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Full text of "Traité des droits d'usufruit : d'usage personnel, et d'habitation"






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in 2011 with funding from 

University of Toronto 



http://www.archive.org/details/traitdesdroits03prou 



TRAITE 

DES 

DROITS D'USUFRUIT, 

D'USAGE PERSONNEL, 

ET D'HABITATION. 



OUVRAGES DU MEME AUTEUR. 

TRAITÉ DES DROITS D'USAGE SERVITUDES-RÉELLES, 

du droit de superficie et de la jouissance des biens communaux et 
des établisscmens publics; 2 e édition, annotée, augmentée et mise 
en barmonic avec la nouvelle Législation des forêts, par M. CuraS- 
sox, avocat; 3 gros vol. in-8°. 

TRAITÉ DU DOMAINE PUBLIC, ou de la distinction des biens 
considérés principalement par rapport au domaine public, 5 gros 
vol. in-8° , ornés d'un très beau portrait de l'auteur. 

COURS du Droit français sur l'état des personnes et sur le premiei 
livre du Code civil , 2 vol. in-8 n , 2 e édition , conforme à la i re . 

Nota. Les tomes 6,7,8,9 de la première édition de LTSlITUTi 
se vendent encore séparément. 



BESANC02T. — TTPOCBAPBIE DU OUTIJEHm-CHALABDUH PILS. 



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TRAITE 

DES 

DROITS D'USUFRUIT, 

D'USAGE PERSONNEL, 

ET D'HABITATION, 
PAR M. PROL'DHOiX, 

DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT DE DIJON, 

MEMBRE CORRESPONDANT DE l.'lNSTITlT ROTAL DE FRANCE, 

MEMBRE DES ACADEMIES DES SCIENCES, ARTS ET BELLES-LETTRES DE DUOS 

ET DE BESANÇON" , 

CHEVALIER DE EA LEGION D'ilON NEIT. . 

SECONDE EDITION REVUE, 

W!.<: UNE TABLE DES MATIÈRES TRÈS COMPLETE. 

TOME TROISIÈME. 









^ &8LK3.W«DU£S » 



DIJON, 

CHEZ VICTOR LAGIER, LIBRAIRE 

183G. 




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1113 
. P137 

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V. 3 



TRAITE 

DES DROITS D'USUFRUIT, 

D'USAGE PERSONNEL, 
ET D'HABITATION. 



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CHAPITRE XXV, 

Des Droits de l'usufruitier sur les usines. 

1154. JLe produit d'une usine ne consiste qu'en 
fruits civils, qui s'acquièrent par le cours du temps , 
comme le revenu des rentes ou celui des maisons; 
avec cette différence néanmoins que les arrérages 
des rentes et des loyers des maisons échoient par 
parties égales chaque jour, tandis que le produit 
d'une usine n'est point uniforme , puisqu'il est cor- 
rélatif à la fabrication , qui ne peut être toujours la 
même. 

Néanmoins si l'usine était amodiée , le prix du bail 
écherrait aussi jour par jour et par portions égales. 

1135* Le legs d'une usine comprend aussi les 
accessoires immobiliers destinés à son usage et aux 
aisances de son roulement , et il les comprend avec 
plus de latitude encore que celui d'une simple maison, 
parce que son service est bien plus étendu. 

Ainsi l'usufruitier d'une usine a le droit de jouir 
de la maison de maître , de celles qui ont été con- 
in. 1 



2 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

struites pour le logement des ouvriers , des écuries , 
remises , halles , hangars , magasins et tous autres 
bâti mens destinés à favoriser la fabrication. Il a le 
droit de jouir des enclos et jardins potagers qui sont 
à l'usage de la population de l'usine. 

Le legs d'usufruit d'une usine comprend aussi l'u- 
sage des ustensiles et agrès qui servent à son roule- 
ment , encore que cela ne soit point exprimé dans la 
disposition, parce que tous ces objets , quoique meu- 
bles par eux-mêmes , sont immeubles par destination, 
et font partie accessoire de l'immeuble. 

Pour déterminer sur ce point les droits respectifs 
du propriétaire et de l'usufruitier, il ne faut pas 
prendre les ustensiles et agrès d'une usine comme 
autant de corps certains et indépendans , puisqu'ils 
n'entrent dans la disposition que comme faisant partie 
de l'immeuble. Ils sont , par le droit d'accession , par- 
ties de l'usine, comme les tuiles sont , par adhérence 
physique , parties d'un couvert ; en un mot , ces 
divers objets doivent être considérés comme avant , 
par la destination du père de famille, cessé d'être 
autant de touts indépendans , pour n'être plus qu'au- 
tant de parties intégrantes d'un être composé qui est 
l'usine. Et de là il résulte : 

1136. 1. " Que , lors de l'entrée en jouissance de 
l'usufruitier, on doit, pour constater l'étal de l'im- 
meuble, faire la reconnaissance de tous les ustensiles 
et agrès qui s'y trouvent, et même en dresser un état 
estimatif, afin qu'au terme de l'usufruit, et lors du 
récolement de cet inventaire, on puisse vérifier si les 
choses qu'on trouve en remplacement de celles qui 



d'usage personnel, etc. 3 

existaient dans le principe , sont suffisantes pour l'in- 
demnité du propriétaire du fonds ; 

1137. 2.° Que, lorsqu'un ustensile ou un agrès 
d'usine vient à manquer, et qu'il est remplacé par un 
nouveau , il y a subrogation de l'un à l'autre : comme 
lorsqu'une pièce de parquet est substituée au lieu et 
place d'une autre qui est usée , ou comme lorsqu'une 
jeune bête, prise dans le croît d'un troupeau, est 
substituée au lieu et place d'une bête morte ; 

1158. 5.° Que l'acte par lequel on remplace un 
ustensile ou un agrès usé ou perdu, par un autre 
qui est destiné à remplir les mêmes fonctions dans 
le service de l'usine , est une véritable réparation 
d'entretien que l'usufruitier fait à l'immeuble, comme 
quand il substitue des tuiles neuves aux lieu et place 
de celles qui se trouvent cassées sur les couverts ; 

1139. h.° Que, dans la perte qui peut avoir lieu, 
même par cas fortuit et sans la faute de l'usufrui- 
tier, sur les ustensiles et agrès de l'usine, on ne doit 
pas voir des meubles qui , comme corps déterminés 
et indépendans , soient péris pour le propriétaire , 
mais bien une dégradation de l'immeuble dans une 
de ses parties , comme serait celle d'un couvert , ou 
d'un plafond, dégradation qui ne peut tomber qu'à 
la charge de l'usufruitier , puisqu'il est tenu de toutes 
les réparations d'entretien. 

Il y aurait encore quelques autres observations à 
faire sur ces objets : mais pour ne pas nous répéter 
inutilement , nous les renvoyons à la fin du chapitre 
suivant, où le même sujet doit se représenter. 

1140. Tout usufruitier doit jouir en bon père de 



h TRAITÉ DES DIIOITS D'USUFRUIT, 

famille : en conséquence , celui qui a l'usufruit d'une 
usine ne pourrait impunément la laisser chômer à 
volonté , si la fériation lui était nuisible , comme , 
par exemple , lorsqu'il s'agit d'un moulin achalandé 
et qui pourrait se trouver désert, si ses anciennes 
pratiques avaient pris d'autres habitudes durant un 
chômage plus ou moins prolongé. 

Il est difficile même qu'une usine quelconque ne 
doive pas souffrir plus ou moins des suites d'un 
chômage qui ne peut manquer de faire prendre une 
autre direction aux ouvriers et agens , tant intérieurs 
qu'extérieurs , qui sont nécessaires à son roulement, 
et qui peut encore rompre les fils du commerce qui 
s'y rattachent, et faire perdre les débouchés de la 
fabrication. On doit donc, en général, regarder le 
chômage intempestif d'une usine comme un inconvé- 
nient grave , aussi contraire aux vues du testateur qu'à 
l'usage du bon père de famille administrant sagement 
ses affaires. 

Le premier de tous les moyens de prévenir les 
dangers du chômage dont nous venons de parler , le 
moyen sans lequel tout autre serait inutile , consiste 
dans les approvisionnerons continuels dont les usines 
doivent être pourvues : il faut du charbon et de la 
mine pour alimenter un fourneau destiné à fondre 
la gueuse ; il faut des gueuses et du charbon pour le 
roulement des feux de forge ; il faut du sable vitri- 
fiable et du bois ou de la houille pour les approvisionne- 
mens d'une verrerie ; il faut des chiffons et des pâtes 
pour la consommation d'une papeterie, etc., etc. : 
une usine sera donc plus ou moins exposée au 



D USAGE PERSONNEL , ETC. O 

chômage , suivant qu'elle sera plus ou moins" bien 
entretenue dans ses approvisionnemens ; et c'est 
encore là un point qui mérite des réflexions particu- 
lières dans le cas de la constitution de l'usufruit. 

1141. Le propriétaire d'une usine, qui en lègue 
l'usufruit , peut s'arrêter là , et ne rien dire de plus , 
comme il peut ajouter qu'il entend que son légataire 
ait aussi l'usufruit et jouissance des denrées d'appro- 
visionnement dont l'usine sera pourvue à son décès. 
Voyons donc quels doivent être les effets du legs dans 
l'une et l'autre de ces deux hypothèses. 

Supposons d'abord que le testateur lègue non-seule- 
ment l'usufruit du corps de l'usine et de ses agrès , 
mais encore celui de toutes les denrées d'approvi- 
sionnement dont elle pourra être munie lors de son 
décès. Le legs, en tant qu'il portera sur les objets 
d'approvisionnement, sera un legs d'usufruit de 
choses fongibles , puisque les denrées de cette nature 
sont destinées à être consommées par le premier 
usage , et que d'ailleurs elles consistent dans le 
nombre , le poids ou la mesure ; elles seront donc 
acquises en toute propriété à l'usufruitier, à la charge 
d'une restitution d'égale valeur à la fin de son usu- 
fruit : elles devront être estimées à tout événement ; 
mais l'estimation n'en devra pas être absolument 
rigoureuse , puisque, suivant l'intention présumée du 
testateur , le légataire doit avoir droit à tous les gains 
qu'on peut espérer sur la fabrication , comme lors- 
qu'il s'agit du legs d'usufruit d'un fonds de com- 
merce. 

1 1 42. Mais quoique celte disposition se présente , 



6 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

au premier coup d'œil, avec toutes les apparences du 
legs d'usufruit des autres choses fongibles , les droits 
qui en résultent ne peuvent être en tout subordonnés 
à la règle commune , et cela par rapport à la conco- 
mitance de l'usine. Dans les cas ordinaires , l'usufrui- 
tier des choses fongibles peut , à la fin de l'usufruit , 
les rendre en nature, par un égale quantité de 
même bonté , ou en payer la valeur estimative , 
comme nous l'avons établi dans le chapitre vingt, et 
la loi le rend maître de son choix , par la raison que , 
quel que soit le parti qu'il prenne à cet égard , il ne 
porte aucun préjudice à l'héritier; mais lorsqu'il 
s'agit d'approvisionnemens destinés au roulement 
d'une usine , nous crovons qu'à la fin de l'usufruit , 
l'usufruitier ne serait pas toujours recevable à offrir 
simplement le prix estimatif porté dans l'inventaire 
pour cet objet ; et qu'en général il doit au contraire 
les rendre en nature, parce qu'autrement ce serait 
lui accorder la liberté de laisser l'usine sans approvi- 
sionnemens, et par conséquent de l'abandonner dans 
un état de chômage inévitable : état qui pourrait 
porter un préjudice grave au propriétaire, et qui 
pourrait conséquemment être le juste sujet d'une 
action en dommages et intérêts. 

Il ne faut pas perdre de vue ce principe prédomi- 
nant dans cette matière, c'est que l'usufruitier doit 
jouir comme le propriétaire lui-même , et comme un 
bon père de famille, il doit donc suivre la marche 
tracée par le père de famille, en pourvoyant aux 
approvisionnemens de l'usine, pour éviter 1rs pertes 
résultant du chômage, sans quoi il se rendrait cou- 



d'usage personnel, etc. 7 

pable d'une faute plus ou moins grave , suivant les 
circonstances. 

Il ne faudrait néanmoins pas conclure de là que 
l'estimation portée à l'inventaire des approvisionne- 
mens dont il s'agit , doive être inutile ; car elle servira 
toujours, soit pour régler l'équilibre des quantités, 
soit pour le cas où l'usufruitier se trouverait plus ou 
moins en déficit dans sa reproduction en nature. 

1143. Supposons actuellement que le testateur 
n'ait légué que l'usufruit de l'usine , sans rien dire 
de plus ; les denrées dont elle sera munie pour ap- 
provisionnemens , ne seront pas comprises dans le 
legs , parce qu'elles ne sont pas , comme les ustensiles 
et agrès , déclarées immeubles par accession. Néan- 
moins , puisqu'il a le droit de jouir de l'usine , comme 
le propriétaire lui-même ; puisque c'est dans cet esprit 
que le legs lui a été fait, il y aurait de la contradic- 
tion à penser que le testateur eût voulu souffrir qu'on 
lui ravit une partie de son bienfait en lui livrant, 
dans un état de cbômage inévitable, l'usine, sans lui 
permettre de toucher aux approvisionnemens dont 
elle serait pourvue lors de la délivrance du legs. 

Nous croyons donc que , même dans ce cas , l'usu- 
fruitier aurait Je droit d'exiger la remise d'une quan- 
tité quelconque d'approvisionnemens, suivant que 
les circonstances la lui rendraient nécessaire pour 
mettre obstacle au chômage de l'usine ; parce qu'il y 
a ici destination du père de famille , et intention pré- 
sumée du testateur sur cet emploi. C'est ainsi que le 
propriétaire qui n'a fait aucune avance de pailles à 
sou fermier peut néanmoins exiger que celles qui 



8 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

sont dans la maison de ferme, lors de la fin du bail , 
y soient laissées moyennant une juste estimation 
(1778), quoiqu'elles ne lui appartiennent pas. 

Mais il faut observer deux points de différence 
entre les effets de cette délivrance et ceux qui auraient 
lieu dans l'hypothèse précédente. Le premier, c'est 
que le légataire de l'usufruit de l'usine doit ici payer 
de suite le prix des approvisionnemens qui lui sont 
remis ; le second , c'est qu'il doit en souffrir l'esti- 
mation dans toute l'étendue de leur valeur, par la 
raison que n'en ayant pas l'usufruit , il n'a droit à 
aucun bénéfice à cet égard. 

Le legs d'usufruit d'une usine n'emporte pas le 
droit de jouir des marchandises qui se trouvent ma- 
nufacturées et recueillies dans les magasins lors du 
décès du testateur : comme le legs de la propriété 
même de l'usine ne comprendrait pas non plus les 
objets de cette nature, qui ne sont que des mar- 
chandises , et qui n'ont rien de commun avec les 
choses mobilières que la destination du père de famille 
aurait accessoirement attachées au fonds. 

Mais à l'égard des objets de ce genre dont la fabri- 
cation ne serait que commencée , et qui ne seraient 
pas encore dans l'état de marchandises livrables au 
commerce, l'héritier ne pourrait être obligé de les 
enlever dans cet état d'imperfection , et l'usufrui- 
tier devrait être forcé de les manufacturer entière- 
ment, sauf une juste indemnité pour prix du restant 
de la main d'œuvre nécessaire à l'effet de les lancer 
dans le commerce. 

Cette décision n'est toujours que l'application des 



D'USAGE PERSONNE! , ETC. 9 

principes qu'on vient d'expliquer sur les intentions 
présumées du testateur , qui certainement est censé 
avoir voulu que la fabrication, par lui commencée 
dans son usine , fût aussi achevée dans cette même 
usine. 

1144. Le légataire de l'usufruit d'un fonds a-t-il 
le droit d'y construire une usine ? 

Nous croyons qu'on doit admettre ici une distinc- 
tion comme celle que nous avons faite , dans le cha- 
pitre précédent, sur la construction d'une maison 
ordinaire, et dire que s'il s'agissait d'établir une 
usine dont l'exploitation ne tint qu'aux moyens indus- 
triels de l'usufruitier, il n'aurait pas le droit de la 
construire, puisqu'en général il n'a pas celui de 
changer la forme du fonds. 

Mais si au contraire l'érection d'une usine était un 
moyen plus heureux de tirer parti des produits du 
fonds , comme, par exemple , si l'usufruitier d'une 
houillière voulait établir une verrerie à côté de la 
mine , pour tirer , par le moyen de cette fabrication, 
un plus grand prix de ses extractions de charbon , il 
en aurait le droit , et nous ne pensons pas que le 
propriétaire fût recevable à s'y opposer , parce qu'au- 
trement il mettrait obstacle à la jouissance de l'usu- 
fruitier , en paraissant les moyens de la rendre aussi 
utile qu'elle pourrait l'être. Il en serait de ce cas 
comme de celui ou l'usufruitier d'un domaine veut 
construire une maison nécessaire pour en recueillir 
et héberger 1rs fruits , lequel ne peut en être empêché 
sous le prétexte qu'il changera la forme du fonds où 
l'édifice sera construit. C'est ainsi que paraît le décider 



10 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

la loi romaine , qui seulement ne veut pas que l'usu- 
fruitier construise une manufacture qui puisse rendre 
les lieux malsains , ou lui donne un tel appareil que 
l'entretien dût , par la suite , en être à charge au pro- 
priétaire : Si tamen quœ instituât ususfmctuarius, aut 
cœlum corrumpant aigri, dut magnum apparatum 
sint desideratum, opificum forte vel legulorum , quœ 
non potest sustinere proprietarius ; non videbilur boni 
viri arbitratu frui (1). 

Nous pourrions agiter ici diverses questions con- 
cernant la responsabilité de l'usufruitier sur le fait 
des incendies qui peuvent arriver dans les maisons 
et usines ; mais elles trouveront encore plus naturelle- 
ment leur place dans le chapitre où nous traiterons 
de l'obligation où il est de jouir en bon père de fa- 
mille , et des fautes qu'il peut commettre dans son 
administration. 



CHAPITRE XXVI. 

Des Droit> de l'usufruitier sur les biens ruraux ordinaires. 

114a. Les fruits naturels ou industriels qui naissent 
des domaines ruraux, ne s'acquièrent point jour 
par jour , comme les fruits civils ; ils ne sont acquis à 
l'usufruitier que par l'acte de perception qu'il en fait 
sans fraude, et à mesure qu'ils se trouvent mobilisés 
ou détachés du fonds durant sa jouissance. 

Nous disons sans fraude; car il ne serait pas permis 

(i) L. i3, §6, ff de usufr. , lib. 7, lit 1. 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 11 

à l'usufruitier t qui verrait la fin de son usufruit s'ap- 
procher , de prévenir le temps de la récolte , pour 
s'emparer intempestivementdes fruits du fonds, avant 
le terme fixé à sa jouissance. 

Néanmoins, comme le dit Domat (1), l'usufrui- 
tier peut cueillir, avant une parfaite maturité, les 
fruits dont la nature est telle , qu'il est ou d'usage , 
ou plus utile de les recueillir prématurément. Ainsi , 
on n'attend pas la parfaite maturité des olives, des 
foins , d'un bois taillis , mais l'usufruitier doit atten- 
dre la maturité pour la moisson et pour la vendange : 
In f rue tu ici esse intelligitur , quod adusum hominis 
inductum est; neque enim maturitas naturalis lue spec- 
tanda est; sed idtempus quo mugis coïono dominove 
eumfructum tollere expedit : itaque cùm olea immatura 
plus habeat reditùs , quàm si mulura ïegatur, non 
potest videri , si immatura lecta est, in fruetu non 
esse(o.). . 

Les droits respectifs du propriétaire et de l'usu- 
fruitier, sur la perception des fruits, tant au com- 
mencement qu'à la fin de l'usufruit , sont réglés par 
l'article 58j du code , conçu dans les termes suivans : 

1 1 h G. « Les fruits naturels et industriels, pendans 
» par branches ou par racines au moment où l'usu * 
» fruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. 

» Ceux qui sont dans le même état au moment où 
» finit l'usufruit , appartiennent au propriétaire, sans 
» récompense de part ni d'autre des labours cl des 
» semences, mais aussi sans préjudice delà portion 

(i) Livre i , lit. i i , sect. i , n.° 7. 
■ L, 42 , Il de usufr. légat. , lili. 33 , lit. ?.. 



12 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

« des fruits qui pourrait être acquise au colon par- 
» tiaire , s'il en existait un au commencement ou à la 
» cessation de l'usufruit. » 

Pour mieux apprécier les diverses dispositions de 
cet article , et faire voir en quoi elles sont conformes 
et en quoi elles dérogent à la jurisprudence ancienne, 
nous les reprendrons les unes après les autres. 

Les fruits pendans par branches, comme ceux des ar- 
bres ou de la vigne, ou par racines, comme la moisson, 
au moment où l'usufruit est ouvert , appartiennent à 
l'usufruitier qui les perçoit après avoir obtenu la 
délivrance de son legs : car nous avons établi ailleurs 
que l'exercice de son droit est subordonné à cette con- 
dition (j). Ces fruits lui appartiennent, par la raison 
que faisant partie de l'héritage qui en est garni , et 
qui doit lui être délivré dans l'état où il se trouve, ils 
font par là même partie de la libéralité qu'il est appelé 
à recueillir. 

1147. Ceux qui sont dans le même état au moment 
où finit l'usufruit, c'est-à-dire, ceux qui sont pen- 
dans par branches ou par racines, appartiennent au 
propriétaire. Ainsi, à supposer que les fruits d'arbres 
soient tombés par quelques coups de vent, quoiqu'ils 
ne soient pas encore recueillis au moment où l'usu- 
fruit prend fin , ils ne seront point dévolus au pro- 
priétaire, puisqu'ils ne seront plus pendons par bran- 
ches : d'où il résulte que l'usufruitier transmettra à 
ses héritiers le droit de les recueillir , comme choses 
déjà lui appartenant. 

En cela le code abolit positivement la disposition 

r ^ nx 1,1 1 hap. io , sous le n.° 38t. 



d'usage personnel, etc. 13 

de la loi romaine , suivant laquelle les fruits naturels 
ou industriels n'étaient acquis à l'usufruitier que par 
l'acte de perception qu'il en avait fait , ou par lui- 
même , ou par un autre agissant en son nom : Sed ul 
verum est , quod de oie A excussâ scripsit , ita aliter 
observandum est de eâ oleâ , quaf per se décident. 
Julianus ait fructuarii fructus tune fieri, cùm eos per- 
ceperit ; bonœ fulei autem possessoris , mox quàm à 
solo séparât i suit (i). Mais cette décision, fondée 
sur ce que les Romains considéraient l'usufruit comme 
consistant principalement dans le fait de celui qui en 
jouit, ne devait pas trouver sa place dans un code 
dont le système plus simple écarte tout ce qui tient 
trop de la subtilité (2). 

1148. Sans récompense de part ni d'antre des 
labours et des semences : ainsi l'usufruitier qui, ayant 
de mandé la délivrance en temps utile , perçoit les 
fruits pcndans par racines au moment de l'ouverture 
de son droit, n'est point obligé à rembourser les frais 
de culture et de semence, faits par le testateur, parce 
que ces frais font aussi partie du legs ; et réciproque- 
ment il n'est accordé à l'usufruitier ou à ses héritiers 
aucun remboursement pour avances des mêmes frais, 
lors de la cessation de l'usufruit, parce que, pour 
écarter tout débat à cet égard , la loi veut qu'une des 
chances compense l'autre. 

Ici les auteurs du code ont encore dérogé à la 
jurisprudence ancienne , suivant laquelle on accor- 

(1) L. i3, (T. quibus mod. usufr. amlt. , lib. 7, lit. 4; — ideiïl, 
1. a5 , § 1 , ff. de itsur. et fruct. , lib. 2?. , lit- 1 . 

(?) Yoy. clans Pothier , traité du douaire, n.° 199. 



14 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

dait à l'usufruitier , ou à ses héritiers,, une action en 
répétition des frais de culture et de semence faits à rai- 
son des fruits pendans par racines, au moment de la 
cessation de l'usufruit (1) : c'est encore là une de ces 
innovations qui devait trouver sa place dans un svs- 
tème de législation aussi simplifié que le nôtre. 

1 149. Il résulte de là que si , lors de la cessation 
de l'usufruit, l'usufruitier avait négligé de r^mer les 
héritages , les dommages et intérêts dont il se serait 
rendu passible , faute d'avoir agi en bon père de fa- 
mille , ne devraient pas être estimés seulement sur le 
produit net du fonds , mais bien suivant toute la va- 
leur des fruits que l'héritage aurait dû produire, s'il 
avait été convenablement cultivé et implanté , puisque 
ces fruits auraient été dévolus au propriétaire sans 
aucune déduction des frais de culture et de semence. 

1150. Remarquons avec M. Toullier (î), que si 
les frais de culture et le prix des semences étaient en- 
core dus à un tiers , au moment de l'ouverture ou à la 
fin de l'usufruit, ce créancier pourrait toujours exer- 
cer le privilège que la loi lui accorde sur les fruits 
(2102); mais que , dans le premier cas , l'usufruitier , 
sur la récolte duquel on prendrait pour acquitter la 
dette de l'héritier, aurait son recours contre celui- 
ci , et , dans le second , le propriétaire rentré en 
jouissance , aurait pareillement recours contre l'usu- 
fruitier , ou ses héritiers , dont il aurait de même for- 
cément acquitté la dette personnelle. 

1151. Nous avons dit souvent que l'usufruitier 

(i) Voy. dans Pothier , traité du douaire , n. 201 et 27a. 
(2) Tom. 3, pag. 319. 



d'usage personnel, etc. 15 

n'avait droit aux fruits que du jour de la demande 
en délivrance de son legs, et que si la loi lui adjuge 
ceux qui sont pendans par racines au moment où l'usu- 
fruit est ouvert , c'est seulement en cas qu'il ait satis- 
fait à la condition généralement imposée aux léga- 
taires, de se présenter pour exiger la remise du legs. 
Supposons donc que l'usufruitier n'ait rien demandé 
d'abord; que l'héritier recueille en conséquence les 
fruits pendans au moment de la mort du testateur , et 
qu'ayant ensuite labouré et replanté les fonds , l'usu- 
fruitier se présente pour exiger la délivrance de son 
legs, lorsqu'une nouvelle récolte est pendante par 
racines; devrait- il l'obtenir encore sans indemnité 
des frais de culture et de semence envers l'héritier ? 

Nous croyons que dans ce cas l'usufruitier ne doit 
obtenir la délivrance du fonds implanté par l'héri- 
tier , qu'à la charge de rembourser à celui-ci ses frais 
de culture et de semence * 

1.° Il est certain, d'après tout ce que nous avons 
dit sur ce point, que l'héritier qui a perçu les fruits 
qu'il a trouves sur le fonds , avant la demande en dé- 
livrance de l'usufruit , les a faits siens en vertu de sa 
saisine ou possession légale, et qu'en conséquence il 
nen doit rien à personne. 

2.° Lorsqu'il s'agit des fruits qui sont pendans à la 
mort du testateur , si l'usufruitier qui se présente pour 
les percevoir ne doit aucun remboursement à raison 
des frais de culture et de semence , c'est parce que 
l'avance en ayant été faite par le testateur lui-même , 
ils sont censés compris dans sa libéralité : or, quand 
il est question de fruits qui ont été implantés par l'hé- 



16 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

ritier , ou qui sont le résultat de sa culture , les avances 
faites par celui-ci ne peuvent être censées faire de 
même partie du legs ; c'est donc une cliose sur la- 
quelle les parties doivent compter d'après les règles 
de droit commun. 

3. Q Dans les termes du droit commun , il n'y a réel- 
lement de fruits que déduction faite des impenses 
(5i8), parce que tout le bénéfice produit par le fonds 
se borne là : fructus intelliguntur deductis impensis, 
quœ quœrendorum , cogendorum , conservandorum- 
que eorumgratiâ fiunt (1) ; et comme personne ne doit 
s'enrichir aux dépens d'autrui , ces impenses doivent 
être remboursées à celui qui les a faites lorsqu'il ne 
perçoit pas lui-même les fruits , quia nullus casus in- 
tervenire potest quiJiocgenus deductionis impediat (2). 
Il faut même observer que s'il y a plusieurs genres 
de productions dont l'une ait manqué, l'indemnité 
entière doit être prise sur l'autre : quod in sèment em 
erogatur , si non responderint messes, ex vendemiâ 
deducetur ; quia totius anni unus fructus est (3). 

1152. Sa ns préjudice a ussi de la portion des fruits 
(lui pourrait être acquise au colon partiaire , s'il en 
existait un au commencement ou à la cessation de 
l'usufruit. Lorsque le domaine est affermé pour un 
prix fixe, soit en argent, soit en denrées, le canon 
du bail se partage entre l'usufruitier et le propriétaire, 
au commencement ou à la fin de l'usufruit, suivant 
les règles dont nous avons parlé en traitant de l'é- 

(1) L. 36 , § 5 , ff. de hœred. petit., lib. 5 , tit. 3. 

(2) L. 5i , ff. familiœ crciscutid., lib. 18, tit. 2. 

(3) L. 8, § i , ff. soluto matr. , lib. ?4, lit- 3- 



d'usage p-ersoxsel, etc. 17 

rliéance des fruits civils : mais lorsque le domaine est 
laissé à un colon partiaire, c'est-à-dire lorsque le ren- 
dage dû au maître consiste dans une certaine quotité 
de fruits, telle qu'un tiers ou la moitié, à prendre 
sur le fonds , la part qui en revient au colon pour 
son travail , ainsi que pour ses frais de culture et de 
semence, doit toujours lui rester, et celle qui avait 
été promise au bailleur se trouve dévolue à l'usufrui- 
tier, s'il s'agit de fruits pendans au moment de l'ou- 
verture de son droit; ou au propriétaire, s'il s'agit 
de fruits qui se trouvent dans le même étal quand 
l'usufruit prend fin. 

lloo. Dans le cas où l'usufruit expire avant la 
récolte, et où par conséquent les fruits sont entière- 
ment dévolus au propriétaire, on pourrait demander 
si les termes de l'impôt courant qui auraient déjà été 
-payés par l'usufruitier ne devraient pas retomber à 
la charge du propriétaire , et donner lieu à une action 
en répétition contre lui, parla raison que l'impôt est 
une charge dc<> fruits du fonds; mais cette question, 
déjà prévenue de réponse par ce que nous avons dit 
plus haut (i), trouvera encore plus naturellement 
sa place au chapitre 37 , où nous traiterons des obli- 
gations de l'usufruitier relativement aux charges qui 
pèsent sur sa jouissance. 

1 1 54. L'usufruit d'un héritage, dit Domat , s'aug- 
mente ou se diminue, à proportion de l'augmentation 
ou diminution qui peut arriver au fonds : et comme 
l'usufruitier souffre la perte ou la diminution de son 
usufruit , si ce fonds périt ou est endommagé par un 

(i) Yoy. au chap. 19, sous les n. 05 9S0 et suiv. 

m. 2 



48 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

débordement , par un incendie ou autre cas fortuit , 
il profite aussi des changenicns qui peuvent rendre 
le fonds meilleur ou plus grand. Comme si l'événe- 
ment d'un procès y acquiert une servitude (597) ou 
plus d'étendue : ou si le voisinage d'une rivière y ap- 
porte quelque accroissement par alluvion (596). 

Les questions qui peuvent se rattacher au droit 
d'alluvion ont été traitées au chapitre 12. 

1155. L'usufruitier adroit de jouir comme le pro- 
priétaire lui-même : il jouira donc de l'immeuble 
avec tous les effets mobiliers réputés immeubles par 
accession : car comme le legs ou la donation du fonds 
donne au légataire (1018) ou au donataire (1064) le 
droit d'exiger en toute propriété la délivrance de ses 
accessoires , de même le legs ou la donation de l'usu- 
fruit doit donner à l'usufruitier le droit d'exiger la 
jouissance des mêmes objets, puisqu'il doit jouir du 
tout comme le propriétaire lui-même. 

Ainsi L'usufruitier d'un domaine qui avait été donné 
à ferme avec un cheptel de bétail livré au fermier, 
jouira des avantages résultant du cheptel , comme des 
fruits du fonds ou des revenus du bail. 

Ainsi l'usufruitier d'un domaine garni d'acces- 
soires , quoique non affermé, jouira des meubles 
aratoires et des animaux attachés à la culmre des 
terres; comme l'usufruitier d'une usine doit jouir 
des ustensiles et agrès destinés à son roulement. 

1 156. Nous avons déjà vu, et nous verrons plus 
particulièrement encore sur ia fin de cet ouvrage, que 
le légataire de l'usufruit des meubles n'est obligé de 
les rendre à la cessation de sa jouissance que dans 



d'usage personnel , etc. 49 

l'état où ils se trouvent , non détériorés par sa faute, 
et n'est tenu à rien pour ceux qui se trouvent usés ou 
qui ont péri par accident : en est-il de même des bes- 
tiaux et ustensiles ou autres effets mobiliers attachés 
à un fonds , ou à une usine , et qui sont immobilisés 
par destination ? Dans ce cas l'usufruitier n'est-il pas 
au contraire tenu de remplacer ceux qui , par vétusté, 
ont cessé d'être de bon usage, ou qui auraient été 
détruits par accident, et même de rétablir tout le 
cheptel , s'il étoit entièrement péri ? 

Pour soutenir que l'usufruitier n'est obligé de ren- 
dre ces sortes d'objets que comme des meubles or- 
dinaires, c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvent, non 
détériorés par sa faute , on peut dire que c'est un prin- 
cipe général que la diminution ou la perte de la chose 
ne pèsent que sur le propriétaire , quand elles n'ar- 
rivent pas par la faute d'un tiers : comme l'augmen- 
tation de valeur qu'elle aurait prise ne serait qu'à 
son profit; que nonobstant la fiction par laquelle les 
accessoires unis au fonds, sont civilemenit réputés 
immobiliers , néanmoins l'obligation de les rendre ne 
cesse pas d'avoir des corps certains et déterminés pour 
objet ; qu'en conséquence elle doit être éteinte par la 
perte de la chose, arrivée sans la faute de l'usufruitier, 
puisque la loi le décide ainsi généralement et sans 
distinction (1302). 

Que le prétendre autrement ce serait grever l'usu- 
fruitier d'une charge immense et disproportionnée 
à l'étendue de ses droits ; que , par exemple , dans le 
cas de l'usufruit légal des père et mère , qui ne dure 
que jusqu'à ce que les enfans aient leurs dix-huit ans 



20 TRAITÉ DES DIIOITS D'CSUmtïT, 

révolus, il y aurait de l'injustice d'obliger l'usufrui- 
tier à reproduire ou à paver en entier un cheptel de 
bétail qui aurait péri par accident , lequel peut-être 
était d'une grande valeur : que charger l'usufruitier 
d'une telle restitution, par la seule conséquence d'un 
droit d'usufruit qui n'aurait duré que peu d'années, 
ou même pendant quelques mois, ce serait vouloir 
en quelque sorte que la loi ne lui présentât qu'un 
piège dans la faveur qu'elle lui accorde. 

1157. Nonobstant ces raisonnemens,nous croyons 
que l'usufruitier est obligé de reproduire, ou en na- 
ture ou par équivalent, tous les accessoires de l'im- 
meuble dont il a l'usufruit. 

1.° Quoiqu'en ce cas la jouissance de l'usufruitier 
porte sur des choses qui, isolément prises, seraient 
meubles par leur nature, l'usufruit n'en est pas moins 
totalement immobilier, puisque, par le fait de leur 
accession, ces choses sont réputées immeubles ; on ne 
pourrait donc, sans tomber en contradiction, vouloir 
appliquer ici les règles sur la conservation ou restitu- 
tion des meubles, puisque la loi n'y voit qu'un im- 
meuble. 

1 1 j8. 2.° U est vrai qu'en thèse générale la cue-e 
périt pour le maître, et qu'en conséquence la perte 
d'un corps certain opère l'extinction de l'obl%ation 
dont ce corps était l'objet, lorsqu'il n'y a aucune faute 
à imputer à celui qui ; ;i (lait le détenteur : il est vrai 
encore que ce principe s'applique à la dette d'un 
immeuble comme à celle d'un meuble; mais un im- 
meuble n'est pas détruit par la périr des choses qui y 
étaient unies pour son usage : l'obligation de L'usa- 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 21 

fruitier qui doit conserver et rendre le fonds , n'est 
donc pas éteinte par la perte des accessoires , puisque 
son objet principal reste toujours, quoique cet objet 
soit plus ou moins dégradé par la privation des choses 
qui y avaient été incorporées : c'est donc un immeuble 
qui est dégradé , et non pas des meubles qui sont 
détruits. R.este seulement la question de savoir si les 
réparations nécessitées par cette espèce de dégradation 
survenue dans l'immeuble , tombent à la charge de 
l'usufruitier, ou si elles sont pour le compte du pro- 
priétaire ; or l'usufruitier doit entretenir le fonds dans 
l'étal de valeur où il l'a reçu ; il doit donc réparer la 
perte des accessoires, comme il serait tenu de réparer 
une brèche survenue dans le couvert d'un bâtiment, 
ou dans un mur de clôture. 

La loi charge le propriétaire des grosses répara- 
tions : elle les détermine avec précision : elle en 
exprime et circonscrit les espèces, et ces espèces sont 
absolument étrangères à celles dont il s'agit ici (GOG) : 
elle a donc voulu comprendre tout ce qui a rapport 
à la subrogation et au remplacement des accessoires, 
dans les divers genres de réparations qui concer- 
nent l'entretien dont elle charge indéfiniment l'usu- 
fruitier. 

ll;>9. Ô." L'obligation de l'usufruitier doit être la 
même que celle du grevé de substitution, parce que 
l'un est de même que l'autre chargé de conserver et 
de rendre : or, dans le cas de la substitution, s'il y a 
des bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les 
terres substituées , le grevé est tenu de les faire priser 
et estimer pour en rendre une égale valeur lors de la 



22 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

restitution du fidéicommis (1064) ; pourquoi en 
serait-il autrement à l'égard de l'usufruitier? 

1160. 4.° Si, d'un côté, la charge de remplacer 
les accessoires du fonds paraît onéreuse pour l'usu- 
fruitier, il faut considérer d'autre part qu'elle est 
compensée par le produit de l'immeuble dont le revenu 
est d'autant plus considérable qu'il se trouve mieux 
assorti de tous ses moyens d'exploitation ; que s'il 
n'avait pas été garni de ses accessoires lorsqu'il a été 
livré à l'usufruitier , celui-ci se serait vu forcé de le 
louer à bas prix, ou obligé de se fournir d'autres 
meubles ou ustensiles qui auraient pu périr également 
pour lui et par les mômes accidens; que ce n'est pas 
par la rigueur accidentelle qui peut , en certain cas , 
se trouver dans l'exécution d'une obligation, qu'on 
doit se déterminer pour prononcer sur son existence , 
et en admettre ou en rejeter le principe ; qu'il ne peut 
y avoir plus d'injustice à faire peser les cas for- 
tuits sur l'usufruitier que sur l'héritier, pour la perte 
des accessoires dont il s'agit ; parce que les accidens 
de ce genre sont , pour l'un comme pour l'autre , au- 
dessus de la prévoyance humaine , et que dans tous les 
cas il est au moins certain qu'aucune faute ne peut 
être reprochée à l'héritier, tandis qu'il est difficile 
que cela soit toujours également démontré à l'égard 
de l'usufruitier. 

Concluons donc que l'usufruitier d'un domaine 
est responsable des animaux attachés à la culture, 
et des meubles aratoires qui sont les accessoires du 
fonds ; 

Que l'usufruitier d'une usine est également respon- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 23 

sable des ustensiles et agrès qui y ont été placés pour 
servir à son roulement , et qu'il en est de même des 
autres genres d'immeubles par accession, dont il serait 
trop long de faire ici l'énumération ; 

Que lorsqu'un animal, attaché à la culture du fonds, 
périt ou devient caduc , l'usufruitier est tenu de le 
remplacer par un autre ; qu'il est également obligé 
de substituer des ustensiles neufs au lieu et place de 
ceux qui ont cessé d'être de bon usage , parce qu'il 
doit entretenir l'immeuble dans toutes ses parties; 
que même il serait tenu de regarnir entièrement le 
domaine ou l'usine , par des objets égaux en valeur 
à ceux qu'il a trouvés lors de son entrée en jouissance , 
si, par un accident extraordinaire, tous les accessoires 
de l'immeuble étaient péris ou enlevés , parce que ce 
remplacement ne serait toujours, à l'égard du fonds 
qui continuerait à subsister, qu'une réparation immo- 
bilière; réparation qui ne peut être classée que dans 
le genre de celles qui concernent l'entretien dont la 
loi charge généralement l'usufruitier. 

1 161 . Qu'enfin lors de l'ouverture de l'usufruit , 
comme lors de celle du fidéicommis , on doit avoir 
soin de faire un inventaire estimatif des divers objets 
qui sont immeubles par accession , pour constater la 
valeur des objets qui restent à la charge de l'usufrui- 
tier comme à celle du grevé , puisqu'il y a même 
raison dans les deux cas; et comme il y a ici subroga- 
tion d'un objet à l'autre, mais subrogation par équi- 
valent , il faut que cet inventaire soit tel que quand on 
en fera le récolemcnt, à la fin de l'usufruit , on puisse 
facilement vérifier si les objets trouvés en remplace- 



24 Tft.VITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

ment de ceux qui existaient dans le principe , sont 
d'égal service et d'une valeur suffisante pour l'indem- 
nité du propriétaire du fonds (1). 



CHAPITRE XXVII. 

Des Droits de l'usufruitier sur les bois et forcis. 

1162, 0_\ distingue plusieurs espèces de bois sur 
lesquels l'usufruitier d'une foret a des droits très diffé- 
rons ; pour quoi il convient de les indiquer d'abord 
par forme de notion préliminaire à tout ce qui sera 
dit dans ce chapitre. 

Les arbres des forets reçoivent une foule de déno- 
minations, soit d'après leur âge et leurs qualités 
diverses , soit selon les divers usages auxquels ils 
sont employés ou destinés ; mais, pour l'intelligence 
de ce qui sera dit ci-après, nous devons nous conten- 
ter de signaler ce qu'on entend par les bois taillis , les 
baliveaux , les modernes, les futaies, les cliablis, et 
les bois de mes us. 

On appelle taillis, le bois qui peuple, en massif, 
une certaine étendue de forêt , et qu'on coupe pério- 
diquement aux plus courtes époques déterminées par 
la loi ou par l'usage des lieux. 

On appelle baliveaux, les pieds d'arbres chênes, 
hêtres, ormes, tilleuls , charmes , frênes et autres 
Lois forestiers de la meilleure essence, qui sont de 

(i)"\oy. encore d'autres (K'vcloppemcns ù cet c'^anl , plus 
lus aachap.5i, sert, i , § i r , sous le» n.™ 25io et suiv. 



d'usage personnel , ETC. 25 

l'âge du taillis quand on le coupe , et qui doivent être 
laissés soit pour être un jour au rang des futaies, soit 
pour servir au semis et repeuplement de la forêt. 

On les appelle baliveaux sur taillis , lorsqu'ils n'ont 
encore été réservés que sur la dernière coupe ; et ils 
prennent le nom de modernes ou de baliveaux mo- 
dernes , par opposition aux futaies proprement dites, 
lorsqu'ils ont déjà été réservés sur deux coupes de 
taillis. 

Le nom de futaies n'est donné qu'à ceux des arbres 
qui ont été réservés successivement sur trois coupes 
du taillis , faites de vingt-cinq ans en vingt-cinq ans ; 
en sorte que ce n'est qu'à l'âge de soixante et quinze 
ans que les arbres ainsi réservés commencent à pren- 
dre la dénomination de futaies ; et encore ne sont-ils 
que des futaies modernes ; car il faut au moins la 
révolution d'une période de plus , pour qu'on puisse 
les appeler bautes futaies (i). 

Les chablis sont les arbres qui se trouvent brisés 
ou déracinés par les coups de vent dans les forêls (12). 

Les bois de mésus ou de délit sont ceux qu'on 
trouve coupés par les maraudeurs. 

Les coupes de taillis se font à des époques plus ou 
moins éloignées l'une de l'autre , d'après les usages 
des diverses localités; usages qui ne peuvent être uni- 
formes , attendu que les bois prennent un accrois- 
sement plus rapide dans certaines régions que dans 
d'autres. 

(1) Voy. sur tes distinctions , l'art. 12, lit. i5; les articles 5 

des titres 24 et *5 > et l'art. 1 , titre 26 de l'ordonnance de 1669. 

(?) Voy. les arùtlcs 1 et 2 , titre 1 7 de la même ordonnance. 



26 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Aux termes de l'ordonnance de 1G69 , sur l'admi- 
nistration des forêts, il fallait que le taillis eût au 
moins dix ans d'âge , pour qu'il fût permis soit aux 
communes , soit aux gens de main-morte ou établis- 
semens publics, soit même aux particuliers, d'en 
faire la coupe (1) ; mais, par un arrêt du conseil, 
du 29 août 1730, qu'on trouve dans les recueils sur 
cette matière (2) , l'âge des bois taillis des communes 
et des établissemens publics a été étendu jusqu'à 
vingt-cinq ans , avant qu'on pût les couper. 

1 163. Quant aux bois des particuliers , ils étaient 
restés, sur ce point, sous la règle prescrite par l'or- 
donnance, jusqu'à la loi du 29 septembre 1791, qui 
déclare (art. 4, tit. 1 ) que ces bois cesseront d'être 
soumis aux règles générales du régime forestier, et 
que chaque propriétaire sera libre de les admi- 
nistrer et d'en disposer à l'avenir comme bon lui 
semblera. 

Néanmoins il est aujourd'hui défendu , par la loi 
du 9 floréal an 11 , aux particuliers qui possèdent des 
forêts , de les faire défricher , sans avoir préalable- 
ment rempli les formalités prescrites par cette loi , 
qui veut que l'administration forestière soit avertie 
du projet de défrichement , pour pouvoir y former 
opposition , si le cas y échet (3) ; d'où il résulte que, 
dans l'étal actuel de notre législation sur les forêts, 

(0 Voy l'art. 3, tit a{ ; l'art. 3 , tit. i5 ; et l'art. 1 , tit. 26. 

(2) Voy. dans la table du recueil des édits, par Ant. Doni- 
lif.r, au mot communauté tThabilans. 

(3) Voy. au bullct. 276, n." des lois 2753, tome 8, pag, 3G0, 
3.° série. 



d'usage personnel, etc. 27 

l'âge auquel les Lois taillis des particuliers doivent 
être parvenus avant qu'il soit permis de les couper , 
n'est toujours pas fixé par la loi, puisque la disposi- 
tion de l'ordonnance forestière qui avait été abrogée 
sur ce point , n'a pas été renouvelée par loi de floréal 
an xi. En conséquence de quoi il faut dire que c'est à 
l'aménagement établi par les propriétaires, que l'usu- 
fruitier doit s'en rapporter à cet égard; que s'il 
n'est pas constant que les propriétaires aient été dans 
l'habitude de faire les coupes à tel âge déterminé , et 
qu'il y ait du doute sur leur usage à ce sujet , l'usu- 
fruitier devra attendre que le taillis ait vingt-cinq 
ans , conformément à ce qui est prescrit par l'ordon- 
nance pour les bois des communes , attendu que cette 
loi doit être au moins considérée comme fonde- 
ment de l'usage général quand on n'y a pas dérogé 
par un usage particulier , et qu'il est naturel que le 
père de famille se conforme , dans son administra- 
lion domestique, aux règles prescrites, pour le plus 
grand bien des choses, par l'administration pu- 
blique. 

1164. Les bois taillis sont les fruits naturels de 
la forêt , comme les foins sont les fruits naturels des 
prés. On doit les classer au rang des fruits propre- 
ment dits , parce qu'ils naissent et renaissent périodi- 
quement et plusieurs fois dans la vie de l'homme, sur 
la surface du terrain qui les produit, comme les foins 
ou les moissons naissent et renaissent annuellement 
sur les prés ou les champs. 

Les arbres futaies , au contraire , sont plus parti- 
culièrement considérés , dans le droit , comme faisant 



28 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

partie du fonds qui les nourrit (i) : ils ne sont pas 
placés par les lois , dans la classe des fruits, attendu 
qu'ils ne naissent et renaissent pas dans l'espace trop 
court de la rie de l'homme : ils forment plutôt un 
capital en réserve; capital gardé ou mis en épargne 
par le père de famille pour ses besoins extraordi- 
naires. Ce n'est que par la destination spéciale du 
propriétaire que les futaies, mises en coupe réglée, 
donnent aussi une branche de revenu périodique qui 
est assimilé aux fruits, comme le produit d'une car- 
rière ou d'une mine , mises en exploitation, constitue 
un revenu , quoiqu'il ne soit pas un fruit propre- 
ment dit. 

Ainsi l'on doit dire que l'usufruitier a le droit de 
couper les taillis parvenus à l'âge requis , comme il a 
celui de couper les foins lors de la fauchaison , puis- 
que les uns et les autres sont également fruits, et 
qu'au contraire il ne peut toucher aux futaies , parce 
qu'elles ne sont pas des fruits, à moins qu'il ne trouve 
un aménagement établi à ce sujet par le proprié- 
taire. 

1165. Suivant l'ordonnance de 1G69 , on devait , 
dans les coupes de taillis des communes et des éta- 
blisscmcns publics , laisser par chaque arpent seize 
baliveaux de l'âge du taillis , outre les anciens et les 
modernes; mais, par l'arrêt de règlement du 29 
août 1730, ce nombre fut porté jusqu'à vingt-cinq, 
toujours outre les anciens , les modernes , et même 
les fruitiers. 

A l'égard des particuliers , ils étaient restés , sur 

(i) Yoy. les art. 5 , lie. ?.i ; et 3 , tit. 27 de l'ordonn. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 29 

ce point, soumis aux dispositions de l'ordonnance, 
qui leur enjoignait de réserver seize baliveaux par 
chaque arpent de taillis, et dix arbres aussi par arpent 
dans les ventes et coupes de futaies (i). 

Sans doute ce devoir imposé aux particuliers , par 
l'ordonnance des forets , n'existe plus après la publi- 
cation de la loi du 29 septembre 1791, qui les a rendus 
maîtres de disposer de leurs bois comme bon leur 
semble; mais le maître de la chose peut user et abu- 
ser, tandis qu'au contraire l'usufruitier est tenu de 
conserver et de jouir en bon père de famille; ce qui 
le renvoie naturellement à se conformer aux règle- 
mens forestiers, pour la jouissance qu'il exerce sur 
les bois; d'où il résulte qu'il est tenu de laisser 
au moins seize baliveaux par arpent, de l'âge du 
taillis, lorsqu'on ne voit pas, par un aménagement 
bien connu, que les propriétaires aient été dans l'u- 
sage d'en laisser un plus grand nombre. 

1100. Le droit d'usufruit s'étend. à tous les fruits 
naturels du fonds (582), et le taillis est un fruit naturel 
de la forêt : l'usufruitier a donc le droit non-seule- 
ment d'en faire couper pour son usage et sa consom- 
malion, mais encore de le vendre en totalité à son 
profit, en se conformant toutefois aux règles d'exploi- 
tation qui lui sont prescrites par les lois. 

1 1(57. A l'égard des futaies , comme elles ne sont 
pas classées au rang des fruits, l'usufruitier ne peut 
bn couper que lorsqu'il trouve un aménagement 
établi par les anciens propriétaires qui , en les met- 
tant en coupes réglées, ont voulu se faire un re- 

(0 Yoy l'art, i, ti:. 26. 



30 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

venu périodique sur cette partie de leur patrimoine. 

Nous avons établi , dès le commencement de cet 
ouvrage , que l'usufruitier est un gardien préposé à 
la conservation de la chose. Les devoirs que lui im- 
pose cette qualité, sont particulièrement importans 
en ce qui touche aux forêts dont il a la jouissance. Si 
donc ces forêts sont exposées au maraudage ; si elles 
sont en danger d'être dévastées par le bétail , il doit 
établir un garde à ses frais, puisqu'il est chargé de 
conserver , et que cette charge est la principale con- 
dition imposée à sa jouissance (1). 

1168. Les règles auxquelles l'usufruitier est tenu 
de se conformer dans l'exploitation soit des bois 
taillis, soit des futaies, quand il lui est permis d'en 
couper, sont consignées en partie dans les lois et 
règlemens sur l'administration forestière , et en partie 
dans le code civil. 

L'usufruitier doit jouir en bon père de famille ; il 
doit donc se conformer aux règles prescrites par leslois 
forestières, pour favoriser le repeuplement des forêts. 
A cet effet il est tenu : 

1." De laisser le nombre des baliveaux requis 
d'après ces lois, et même un plus grand nombre si 
l'aménagement des propriétaires en comportait da- 
vantage ; 

(i) Nota. Les gardes des bois de particuliers ne peuvent être 
admis à l'exercice de leurs fonctions qu'après avoir été agrééj 
par la conservateur, sauf, sur son refus, le recours au préfet, 
et après avoir prête le serment devant le tribunal de première 
instance; — voy. les nrt. i5 et iG de la loi du 9 floréal an M, 
bullet. 176, n.'dcii lois 2^53, tom. 8, pajj. 263, 3. e série. 



d'usage personnel, etc. 51 

2.° De couper ou de faire faire la coupe en temps 
de saison morte , et non dans le temps de la sève ; 

3." De couper les futaies le plus bas possible , elle 
taillis à fleur de terre (î). 

A l'égard des règles établies par le code civil soit 
sur le fond des droits de l'usufruitier , soit sur la ma- 
nière d'en jouir, elles sont renfermées dans les arti- 
cles 590, 591, 592, 593 et 594 , sur chacun desquels 
il est nécessaire de présenter des réflexions particu- 
lières en forme de commentaire. 

Article 590. 

11G9. « Si l'usufruit comprend des bois taillis, 
» l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité 
» des coupes , conformément à l'aménagement ou à 
» l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité 
» toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héri- 
» tiers , pour les coupes ordinaires , soit de taillis , 
» soit de baliveaux , soit de futaies, qu'il n'aurait pas 
» faites pendant sa jouissance. 

» Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans 
» la dégrader, ne font aussi partie de l'usufruit qu'à 
» la charge par l'usufruitier de se conformer aux 
» usages des lieux pour le remplacement. » 

Conformément à l'aménagement on à l'usage con- 
stant des propriétaires. Il faut observer que ces 
e\ pressions se rapportent uniquement à ce qui pré- 
cède , sur l'ordre et la quotité des coupes et sur la 

(i) Voy. sur ces diverses règles, l'art, i du titre 26, com- 
paré aux ait 4° > 4 9 - vl suiv. du titre i5 de l'ordonnance 
de 1G69. 



32 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

manière de les faire , et qu'en conséquence elles ne 
doivent être entendues ni du mode de consommation 
des bois coupés , ni de la disposition que peut faire 
l'usufruitier du produit des coupes, ni de la quantité 
plus ou moins grande de Lois qui peut se trouver 
dans une coupe ; mais seulement de la quotité d'é- 
tendue ou de la quole part proportionnelle qu'on doit 
assigner à chaque coupe sur la totalité de la forêt, de 
l'âge auquel on doit les laisser parvenir, et du nombre 
de baliveaux qu'on doit réserver pour servir au re- 
peuplement. 

Ainsi, à supposer que l'exploitation d'une coupe 
produise cent cordes de bois , celte quantité tout 
entière appartiendra à l'usufruitier, lors même que 
les exploitations précédentes de la même coupe 
n'auraient donné que cinquante cordes au proprié- 
taire. 

Ainsi encore, quel que soit le produit de la coupe 
faite par l'usufruitier, il a le droit de profiter du 
tout , soit pour sa propre consommation , soit pour le 
vendre , lors même que le propriétaire aurait été dans 
I u>;igc. de consommer lui-même entièrement ce qu'il 
en retirait quand il était jouissant ; car, en bornant les 
droits de l'usufruitier à ce qui serait nécessaire pour sa 
consommation seulement, sous le prétexte que le pro- 
priétaire absorbait le tout pour la sienne, ce serait con- 
vertir un droit d'usufruit en un simple droit d'usage, 
ce qui ne peut être : } cm et Trcbatius seribit , silvam 
cœduam et arundinetum posse fruçtuariym cœdere , 
sicuti paterfamiEâs ea débat : et vendere, licètpater- 
familiâs non solebat vendere. sed ipse uti , ad modum 



d'usage PERSONNEL , ETC. 33 

enim référendum est, non ad qttalitalem utendi(i'), 

1170. En résumé, l'aménagement d'une foret 
peuplée de taillis se rapporte à quatre choses princi- 
pales, qui sont : 1.° l'ordre; 2.° la quotité; 5.° l'âge 
des coupes; 4.° le nombre des baliveaux qui doivent 
être réservés; et c'est à la reconnaissance et vérifica- 
tion de ces quatre choses que l'usufruitier doit d'abord 
s'appliquer pour bien juger de l'aménagement des 
anciens propriétaires , afin de s'y conformer. 

Ainsi, à supposer que la forêt ait été distribuée en 
un petit nombre de coupes destinées à être successi- 
vement exploitées de deux ans en deux ans , ou de 
cinq en cinq ans seulement, l'usufruitier sera tenu 
de garder les mêmes interstices entre les coupes , 
sans pouvoir les faire d'une manière prématurée , et 
à des intervalles plus courts. 

Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une forêt partagée en au- 
tant de triages qu'il y a d'années dans la période du 
temps nécessaire à l'âge du taillis , pour y faire chaque 
année une coupe partielle, l'usufruitier est obligé 
d'observer l'ordre et la succession des coupes , sans 
pouvoir l'intervertir. 

Ainsi au contraire , s'il est question d'une forêt non 
aménagée en plusieurs coupes, l'usufruitier pourra 
la faire exploiter entièrement en une seule année, 
chaque fois que le taillis sera parvenu à l'âge requis 
pour la coupe. 

Ainsi , à supposer que l'habitude des propriétaires 
ait été de couper le taillis à dix, douze ou dix-huit 

(i) L. 9, § 7 in fine , 11. de asiifruclu, lib. 7, tit. 1. 

m. 5 



7)'t TRAITÉ DES DllOITS d'USUFBUIT, 

;m> d'âge , l'usufruitier pourra faire de même ; mais 
si cet usage n'est pas constant, il devra se conformer, 
à cet égard , à ce qui est prescrit par les règlemens 
d'administration publique dont nous avons parlé ci- 
dessus. 

Ainsi enfin , à supposer que les propriétaires aient 
été dans l'usage de ne laisser que seize baliveaux par 
arpent , l'usufruitier pourra en agir de même ; mais 
si les propriétaires avaient été dans l'habitude d'en 
laisser vingt ou vingt-cinq, l'usufruitier devrait se 
conformer à leur usage , et faire la même réserve. 

1 171. Aux termes de la loi romaine , l'usufruitier 
qui fait une coupe prématurée , n'en devient pas 
moins propriétaire des arbres coupés : Silvam cœ- 
duam , etiamsi intempestive cœsa sit , in fructu esse 
constat (1); mais en agissant ainsi , il peut se rendre 
passible de dommages -intérêts plus ou moins consi- 
dérables suivant les circonstances. 

En supposant qu'il ne soit décédé ou que l'usufruit 
n'ait pris fin que postérieurement à l'époque fixée 
pour la coupe , l'usufruitier qui l'avait faite aupara- 
vant n'aura nui qu'à lui-même, et le propriétaire 
n'aura aucuns dommages à répéter pour cette antici- 
pation, puisque, loin d'en souffrir une perte, il aura 
tout le bénéfice de la nouvelle recrue. 

Si au contraire l'usufruit avait pris fin à une 
époque où la coupe n'aurait pas encore dû être faite, 
il sera dû des dommages et intérêts au propriétaire 
qui en aurait profité s'il l'avait trouvée sur pied , et 
ces dommages et intérêts devront être portés à la 

(i) L. 48, § i, ff. de usufructu, lib. 7, lit. 1. 



d'usage personnel, etc. 55 

valeur estimative qu'auraient les bois, au moment de 
sa rentrée en jouissance, s'ils n'étaient pas coupés, 
déduction faite de la valeur de la nouvelle recrue 
dont il profite. 

Mais , dans tous les cas , l'usufruitier qui entre- 
prend une coupe prématurée commet par-là même 
un abus de jouissance auquel le propriétaire est né- 
cessairement recevable à s'opposer , puisqu'une telle 
opposition n'est qu'un rappel à l'ordre auquel l'usu- 
fruitier doit se soumettre. 

1172. Il y a plus ; si l'usufruitier, sans obtenir le 
consentement du propriétaire , avait fait une coupe 
de bois sans attendre l'époque où elle lui serait per- 
mise , le propriétaire devrait être recevable à intenter 
contre lui une action tendante à en obtenir des sûre- 
tés sur ce qui pourrait lui être dû en fin de cause, et 
cela encore que l'usufruitier eût été dispensé de fournir 
un cautionnement; car la dispense de donner une 
caution n'est censée accordée à l'usufruitier qu'à con- 
dition qu'il n'abusera pas. 

1173. L'usufruitier est tenu d'observer l'ordre 
et la quotité des coupes , conformément à l'aménage- 
ment ou à l'usage constant des propriétaires : pour- 
quoi des propriétaires ? pourquoi ces termes se trou- 
vent-ils dans la loi, et comment doivent- ils être 
entendus ? 

L'usufruitier doit jouir en bon père de famille, 
telle est la règle dont il ne peut jamais s'écarter; mais 
ce n'est là qu'une règle d'imitation qui n'est tracée et 
connue que par l'usage pratiqué de la part des hommes 
qui administrent sagement leurs affaires : il faut 



36 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

donc, dans les choses d'usage, comme celles dont 
il s'agit ici, s'en rapporter à la pratique des proprié- 
taires , et voilà ce que les auteurs du code ont voulu 
nous faire entendre. 

Il est possible que celui qui a légué l'usufruit de 
sa foret, n'ait été , en son vivant , qu'un dissipateur; 
qu'au lieu d'en user sagement , il en ait abusé par 
des coupes intempestives et ruineuses : l'usufruitier , 
que rien ne peut soustraire à l'obligation de jouir en 
bon père de famille , ne sera certainement pas auto- 
risé à se donner un dilapidateur pour modèle , ni à 
prendre pour règle de sa conduite ce qui n'a été 
qu'un désordre funeste dans l'administration du tes- 
tateur : il faudra donc rechercher un autre fondement 
à l'usage qu'il devra observer , et interroger la pra- 
tique soit de ceux auxquels la forêt appartenait plus 
anciennement , soit de ceux qui possèdent des biens 
de cette nature , et qui passent pour de sages admi- 
nistrateurs; et voilà comment l'usufruitier pourra 
connaître l'usage constant des propriétaires , pour 
s'y conformer* 

Sans doute si un testateur qui ne serait pas d'ailleurs 
connu pour avoir été un dissipateur, avait , en son 
vivant, mis ses forêts en coupes réglées ; du moment 
qu'il serait constant que tel ou te-l usage ou aména- 
gement aurait été établi de sa part, l'usufruitier 
pourrait le suivre , sans qu'il fût nécessaire de vérifier 
si la série des propriétaires plus anciens , ou ceux qui 
possèdent aussi des bois dans la même région, avaient 
dvyd agi , ou agissent de même : car c'est le procédé 
de celui qui a conféré le droit d'usufruit qu'il faut 



d'usage personnel, etc. 57 

surtout consulter, pour connaître l'intention dans 
laquelle il a fait sa disposition, attendu qu'il est censé 
avoir légué le droit de faire ce qu'il faisait lui-même, 
lorsque sa pratique n'avait rien d'évidemment abusif, 
et que la loi pose en principe que l'usufruitier a le 
droit de jouir comme le propriétaire jouissait par 
aménagement régulier. 

1174. La difficulté n'est pas ici dans le droit; elle 
est toute dans le fait , puisqu'il faut préalablement 
connaître, s'il est possible, quel est l'aménagement 
qui avait été établi avant la constitution d'usufruit , 
pour voir si l'usufruitier s'y conforme ; et comme il 
peut se présenter des cas où l'aménagement serait 
constaté par les faits seuls du testateur, il peut s'en 
offrir beaucoup aussi où l'on ne pourrait le faire 
résulter de son usage particulier : voilà pourquoi il 
est nécessaire de recourir alors à la pratique soit des 
possesseurs plus anciens , soit des propriétaires con- 
temporains. 

Supposons, en effet, qu'il s'agisse d'un bois qui 
eût été distribué par le testateur, en autant de coupes 
qu'il y a d'années dans la période nécessaire à l'âge 
du taillis, suivant l'usage des lieux; en dix-liuit 
coupes , par exemple , pour en exploiter une cliaque 
année , et faire ainsi le tour de la forêt dans l'espace 
de dix-huit ans. Dès que cette constitution d'aménage- 
ment sera prouvée et admise , en fait, comme cou 
stante, il n'y aura plus de doute, en droit, que l'usu- 
fruitier ne puisse et ne doive la suivre , puisqu'il a 
le droit de jouir comme le propriétaire lui-même. 

Mais si la constitution d'aménagement peut être 



38 TRAITE DES DROITS I)'USUI RUIT, 

prouvée par le seul usage du testateur , lorsqu'il a 
possédé long-temps et coupé souvent la foret, il est 
possible aussi qu'il n'en ait joui que peu de temps 
lui-même , qu'il n'y ait fait que peu de coupes, même 
des coupes irrégulières , ou qu'il n'en ait point fait , 
et c'est alors qu'on sera obligé de consulter l'usage , 
soit des possesseurs plus anciens, soit des autres 
propriétaires ayant des forêts en aménagement dans 
la même région. 

il 75. Que doit-on décider à l'égard des arbres 
fruitiers qui peuvent croître dans une forêt grevée 
d'usufruit? l'usufruitier a-t-il le droit de couper ceux 
de l'âge du taillis , comme si c'étaient d'autres arbres. 

Aux termes de l'article 594 du code, les arbres 
fruitiers qui meurent , ou qui sont arrachés ou bri- 
sés par accident , appartiennent à l'usufruitier , à la 
charge de les remplacer par d'autres; d'où il résulte 
qu'il n'a pas le droit de toucher à ceux qui ne sont ni 
morts , ni brisés ou arrachés par accident : mais 
cette disposition spéciale de la loi à l'égard des arbres 
fruitiers , ne parait devoir être appliquée qu'à ceux 
de ces arbres qu'on est dans l'usage de remplacer 
par d'autres ; c'est-à-dire aux arbres portant de bons 
fruits, dont les vergers et jardins peuvent être peu- 
plés par la main du cultivateur; elle ne doit donc 
pas s'entendre des arbres sauvages et forestiers qui 
se repeuplent et croissent sans le secours de la main 
de l'homme : d'où il faut conclure que les droits de 
l'usufruitier sur ceux-ci restent soumis à la règle 
générale qui est de suivre l'aménagement établi par 
les propriétaires. 



d'usage personnel, etc. 59 

Mais s'il n'y avait preuve d'aucun usage établi à 
cet égard, même s'il y avait du doute, nous croyons 
que l'usufruitier n'aurait pas le droit de les couper , 
attendu que , par l'arrêt du règlement du 29 août 
1750, les fruitiers sont classés au rang des arbres de 
réserve, dans les coupes de bois taillis des communes, 
et qu'il est naturel d'adopter les règles d'administra- 
tion publique , partout où l'on ne voit pas que le père 
de famille ait établi d'autres usages pour ses affaires 
propres. Telle était déjà la décision de la loi romaine : 
fructuarius non débet neque arbores frugiferas exci- 
dere , neque villam diruere (i). Et telle est aussi la 
doctrine des auteurs qui se sont expliqués sur cette 
question (2). 

1176. L'usufruitier a-t-il le droit de prendre les 
chablis, les arbres de délit, et ceux qui se trouvent 
morts, dans les coupes qui ne sont pas encore en 
ordre d'être exploitées? 

S'il était question d'arbres futaies , il est incontes- 
table que l'usufruitier ne pourrait les couper ou en- 
lever, sauf le cas d'aménagement dont nous parle- 
rons plus bas , et sauf encore le cas où l'emploi de 
ces arbres serait nécessaire à quelques réparations : 
mais si les chablis , arbres de délit ou bois secs , 
n'appartenaient qu'à la classe du taillis, l'usufruitier 
pourrait légitimement s'en emparer , par la raison 
que les bois taillis sont des fruits naturels de la forêt , 
et qu'il n'y a rien dans l'administration du bon père 

(1) L. i3 , § 4 , ff- de usufrucfu, lib. 7, tit. 1. 

(2) Voy. dans Garcias et les auteurs par lui cites , tractatu de 
erpensis et mcliorationibus , cap. i i, n.° 32 et 33. 



'»0 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

de famille qui répugne à cette manière d'en user, 
1177. Que devrait -on décider à l'égard d'une 
forêt nouvelle qui n'aurait point encore été coupée 
depuis son semis? devrait-on la considérer comme 
un bois taillis , et permettre à l'usufruitier d'en faire 
la coupe à l'âge prescrit par les règlemens, ou fixé 
par l'usage des lieux ? ou devrait-on au contraire la 
considérer comme destinée à devenir bois de futaies , 
cas auquel l'usufruitier ne pourrait y toueber? 

Si l'intention du propriétaire était bien connue, 
et qu'il fût bien constant qu'il a voulu implanter un 
bois de futaies pour lui et les siens , il faudrait se 
conformer à ses vues; mais, dans le doute, on doit 
plutôt présumer qu'il a voulu avoir un taillis, chaque 
fois qu'il s'agit de bois en masse dont la crue et la 
coupe forment le produit et le revenu du sol , parce 
que les futaies, étant des bois de réserve, sont hors 
de la règle commune. 

A l'égard des arbres épars , plantés pour l'orne- 
ment, ou pour avoir de l'ombre , ou pour en recueil- 
lir quelques genres de fruits, on doit les considérer 
comme des réserves auxquelles il n'est pas permis à 
l'usufruitier de toucher, puisqu'ils ne sont point 
destinés à produire un revenu par le moyen de la 
coupe. 

1178. Sans indemnité toutefois en faveur de l'usu- 
fruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, 
soit de taillis , soit de baliveaux , soit de futaies , qu'il 
n'aurait pas faites durant sa jouissance. Celte disposi 
lion de notre article se réfère à celle qui était déjà 
contenue dans l'article 585, suivant lequel les fruits 



D'USAGE PERSO 5 iEL , ETC. 41 

pendans par tranches ou par racines, au moment de 
la cessation de l'usufruit, appartiennent au proprié- 
taire, même sans remboursement des frais de culture 
et de semence faits par l'usufruitier. 

L'usufruitier eut-il été empêché , par cas fortuit 
ou force majeure , de faire la coupe , ses héritiers 
n'auraient toujours droit à aucune indemnité; puis- 
qu'il suffit , aux termes de la loi , que le bois soit sur 
pied , pour que le propriétaire ait le droit d'en faire 
son profil sans en rien rendre; que le cas fortuit ne 
doit jamais nuire qu'à ceux sur lesquels il frappe, et 
que, s'il est aveugle, il n'y aurait pas moins d'aveu- 
glement a en transporter les effets d'une personne à 
une autre ; qu'enfin, lors de l'entrée en jouissance 
de l'usufruitier, tous les fruits qui se trouvent pendans 
par racines, lui sont adjugés, sans prendre égard à 
la question de savoir si le propriétaire a été ou non 
empêché, par cas fortuit, de les couper auparavant ; 
d'où il résulte que, par réciprocité, le propriétaire 
doit avoir le même avantage à la fin de l'usufruit. 

Cependant il faut observer que cette disposition 
du code n'est pas applicable à l'espèce d'usufruit qui 
a lieu par l'effet du mariage, ainsi que nous l'expli- 
querons plus bas. 

Pour les coupes soit de baliveaux , soit de futaies , 
etc. : ces expressions ne doivent être entendues que 
dans un sens hypothétique ; c'est-à-dire , à supposer 
qu'il y ait eu un aménagement de coupes réglées, 
établi pour les futaies , puisque sans cela , l'usufruitier 
ne pouvant v loucher, on ne pourrait pas dire qu'il 
eût négligé d'en faire la coupe. 



42 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1479. Les arbres qu'an peut tirer d'une pépinière 
sans la dégrader, ne font aussi partie de l'usufruit, 
qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux 
usages des lieux pour le remplacement ; en sorte que, 
s'il est d'usage dans le lieu de la situation de rem- 
placer les arbres arrachés , par de nouvelles plantes , 
ou par un uouveau semis , l'usufruitier doit adopter , 
sur cela , le parti qui est pratiqué dans l'endroit. 

Les pépinières sont le plus communément peuplées 
de jeunes arbres fruitiers , tels que pommiers , poi- 
riers , noyers , etc. , etc. ; mais il y a aussi des pépi- 
nières d'arbres forestiers, plus ou moins rares, ou 
précieux à cultiver. Cette dernière disposition de 
notre article n'est pas plus applicable aux unes qu'aux 
autres, puisqu'elle ne comporte aucune distinction. 

Article 591. 

1 180. « L'usufruitier profite encore , toujours en 
» se conformant aux époques et à l'usage des anciens 
» propriétaires, des parties de bois de haute futaie 
» qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces 
» coupes se fassent périodiquement sur une certaine 
» étendue de terrain , soit qu'elles se fassent d'une 
» certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur 
» toute la surface du domaine. » 

On voit par la disposition de cet article que , quand 
il s'agit de futaies , il faut faire celte distinction : ou 
il est constant qu'il y a un aménagement établi par 
les anciens propriétaires , pour en faire des coupes 
réglées; ou l'on ne voit pas avec certitude que cet 
aménagement ait été établi. 



d'usage personnel, etc. 43 

Dans le premier cas, l'usufruitier peut profiter des 
futaies en se conformant à l'aménagement qu'il trouve 
établi, parce qu'il a le droit de jouir comme le proprié- 
taire lui-même. 

Dans le second cas , au contraire , l'usufruitier ne 
peut profiter des arbres futaies que pour les employer 
aux réparations dont nous parlerons plus bas ; et nous 
croyons qu'on doit le décider ainsi, toutes les fois que 
la constitution d'un aménagement régulier n'est pas 
avérée en fait , ou qu'il peut y avoir du doute à cet 
égard , parce que c'est un principe général et de tous 
les temps que les futaies ne sont pas dans la classe des 
fruits dévolus à l'usufruitier ; principe consacré aussi 
bien par la loi romaine (1) et par l'ordonnance des 
forêts (2) , que par le code ; et qu'en conséquence 
il faut qu'il soit constant qu'on ait voulu y déroger 
par la constitution de l'aménagement, qui est la con- 
dition à laquelle le droit de l'usufruitier est ici subor- 
donné. 

L'usufruit d'une forêt de futaies , non aménagée en 
coupes réglées , est donc de peu d'utilité ; cependant 
il n'est pas sans aucune espèce d'avantage pour l'usu- 
fruitier. Il a , en effet , le droit de faire son profit de 
la glandée et autres fruits des arbres : il peut y 
envoyer son bétail au parcours , et il a le droit d'y 
cbasser. 

1181. L'usufruitier profite encore, toujours en 
se conformant aux époques et à l'usage des anciens 
propriétaires, etc. Pourquoi des anciens proprié- 

(1) L. 1 1 , (T. de usufructu, lib. 7, tit. 1. 

(2) Ait 5, tit .22. 



kk TRAJTÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

(aires? En parlant du droit d'usufruit sur les taillis, 
et de l'obligation où est l'usufruitier de suivre l'amé- 
nagement établi, la loi veut qu'il se conforme à l'usage 
des propriétaires, et ici elle le renvoie à l'usage des 
anciens propriétaires : pourquoi cette différence dans 
ses expressions? 

Ce n'est pas sans motif que les auteurs du code ont 
ainsi varié leurs expressions : car leur pensée ne pou- 
\ ait être la même dans l'un et l'autre de ces deux 
articles. 

Lorsqu'il s'agit d'un bois taillis , l'usufruitier est 
toujours en droit de le couper : mais quand il y a de 
l'incertitude sur le point de savoir si le bois a reçu de 
la part de son maître un aménagement particulier , 
l'usufruitier, qui doit jouir en bon père de famille , 
est renvoyé à l'usage général des propriétaires qui 
possèdent des fonds de la même nature, dans la même 
région , pour se conformer à la pratique ainsi établie 
par ceux qui administrent sagement leurs affaires. 

Lorsqu'il s'agit au contraire d'un bois de futaies , 
l'usufruitier n'a jamais le droit de le couper, s'il n'a 
été spécialement destiné à la coupe , et cette destina- 
tion ne peut émaner que du propriétaire même de ce 
bois, parce qu'il n'v a que le propriétaire qui puisse 
disposer de sa chose, 

Quand il s'agit d'un bois taillis, l'usufruitier peut 
faire comme le> autres propriétaires, parce qu'il a le 
droit de couper comme eux, et qu'il ne s'agit plus 
que de déterminer le mode de l'exercice de ce droit, 
en se conformant à la pratique des pères de ramilles : 
mais à l'égard d'une forêt de futaie- . la pratique des 



d'usage personnel, etc. hli 

outres propriétaires est indifférente à la cause de l'usu- 
fruitier : il ne peut ni tenir ni emprunter d'eux un 
droit de couper que la loi ne lui accorde point : il 
faut donc qu'il en recherche le principe dans la desti- 
nation voulue par les anciens maîtres du fonds dont 
la jouissance lui a été léguée : voilà pourquoi les 
auteurs du code le renvoient à se conformer à l'usage 
des anciens propriétaires. 

On dit des anciens propriétaires y parce qu'il est pos- 
sible que les coupes n'aient eu lieu que de loin en 
loin, et que, pour savoir si réellement il y a eu con- 
stitution et système de coupes réglées, il faille remonter 
à la série des anciens possesseurs , sans pouvoir s'ar- 
rêter uniquement aux procédés des derniers. 

1182. Sans doute s'il étaij; bien constant, en fait, 
(pie le testateur qui a légué l'usufruit de son bois de 
futaies ait voulu y établir, en son vivant, un amé- 
nagement de coupes ; si cela était établi par titre,, ou 
même par un long usage , on pourrait dire que , sans 
remonter plus haut, l'usufruitier serait suffisam- 
ment autorisé à couper aussi , parce que le proprié- 
taire du fonds est toujours le maître de lui assigner 
quelle destination il veut, et qu'en léguant l'usufruit 
de ce fonds , il serait censé avoir légué le droit d'agir 
comme il en usait lui-même : mais lorsqu'il y a du 
doute sur ce point de fait, la loi, qui intervient pour 
régler ce que le dernier possesseur n'a pas positive— 
menl réglé lui-même, veut qu'on interroge aussi la 
pratique des propriétaires plus anciens du fonds. 

1183. Qui ont été mises en coupes réglées, soit 
que ces coupes se fassent périodiquement sur une cer- 



4C TRAITÉ DES DROITS DUSUFRUIT, 

taine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une 
certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur 
toute la surface du domaine. On voit , par l'ensemble 
de ce texte , que la mise en coupes réglées est carac- 
térisée soit par l'intervalle uniforme du temps qui 
doit s'écouler d'une coupe à l'autre, soit par la quo- 
tité de Lois que chaque coupe doit comprendre. 

Sous le rapport du temps , il faut que les coupes 
aient eu lieu périodiquement ; d'où il suit qu'il est 
nécessaire que le père de famille ait observé le même 
intervalle entre toutes les coupes , pour qu'on puisse 
dire qu'il ait été dans l'usage de faire des coupes ré- 
glées sur ses futaies : mais qu'il ait coupé toutes les 
années , ou tous les deux ans , ou tous les cinq , ou 
tous les dix ans seulement , peu importe l'intervalle 
plus ou moins long entre les coupes plusieurs fois ré- 
pétées dans la vie de l'homme : du moment que cet 
intervalle a été le même entre toutes , la conséquence 
qu'on doit en tirer , c'est que les coupes ont été faites 
périodiquement ou régulièrement sous le rapport du 
temps. 

Sous le rapport de la quotité , il faut que les coupes 
se soient faites périodiquement ou sur une certaine 
étendue de terrain, comme dix ou vingt ares, par 
exemple, ou périodiquement sur une certaine quan- 
tité d'arbres , comme , par exemple , cinquante ou cent 
pieds, abattus en jardinant dans toute l'étendue du 
domaine ; c'est-à-dire que , pour caractériser la mise 
en coupes réglées , il faut encore qu'à chaque époque 
déterminée pour les coupes , le père de famille ait été 
dans l'usage de faire exploiter une étendue déter- 



d'usage personnel , etc. 47 

minée , ou la même étendue de terrain , ou de faire 
abattre le même nombre d'arbres pris indistinctement 
dans toutes les parties du fonds. 

1184. Telles sont les conditions sans lesquelles il 
ne serait pas permis de supposer la mise en coupes 
réglées des futaies , ou l'aménagement requis par la 
loi pour les placer au rang des fruits du fonds. 

Ce n'est pas sur quelques coupes de futaies plus ou 
moins nombreuses, faites par le propriétaire pour 
des besoins extraordinaires, ou pour prévenir le 
dépérissement d'arbres couronnés, ou pour satisfaire 
à des fantaisies , que l'usufruitier pourrait se fonder 
pour en faire autant : le propriétaire peut disposer et 
abuser, et l'usufruitier n'a pas le même pouvoir. 
Les futaies ne sont point des fruits, et, pour qu'elles 
en tiennent lieu , il faut qu'il y ait eu disposition du 
maître ; or cette disposition , quand elle n'est pas 
littéralement constatée , ne peut résulter tacitement 
que d'un aménagement ancien , périodiquement et 
uniformément pratiqué par les propriétaires du 
fonds. 

1185. Telle est donc la différence des droits de 
l'usufruitier sur les taillis et sur les futaies, que quand 
il s'agit des bois taillis , il peut toujours les couper 
en se conformant à l'ordre des coupes qu'il trouve 
établi , et que s'il ne trouvait pas d'aménagement con- 
stitué par le maître, il pourrait en créer un lui-même 
en se conformant , à cet égard , soit aux règlemens 
forestiers , soit à la pratique des autres propriétaires. 
Il le pourrait , parce que les bois taillis sont, de plein 
droit , dans la classe des fruits naturels du fonds ; 



U 8 TRAITÉ J)ES DROITS i/uSUFRUIT, 

qu'eu conséquence l'aménagement, en ce qui les con- 
cerne, n'a rapport qu'au mode de les recueillir, et 
n'est nullement la cause d'où dérive la faculté de les 
couper; qu'au contraire les futaies n'étant point des 
fruits, l'usufruitier ne peut y toucher pour s'en faire 
un revenu, à moins que les propriétaires n'aient été 
eux-mêmes positivement dans l'usage d'y faire des 
coupes périodiques et réglées, cas auquel il est per- 
mis à l'usufruitier d'en user suivant la destination du 
père de famille : ici la constitution d'aménagement 
a un tout autre effet que quand il s'agit des bois taillis : 
elle n'est pas requise seulement pour régler le mode 
d'exploitation des futaies , mais pour donner lieu au 
droit de les exploiter : c'est sur elle que repose tout le 
titre de l'usufruitier ; en sorte que , s'il ne trouvait 
point d'aménagement établi par les anciens maîtres 
du fonds , il ne pourrait pas en établir un , même par 
imitation de la pratique des autres propriétaires de 
forêts , parce qu'il ne peut être le maître de se créer 
un droit que la loi ne lui accorde pas. 

1186. Que doit-on décider à l'égard des bali- 
veaux et des modernes ? Ces sortes d'arbres doivent- 
ils être ici assimilés aux futaies ? Ou , en d'autres 
termes, faut -il aussi qu'il y ait eu aménagement 
périodique de revenus, établi par les anciens proprié- 
taires du fonds , sur les baliveaux et les modernes , 
pour que l'usufruitier puisse y toucher? 

Ce qui fait naître du doute sur cette question, c'esl 
que, d'une part , les baliveaux et les modernes sont , 
partout, signalés dans les lois forestières, comme 
des arbres de réserve qui sont sortis de la classe des 



d'usage PERSONNEL , ETC. 49 

fruits (1), et que néanmoins, d'autre part, l'ar- 
ticle 591 du code, dont nous avons transcrit le texte 
plus haut, ne parle littéralement que des hautes 
futaies , d'où l'on pourrait tirer cette conséquence , 
qu'il ne faut pas le même aménagement en ce qui 
touche aux baliveaux et aux modernes, pour les clas- 
ser au rang des fruits qui sont , de droit commun , 
dévolus à l'usufruitier. 

Pour bien entendre la question , il faut prémettre 
d'abord qu'il est certain que l'usufruitier ne peut pas 
loucher aux derniers baliveaux qui étaient de l'âge 
du taillis lorsqu'ils ont été laissés, et qui n'ont encore 
été réservés que sur une coupe; parce qu'aux termes 
des règlemens forestiers, il est obligé de les réserver, 
et que la faculté de couper et l'obligation de réserver 
sont deux choses inconciliables. 

Il en est autrement pour le propriétaire, lorsque les 
baliveaux ont déjà été réservés sur plusieurs coupes, 
et qu'ils sont parvenus à l'âge de quarante ans. Alors, 
suivant l'article 1 du titre 26 de l'ordonnance de 1GC9, 
il pouvait asseoir des coupes sur ses baliveaux et ses 
modernes , et les faire exploiter , à la charge d'en 
réserver encore dix par arpent ; et il le peut à plus forte 
raison aujourd'hui, d'après la loi de 1791. Mais si 
le propriétaire n'a pas établi cet aménagement, s'il 
n'a point été , ou si l'on ne voit pas qu'il ait été dans 
l'usage constant de tirer un revenu périodique sur ses 
baliveaux et ses modernes, l'usufruitier pourra-t-iï 
y toucher lui-même ? 

(i) "Voy. l'art. 12, tit. i5; — l'art. 5, tit. 22; — lésait. 3 
. tit. 24 de Ford on 11 de 1669. 

m. 4 



5€ TRAITÉ DKS DROITS D'USUFRUIT, 

"S ou:; croyons qu'on doit décider cette question 
dans un sens négatif, et cela par les raisons sui- 
vantes : 

1187. 1 ."Les baliveaux qui sont réservés lors des 
coupes, étant une fois sortis de la classe du taillis, ne 
peuvent plus avoir, comme lui, Ja nature de fruits 
ordinaires. 

Si c'est par l'usufruitier que la réserve en a déjà 
été faite lors d'une coupe précédente, il est évident 
qu'il ne peut être autorisé à reprendre ce qu'il avait 
été obligé de laisser indéfiniment. Il est évident qu'à 
chaque coupe qu'il fait, son droit est entièrement 
consommé par l'enlèvement du taillis qu'il trouve à 
exploiter, et qu'il ne peut aller plus loin. 

Si c'est le propriétaire qui les avait déjà résen es 
en exploitant lui-même avant l'ouverture de l'usu- 
fruit, on doit dire qu'il les avait, par-là, placés 
hors de la sphère des droits de l'usufruitier , puis- 
qu'il les avait indéfiniment immobilisés ; et comme il 
n'y a que le maître de la chose qui puisse déroger à la 
destination qu'il lui avait imprimée, il est nécessaire 
d'en conclure que l'usufruitier ne peut y toucher. 

Tout est ici dans la volonté de l'homme, parce que 
l'usufruitier ne peut avoir d'autres droits que ceux 
que le testateur a voulu lui léguer. Or le testateur qui 
avait d'abord placé ses baliveaux et arbres de réserve 
hors de la classe des fruits , et qui , persévérant tou- 
jours dans la même volonté , s'est abstenu de se faire 
à lui-même un revenu périodique sur celte espèce de 
bois, a par là même suffisamment manifesté l'inten- 
tion où il était de ne point changer leur première 



DUSAGE PERSONNEL , ETC. jt 

destination, et de les laisser toujours en dehors des 
droits légués à l'usufruitier. 

1 188. 2.° La réserve des baliveaux se fait à deux 
fins : elle se fait d'abord pour opérer le semis de la 
forêt : elle se fait en second lieu pour avoir un jour 
des hautes futaies de la meilleure essence. Si on les 
coupe jeunes, il n'y aura pas de semis, parce qu'il 
faut qu'ils aient pris un certain accroissement pour 
être propres à produire de la graine. Si on les coupe 
plus tard et lorsqu'ils ne sont encore que dans la 
classe des modernes, il n'y aura pas de hautes futaies, 
et c'est ainsi que , sous l'un et l'autre point de vue , 
tout le système administratif du père de famille se 
trouvera paralysé. 

1189. 3." C'est d'après ces principes, comme le 
disent les auteurs du nouveau Denisart (î), que, sui- 
vant l'article o du titre 22 de l'ordonnance de lG69,les 
douairières , donataires , usufruitiers et engagistes ne 
peuvent disposer d 5 aucune futaie , arbres anciens, 
modernes, ou baliveaux sur taillis , même de l'âge du 
bois. Et quoique cette disposition n'ait été explicite- 
ment portée que pour les bois du Roi ou de l'Etat , 
il est naturel de l'étendre même à la jouissance des 
forêts des particuliers, puisqu'elle ne renferme qu'une 
application du droit commun. 

1190. Il est vrai cependant que l'article 591 du 
code ne parle littéralement que des hautes futaies, 
ainsi (jue nous l'avons déjà observé ; mais son silence 
à l'égard des baliveaux et des modernes suffit-il pour 
abolir , à ce sujet , toutes les règles du droit ancien ? 

(i; Vcrha baliveaux , § 4- 



52 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

N'est-il pas plus naturel de raisonner a ulrcmcnt , et 
de dire : nulle part le code n'accorde à l'usufruitier 
le droit de couper les baliveaux et les modernes ; donc 
il ne peut pas les couper ? Le code veut que l'usufrui- 
tier jouisse en bon père de famille , et comme le pro- 
priétaire lui-même : or , lorsqu'il n'y a eu aucun 
aménagement de coupes établi sur les baliveaux et 
les modernes , le propriétaire les avait indéfiniment 
mis en réserve ; donc l'usufruitier doit aussi les ré- 
server. 

Si, de ce que l'article 591 du code ne parle que 
des hautes futaies , il était permis de conclure , par 
argument à contrario, que l'usufruitier peut mettre 
en coupe les baliveaux , il faudrait aller jusqu'à sou- 
tenir qu'il peut les faire abattre même avant l'âge de 
quarante ans, et qu'il peut aussi les tous couper, 
sans en laisser dix par arpent, c'est-à-dire qu'il pour- 
rait faire ce que les lois forestières avaient défendu 
au propriétaire lui-même : il faudrait , dis-je , aller 
jusque-là, parce que le silence du code ne comporte 
aucune distinction ; mais puisqu'on ne peut admettre 
cette manière d'argumenter parce qu'elle est contraire 
aux lois forestières, il faut donc reconnaître qu'en ce 
qui touche aux usufruitiers , ces lois sont encore dans 
toute leur vigueur sur l'administration des baliveaux 
et des modernes ; il faut donc reconnaître enfin que 
les baliveaux et les modernes sont essentiellement 
des arbres de réserve placés hors du droit d'usufruit. 

1191. La communauté des époux ayant, sur les 
bois qui sont propres à l'un et à l'autre, les mêmes 
droits qu'un usufruitier (M03), il faut en tirer cette 



d'usage PERSONNEL , ETC. 53 

conséquence que, si l'un d'eux possède une foret ou 
des bois en futaies, qui n'aient point été mis en coupe 
réglée avant le mariage , et qu'on y ait fait des coupes, 
même du consentement de l'époux propriétaire , il 
lui en sera dû récompense par la communauté qui en 
aura profilé (1433) , puisque les coupes de cette es- 
pèce ne sont pas des fruits. 

1192. Nous terminerons notre commentaire sur 
cet article, en observant que si l'usufruitier a le droit 
de couper les futaies lorsqu'il en a trouvé un aména- 
gement périodique de coupes , établi au moment de 
son entrée en jouissance, ce n'est qu'à la charge de 
faire la déclaration prescrite par la loi du 9 floréal an 
1 1 (29 avril 1803) , et par le décret du 15 avril 1811, 
au conservateur forestier, pour en avertir le préfet 
maritime de l'arrondissement; et que si, parmi les 
futaies qui seront coupées, celui-ci en fait enlever 
quelques-unes pour constructions de vaisseaux, cest 
l'usufruitier qui devra en loucher le prix, comme 
avant été propriétaire de la chose ainsi vendue. 

1193. Les titulaires de bénéfices ecclésiastiques, 
ayant des bois dans leur dotation , ont le droit d'en 
jouir, quant au taillis, suivant les règles expliquées 
ci-dessus à l'égard des usufruitiers ordinaires; mais, 
en ce qui concerne les arbres futaies réunis en corps 
de forêts ou épars , le bénéficier doit , pour en obtenir 
la coupe , se conformer à ce qui est ordonné à l'égard 
des bois communaux , pour obtenir du Gouvernement 
la permission de couper cette espèce d'arbre (i). 

V Voy. l'art, i? du décret ctu6 novembre i3i3,bull. 537, 
tom. 19, pag 379, \. e série. 



j't TRAITÉ DES DROITS li'uSUFRUIT, 

Article 592. 

1194. « Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne 
» peut loucher aux arbres de liaute futaie; il peut 
» seulement employer, pour faire les réparations 
» dont il est tenu , les arbres arrachés ou brisés par 
» accident; il peut même, pour cet objet, en faire 
» abattre , s'il est nécessaire , mais à la charge d'en 
* faire constater la nécessité avec le propriétaire. » 

Dans tous les autres cas, c'est-à-dire toutes les 
fois qu'il n'est pas constant que , soit le testateur, soit 
les précédens propriétaires du fonds, avaient établi 
un aménagement périodique et régulier de coupes 
sur leurs futaies, pour les replacer, par cet acte de 
destination , dans la classe des fruits , elles conservent 
entièrement leur qualité de bois de réserve , et doivent 
rester avec le sol dont elles font partie. 

L' usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute 
futaie : il ne peut donc ni les couper, ni les ébrancher 
pour se faire du bois de chauffage ; et comme la loi 
ne fait ici aucune distinction, peu importe qu'il 
s'agisse de bois secs ou d'arbres vifs , il ne peut pas 
plus toucher aux branchages des uns qu'à ceux des 
autres. 

// peut seulement employer , pour faire les répara- 
tions dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés 
par accident; ainsi, il ne peut toucher même aux 
arbres arrachés ou brisés par les vents , pour en faire 
— < » » 1 profit particulier, puisque la loi ne lui accorde 
que la faculté d'employer ce qui est nécessaire aux 
r toarations. kinsi encore , il n'a pas même le droit d< 



d'usage PERSONNEL , ETC. 00 

s'approprier, pour son chauffage , les branchages qui 
peinent rester après l'emploi dei corps d'arbres; car 
n'ayant le droit de toucher au tout que pour réparer, 
ou jusqu'à concurrence du besoin de réparer, il ne 
peut avoir la faculté de consommer ce qui n'entre 
point dans les réparations. Le prétendre autrement, 
ce serait vouloir étendre son usage au-delà des limites 
qui lui sont littéralement fixées par la loi. Le code 
est en cela plus sévère envers l'usufruitier que n'était 
la loi romaine ( i ) , et il est plus conséquent aussi ; 
car du moment qu'un arbre futaie, pris en corps et 
dans son tout, n'est pas un fruit, il ne doit pas être 
un fruit dans ses branchages. 

4195. 77 peut même, pour cet objet, en faire 
abattre s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire 
constater la nécessité avec le propriétaire : il n'y a donc 
que le cas de nécessité pour réparer, qui autorise 
l'usufruitier à toucher aux futaies, et il faut toujours 
que le fait soit constaté avec le propriétaire , soit qu'il 
Vagisse d'obtenir la permission d'abattre des arbres 
sur pied , soit qu'il s'agisse d'obtenir la délivrance de 
ceux qui seraient déjà renversés par les vents : dans 
l'une et l'autre hypothèse , les droits du propriétaire 
sont les mêmes. 

Lorqu'il n'y a point de réparations usufructuaires 
à faire , et qu'il se trouve des futaies arracbées par les 
vents, elles sont entièrement à la disposition du pro- 
priétaire, qui est tenu de les faire enlever si elles 
causent de l'incommodité à l'usufruitier : Si arbores 
uenlo dejectas dominus non tollat, pef tfuod incom 

' \) ]j i9î, IV de usufruclu, !il>. 7, lit. i 



o6 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

modior is sit asusfructus, vcl iter, suis actionibus usu- 
fructuario cum eo experiundum (i). 

Article 593. 

4196. « Il peut prendre dans les bois des échalas 
» pour les vignes, il peut aussi prendre, sur les arbres, 
» des produits annuels ou périodiques : le tout suivant 
i> l'usage du pavs ou la coutume des propriétaires. » 

Dans les bois; ici la loi ne fait aucune distinction 
entre les taillis et les futaies : l'usufruitier peut donc 
prendre , même dans les bois de futaies , les brins de 
mauvaise essence et les branchages nécessaires au ser- 
vice des vignes. 

Des échalas pour les vignes; cela doit être entendu 
des vignes dont l'usufruit est aussi légué par le même 
testateur; attendu que si l'usufruitier a le droit de 
prendre des échalas, c'est parce que l'auteur de la 
disposition est censé avoir accordé la faculté d'user 
de la chose comme il en usait ou pouvait en user lui- 
même. 

Lorsqu'il s'agit de forêt en taillis, il est possible 
que l'aménagement des coupes y soit établi de ma- 
nière à ce qu'on en fasse une chaque année; comme 
il est possible aussi qu'on soit dans l'usage de couper 
la forêt tout entière au bout de chaque période du 
temps nécessaire à la recrue du taillis. 

Quel que soit celui de ces deux modes qui ait été 
adopté, les coupes de taillis, faites par l'usufruitier, 
lui appartenant entièrement ;, il est incontestable qu'il 
peut convertir en échalas tous les brins d'arbres qui 

(i) L. 19, § i, fl de u.iufructa, lâjb 7, lit 1. 



d'usage personnel, etc. • 57 

sont susceptibles d'être fabriqués sous cette forme , et 
qu'il peut les vendre ensuite , ou les employer au ser- 
vice d'autres vignes que celles dont l'usufruit lui a 
été légué. 

1197. Le texte précité ne doit donc point être 
entendu des bois compris dans les coupes d'assiettes 
en usances , faites par l'usufruitier, puisqu'il n'ajou- 
terait rien aux droits qui lui sont accordés par les 
articles précédons , et serait ainsi parfaitement inu- 
tiles ; il faut donc l'entendre dans un autre sens , et 
dire qu'en vertu de cette disposition , l'usufruitier a 
le droit de couper, pour échalas, les brins qui re- 
croissent dans la forêt durant l'intervalle d'une coupe 
à l'autre , ainsi que les branches de futaies qu'on peut 
élaguer sans nuire aux corps des arbres ; et son droit 
«i'usage ainsi défini comme il doit l'être, ne lui donne 
pas la faculté de couper des échalas pour les vendre , 
ni pour les employer dans ses vignes propres; mais 
seulement pour le service des vignes dont l'usufruit 
lui a été légué avec celui de la forêt. 

Mais il ne faut jamais perdre de vue que l'usufrui- 
tier doit jouir en bon père de famille; que si la loi lui 
accorde ce droit d'usage aux échalas , c'est nécessaire- 
ment à condition qu'il l'exercera sans dévaster la forêt ; 
qu'en conséquence il ne doit prendre pour échalas 
que des brins de coudrier ou autres menus bois blancs, 
sans se permettre de couper les jeunes plantes en chêne 
ou autres bois des meilleures essences, autrement il 
commettrait un abus répréhensible : Ex silvâ cœdûâ 
pedamenta et ramos ex arbore usufruetuarium sinnp- 
turum ; ex non cœduà in vineam sumpturum , dum 



58 TRAITS DF.S DROITS D'USUFRUIT, 

ne fiindum deteriorem facial (i). Cette disposition uY 
la loi romaine avait été spécialement consacrée dans 
la législation française par les édits de nos rois, et a 
toujours l'ait une des règles de notre jurisprudence sur 
la conservation des forets (2). 

1198. Il peut aussi prendre , sur les arbres , des 
produits annuels ou périodiques; le tout suivant l'usage 
du pays ou la coutume des propriétaires ; l'usufrui- 
tier a donc le droit de faire , à son profit , la tonte 
des oseraies, des saussaies, des peupliers, des bou- 
leaux , et de prendre le produit des arbres à liège , en 
se conformant à la coutume locale, si le propriétaire 
n'en avait point encore usé, ou à l'usage particulier 
adopté par le propriétaire , -à déjà il avait réglé son 
aménagement. 

11 pourra pareillement couper la feuille des tilleuls , 
des ormes , des frênes , etc. , etc. , pour la nourriture 
de son menu bétail , suivant l'usage des lieux , et en 
s'abstenant de tronçonner les corps d'arbres. 

Article 594. 

1199. « Les arbres fruitiers qui meurent, ceux 
» même qui sont arracbés ou brisés par accident , 

(1) L. 10. fï. de itsufr. 

(?.) A oy. dans Mobnac, sur la loi 10, (T., précitée. On peut voir 
encore dans Saint-Y on, liv. 1, tit. 33, art. 1 1, 12 et 1 3, et dans 
la conférence des ordonn. liv. 1 1 , tit. i3, § 1 55, diverses dispo- 
sitions des ordonn. de François I. er , Henri II, Charles I\ , ci 
Henri III, qui enjoignaient aux propriétaires de vignes de planter 
des peuples, aulnes, saur, et autres liois blancs, pour faire leurs 
■ L das, avec défense dese servit de bois de chêne puni cet nsage, 
sons peine de confiscation fies vignes et d'amende arbitrait e. 



d'usage personnel , etc. 59 

» appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les 
» remplacer par d'autres. » Il ne s'agit , à ce que nous 
pensons , dans cet article , que des arbres fruitiers qui 
sont plantés et cultivés à mains d'homme , et non des 
fruitiers sauvages qui croissent spontanément dans les 
forets , lesquels sont classés au rang des arbres de 
réserve , par les règlement forestiers. 



CHAPITRE XXVIII. 

Des Droils de l'usufruitier sur les mines, carrières . et 
tourbières. 

1200. Les fruits d'une chose consistent, comme 
nous l'avons déjà dit , dans les émolumens qu'elle 
produit et reproduit, ou qui en naissent et renaissent 
successivement ; d'où il suit que les matières extraites 
des mines et carrières , ne sont point des fruits natu- 
rels, puisqu'elles ne sont pas reproduites par le fonds. 

Cependant , aux termes de l'article 598 du code , 
l'usufruitier « jouit aussi de la même manière que le 
» propriétaire, des mines et carrières qui sont en 
» exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néan- 
» moins s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être 
» faite sans une concession , l'usufruitier ne pourra 
» en jouir qu'après avoir obtenu la permission du 
» Gouvernement. » 

Pour bien entendre ces dernières expressions, il 
faut observer crue , suivant le système tic notre légis- 
lation à l'époque où le code civil a été décrété, les 



60 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

mines n'étaient pas une propriété transmissible d'un 
particulier ;\ l'autre , sans une autorisation spéciale du 
Gouvernement ; que dans les mutations soit par 
décès, soit par ventes, donations, ou legs qui avaient 
lieu de la part des concessionnaires, le successeur ne 
pouvait profiter de l'acte de concession primitivement 
faite , qu'autant qu'elle était confirmée , à son profit , 
par l'autorité supérieure (1), et c'est dans cet esprit 
que les auteurs du code ont ajouté à la fin de notre 
article, que l'usufruitier ne pourra jouir delà mine 
sujette à concession , qu'après en avoir obtenu la 
permission du Gouvernement. 

1201. Mais aujourd'hui celte permission n'est 
plus nécessaire ; il suffit que le testateur, qui a légué 
l'usufruit de la mine , en ait été lui-même concession- 
naire, ou ait succédé à un autre concessionnaire 
légitime , pour qu'il ait pu la transmettre tant en pro- 
priété qu'en jouissance, parce qu'aux termes de la loi 
du 21 avril 1810, l'acte de concession d'une mine, 
une fois légalement consommé de la part du Gouver- 
nement , en donne la propriété perpétuelle , laquelle 
est dès lors disponible et transmissible , comme tous 
autres biens ; sauf qu'il ne serait pas permis de la 
diviser par lots , sans une autorisation du Gouverne- 
ment donnée dans les mêmes formes que la conces- 
sion (2). Mais quoique , d'après celte loi , la mine une 

(1) Voy. l'ait. 8 de la loi du 28 juillet 1791, expliqué par l'ar- 
rête du directoire exécutif du 3 nivôse au G, bullet. 173, 
n.°des lois 1634, loin. 5, 2.' série 

(2) Voy. l'art. 7 de celle loi , bullel 2.85 , n." des lois 5^oi , 
kom. 12 , pag. 55r>, {.' série. 



d'usage PERSONNEL , ETC. Cl 

fois concédée soit un véritable immeuble particulier , 
civilement séparé de la surface du terrain qui la 
recèle, et que cet immeuble soit, quant au droit de 
propriété, aliénable et transmissible à volonté, 
comme tout autre fonds , néanmoins quant à la jouis- 
sance , le possesseur qui l'exploite est soumis à la 
surveillance des autorités compétentes, et doit se 
conformer aux règlemens d'administration publique, 
rendus sur celte matière (i), 

1202. L'usufruitier n'a aucun droit aux mines et 
carrières non encore ouvertes , ni aux tourbières dont 
l'exploitation n'est pas encore commencée lors de 
l'ouverture de l'usufruit (598) ; parce que cette espèce 
de produit n'est point un fruit du fonds , et que , si 
la loi le classe civilement au rang des revenus de 
l'héritage , lorsque l'exploitation en est déjà ouverte , 
ce n'est que par rapport à la destination du père de 
famille ; destination qui manque à l'égard des mines, 
carrières et tourbières qui n'avaient point été ouvertes 
par le propriétaire. 

Il faut observer sur cet article , comme sur celui 
des forets , que le cautionnement de jouir en bon 
père de famille est ici d'une importance majeure, 
attendu les dommages considérables qu'une exploita- 
tion vicieuse pourrait causer au propriétaire. 

1203. L'usufruitier pourrait-il ouvrir une tour- 
bière à l'effet d'en extraire seulement la tourbe 
nécessaire à son chauffage , sans se permettre d'en 
vendre ? 

On doit décider que non , puisqu'il n'est ni usufrui- 
ts Vby. les art. 47» 4^, 49 el ^° de la loi précitée. 



62 TRAITÉ l)i.S DROITS D'USUFRUIT, 

lier ni usager dans la tourbière non ouverte : que 
loin de là, la loi déclare qu'il n'y a aucun droit. 

1204. Mais ne lui serait-il pas permis d'ouvrir 
une carrière pour en extraire les matériaux néces- 
saires aux réparations dont il est tenu ? ne pourrait- 
il pas tirer des ardoises pour le rétablissement des 
couvertures; des pierres pour la restauration des 
murs de clôture ? 

Quoique l'usufruitier n'ait pas plus de droit aux 
futaies qui ne sont pas mises en coupe réglée , qu'au 
produit des carrières qui n'ont point été ouvertes par 
le propriétaire ; néanmoins il lui est permis découper 
les arbres futaies qui sont nécessaires aux réparations 
dont il est tenu : nous croyons qu'on doit porter la 
même décision sur l'ouverture d'une carrière pour en 
extraire les matériaux nécessaires aux réparations 
d'entretien , parce qu'il y a môme raison dans un cas 
que dans l'autre ; que ce n'est toujours que pour l'en- 
tretien de la chose , et non pour le profit personnel de 
l'usufruitier, que l'ouverture de la carrière est faite ; 
et qu'enfin telle est la disposition de la loi romaine que 
nous pouvons invoquer ici comme raison écrite : Ma- 
teriam tamen ipswn succidere , quantum ad vi/lœ 
refeclionem, piilat posse : quemadmodàm calcem co- 
quere, vel arenam fodere aliudve quid œdificio neces- 
sarium sumere (1). 

1203. La mine a aussi ses accessoires réputés im- 
meubles par destination, ou ne faisant qu'un ayee 
elle, et la loi déclare tels les bàtimens, machines, 
puits, galeries et autres travaux établis à demeure ; 

(i) L. 12 in fin. princip. ff. de usufr., hb. 7, lit. 1. 



d'usage personnel, etc. C5 

les chevaux , agrès , outils cl ustensiles servant à l'ex- 
ploitation : ce qui, quant aux chevaux, ne doit être 
entendu que de ceux qui sont exclusivement attachés 
aux travaux intérieurs de la mine (i). L'usufruitier de 
la mine aura donc aussi l'usufruit de tous ces objets, 
aux conditions et sous les charges dont nous avons 
parlé plus haut, en traitant des accessoires attachés 
aux domaines ruraux et aux usines (2). 

Mais les matières extraites et les approvisionne- 
mens d'exploitation ne sont point immeubles par 
accession (3) , comme nous l'avons déjà fait remar- 
quer en parlant des usines : en conséquence , la jouis- 
sance de ces divers objets n'est point comprise dans 
le legs particulier d'usufruit de la mine , si le testa- 
teur ne s'en est formellement expliqué. 

1206. Lorsqu'une mine est découverte dans un 
fonds , et que la concession en a été faite par le Gou- 
vernement, le corps de la mine est considéré comme 
un immeuble distinct et séparé de la superficie; mais 
celle séparation n'est consommée qu'au moyen d'une 
rente annuelle et foncière , proportionnée à la valeur 
estimative du produit de la mine , laquelle demeure 
inhérente au terrain de surface, en indemnité delà 
distraction du corps de la mine (4). 

Ainsi, à supposer que la mine eut été déjà ouverte 
et mise en exploitation par le propriétaire du fonds , 
sans en avoir obtenu la concession , l'usufruitier , 

(1) Yoy. l'art. 8 de la loitlu 21 avril i.Sio, précitée. 
» Yoy. sous les n. os 1 155 et 1 1 56. 

(3) Voy. l'art- 9 de la loi précitée. 

(4) Voy. les ait. 18 et ii) de la loi précitée. 



64 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

ayant le droit de jouir de ce fonds, aura aussi l'usu- 
fruit de la rente . si la concession vient à être faite à 
un autre. 

Mais , si la mine n'a point été ouverte par le pro- 
priétaire avant l'ouverture du droit d'usufruit , l'usu- 
fruitier du fonds, n'ayant pas le droit de jouir de la 
mine, n'aura pas non plus la jouissance de la rente. 
On devra seulement lui paver les indemnités de non- 
jouissance , pour les dommages causés au terrain de 
surface. 

1207. L'usufruitier n'avant droit au produit des 
mines, carrières et tourbières qu'autant qu'elles étaient 
déjà en exploitation lors de l'ouverture de l'usufruit, 
il en résulte que , s'il les ouvTe lui-même pour en 
faire son profit, il se rend passible d'une action en 
dommages-intérêts ou en rapport envers le proprié- 
taire ; sauf néanmoins ce qui est prescrit par les lois à 
l'égard de ceux qui sont explorateurs de mines dans 
le fonds d'autrui (i). 

Il en résulte encore que pour le produit perçu par 
la communauté sur les carrières, tourbières ou les 
mines , non encore en exploitation sur les propres des 
époux, lors de la célébration du mariage, il est dû 
récompense à l'époux propriétaire , puisque la com- 
munauté n'a ici que les mêmes droits d'un usufrui- 
tier (1405). 

\ 208. En est-il d'une marnière comme d'une car- 
rière? L'usufruitier du fonds ne pourrait-il pas l'ou- 
vrir pour en tirer de la marne? 

Sans doute l'usufruitier ne pourrait ouvrir une 

\ l'ait, i6.de la loi précitée. 



d'usage personnel, etc. 65 

marniére pour en tirer de la marne et la vendre , ou 
pour la conduire sur d'autres héritages que ceux qu'il 
possède en sa qualité d'usufruitier, parce que la marne 
n'est pas un fruit du fonds; mais il paraîtrait trop 
rigoureux de lui interdire la faculté d'en extraire pour 
l'engrais du fonds même dont la jouissance lui a été 
léguée par le propriétaire de l'héritage qui contient la 
marne. 



CHAPITRE XXIX. 

Des Droits de l'usufruitier sur certains émolumens qui ne 
sont pas des fruits proprement dits. 

1209. L'usufruitier jouit généralement de tous 
les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit 
comme le propriétaire lui-même (597); tel est le prin- 
cipe consacré par le code. 

Ainsi l'usufruitier a le droit de profiter du produit 
des ruches à miel , attachées au fonds. 

Il a le droit de pêche dans les ruisseaux qui peu- 
vent couler à travers le domaine grevé d'usufruit. 

Il a le droit de pêche dans les rivières qui ne sont 
ni navigables ni flottables, et auxquelles les fonds 
soumis à l'usufruit se trouvent adjacens (î). 

11 a le droit de chasse dans les hois et sur les fonds 
dont la jouissance lui a été léguée , parce que tous ces 
droits ont pour ohjet des avantages ou des émolumens 
utiles et inhérensà la possession du sol. 

(i) Voy. l'avis tin Conseil d'état du 3o pluviôse an i3, bul- 
let. 5G, n.° des lois r)32 , tom 3 , p 553 , 4 e série. 

m. 5 



GCf TRAITÉ DES DROITS D 'USUFRUIT, 

Telle était déjà , sur ces conséquences , la disposi- 
tion de la loi romaine : Aucupiorum quoque et venatio- 
nutn reditum, Cassius ait ad fructuarium perlinere. 
Ergo et piscationem (i). 

1210. S'il s'agissait d'un canal construit à mains 
d'homme , pour conduire les eaux à un moulin , le 
propriétaire du moulin serait aussi censé propriétaire 
du cours d'eau : en conséquence la pêche n'appar- 
tiendrait pas aux possesseurs des héritages adjacens 
au canal , mais bien au propriétaire ou à l'usufruitier 
du moulin (2). 

Le légataire de l'usufruit d'un marais salant en aura 
la jouissance pour la fabrication du sel , comme le 
propriétaire; mais il n'aura pas l'usufruit du sel déjà 
fabriqué , parce que c'est un fruit déjà perçu , cl qui 
ne peut plus erre l'accessoire du fonds : Idem qua'- 
siit , ciun in salinis, quorum ususfructus legatus esset, 
salis inventas sit non minimus modus : an ad uxorem 
ex causa fideicommissi ususfructus pertinent? Res- 
pondit de his Içgandis quœ venalia ibi essent , non 
sènsisse testatorem (3). 

1211. À insi encore l'usufruitier a le droit de pro- 
fiter du produit des garennes ci des étangs empois- 
sonnés : mais en ce qui touche spécialement à l'usu- 
fruit des étangs , il faut observer : 

Que les poissons qui y sont renfermés n'appartien- 
nent à l'usufruitier que du moment qu'ils sont mis 

(1) L. 9, § 5, IL de usufruclu , liv. 7. tit. 1 . 

(2) \ oy. dans le nouveau répert., verbo pêche, tom. 9, 
p. i5i, n." 3. 

(3) L. 32 , § 3 , IV. de usufr. légat., lib. 33, lit. 2. 



d'usage personnel , etc. 07 

en pêche (i), ce qui doit s'entendre du moment où 
la bonde de l'étang est levée (2) , en sorte que dès 
cet instant les poissons se trouvent mobilisés, quoi- 
que non encore recueillis , comme la moisson coupée 
est mobilisée , et appartient à l'usufruitier , quoi- 
qu'elle ne soit pas encore ramassée et portée dans la 
grange; 

Que l'usufruitier qui a perçu la pêche des étangs , 
est tenu de les aleviner ou empoissonner de nouveau, 
conformément à l'usage des lieux , comme il est tenu 
de faire de nouvelles semailles sur les champs qu'il a 
moissonnés, pour que le propriétaire, venant à ren- 
trer dans la jouissance du fonds, ne le trouve pas 
vide et sans produit ; 

Que les poissons qui peuplent l'étang au moment 
où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier, 
comme les fruits pendans par racines à la même épo- 
que , sans remboursement d'aucun frais d'alevinage 
ou de semence , parce que , dans l'un et l'autre cas , la 
jouissance du fonds lui est également acquise dans 
l'état où il le trouve ; 

Que, dans le cas de l'usufruit ordinaire, les poissons 
qui se trouvent au même état quand il prend fin , sont 
dévolus au propriétaire, sans charge d'aucun rem- 
boursement d'alevinage , comme les moissons pen- 

(1) "Soy. dans Legrand, sur la coutume de Troyes , lit. 3, 
ait. 26, glos. 4; et titre 5, art. 88, {dos. 3; — dans 13 an ne- 
lier, toin. 2, pag« 249, édit. in-4" ; — dansBouvoT, en ses 
quest. notables, toin. 1, v.° poisson, quest. 1. 

(2) Voy. dans Lebrun, traitci des successions, liv. 2, cliap. 7, 
sect. 1, n." i5. 



08 TKUTÉ DES DK01TS D'USUFRUIT, 

liantes par racines lui sont dévolues sans indemnité 
pour les frais de semence, parce qu'il y a identité de 
raison d'appliquer le même principe à l'un et à 
l'autre cas. 



CHAPITRE XXX. 

Des Droits de l'usufruitier sur le fait des baux. 

1212. Il est permis à l'usufruitier, non-seulement 
de jouir par lui-même, mais encore de donner à 
ferme à un autre les fonds soumis à sa jouis- 
sance (595) : la loi qui lui accorde cette faculté veut 
aussi, et par une dérogation spéciale à la maxime 
soluto jure dantis, solvitur et jus aecîpientis, que le 
fermier soit maintenu dans l'exercice de son bail , 
lors même que l'usufruit vient à cesser avant l'expi- 
ration du fermage : mais cette disposition introduite 
en faveur de l'agriculture, et pour la tranquillité des 
locataires, cesserait d'être juste, si, par des baux à 
longues années, l'usufruitier pouvait indéfiniment 
atténuer les espérances du propriétaire, et paralyser 
l'expectative où il est de jouir lui-même ; c'est pour- 
quoi l'usufruitier doit conformer, pour les époques, 
le renouvellement et la durée des baux aux règles 
établies pour le mari jouissant des propres de son 
épouse (595). 

En conséquence, les baux de neuf ans et au-des- 
sous, passés par l'usufruitier, sans anticipation , doi- 
vent être exécutés pendant leur cours entier, lors 



d'usage personnel, etc. 69 

même que l'usufruit viendrait à finir avant leur expi- 
ration. 

S'ils avaient été stipulés pour un temps excédant 
neuf années , ils seraient obligatoires vis-à-vis du pro- 
priétaire, après la cessation de l'usufruit, pour le 
temps qui resterait à courir des neuf premières an- 
nées , si l'on était encore dans celte première période ; 
ou pour les années qui resteraient encore de la 
seconde période de neuf ans > si, la première période 
expirée , on était déjà dans la seconde au moment de 
la cessation de l'usufruit, et ainsi de suite; de manière 
que le fermier n'ait toujours que le droit d'achever 
la période des neuf ans dans laquelle il se trouve au 
moment où le propriétaire rentre en jouissance de son 
domaine (1429). 

1213. À l'égard des fermages stipulés par antici- 
pation , l'article M 30 du code porte que « les baux 
» de neuf ans et au-dessous , que le mari seul a passés 
» ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois 
» ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de 
» biens ruraux , et plus de deux ans avant la même 
» époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à 
» moins que leur exécution n'ait commencé avant ta 
» dissolution delà communauté. » C'est-à-dire ayant 
la cessation des droits d'usufruit du mari : d'où il 
résulte , 

1.° Que les baux qui ont été stipulés pour plus de 
neuf ans, et que L'usufruitier a faits par anticipation , 
ne sont point obligatoires pour le propriétaire, lors 
même que leur cours aurait commencé avant la ces- 
sation de l'usufruit , puisque la loi n'accorde d'effet 



70 TRAITÉ DES DROITS d'lSUFRL'IT, 

aux baux anticipés, qu'autant qu'ils ne son! que de 
neuf ans et au-dessous. 

2." Que les baux anticipés faits par l'usufruitier , 
pour neuf ans et au - dessous , sont obligatoires pour 
le propriétaire , lors même que leur exécution n'au- 
rait pas commencé durant l'usufruit, s'ils n'ont été 
stipulés que trois ans ou moins avant l'expiration du 
bail courant , s'il s'agit de biens ruraux, et que deux 
ans ou moins avant la même époque , s'il s'agit de 
maisons , attendu que la loi ne déclare sans effet que 
ceux qui ont été stipulés à des époques plus antici- 
pées, sans doute par la raison que le père de famille, 
administrant sagement ses affaires , ne doit pas 
attendre que ses baux soient expirés , pour en faire 
de nouveaux. 

Ces règles sur la durée des baux de l'usufruitier , 
après la cessation de son usufruit , sont établies par 
le code, dans un sens absolument général ; en consé- 
quence, s'il s'agissait d'un droit d'usufruit établi sur 
plusieurs tètes, le fermage stipulé par le premier usu- 
fruitier devrait s'exécuter vis-à-vis du second, comme 
il s'exécuterait vis-à-\is du propriétaire , dans les cas 
ordinaires, 

1214. En ce qui concerne particulièrement Les 
titulaires de bénéfices ecclésiastiques , ils ne peuvent 
faire de baux excédant neuf ans , que par forme d'ad- 
judication , aux enchères, et après que L'utilité en a 
été reconnue et constatée par un rapport de deux 
experts nommés par le sous-préfet , s'A s 'agit de 
biens de cures; et par le préfet, s'il s'agil de biens 
d'évêchés, de chapitres ou de séminaires : au moyen 



d'usage personnel, etc. 71 

«le quoi ces baux continuent d'être exécutés confor- 
mément aux règles établies pour les autres usu- 
fruitiers (j). 

Ces dispositions générales des lois, sur les baux 
stipulés par l'usufruitier, donnent lieu à quelques 
questions particulières qui nous restent à discuter. 

première question. 

1215. Sous l'ancienne législation on appliquait 
rigoureusement aux baux faits par l'usufruitier la 
maxime solutojure dan lis, solvitur et jus accipientis : 
en conséquence ces baux étaient de plein droit résolus 
à son décès ; et dès le moment de la cessation de l'usu- 
fruit, le propriétaire pouvait expulser le fermier, sans 
que celui-ci eût même aucun recours en garantie contre 
les héritiers de l'usufruitier qui n'avait pas dissimulé 
sa qualité dans le bail : Si usufructuarius locaverit 
fundum in quinquennium f et decesserit, hœredem 
ejus non teneri , ut frui prœslet : non magis quà/n , 
însulâ exuslà , teneretur loeator conductori (2). 
Aujourd'hui notre code veut au contraire que le fer- 
mier soit maintenu dans la jouissance du fermage 
qui n'a été stipulé que pour le cours ordinaire des 
baux , et conformément aux règles expliquées ci- 
dessus. 

Cela étant ainsi , que doit-on dérider au sujet de 
la durée des baux stipulés par l'usufruitier , lorsqu'il 

(1) Voy.lc décret du 6 novembre 1 Si 3 , bull. 53(>, lom. 19, 
]\t;;. 378, art. 9, 4 e série. 

(2) L. 9, § 1, lï. locatif lib. 19, lit. 2. 



72 TRAITÉ DES DROITS d' USUFRUIT, 

s'agit d'un droit d'usufruit qui a été légué et ouvert 
avant la promulgation de la loi nouvelle? 

Si le bail avail été fait avant la publication du code, 
la question ne souffrirait aucune difficulté : le fer- 
mier devrait, en effet, subir la condition expressé- 
ment ou tacitement stipulée dans son contrat , parce 
que fci loi nouvelle ne peut ni augmenter ni diminuer 
les droits ou charges dérivant d'une convention pas- 
sée avant sa promulgation. 

Si au contraire le bail a été fait postérieurement à 
la promulgation du code , les droits du fermier sont, 
au premier coup d'œil , plus apparens : néanmoins 
nous croyons que , dans ce cas encore , on doit suivre 
le prescrit de la loi ancienne. 

II faut observer , en effet, qu'après l'ouverture de 
l'usufruit , l'acceptation qui en est faite par l'usu- 
fruitier, opère un quasi-contrat qui fixe irrévoca- 
blement les droits des parties. Le legs n'est accepté 
que sous les conditions qu'il comporte par sa nature, 
et il n'est acquis au légataire que sous ces mêmes 
conditions. L'usufruitier n'a pu par la suite , et à 
quelque époque que ce soit , transférera son fermier 
plus de droit qu'il n'eu avait lui-même; or , dès ]<■ 
principe, il n'avait reçu la jouissance du fonds que 
sous la condition que tout bail qu'il pourrait en faire 
serait résolu par la cessation de cette jouissance. Dans 
le double intérêt du propriétaire et de l'usufruitier, la 
loi nouvelle ri a rien pu changer sur des droits formés 
et respectivement acquis auparavant; d'où il résulte 
uue le bail doit toujours être renfermé dans les 
limites prescrites à l'usufruitier par !•• constitution 






d'usage PERSONNEL , ETC. 73 

«le son usufruit, et auquel on a soumis le quasi-cou Irai 
formé entre lui et le propriétaire par son accepta- 
tion; natu hoc servabilur quotl ab initio convenu (i). 

SECONDE QUESTION. 

1216. Sous l'ancienne législation , le prix annuel 
des baux à ferme n'était pas classé au rang des fruits 
civils : en conséquence , l'usufruitier , lors de son 
décès , ne transmettait pas à ses héritiers le prorata 
de la dernière année, mais il transmettait le tout s'il 
était mort après la récolte, et il n'en transmettait 
rien s'il était décédé auparavant : defunctâ frucluariâ 
même decembri , jam omnibus fruclibus , qui in lus 
agris nascuntur y mense oclobri per colonos sublatis : 
quœsitum est , utrum pensio hœredi fuctuariœ solvi 
deberel : quamvis fructuaria anle kalendas mar- 
lias , quibus pensiones inferri debeant,decessertt : un 
dividi debeat inler hwredem fructuariœ et rempu 
blicam cui proprietas legala est ? Respondi , rempu- 
blicam quidem cum colono nullam nctionem Iiabere : 
fructuariœ verô liœredem , sua die , secundùm eu 
quœ proponerentur y intégrant pensionem perceplu- 
rum (2), 11 en est autrement d'après la disposition 
du code (586); et ce changement dans la législation 
donne encore lieu à la question de savoir si c'csl à 
l'ancienne ou à la nouvelle loi qu'on doit se confor- 
mer pour régler les intérêts du propriétaire et ceux 
des héritiers de l'usufruitier, lorsqu'il s'agit d'un 
droit d'usufruit ouvert el acquis avant la promulga- 

(1) \.. ?.3 , ff. de regul. fur. 

(a) L. 58, ff. de usjifniclu, lib. 7. til. 1. 



74 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

îion du code, et lors de la cessation duquel on trouve 
un bail établi sur les fonds. 

Cette question doit être décidée comme la précé- 
dente , en se conformant aux principes admis lors de 
l'ouverture du droit d'usufruit , parce que le legs 
ayant été fait et accepté dans cet esprit, les droits res- 
pectifs du propriétaire et de l'usufruitier ont été fixés 
dès lors, et n'ont pu recevoir de changement par la 
suite. 

Deux circonstances concourent à le faire décider 
ainsi. 

De son coté, le testateur est censé avoir voulu faire 
une disposition dont l'exécution fût conforme à ce qui 
était écrit dans la loi du temps où il a testé , puisqu'il 
n'a voulu exprimer aucune dérogation à la règle 
établie par cette loi : ea enim quœ sunt morts et con- 
stœludinis in bonœ fulei judiciis debent venire (i), 
c'est là la condition tacitement entendue dans sa dis- 
position , in sérmone quœdam facile excipiuntur (2), 
et c'est ainsi qu'on doit toujours interpréter les libé- 
ralités testamentaires (3) , aussi bien que les contrats, 
pour les mettre à exécution suivant l'esprit dans 
lequel elles ont été conçues. 

D'autre part, le légataire cl l'héritier, lors de la 
délivrance et de l'acceptation du legs, n'ont vu et 
n'ont voulu , dans le quasi-contrat qui s'est Formé 
entre eux, que les conditions qui étaient écrites d 
le droit commun: leurs intérêts respectif-, ont doue 

1 Tj. 3 1 , § 20, ff. de crdil . cdicl. lib. 21 , til 1 . 
■ ï>. r), IV. de tçrvù., lib. S, :it. 1. 
(3)L 5o, §3, ff delcgai. 1. 






d'usage personnel , ETC. 7 J 

été arrêtés dès lors, pour toute exécution ultérieure, 
conformément à la règle commune du temps où la 
négociation s'est passée. 

On peut voir, à cet égard, de plus grands déve- 
loppement dans ce que nous avons dit touchant l'ap- 
plication des lois nouvelles , en tête de notre premier 
ouvrage sur l'état des personnes. 

TROISIÈME QUESTION. 

1217. En traitant des droits de l'usufruitier sur 
les choses mobilières , nous avons vu au chapitre 22_, 
question première, qu'il y a certains meubles que 
l'usufruitier peut louer à d'autres; devrait-on appli- 
quer, au louage de ces sortes d'objets , la règle voulue 
par le code pour les baux ou loyers des immeubles ? 
ou, en d'autres termes, le propriétaire serait-il , lors 
de la cessation de l'usufruit , tenu d'exécuter le louage 
des meubles, comme il est tenu de l'exécution du bail 
consenti par l'usufruitier sur les immeubles? 

La solution de celte question ressort du texte même 
du code : suivant l'article 1429 , les baux faits par 
l'usufruitier, pour neuf ans seulement, doivent rece- 
voir toute leur exécution ; et s'ils sont faits pour un 
plus long espace de temps, ils ne sont obligatoires, 
vis-à-Ni's du propriétaire, que pour la première pé- 
riode de neuf ans, si l'usufruit expire dans celle pé- 
riode, et de même pour la seconde ou toute autre sub- 
séquente, de manière que le fermier n'ait toujours que 
le droit d'achever la jouissance de la période de neuf 
ans où il se trouve au moment de la cessation de 
l'usufruit. Il est évident que celle disposition u'esf 



70 TRAITÉ DES DROITS d'i'SU FRUIT, 

relative qu'aux baux des immeubles et de leurs acces- 
soires, parce qu'il n'y a que les immeubles qu'on soit 
dans l'usage d'amodier par périodes de neuf ans; et 
l'article qui suit le suppose ainsi de la manière la plus 
positive. 

Il résulte de là que , quant aux choses mobilières 
qui ne sont point accessoirement unies aux immeu- 
bles , le louage que l'usufruitier peut en avoir fait 
reste soumis à la règle du droit commun , soluto jure 
lanlis , solvitur et jus accipientis ; qu'en conséquence 
e propriétaire peut exiger que la remise lui en soit 
faite après la cessation de l'usufruit , et que ce droit 
lui est acquis dès le moment de cette cessation. 

QUATRIÈME QUESTIOX. 

1218. Le légataire universel de l'usufruit , ayant 
reçu la délivrance de soîi legs, a donné éi ferme les 
immeubles; mais l'héritier du défunt , étant actionne 
par les créanciers héréditaires , se trouve dans le cas 
de vendre tout ou partie des fonds de la succession 
pour en payer les dettes : pourra-t-il faire la vente au 
préjudice du bail consenti par l'usufruitier , et les 
acquéreurs pourront-ils expulser le fermier? 

Nous croyons que celle question doit être résolue 
dans un sens affirmalif , parce que la disposition du 
code, qui vent que les baux consentis par le mari un 
par l'usufruitier s'exécutent envers le propriétaire, 
n'es! textuellement portée que pour le < as île la dis- 
solution de communauté ( 1429), ou de la cessation 
d'il ufruii arrivée avanl la fin du bail . ei qu'en consé 
quence on ne doit pas l'étendre à d'autres In pothèses. 



d'usage peusoïïnel , etc. 77 

H serait d'autant plus injuste de l'appliquer à l'es- 
pèce proposée, que l'héritier pourrait en ressentir 
un grand préjudice, en ce que le maintien du bail 
éloignerait toujours plus ou moins les acquéreurs, et 
opérerait nécessairement une diminution dans Le 
prix des ventes. 

On devrait donc, dans celte hypothèse singulière, 
subordonner la cause du fermier à la maxime soluto 
jure dantis, sohilur et jus dccipientis, parce qu'elle 
est la règle du droit commun pour tous les cas ou les 
lois n'y ont pas formellement dérogé. 

CINQUIÈ5IE QUESTION. 

1219. Est-il permis de stipuler un pot de vin dans 
le bail fait par un usufruitier ? 

L'article 10 du décret du G novembre 1813 défend 
expressément celle stipulation dans les baux de biens 
ecclésiastiques , et il veut que le successeur du titulaire 
qui aurait reçu un pot de vin ait la faculté de deman- 
der l'annulation du bail, à compter de son entrée en 
jouissance, ou d'exercer son recours en indemnité, 
soit contre les héritiers du précédent titulaire , soit 
contre le fermier. 

La raison de celle disposition est sensible : c'est 
que le pot de vin faisant partie du prix du bail , ne 
peut être payé au possesseur actuel, qu'au préjudice 
de son successeur, à l'égard duquel le canon annuel 
du bail sera d'autant moindre dans la proportion de 
sa durée. Celle raison est la même à l'égard de toute 
espèce d'usufruitier; d'où l'on doit conclure que la 
même décision doit être portée envers tous, attendu 



78 TRAITÉ 1>ES DROITS D'USUFRUIT, 

que le rnême principe de justice exige que le proprié- 
taire puisse faire annuler un bail fait en fraude de 
ses droits, ou obtenir une indemnité du préjudice 
qu'il en souffre. 

SIXIÈME QUESTION. 

4220. Si un bail avait été fait par un usufruitier, 
pour dix-huit ans , et que l'usufruit jùt éteint durant 
la première période de neuf ans, le fermier aurait-il , 
contre son bailleur , une action en dommages-intérêts 
pour non-jouissance durant la seconde période? 

Si l'usufruitier avait stipulé, dans le bail, comme 
propriétaire, s'il avait dissimulé sa qualité d'usufrui- 
tier, ou ne l'avait pas fait connaître au fermier, celui- 
ci devrait avoir une action en dommages-intérêts , 
comme ayant été induit en erreur, sur les droits du 
bailleur, lors du bail qu'il a souscrit. 

Mais si l'usufruitier avait fait connaître sa qualité , 
le fermier, traitant en connaissance de cause, n'aurait 
aucuns dommages-intérêts à répéter, pour inexécution 
du bail, durant la seconde période de neuf ans, 
attendu que les parties seraient censées s'en être rap- 
portées à la disposition de la loi , et n'avoir voulu que 
ce qu'elle prescrit sur la durée et l'exécution des 
baux de cette nature. 

Dans ce cas, le fermier ne pourrait pas même 
alléguer son ignorance sur la disposition de la loi; 
car la maxime juris ignorantia non prodest acquirere 
bolentibus (1) repousserait celte exception. 

i L. 7, 11. de juris cl facli ignorantia, lib. 22, lit. 6. 



d'usage PERSOXXEL, ETC. 79 

Vainement dirait-on qu'il ne suffit pas qu'on ait 
prévu que le bail pourrait être dissous avant l'expira- 
tion des deux périodes , pour qu'il ne soit dû aucuns 
dommages-intérêts au fermier, à raison de sa non- 
velle jouissance; puisqu'aux termes de l'article 1744 
du code , lors même qu'on a prévu et réservé que le 
fermier pourra être expulsé par l'acquéreur du fonds , 
il lui est dû une indemnité de non-jouissance , s'il n'y 
a pas formellement renoncé dans l'acte; car celte 
hypothèse est totalement différente de celle sur 
laquelle porte notre question; parce que, dans un 
cas , c'est la loi elle-même qui abrège la durée du 
bail , tandis que dans l'autre c'est le propriétaire qui 
vient y mettre fin, par son fait, en aliénant l'héritage 
affermé ; et comme l'une des parties contractantes ne 
peut pas rester l'arbitre suprême des intérêts de 
l'autre, il faut nécessairement que celui qui donne 
lieu à la dissolution du contrat soit soumis à la presta- 
tion d'une indemnité. 

Dans l'hypothèse de la question proposée, si la loi 
abrège la durée du bail , ce n'est que pour la seconde 
période de neuf années. Elle veut qu'il soit exécuté 
pour toute la première période , nonobstant que l'usu- 
fruit s'éteigne avant qu'elle ne soit expirée ; elle ne 
laisse rien d'arbitraire : dans le cas, au contraire, où 
il est permis de résoudre le bail par la vente de 
l'héritage affermé, s'il n'était dû aucune indemnité 
au fermier, il ne pourrait compter sur rien , le pro- 
priétaire avant la faculté de vendre quand il lui plaît. 



80 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

SEPTIÈME QUESTION. 

1221. Aux termes du code , l'usufruit prend fin 
par la renonciation de l'usufruitier. Dans ce cas , si le 
fonds a été affermé pour dix-huit ans , et que la renon- 
ciation ail lieu dans la première période de neuf ans , 
le fermier sera-t-il en droit de continuer sa jouissance 
durant la seconde? 

L'usufruitier qui a afferme le fonds dont il jouit à 
ce titre, et qui renonce ensuite à son droit, ne fait 
réellement abandon que du fermage dû annuellement 
par le fermier, attendu qu'il ne peut plus céder au 
propriétaire un droit de jouissance qu'il avait déjà 
cédé au fermier ; celui-ci doit être au moins considéré 
comme un créancier au préjudice duquel la loi ne 
veut pas que la renonciation de l'usufruitier puisse 
avoir lieu (622). En conséquence, le bail doit être 
prolongé, même durant la seconde période de neuf 
ans, si le décès de l'usufruitier n'arrive pas pendant 
la première. 

HUITIÈME QUESTION. 

1222. L'usufruit peut aussi prendre fin par abus 
de jouissance de la part de l'usufruitier. Alors doit-on 
porter la même décision que dans le cas précédent , 
BUT la durée du bail qui aurait été stipulé pour dix 
huit ans , éi supposer que le jugement prononçant la 
déchéance de l'usufruitier fût rendu dans la première 
période de neuf ans? 

Pour soutenir la négative, on peut dire que \ r\~ 
traction du droit d'usufruit pour abus de jouissance 






d'usage PERSONNEL , ETC. 81 

n'est pas purement volontaire, comme celle qui a 
lieu par la renonciation de l'usufruitier : que c'est 
ici une cause résolutoire du droit d'usufruit, parce 
que l'usufruitier n'avait été envoyé en jouissance qu'à 
condition qu'il n'abuserait pas ; qu'ayant manqué à 
cette condition, et son droit se trouvant résolu, celui 
du fermier doit l'être aussi par application de la 
maxime resoluto jure dantis , resolvitur et jus acci- 
pientis. 

Nonobstant ces raisonnemens , nous croyons que 
les dégradations commises par l'usufruitier, qui aurait 
par-là encouru la déchéance' de son droit, ne pour- 
raient donner lieu au renvoi du fermier, attendu 
que l'un ne peut être justement puni pour les délits 
de l'autre. 

A la vérité, dans ce cas, l'usufruit prend fin par la 
force d'une cause résolutoire ; mais il faut considé- 
rer que cette cause n'en est pas moins volontaire de 
la part de l'usufruitier qui a commis les dégradations 
dont il pouvait s'abstenir, et il serait toujours injuste 
et contraire aux principes des conventions de suppo- 
ser qu'après avoir cédé son droit de jouissance à un 
fermier, il pût encore conserver la faculté d'anéantir 
le bail en se rendant volontairement coupable de 
quelques abus de jouissance envers le propriétaire , 
pour faire rentrer celui-ci dans la possession de son 
fonds. 

Le fermier doit, en ce cas, être admis à continuer 
son bail jusqu'au décès de l'usufruitier, et même jus- 
qu'à la fin de la seconde période de neuf ans, si cette 
période est déjà commencée lors de ce décès, 
m. 6 



82 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Néanmoins si le bail n'avait été stipulé qu'après 
les actes abusifs de jouissance qui auraient donné 
lieu à la commise , ou s'il n'avait pas une date qui 
fût certainement antérieure au délit , quel que fût le 
temps pour lequel il aurait été consenti , le fermier 
ne serait point fondé à en demander l'exécution pour 
l'avenir , attendu que l'usufruitier n'étant admis à 
jouir qu'à la émarge de conserver, on doit voir, dans 
les dégradations qu'il a causées , l'événement de la 
condition résolutoire de son droit : événement après 
lequel il ne lui est plus possible de l'engager au pré- 
judice du propriétaire; en sorte que le jugement qui 
prononce la commise de l'usufruit, au profit de ce 
dernier, doit être considéré comme rélroagissant à 
l'époque du délit par lequel elle fut méritée (i). 

Mais, en ce cas, le fermier aurait une action en 
dommages-intérêts contre l'usufruitier qui aurait 
donné lieu à son expulsion. 

NEUVIÈME QUESTION. 

1223. Suivant l'ancienne jurisprudence, consi- 
gnée dans les lois romaines , on tenait pour maxime 
que le successeur à titre particulier n'était point tenu 
d'entretenir le bail du fonds, fait par son auteur : 
en conséquence de quoi l'acquéreur pouvait expulser 
le fermier , si , par l'acte de vente , on ne lui avait pas 
imposé l'obligation de le maintenir en jouissance: 
emplorem quidem fundi necesse non est situe co- 

(i) Yoy. clans Dcmolmn, sur la coutume de Paris, lit. i, 
§45, i;los. 1, n.° g, et ce que nous exposons plus bas au 
chap. 47» sous les 11. "' 2376 et suiv. 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 83 

lono (i). Par la même raison, le légataire de l'usu- 
fruit d'un fonds pouvait aussi donner congé au 
locataire ou fermier : sed ad exemplum venditionis, 
polest usufructuarius conductorem repellere ( 2 ) , 
attendu qu'il n'était également qu'un successeur à 
titre singulier. 

Cette jurisprudence , en ce qui a rapport à la vente, 
est formellement abolie par l'article 1734 du code, 
portant que , si le bailleur vend la chose louée , l'ac- 
quéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire 
qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, 
à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat 
de bail : mais nous ne lisons point de semblables dis- 
positions dans le code, en ce qui a rapport à l'usu- 
fruitier ; sera-t-il donc encore permis à ce dernier 
d'expulser le fermier ou le locataire comme il le pou- 
vait avant la promulgation du code? 

Nous croyons qu'on doit adopter la négative , et 
dire que le donataire ou le légataire, soit de la pro- 
priété, soit de l'usufruit, sont de plein droit obligés 
à la maintenue du bail ayant date certaine antérieure 
à l'acquisition, comme celui qui devient propriétaire 
par acte de vente. 

1224. On n'accordait, en effet, au légataire ou 
à l'acquéreur le droit d'expulser le fermier , que par 
la raison qu'ils ne succédaient au bailleur qu'à litre; 
singulier : c'est parce que celte règle a\ ait été admise 
dans le cas de la vente, qu'on en avait, par identité 
de motif, appliqué la conséquence au légataire et au 

(1) L. 9, cotl. de locato, lib. 4> tit. ()5. 

(2) L. 59, § 1, ff. de usufruclu, lib. 7, lit. 1. 



84 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

donataire particulier ; or, les auteurs du code ayant 
voulu abroger le principe sur lequel reposait cette 
décision, et l'ayant expressément déclaré, à l'égard de 
l'acquéreur par acte de vente, les conséquences qu'on 
en faisait résulter ne doivent plus être admises au- 
jourd'hui, même à l'égard du donataire ou du léga- 
taire , soit de la propriété , soit de l'usufruit. 

Cette décision est d'autant plus conforme à l'esprit 
du code , que le bail fait par l'usufruitier devant être 
exécuté, sauf certaines modifications , par le proprié- 
taire qui lui succède lors de la cessation de l'usufruit, 
il est juste que lui-même soit tenu de l'exécution 
pleine et entière de celui qu'il trouve existant , lors 
de son entrée en jouissance. 

122o. Il faut même reconnaître une grande dif- 
férence entre le bail qui s'exécute à la fin de l'usu- 
fruit, comme ayant été fait par l'usufruitier, et celui 
que l'usufruitier trouve établi lors de son entrée en 
jouissance, comme ayant été fait par le propriétaire. 

Lorsqu'il s'agit d'un fermage qui n'a été stipulé 
qu'avec l'usufruitier, sa durée n'a pas d'autre éten- 
due que celle de la période de neuf ans où l'on se 
trouve lors de l'expiration de l'usufruit, parce que 
la loi , qui le maintient , lui assigne positivement ce 
terme. 

Mais, lorsqu'il s'agit d'un bail qui avait été établi 
par le testateur, il doit être exécuté pendant tout le 
temps pour lequel il avait été convenu; parce que, 
d'une part, le propriétaire du fonds avait pu, dans 
son intérêt , en aliéner ou engager la jouissance aussi 
long-temps qu'il l'a voulu; et que, d'autre côté, la 



D'USAGE PERSONNE!, ETC. 83 

k>i voulant aujourd'hui que le fermier ne puisse être 
expulsé par le successeur même à titre singulier, 
sans assigner, en ce cas, les mêmes limitations qu'elle 
prescrit pour les Laux faits par les usufruitiers , il est 
nécessaire d'en conclure que celui qui a été stipulé 
avec le testateur doit avoir toute la durée convenue 
entre les parties qui l'ont fait. 

DIXIÈME QUESTION. 

122C. Le légataire de l'usufruit d'un fonds est 
donc obligé d'entretenir le bail fait par le testateur; 
mais en serait - il de même du bail fait par l'héritier 
avant la demande en délivrance du legs d'usufruit? 

Cette question pourrait se présenter dans plusieurs 
circonstances différentes ; comme , par exemple , si 
l'usufruit n'avait été légué que sous condition , et que 
l'héritier, possédant à titre de plein propriétaire avant 
l'événement de la condition , eût amodié le fonds ; ou 
si l'usufruitier étant absent à l'époque de la mort du 
testateur, ou ayant négligé de demander la déli- 
vrance de son legs, l'héritier, jouissant en vertu 
de sa saisine légale , avait également donné le fonds 
à ferme. 

Quel que soit le concours de ces circonstances, 
elles ne peuvent faire fléchir un principe bien con- 
stant qui s'oppose à ce qu'un semblable bail reçoive 
une exécution forcée à l'égard de l'usufruitier , c'est 
que personne ne peut avoir le droit d'amodier la 
chose d'autrui, ni de l'engager par bail, autrement 
que sous la condition sous laquelle il la possède lui- 
même, à moins qu'il n'agisse en vertu d'un pouvoir 



86 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

qui lui soit délégué ou par le maîlrc du fonds, ou par 
la loi , ce qui ne se rencontre point ici. 

A la vérité les auteurs du code ont voulu que le 
bail stipulé par l'usufruitier fût exécutoire contre 1 le 
propriétaire, pourla période des neuf ans dans laquelle 
l'usufruit prend fin ; mais s'ils ont , pour ce cas , 
dérogé à la règle générale dont on vient de parler , 
ce n'est pas une raison qui puisse autoriser une sem- 
blable dérogation dans une hypothèse toute diffé- 
rente. 

Lorsqu'il s'agit d'un fermage convenu avec le tes- 
tateur lui-même , il est naturel d'obliger le légataire 
de l'usufruit, quoique successeur à titre singulier, 
d'entretenir le bail , puisqu'il ne tient ses droits que 
de celui qui l'a stipulé, et que, d'autre part, le tes- 
tateur , léguant la jouissance du fonds qu'il avait amo- 
dié , n'est censé l'avoir léguée que telle qu'il l'avait 
déjà engagée : mais lorsque le fonds est libre de tout 
fermage à l'époque du décès du testateur, il doit être 
livré tel à l'usufruitier , nonobstant tout bail consenti 
depuis par l'héritier, autrement il faudrait reconnaître 
dans celui-ci la faculté de porter atteinte ou de nuire, 
par son propre fait, à la jouissance de l'usufruitier, 
ce qui est expressément prohibé par le code f.">99). 

ONZIÈME QUESTION. 

4227. L'usufruitier qui trouve un bail établi par 
le testateur peut-il le faire résilier sans le concourt 
de l'héritier? 

Nous avons mi précédemment que le l»;iil qui 8e 
trouve établi par le testateur doit être exécuté par 1« 



d'usage personnel, etc. 87 

légataire de l'usufruit^ et qu'il doit recevoir son ex- 
écution jusqu'à sa fin , quel que soit d'ailleurs l'es- 
pace de temps pour lequel il a été stipulé. Il est pos- 
sible que l'usufruit vienne à cesser avant l'époque 
où le bail devait cesser lui-même. En admettant 
que , dans cette hvpothése , l'usufruitier fût con- 
venu d'une résiliation de bail avec le fermier , quels 
seront les effets de cette résiliation vis-à-vis du pro- 
priétaire? Celui-ci, rentrant en jouissance du fonds , 
sera-t-il obligé de recevoir le nouveau fermier qui 
y aura été placé par l'usufruitier, ou pourra-t-il 
encore s'adresser à l'ancien qui avait été établi par le 
testateur, et dont le temps de fermage n'est pas ex- 
piré? 

1228. Pour bien entendre la solution de cette 
question , il est nécessaire de rappeler préalablement 
quelques vérités de principe qui sont au-dessus de 
toute controverse. 

D'abord c'est un principe incontestable , que les 
obligations tant actives que passives d'un bail passent 
aux héritiers et successeurs de ceux qui l'ont stipulé 
(1742); les actions qui naissent du bail consenti par 
le testateur sont donc dans la masse de sa succession, 
comme ses autres biens , et elles reposent sur la tête 
de l'héritier, quant au fond du droit, comme sur 
celle de l'usufruitier, quant à la jouissance, pour le 
temps de la durée simultanée soit du bail, soit de 
l'usufruit. 

Une autre vérité non moins certaine, c'est que 1rs 
droits du légataire de l'usufruit lui sont tellement 
assurés , que la loi ne veut pas que le propriétaire 



88 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

puisse , par son fait, ni de quelque manière que ce 
soit , nuire à sa jouissance (599). 

Enfin l'usufruitier doit lui-même respecter aussi 
les droits du propriétaire ; et s'il peut rendre meil- 
leure la condition de celui-ci , il lui est essentielle- 
ment défendu de la rendre pire. 

1229. Cela étantainsibien entendu, nous croyons 
qu'il faut distinguer entre le cas de la résiliation forcée 
et celui de la résiliation libre et volontaire, qui aurait 
lieu avec le fermier établi par le testateur. 

Si ce fermier n'exécute pas les obligations qui lui 
sont imposées par son bail ; s'il ne paie pas son fer- 
mage , ou s'il ne satisfait pas à toutes autres conditions 
stipulées ou sous-entendues, et à l'inexécution des- 
quelles les lois attachent le droit de le faire renvoyer, 
l'usufruitier peut l'actionner en justice pour faire 
prononcer la résolution de son bail ; il peut intenter 
cette action; il le peut seul et sans le concours du 
propriétaire ; et si la résolution du bail est prononcée, 
elle aura également lieu dans l'intérêt de l'un que 
dans celui de l'autre. La raison de cela , c'est que 
l'usufruitier a toujours , pour l'exercice d'une sem- 
blable action , la qualité de procurator in rem suam , 
que le testateur, qui lui a légué le droit de jouir, lui 
a aussi , par voie de conséquence nécessaire, donné 
procuration , ou départi tout pouvoir pour écarter les 
obstacles qui pourraient s'opposer à sa jouissance ; 
qu'ainsi il a été établi par le maître même de l'action, 
contradicteur légitime pour faire prononcer la réso- 
lution d'un bail que le] fermier n'exécute pas fidè- 
lement. 



d'usage personnel, etc. 89 

De son coté l'héritier, propriétaire du fonds, ne 
pourrait s'opposer à l'action intentée par l'usufruitier, 
puisqu'il ne peut par son fait , ni de quelque manière 
que ce soit, nuire aux droits de celui-ci. Il ne serait 
sans doute pas non recevable à intervenir dans la 
contestation pour veiller à ses propres intérêts , et 
empêcher que , par un procès simulé , un fermier 
solvable ne fût renvoyé de sa ferme ; mais, abstrac- 
tion faite de toute collusion à ce sujet , il serait forcé 
de subir la loi du jugement porté sur la résolution du 
bail. 

1230. Si au contraire il était question d'une rési- 
liation de bail purement volontaire, ou faite sans 
cause légitime , nous croyons que l'usufruitier ne 
pourrait pas la consentir au préjudice de l'héritier et 
sans la participation de celui-ci. Il peut bien pactiser 
sur l'exécution de son propre droit , pour le temps 
de sa jouissance ; mais il ne peut arbitrairement, et à 
volonté , dissoudre le fermage dans un sens absolu, et 
dégager le fermier envers l'héritier , même pour le 
temps où il n'y aura plus d'usufruit ; si donc ce der- 
nier ressentait du dommage du changement de fer- 
mier, opéré par l'usufruitier , il aurait au moins une 
action en indemnité à faire valoir contre lui, cl nous 
pensons qu'il serait même recevable à exiger la 
reprise du premier fermier , parce que ce fermier 
n'aurait point été dégagé envers lui, et que le second 
ne serait point dans les termes de la loi qui veut que 
les baux consentis par l'usufruitier soient exécutés 
par le propriétaire. 



90 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

DOUZIÈME QUESTION. 

4251. C n légataire d'usufruit , donnant à ferme 
le domaine dont il avait la jouissance, a livré aussi 
un cheptel de semence ou de bestiaux à son fermier 
pour l'aider dans son exploitation , et à la charge 
d'en rendre autant , ou la valeur à la fin du bail : 
mais trompe dans son espérance de longévité , l'u- 
sufruitier est mort peu de temps après avoir établi 
ce fermier dans le domaine grevé d'usufruit ; quels 
sont , (i ce sujet , les droits de ses héritiers et ceux 
du propriétaire rentrant en jouissance de son do- 
maine? 

Le fermier avant reçu , pour tout le temps de son 
bail , le cheptel qui lui a été livré , ne doit point être 
forcé à en faire la restitution avant le terme , parce 
qu'il n'a contracté l'obligation du fermage que sous 
la condition qu'il recevrait ce moyen d'exploitation , 
et qu'il le conserverait jusqu'à l'expiration de son 
fermage. 

Quant aux revenus stipulés dans le bail, il fiant 
faire une distinction entre le cas où l'on aurait fixe un 
intérêt annuel et particulier imposé au fermier, à 
raison du cheptel , de celui où l'on aurait traité unico 
pretio tant pour la jouissance du cheptel, que pour 
les fruits du fonds. 

Dans le premier cas . l'intérêt annuel spécialement 
stipulé pour la jouissance du cheptel devra appar- 
tenir aux héritiers de l'usufruitier jusqu'à la fin du 
bail , époque à laquelle ils auront le droit de recou- 
vrement sur le cheptel même; cet intérêt annuel sera 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 91 

dû aux héritiers de l'usufruitier , parce qu'il sera le 
fruit d'un placement de fonds fait par leur auteur; 
et le propriétaire ne serait en droit de s'opposer à 
cette revendication de leur part, qu'en tant qu'on 
verrait que, par un prix trop haut, attribué à la 
jouissance du cheptel, il y a eu , à tout événement , 
dessein de fraude à son préjudice. 

Dans le second cas , c'est-à-dire lorsque le bail a 
été stipulé unico pretio pour le tout , les parties 
intéressées doivent subir une expertise pour régler le 
montant de la portion du revenu , en considération 
de laquelle la jouissance du cheptel a dû entrer, rela- 
tivement à celle du domaine foncier. 

TREIZIÈME QUESTION. 

1232. La reconduction tacite doit-elle avoir lieu 
de /'usufruitier au propriétaire? 

La réconduction tacite est un bail consenti pour 
un temps plus court que celui des baux ordinaires. 
11 n'y a rien dans la loi qui s'oppose à ce que ce bail 
plus court, tacitement consenti par l'usufruitier , ne 
passe à la charge du propriétaire : le fermier au pro- 
fil duquel il a été consenti doit donc être maintenu 
jusqu'au terme de, droit. 

QUATORZIÈME QUESTION. 

4233. Lorsque , dans le cours d'un bail qui s'est 
écoulé en partie durant la jouissance de l'usufruitier , 

et en partie durant la possession du propriétaire , il 
est arrivé un accident de grêle , ou de coulure, ou 

autre , <i raison duquel le fermier se trouve fonde à 



92 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

demander un dégrèvement de fermage , sur qui et 
comment doit-il être pourvu à son indemnité? 

Nous croyons que la reprise de cette indemnité 
doit être faite soit sur l'usufruitier, soit sur le pro- 
priétaire et sur chacun d'eux , dans la proportion du 
temps de leur possession durant le cours du bail. 

La raison de cela , c'est que le prix des baux à ferme 
n'est calculé que sur l'ensemble des récoltes espérées 
par le fermier. Le rendage promis par le preneur 
n'est que le prix du droit de jouissance qui lui est cédé 
pour le temps de son bail : l'éviction qu'il souffre 
par un accident de grêle doit donc être considéré 
comme portant sur le droit même qui lui avait été 
cédé , plutôt que sur la récolte présente. 

Cela est tellement vrai , qu'aux termes de l'article 
1769 du code , le fermier ne peut demander aucune 
remise du prix de sa location , même pour la perte 
totale de la récolte présente , si déjà il a été indem- 
nisé par l'abondance des récolles précédentes , et 
que, s'il n'y a pas encore eu de compensation dans les 
récoltes déjà perçues , l'estimation de la remise doit 
être renvovée jusqu'à la fin du bail, pour pouvoir 
l'opérer en prenant égard à une compensation rejclée 
sur toutes les années de jouissance. 

Mais puisque c'est sur toute la jouissance du bail 
qu'on doit calculer la remise dont il s'agit, il faut 
bien en rejeter la charge sur ceux qui en ont perçu le 
prix durant cette concession de jouissance, et la leur 
faire supporter suivant la proportion du temps pen- 
dant lequel la rente est échue à leur profit. 



d'usage personnel, etc. 93 

CHAPITRE XXXI, 

Des Droits de l'usufruitier en fait d'actions. 

1234. Toute action consiste dans le droit que 
nous avons de poursuivre en jugement la délivrance 
ou le paiement de ce qui nous est dû : actio nihil 
aliud est quàmjus persequendi injudicio quodnobis 
debetur. Tel est le principe général. 

Ainsi , le légataire ou le donataire d'un droit d'u- 
sufruit a d'abord une action personnelle contre 
l'héritier ou le donateur , pour obtenir sa mise en 
possession , puisque l'usufruit lui est dû en vertu de 
son titre , et que le donateur ou l'héritier en est le 
débiteur envers lui. 

Mais nous avons fait voir , dès le principe de cet 
ouvrage, que l'usufruit est un droit réel, puisqu'il 
est une portion du domaine ; d'où résulte cette con- 
séquence que l'usufruitier a aussi une action réelle en 
vertu de laquelle il peut suivre l'immeuble en quel- 
ques mains qu'il passe ; et c'est par application de ce 
principe , que le mari , comme usufruitier des biens 
dotaux de son épouse (1562), a le droit d'en reven- 
diquer la jouissance contre tout tiers détenteur 
(1549). 

L'usufruitier a donc aussi une action réelle qu'il 
peut intenter soit contre le propriétaire lui-même, 
dès que la délivrance du legs a été consentie , soit 
contre tout tiers délenteur : utrum autem advenus 



y/* TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

dominum duntaxat in rem actio usufructuarto com- 
petat , an etiam adversàs quemvis possessorem quœ- 
ritur , et Julianus scribit , hane actionem adversàs 
quemvis possessorem ei competere (i). Et cette action 
porte autant sur les accessoires que sur le fonds, pour 
obtenir aussi l'usage des servitudes dont l'usufruitier 
a également le droit de jouir (597) , comme pour 
dénoncer le nouvel œuvre à l'effet d'écarter tous 
troubles ou empcchemcns causés à sa jouissance , 
ou de se garantir des dommages qui peuvent être 
imminens de la part d'un bâtiment voisin dont la 
ruine résulterait d'un défaut d'entretien , ou d'un 
vice de construction (1386). 

1255. Lorsqu'il s'agit d'un legs d'usufruit, l'usu- 
fruitier a sur les biens de l'hérédité l'action hypo- 
thécaire que la loi accorde généralement à tous les 
légataires (1017), pour sûreté du paiement des 
sommes ou autres choses fongibles qui sont l'objet 
du legs , ou pour la garantie des dommages-intérêts 
dont l'héritier pourrait se rendre passible par les 
dégradations qu'il aurait causées sur le fonds avant 
de faire la délivrance du legs. 

Enfin l'usufruitier a les actions en recouvrement 
de créances, pour forcer les débiteurs à payer entre 
ses mains, puisqu'il a le droit de jouir des capitaux 
qui doivent être pavés, et que, pour jouir d'une chose, 
il faut l'avoir reçue et la tenir en son pouvoir. 

Dans tous ces cas , l'usufruitier est admissible] non- 
seulement à établir la validité de son propre droit , 
mais encore à prouver, suivant ce qu'exigent les 

(i) L. 5, § i, ff. si ususfruct. pctat, lib. ~, tit. 6. 



d'usage personnel, etc. y. l > 

circonstances, tous les droits du propriétaire dont 
il tire les siens, afin d'obtenir, par-là, l'adjudica- 
tion ou la conservation de son usufruit, contre celui 
qui relient le fonds, ou qui s'oppose à ce qu'il en 
jouisse. 

1236. Lorsque c'est par disposition à cause de 
mort que l'usufruit est établi , les actions dont nous 
venons de parler ne sont pas proposables en même 
temps : il en est une qui donne ouverture à toutes les 
inities, et quidoir nécessairement marcher la première, 
c'est l'action personnelle qui dérive du testament 
contre l'héritier. Il faut, en effet, ne pas perdre de 
vue que le légataire particulier n'est point saisi, de 
plein droit , de la chose qui lui est léguée , et que , 
par une disposition d'ordre public , la loi veut qu'il 
obtienne, des mains de l'héritier, la délivrance de 
son legs , sans qu'il puisse autrement entrer en jouis- 
sance. 

Cela étant ainsi , le droit de l'action personnelle qui 
appartient au légataire contre l'héritier est ouvert de 
suite , et cette action peut être intentée dès le jour du 
décès du testateur , s'il s'agit d'un legs pur , ou dès le 
jour de l'événement de la condition, s'il s'agit d'un 
legs conditionnel, parce qu'il n'y a dès lors aucune 
exception qui s'oppose à la demande en délivrance du 
legs : mais il n'en est pas de même des actions réelles 
qu'il peut avoir à diriger contre des tiers ; car du mo- 
ment qu'il ne peut recevoir la délivrance de son legs 
<[iie de la main de l'héritier, et qu'il n'a le droit de 
jouir de la chose qu'autant qu'il a obtenu cette déli- 
vrance, il faut nécessairement que ce préalable soit 



% TRAITÉ I>ES DROITS D'USUFRUIT, 

rempli pour qu'il ait qualité suffisante;, à l'effet d'agir 
contre les tiers possesseurs. 

i 237. Ainsi les débiteurs de la succession ne peu- 
vent être forcés de payer ni les capitaux , ni les inté- 
rêts entre les mains du légataire de l'usufruit , qu'au- 
tant que celui-ci leur fait voir qu'il a obtenu la 
délivrance de son legs de la part de l'héritier, puisqu'il 
ne peut l'obtenir que de lui ; et que , d'autre côté , il 
ne peut avoir le droit de jouir qu'à supposer qu'il Tait 
obtenue. 

Il en est de même , et par les mêmes raisons , de 
toute action réelle que le légataire de l'usufruit vou- 
drait intenter contre le tiers détenteur d'un fonds 
appartenant à la succession , pour en revendiquer la 
jouissance , parce qu'il est toujours vrai de dire que 
n'ayant point encore été investi de son legs, par le 
fait de la délivrance , il ne peut avoir , quant à pré- 
sent , le droit d'exiger la remise d'une chose dont il 
n'a pas encore le droit de jouir. 

Ces notions sur l'ordre suivant lequel l'usufruitier 
doit agir , sont , sans doute, indispensables ; mais elles 
sont loin d'être suffisantes , pour pouvoir apprécier 
l'étendue et fixer les limites de ses droits en fait d'ac- 
tions : il faut donc encore poser d'autres principes à 
cet égard. 

1238. Parmi les actions qui peuvent être intentées 
contre des tiers, à raison de la chose grevée d'usufruil, 
il y en a qui n'appartiennent qu'au maître de la nue 
propriété , et que l'usufruitier serait non recevable à 
pr< >poscr. Il y en a d'autres qui n'appartiennent qu'à 
l'usufruitier et dont lui seul peut avoir l'exercice. Il y 



d'usage PERSONNEL , ETC. 97 

en a d'autres enfin qui peuvent être agitées tant par 
le propriétaire que par l'usufruitier, et voilà ce qu'il 
faut savoir distinguer. 

1239. C'est une règle constante en jurisprudence, 
que nos intérêts sont la mesure de nos actions , en ce 
sens que celui qui n'a point d'intérêt à une chose ne 
peut avoir d'action pour la demander, et qu'au con- 
traire celuiquiaun droit actuellement acquis doit avoir 
la faculté de le revendiquer. 

Ainsi , à supposer que la nue propriété d'un fonds 
grevé d'usufruit soit mise en litige , entre deux cohé- 
ritiers , par exemple , sans que le droit d'usufruit 
soit contesté , l'usufruitier sera sans intérêt et par 
conséquent sans qualité pour intervenir dans la con- 
testation. 

Ainsi au contraire , lorsqu'il s'agit d'actions mobi- 
lières, intentées en recouvrement de créances dont le 
droit n'est pas contesté , l'usufruitier a nécessairement 
qualité pour agir, parce qu'ayant le droit de jouir, 
il faut bien qu'il ait aussi celui d'exiger et de toucher 
le paiement; et dans ce cas il doit actionner seul, 
parce que l'action est tout entière dans son intérêt. 

De même, lorsqu'il n'est question que de troubles 
par voies de fait, causés à l'exercice de l'usufruit sur 
des immeubles, dont la propriété n'est pas contestée, 
c'est à l'usufruitier à agir seul , parce que l'action est 
entièrement dans son intérêt, dès que les droits du 
propriétaire ne sont pas compromis , et encore par la 
raison que ce dernier ne lui doit aucune garantie 
pour semblables faits. Dans ce cas l'usufruitier a pour 
lui la maxime Spoliatus ante omnia restituendus , et 
m. 7 



08 TRAITR DES DROITS D'USUFRUIT, 

il peut l'invoquer contre foute personne qui aurai? 
commis une invasion sur l'héritage dont il a la jouis- 
sance (j). 

1240. Mois lorsque le droit de la créance ou celui 
de la propriété du fonds sont contestés , quoique l'usu- 
fruitier ne cesse pas d'avoir qualité pour agir, puis- 
qu'il ne cesse pas d'avoir un intérêt direct dans la 
chose, et quoiqu'il puisse encore agir seul, puisqu'il 
doit toujours avoir la faculté de revendiquer son usu- 
fruit, sans que la négligence ou la mauvaise volonté 
du propriétaire doivent lui nuire; néanmoins l'action 
ne lui appartient plus tout entière, puisqu'elle porte 
aussi sur les droits du maître de la propriété. En con- 
séquence l'usufruitier ne doit point alors se contenter 
de défendre ou d'agir seul, sa qualité de gardien lui 
impose une obligation de plus ; il doit dénoncer la 
contestation au propriétaire, pour que celui-ci soit 
mis à portée de défendre ses propres intérêts : dé- 
fense pour laquelle il peut avoir des armes plus 
puissantes que celles qui sont dans les mains de l'usu- 
fruitier. 

1241. La possession civile , en tant qu'elle s'ap- 
plique au droit d'usufruit, appartient à l'usufruitier; 
mais en tant qu'elle s'applique au fonds même, elle 
appartient au propriétaire, Cependant elle ne. résulte 
que des faits de l'usufruitier qui, jouissant pour lui- 
même, possède aussi pour le propriétaire. En consé- 
quence, lorsqu'il ne s'agit pas de simples troubles 
causés par voies défait, mais bien du possessoire civil , 
l'action est alors du nombre de «elles que l'usulinili*'' 

(i) Vid. 1. 4 j ff- uli pvssidctis, lib. 43 , lit. 17. 



d'usage personnel, etc. 99 

est obligé de dénoncer au propriétaire pour le mettre 
aussi à portée de venger ses droits personnels. 

1242. Enfin il est un principe général en fait d'ac- 
tions, qui doit recevoir ici son application comme 
dans toutes autres causes , parce qu'il n'y a aucune 
raison de s'en écarter, c'est que personne ne peut 
compromettre en jugement que ses propres intérêts; 
que, comme nous ne pouvons, par une convention 
proprement dite , aliéner que ce qui nous appartient , 
de même nous ne pouvons engager, par le quasi- 
contrat judiciaire , que ce qui est à nous ; qu'en consé- 
quence chaque fois que l'action agitée envers un tiers 
rentre dans l'intérêt soit de l'usufruitier, soit du pro- 
priétaire, et qu'il y a véritablement intérêt acquis à 
l'un et à l'autre, il faut que les deux soient appelés 
dans la cause pour que les effets du jugement s'é- 
tendent aux intérêts de l'un comme à ceux de l'autre ; 
que si un seul d'entre eux s'est porté à agir , ou s'est 
présenté pour défendre , l'exception de la chose jugée 
ne doit peser que sur lui , et qu'on ne doit pas refu- 
ser à l'autre la voie de la tierce opposition. 

Ces principes , sommairement exposés , recevront 
un plus grand développement par l'examen des ques- 
tions qui vont suivre. 

PREMIÈRE QUESTION. 

1243. L'usufruitier a-t-il l'action en bornage? 
peut-il V intenter ou y défendre seul? 

Si les limites entre deux héritages étaient constantes 
et reconnues de toutes les parties intéressées , et qu'il 
ne fût question que d'y placer des bornes pour pré- 



100 TRAITÉ DES DROITS d'uSUFBUIT, 

venir toute anticipation , il n'est pas douteux que l'usu- 
fruitier ne puisse faire, concurremment avec le voisin, 
cet acte conservatoire , sans la présence du proprié- 
taire ; mais ce n'est pas ainsi qu'il faut envisager l'ac- 
tion en bornage, dont le but est de vérifier d'abord 
l'étendue des possessions comparativement à la con- 
tenance que les fonds doivent avoir, d'après les titres 
des parties, pour retrancher à l'un ce qu'il pourrait 
avoir anticipé sur l'autre ; et ce n'est qu'après avoir 
fait statuer sur cette question en reconnaissance de la 
vraie ligne de démarcation entre les deux héritages, 
qu'on procède à la plantation des bornes , lorsque 
toute la difficulté du fond est terminée. 

Il résulte de là que l'action en bornage porte réel- 
lement sur une question de propriété foncière , êl 
qu'en conséquence on ne peut y faire statuer défini- 
tivement sans que le propriétaire y ait été appelé 
(646). 

Néanmoins l'usufruitier qui a un droit réel dans le 
fonds , et qui n'est point obligé de rester dans l'in- 
certitude sur l'étendue de ce droit , ni de souffrir les 
anticipations qui pourraient être commises à son pré- 
judice , pourrait aussi intenter seul l'action en bornage 
et y défendre dans son intérêt propre : Finium re- 
gundorum actio et in agris vectigalibus , et inter eos 
qui usumfructum habent,vel fructuarium cl dominum 
proprietatis viciai fundi , et inter eos, qui jure pigno- 
ris possèdent , competere potest (i); mais le bornage 
f;iit avec l'usufruitier seulement ne pourrait être que 
provisoire , pour le temps de sa jouissance , et le pro- 

(i) L. 4> § 9, A finium regund., lil>. io, tit. i. 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 101 

prîétaire qui n'aurait pas été appelé serait recevable 
à y faire procéder de nouveau , après la cessation de 
l'usufruit, parce que l'usufruitier n'est pas contra- 
dicteur légitime , pour faire statuer définitivement 
sur les intérêts du maître , sans la participation de ce 
dernier. 

Le propriétaire qui se trouverait lésé par le bornage 
fait avec l'usufruitier, ne serait pas même tenu d'at- 
tendre la fin de l'usufruit , pour faire rectifier l'opé- 
ration , attendu qu'il aurait intérêt à arrêter le cours 
de la prescription qu'on pourrait lui opposer un jour, 
si l'on avait entendu faire un bornage définitif. 

1244. L'usufruitier ayant le droit d'intenter seul 
l'action en bornage, ou d'y défendre, il est, à plus 
forte raison , toujours recevable à intervenir dans la 
contestation , si elle a été ouverte sans lui, parce qu'il 
ne peut être privé du droit de surveiller sa chose et 
d'empêcher toute collusion qu'on pourrait commettre 
pour porter atteinte à ses droits. 

Il y a plus; nous croyons qu'il doit y être appelé, 
et qu'il serait recevable à faire recommencer l'opéra- 
tion dans son intérêt, s'il ressentait un préjudice du 
bornage qui aurait été fait sans qu'il y eût paru ni 
été dûment appelé, attendu qu'on ne peut disposer 
de la propriété de quelqu'un ni la compromettre 
en jugement, sans sa participation, et que le fonds 
sur lequel porte l'action en bornage est, en partie , 
la chose de l'usufruitier, puisque L'usufruit est un 
véritable démembrement de la propriété. 

Lu un mol , le bornage fait avec le propriétaire seul 
ne peut être irrévocablement consommé que sur la 



102 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

nue propriété, comme celui qui n'est fait qu'avec l'u- 
sufruitier ne peut porter que sur la jouissance , et il 
faut le concours des deux pour le rendre définitif 
sous tous les rapports. 

SECONDE QUESTION. 

i24o. L'usufruitier a-t-il l'action en partage? 
peut-il la provoquer ou y défendre seul? 

L'action en partage est fondée sur ce que nul ne 
peut être contraint à demeurer dans l'indivision et à 
supporter les inconvéniens d'une jouissance com- 
mune (815). 

Ce principe est applicable à la cause de l'usufruitier, 
comme à celle de tout propriétaire , puisqu'il res- 
sent tous les embarras de la communion de jouis- 
sance , lorsque la chose soumise à son droit d'usu- 
fruit est indivise avec un autre ; d'où il est nécessaire 
de conclure qu'on ne pourrait lui refuser l'exercice 
de l'action en partage de jouissance, soit contre l'hé- 
ritier lui-même , si l'usufruit n'a été constitué que sur 
une partie des biens de la succession (1), soit contre 
tout autre tiers possesseur par indivis : Sed si inter 
duos fructuarios sit controversia , Julianus scribit , 
œquissimum esse, quasi commuai dividundojudicium 
dari. Cur enim , inquit , ad arma et ri.ram proredere 
putialur prœtor 9 quos polest jurisdictione sud com- 
ponere? quam sentent iam Celsus quoque probat et 
ego veram puto (2) : mais comme l'usufruitier ne peut 

(1) Argument, ex l. 2 , cod. communi dividundo, lib. 3, tit. 87. 

(2) L. i3, § 3, ff. de tiMifr., lib. 7, tit. 1 ; — Y. et 1. 7, § 7, 
ff. communi divid., lib. 10, tit. 3. 



d'usage personnel, etc. 103 

traiter ni compromettre sur la propriété même, sans 
la participation du maître , il faut en conclure aussi 
que le partage qu'il aura fait seul , avec le tiers pos- 
sesseur, ne sera que provisionnel, pour le temps de 
sa jouissance , et qu'il ne pourrait être définitif qu'au- 
tant qu'il aurait été fait avec le concours du proprié- 
taire, sans quoi il ne serait, pour celui-ci, que res 
m 1er alios acta. C'est ainsi qu'à l'égard des biens qui 
sont échus à la femme et qui ne tombent pas en com- 
munauté , le mari ne peut en provoquer le partage dé- 
finitif, sans le concours de son épouse; mais qu'il 
peut seulement, quand il a l'usufruit ou le droit de 
jouir de ces biens , en demander le partage provi- 
sionnel (818). 

124G. Lorsqu'il s'agit d'un acte en bornage ou 
en partage fait par l'usufruitier seulement, il faut, 
pour en apprécier toutes les conséquences, remar- 
quer que si l'aliénation du fonds , consentie par l'usu- 
fruitier, est nulle, elle peut du moins être le fonde- 
ment de la prescription, même de dix ou vingt ans, 
quand elle est accompagnée de toutes les conditions 
qui sont d'ailleurs requises parla loi (2239). 

Ainsi , à supposer que , dans un acte de partage ou 
d'abornement , l'usufruitier eût traité comme maître 
et sans faire connaître sa véritable qualité, et que 
la partie; avec Laquelle il aurait traité eût été de bonne 
foi , il y aurait prescription de dix ou \ingt ans vis- 
à-vis du propriétaire qui ne serait plus recevable , 
après ce délai, à revenir contre le tiers possesseur, 
sauf ses actions en dommages-intérêts à l'enconlre 
de l'usufruitier qui l'aurait constitué en perte. 



\{)h TRAITÉ DES DROITS d'uSUI RUIT, 

iMais si l'usufruitier avait traité en celle qualité , 
J'acte de partage ou d'abornement ne serait censé 
avoir été consenti que provisionnellement et pour 
l'exercice de son usufruit seulement, puisqu'il n'au- 
rait été stipulé que dans son intérêt ; et alors, à vue 
de l'acte de partage , il n'y aurait plus de prescrip- 
tion à opposer au propriétaire , à moins que , depuis 
sa rentrée en jouissance , il n'eût possédé lui-même, 
pendant trente ans , conformément à ce qu'il aurait 
trouvé établi. 

Enfin , s'il n'y avait aucun acte , aucune conven- 
tion écrite , sur le partage ou Tabornement faits par 
l'usufruitier , la prescription de dix et vingt ans ne 
pourrait avoir lieu contre le propriétaire , puisqu'il 
n'y aurait pas de titre à lui opposer de la part du tiers 
possesseur ; mais après trente ans écoulés depuis le 
partage ou l'abornement , toutes actions, au con- 
traire, lui seraient interdites, parce que, jouissant 
lui-même par le fait de l'usufruitier , et ayant joui 
d'une manière fixe et di\ ise durant l'espace de temps 
qui suffit à la prescription de toutes les actions, soit 
réelles, soit personnelles, sans qu'il soit nécessaire 
au tiers possesseur de rapporter aucun litre , et sans 
qu'on puisse lui opposer l'exccplion déduite de la 
mauvaise foi (2202) , il est nécessaire de dire que 
tout serait irrévocablement consommé envers lui, 
sauf les actions en indemnité qui pourraient avoir 
lieu envers l'usufruitier, et à l'égard desquelles la 
prescription ne peut courir qu'à dater <lu jour de 
l'extinction de l'usufruit. 

12 / i7. 11 \ a donc une giandc différence entre le 



d'usage personnel, etc. 105 

ras où L'usufruitier, agissant en cette qualité, fait 
procéder à un partage ou à un abornement sans qu'il 
en reste une convention écrite , et celui où l'on en 
dresse un acte pour servir de litre aux parties , puis- 
que, dans le premier, la prescription trentenaire 
court contre toutes parties intéressées , dés le jour de 
la séparation des jouissances ; tandis que , dans le 
second, elle ne peut courir que du moment de la 
cessation de l'usufruit; en sorie qu'alors il y a lieu de 
faire l'application de la maxime melius est non habere 
iilulum quàm habere vitiosum. 

12^8. Lorsqu'il s'agit de choses dont la division 
ne peut avoir lieu sans une notable incommodité, le 
partage doit être fait , non par distribution de lots en 
nature , mais par forme de licitation (827) ; et alors il 
faut distinguer le cas où la licitation serait à faire 
seulement entre deux ou plusieurs usufruitiers sur 
leur droit de jouissance, et celui où elle devrai! 
porter autant sur la propriété que sur l'usufruit du 
fonds. 

Supposons d'abord que la jouissance d'un immeuble 
ait été léguée conjointement à deux ou plusieurs 
personnes , et qu'il ne soit pas susceptible d'être part- 
agé entre elles. Pour leur attribuer à chacune une 
portion de jouissance, si les légataires ne s'accordent 
pas à jouir en commun , il faudra en venir à la licita- 
tion, ne ad arma prosiliant : mais alors sur quoi 
devra-t-on faire porter la surenchère? aura- 1 -elle 
pour objet le droit d'usufruit lui-même, comme pour 
en faire la venir unico pretiol <m ne devra-t-on la 
[faire porter que sur la jouissance successivement 



10G TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

prise , et dont le prix ne sera payable que par annuités 
pendant la durée de l'usufruit, comme s'il s'agissait 
du prix d'un fermage ou des arrérages d'une rente 
foncière? 

1249. Sans doute, malgré la grande difficulté 
qu'on rencontrerait dans l'exécution , ainsi que nous 
allons l'indiquer, les légataires de l'usufruit avant la 
libre administration et disposition de leurs droits , 
pourraient valablement convenir que la licitation sera 
faite unico prelio pour le droit d'usufruit lui-même ; 
mais nous croyons que ce mode ne pourrait être 
adopté que par suite d'un concert unanime, et qu'en 
quelque nombre qu'ils fussent , l'opposition d'un seul 
serait suffisante pour le faire rejeter et forcer les 
autres à en venir au parti de la licitation par annuité 
de jouissance seulement. 

On ne pourrait, en effet, faire porter la licitation 
sur le droit d'usufruit lui-même, sans lui donner la 
nature d'un contrat purement aléatoire à l'égard de 
tous les usufruitiers dont le droit se trouverait aliéné 
unico prelio, puisque la valeur de l'usufruit est si 
incertaine qu'elle ne peut être livre par une apprécia- 
tion unique. Mais un contrat purement aléatoire B6l 
un jeu; or personne ne peut être forcé à jouer son 
bien : donc aucun des usufruitiers ne pourrait être 
contraint d'adopter malgré lui ce mode de licitation. 

Et, d'ailleurs, comment pourrait -on l'exécuter, 
en attribuant à chacun ce qui devait lui revenir d;ms 
le prix de la licitation? comment pourrait-on parvenir 
à distribuer a^ ec justesse la portion qui en re\ tendrait 
à chaque partie prenante? Qu'il y ait, par exemple, 



d'usage personnel, etc. 107 

trois ou quatre légataires de l'usufruit qui se trouve 
adjuge à un seul d'entre eux par licilalion faite imico 
pretio , ce n'est pas par portions viriles que ce prix 
devrait être distribué entre eux, puisque le droit de 
l'un n'est pas de même valeur que celui de l'autre : 
il faudrait donc en venir à une ventilation , c'est-à- 
dire à un arbitrage dont la base n'aurait aucune 
donnée certaine, parce qu'il n'y a toujours rien de 
plus incertain que la longévité des liommes. 

1250. C'est donc le parti de la licitation par 
annuité qui devrait être adopté , et alors l'adjudica- 
taire serait tenu de payer annuellement à chacun des 
usufruitiers sa portion virile des arrérages de la rente 
viagère en laquelle l'usufruit se trouverait converti 
pour eux. 

Mais comme au décès de chacun des colégataires 
de l'usufruit, c'est au profit du propriétaire que sa 
portion se trouverait consolidée, ainsi que nous 
L'avons fait voir en traitant du droit d'accroisse- 
ment (1), celui-ci se retrouverait en communion de 
jouissance avec l'adjudicataire sur licitation, et ne 
serait point obligé d'en adopter les effets dans son 
intérêt, s'il n'y avait ni concouru, ni été appelé, 
parce qu'elle serait pour lui res inter alios acta, quœ 
nemini prodest nec nocet; d'où il faut tirer cette 
conséquence que, pour rendre la licitation exécutoire 
contre le maître de la nue propriété , et le forcer à 
recevoir les annuités de chaque usufruitier prédé- 
cédé, au lieu de rentrer successivement dans une 
jouissance partielle en nature , il faut qu'il y ait 

(i) Voy. suprà, sous le n." 67$. 



108 TRAITÉ DES DROITS d'lsUFRUIT, 

concouru volontairement, ou qu'elle ait été ordonnée 
eu justice contre lui , et il ne pourrait se soustraire 
aux effets de celle action, puisqu'il y a toujours un 
principe d'indivision à cet égard. 

Supposons , en second lieu, que la nue propriété 
d'un fonds appartienne à deux héritiers, et que l'usu- 
fruit du fonds tout entier n'ait été donné qu'à un 
seul légataire. Dans cette hypothèse, les deux copro- 
priétaires de l'immeuble pourront le liciter entre eux, 
sans y appeler l'usufruitier , puisque la licilation ne 
devra rien changer dans sa condition. Chacun d'eux 
pourra exiger aussi que l'usufruitier , comme tout 
autre étranger, y soit appelé (1G87); et, dans ce 
cas, le légataire de la jouissance acquérant la nue 
propriété, il y aurait consolidation et extinction de son 
usufruit en nature, mais il aurait le droit de retenir 
le prix pour en jouir jusqu'à son décès. 

12oi. Supposons, enfin, qu'un immeuble, qui 
ne peut être commodément partagé, soit la propriété 
indivise de deux héritiers, et que la moitié de l'usu- 
fruit de cet immeuble ait été léguée à un tiers : dans 
cette hypothèse, où il s'agit de sortir d'indivision par 
un partage qui ne peut être exécuté par distribution 
de lots en nature, ni sur la propriété, ni sur la jouis- 
sance , l'usufruitier doit nécessairement être appelé 
à la licilation; et quoiqu'il puisse v avoir moins d'in- 
térêt, il n'a pas moins de droit d'y figurer (pie l'un 
des propriétaires, puisque c'esf au>si bien s;» chose 
que la leur qui doit être aliénée au profil de celui qui 
■sortira vainqueur de la surenchère. 

Si c'esl celui des cohéritiers dont la portion n'était 



lArSAGE PERSOHWEÏ., ETC. 109 

pas grevée d'usufruit qui obtienne l'adjudication, il 
se retiendra la moitié du prix total, comme étant déjà, 
dès le principe, saisi de toute la copropriété du fonds, 
pour moitié; et il versera l'autre moitié entre les 
mains de l'usufruitier pour en jouir jusqu'au terme 
où son usufruit en nature aurait pris fin, parce 
que le prix doit succéder à la chose ; et quand on sera 
parvenu à ce terme, l'usufruitier ou ses héritiers 
seront tenus de rendre la même somme à celui des 
cohéritiers qui n'avait que la nue propriété de la 
moitié du fonds licite. 

Si c'est au contraire celui des cohéritiers dont la 
portion était grevée d'usufruit qui soit adjudicataire , 
il devra payer de suite la totalité du prix de son adju- 
dication ; savoir, la moitié à l'autre copropriétaire, 
et l'autre moitié à l'usufruitier qui a le droit de la 
recevoir pour en jouir , mais qui sera tenu de la ren- 
dre à la fin de son usufruit. 

Enfin , si c'est l'usufruitier qui sorte vainqueur de 
la surenchère, devenu propriétaire, il n'aura plus son 
droit d'usufruit en nature, mais il devra conserver 
la jouissance de la moitié du prix due à celui des héri- 
tiers qui n'avait qu'un droit de nue propriété dans 
le fonds, et payer de suite l'autre moitié à l'autre 
cohéritier. 

TROISIÈME QUESTION. 

1252. Nous avons vu, dans la réponse à la ques- 
tion précédente, que /'usufruitier ne peut provoquer 
un partage définitif;, sans y appeler le propriétaire : 
que doit-on décider dans V hypothèse inverse? On, en 



1 10 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

d'aulres termes, V usufruitier doit -il être également 
appelé aux opérations d'un partage <]ui serait pro- 
voqué par le propriétaire? Si l'on y avait fait procé- 
der sans lui, pourrait-il le fa re recommencer? 

L'usufruitier, d'une portion tics biens qui sont 
indivis entre l'héritier et un tiers e^t nécessairement 
intéressé dans l'acte de partage destiné «à faire cesser 
la possession commune , pui:- qu'il est important pour 
lui que le lot dont la jouissance lui est due ne soit 
pas d'une valeur moindre que celle qu'il doit avoir : 
il a donc incontestablement le droit d'intervenir dans 
l'action en partage : mais l'intérêt qu'on a d;:ns une 
cause et qui donne le droit d'y intervenir n'est pas 
toujours suffisant pour qu'on doive nécessairement y 
être appelé. Par exemple, les créanciers d'un copart- 
ageanl ont le droit d'intervenir dans les opérations 
d'un partage à faire avec leur débiteur , et ils peu- 
vent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur 
présence, attendu qu'ils ont intérêt à ce que leur débi- 
teur trouve , dans le lot qui lui sera attribué , des res- 
sources suffisantes pour les payer ; cependant, quand 
le partage a été fuit sans eux, ils ne peuvent l'attaquer 
que dans le cas où l'on v aurait procédé au préjudice 
d'une opposition qu'ils v avaient formée (882) : mais 
peut-on appliquera la cause de l'usufruitier les mêmes 
principes <jue ceux qui régissent les droits des simples 
créanciers? 

On doit appeler aux opération- (l'un partage tous 
ceux entre lesquels la possession de la chose à parta- 
ger est commune', puisque le partagejest destiné à 
faire cesser cet état de communion qui leur appar- 



d'usage personnel, etc. 141 

tient à tous. Il faut donc être associé ou communier 
dans la chose même , pour avoir nécessairement la 
qualité de copartageant et devoir en conséquence 
être appelé aux opérations du partage : or il est évi- 
dent que l'usufruitier n'est pas ici de la même condi- 
tion qu'un simple créancier, et qu'il a des droits d'une 
toute autre nature à faire valoir. 

12o3. Le créancier d'un des communiers n'a 
qu'un intérêt indirect dans le partage, parce que ce 
n'est pas sa chose qui est à partager. Il n'a ni le droit 
de nue propriété , ni celui de jouissance sur la por- 
tion qui doit être dévolue à son débiteur ; il n'a donc 
aucune revendication directe à faire sur cette portion, 
puisqu'elle ne lui appartient sous aucun rapport : 
fût-il même créancier hypothécaire , ce ne serait 
toujours que la somme stipulée dans son contrat qui 
lui serait due ; ce ne serait toujours que cette somme 
qu'il pourrait exiger en paiement, sans qu'aucune 
partie du fonds à diviser pût être l'objet direct de sa 
demande : il ne peut donc avoir la qualité de copart- 
ageant, puisqu'il n'a ni celle de copropriétaire, ni 
celle de communier dans la possession de la chose à 
partager; d'où il résulte qu'il ne peut y avoir néces- 
sité de l'appeler aux opérations du partage. 

1 234 . Au contraire , l'usufruitier a véritablement 
la qualité de communier, puisque l'usufruit qui lui 
appartient est un démembrement de la propriété : il 
a une rc\ endication directe à f;iiresurle fonds indivis, 
puisqu'une portion du domaine de ce fonds lui appar- 
tient, et que c'est sa chose qui esta partager : il est 
communier dans le possession , puisqu'il jouit par 



142 TIUITIÏ DES DROITS D'USUFRUIT, 

indivis du fonds qui est en partie soumis à son usu- 
fruit : il a donc, nécessairement la qualité de coparl- 
ageantqni dérive de celle d'associé dans le domaine, 
et la possession de la chose à partager ; d'où il résulte 
qu'il doit être appelé auv. opérations du partage , 
comme tout autre communier qui s'y trouve directe- 
ment intéressé. 

Concluons de là que le partage fait en l'absence de 
l'usufruitier est pour lui res inter criios aeta ; que si 
ce partage emporte la moindre lésion pour lui , il ne 
peut être tenu de la souffrir, parce que le propriétaire 
n'a pu , par son fait , ni de quelque manière que ce 
soit (599) , nuire aux droits de l'usufruit, et qu'en 
Conséquence l'usufruitier peut le faire commencer 
dans son intérêt propre : fs qui fundum îccum com- 
munem habebat , usumfructum fundi uxori legaverat , 
post mortem ejus hœres arbitrum commun* dividundo 
petierat. Blœsus ait , Trebatium respondisse , si arbi- 
ter ceriis regionibus fundum divisissel, ejus partis quœ 
tibi obligent, usumfructum mulieri nullâ ex parte 
deberi; sed ejus quod hœredi obtigisset, totius usum- 
fructum habiturum. Ego hocfalsum pulo : nom cùm 
antearbitrumcommuni dividundo conjunctuspr oindi- 
viso ex parte dimidià totius fundi ususfruc tus maliens, 
fuisset ; nonpotuisse arbitrum, inler aliosjudicando, 
alteriusjus mulare , quod et rereplum est ( J ). C'est par 
suite de ces principes, que, suivant le prescrit du 
codc(8i8), les cohéritiers de la femme ne peuvent 
provoquer un partage définitif avec elle, qu'en met- 
tant de cause le mari comme usufruitier du h)]\<\- 

• L. 3», If de usu cl usufr. trgnt., lib. 33, »it 






D'USAGE PERSONNEL , ETC. 415 

quand le mariage a été célébré sous le régime dotal , 
ou comme administratrur de la communauté, qui est 
elle-même usufruitière quand le mariage a été con- 
tracté sous le régime communal. 

1235. Observons néanmoins , à l'égard de l'usu- 
fruitier ordinaire , en l'absence duquel la division 
des biens aurait été faite , que s'il peut provoquer un 
autre partage , ce n'est que dans son intérêt propre 
et pour le temps de sa jouissance seulement, sans 
porter atteinte à celui qui aurait été fait et consenti 
par le maître de la nue propriété et les autres copart- 
ageans ; en sorte qu'après la cessation de l'usufruit , 
ce premier partage n'en devrait pas moins recevoir 
son exécution entre ceux qui l'auraient souscrit : car 
si l'usufruitier n'est pas lié par l'acte fait sans sa par- 
ticipation , et s'il peut demander un autre partage , ce 
n'cvSt toujours que dans son intérêt , et ses droits ne 
peuvent s'étendre jusqu'à faire résoudre, dans l'in- 
térêt d'autrui, un traité qui n'aura d'effet qu'après 
l'extinction de sa jouissance. 

1256. Cette observation n'est relative qu'à l'usu- 
fruitier ordinaire , parce que le mari peut incontes- 
tablement faire annuler et recommencer tout partage 
fait avec son épouse, sans qu'il y ait concouru (225). 

QUATRIÈME QUESTION. 

1257. Nous avons dit plus haut que l'usufruitier 
était en droit d'agir contre les propriétaires de fonds 
voisins , pour obtenir le libre usaqe des servitudes f/ui 
sont dues au fonds dont il jouit; mais si le droit même 
de la servitude est contesté, l'usufruitier a-t-il qualité 

in. 8 



i 1 V TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

pour le faire déclarer acquis, et pourrait -il aussi 
de fendre contre le voisin qui prétendrait un droit de 
servitude sur le fonds grevé d'usufruit; ou, en d'autres 
termes , l'usufruitier a-t-il les actions confessoires et 
négatoires? 

S'il était question d'imposer une servitude sur le 
fonds grevé d'usufruit , il faudrait dire que l'usu- 
fruitier ne le peut pas , parce qu'il ne lui est per- 
mis de disposer de rien qui tienne à la propriété, et 
que la loi , qui le charge de conserver, ne peut lui 
permettre de porter atteinte aux droits du proprié- 
taire. 

Mais l'objet des actions confessoires et négatoires 
n'est point de changer l'état du fonds; il consiste au 
contraire à conserver ce qui était préexistant , c'est-à- 
dire , ou la liberté du fonds, ou la servitude qui était 
établie pour son avantage : et comme l'usufruitier 
est chargé de conserver , puisqu'il ne jouit que sous 
cette condition , il faut en conclure qu'en sa qualité 
de procurator in rem suam , il est recevable à pro- 
poser les actions confessoires et négatoires. 

L'usufruitier a incontestablement la faculté de re- 
vendiquer le droit d'usufruit qui lui a été légué , et 
de le revendiquer tout entier : il a donc aussi celui 
de proposer l'action négatoire contre le tiers qui , 
voulant pratiquer une servitude indue sur le fonds, 
tenterait de lui retrancher, par- là, une partie de sa 
jouissance. 

Parla même raison, l'usufruitier doit avoir aussi 
l'exercice de l'action confessoire ; car la servitude , 
activement considérée, fait partie du fonds auquel 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 115 

elle est due : si donc ce fonds est soumis à un droit 
d'usufruit , la servitude établie pour son avantage est 
soumise au même droit, et l'on retrancherait encore à 
l'usufruitier une partie de sa jouissance , si on lui 
refusait celle de la servitude ; il faut donc reconnaître 
en lui la faculté de revendiquer la servitude active , 
et de la revendiquer par l'action propre à la chose , 
puisqu'elle lui appartient en jouissance , comme le 
surplus du fonds , et que la loi veut qu'il ait le droit 
d'en user comme le propriétaire lui-même (597). 

1258. Cette question était autrefois controversée 
par les commentateurs du droit romain ; mais aujour- 
d'hui que toutes les subtilités qu'on rencontrait dans 
cette législation sont écartées de la notre, elle ne 
doit plus l'être parmi nous. D'ailleurs on trouvait 
déjà dans le ^igeste un texte formel à l'appui de 
noire décision : Item Juliano placet fructuario vindi- 
candarum servitutum jus esse, secundùm quod opus 
novum nuntiare poterit vicino, et remissîo utilis 
erit (i). 

CINQUIÈME QUESTION. 

1259. L'usufruitier peut-il intenter l'action en 
complainte ? A-t-il les actions possessoires ? 

Plusieurs- fois nous avons déjà touché cette ques- 
tion ; mais comme nous l'avons vue diversement 
traitée et décidée par quelques auteurs , nous avons 
pensé qu'il ne serait pas inutile d'en donner ici une 
solution spécialement approfondie : nous le devons 
surtout, parce que ce point de droit qu'il s'agit de 

(i) L. unie, §4» ft°- deremissionib., lib. 43, lit. 25. 



416 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

bien établir , nous doit servir pour la solution d'une 

question semblable qui se présentera lorsque nous 
traiterons du droit d'usage dans les forêts. 

Pour soutenir que l'usufruitier ne peut avoir les 
actions possessoires, ont dit : 

Que la loi ne les accorde qu'à celui qui possède à 
titre de maître (i) , et qu'elle déclare , d'autre part , 
que l'usufruitier ne jouit qu'à litre précaire (2236), 
d'où l'on doit tirer cette conséquence, qu'en lui refu- 
sant la qualité à laquelle ces sortes d'actions sont 
exclusivement attachées , elle lui en refuse par là 
même tout exercice ; 

Qu'on ne pourrait, sans blesser les règles de l'ordre 
judiciaire , lui accorder la complainte , puisque, d'un 
côté, c'est le propriétaire qui possède par le fait de 
l'usufruitier , comme le bailleur par le fait de son 
fermier (2256) ; qu'en conséquence l'usufruitier ne 
saurait compromettre en jugement une possession 
qui n'est pas la sienne ; et que , d'autre part , il est 
de principe que l'action possessoire est toujours pré- 
judicielle à celle du pétitoire qui a pour objet le droit 
de propriété, en ce que le gain de cause obtenu sur 
la possession , par l'une des parties , rejette la preuve 
de la propriété à la charge de l'autre; qu'ainsi le 
droit de propriété se trouve lui-même compromis dans 
le jugement du possessoire, comme étant dès lors 
présumé en faveur de celui qui reste vainqueur dans 
cette lutte préjudicielle; d'où il suit que, sous ce 
second rapport, l'action possessoire ne peut encore 
appartenir qu'au maître du fonds, parce qu'il n'y 

(i) Art. o.Z du code do procéd. 



D'USAGE PERSONNE!, ETC. 117 

û que lui qui puisse valablement compromettre son 
droit de propriété ; 

Que tel est l'esprit de la disposition du code, qui 
oblige l'usufruitier à dénoncer au propriétaire les 
entreprises et usurpations faites sur le fonds , pour 
que ce dernier vienne former la complainte et dé- 
fendre sa propriété (014), ce qui suppose que l'usu- 
fruitier n'a pas lui-même qualité pour intenter cette 
action en son propre nom ; 

Que d'ailleurs le tiers qui serait attaqué au posses- 
soire par l'usufruitier , aurait intérêt à ne plaider 
qu'avec une partie capable , pour ne pas être obligé 
à rentrer en lice avec le propriétaire qui est le véri- 
table contradicteur légitime ; qu'ainsi ce tiers actionné 
serait fondé à demander que l'usufruitier fût déclaré 
nonrecevable , sauf à lui à se conformer à la marche 
qui lui est tracée par la loi , et qui consiste à dénoncer 
simplement le fait au maître de la propriété, pour 
que celui-ci agisse lui-même. 

12G0. Nonobstant tous ces raisonnemens , nous 
croyons que l'usufruitier est recevable à agir seul au 
possessoire. 

Remarquons d'abord que , dans la question du pos- 
sessoire , les droits de l'usufruitier sont compromis 
ainsi que ceux d'un propriétaire qui serait lui- 
même en jouissance et qui aurait la même contesta- 
tion à soutenir, parce que l'un et l'autre resteront 
dans le même état de privation, jusqu'au jugement 
à intervenir sur le pétitoire, si le tiers qui s'est 
entremis dans la possession , vient à l'emporter dans 
la lutte préjudicielle : l'usufruitier a donc person- 



118 TRAITÉ DES DH01TS u'iSLl HUIT, 

nellement un intérêt direct dans la cause du posses- 
soire ; il doit donc être recevable non-seulement à y 
intervenir, si c'est le propriétaire qui a d'abord in- 
tenté l'action , mais encore à agir seul , puisque c'est 
aussi sa chose qui est en litige , et qu'il y aurait de 
la contradiction à lui accorder un droit indépendant 
de la volonté du propriétaire , tout en lui refusant la 
faculté de la revendiquer personnellement. 

L'usufruit est un démembrement de la propriété : 
il est immeuble lui-même , comme le fonds sur lequel 
il est établi : la loi lui donne civilement les qualités 
d'un immeuble véritable : elle veut qu'il en rem- 
plisse les fonctions : il est prescriptible comme l'hé- 
ritage; il est susceptible d'hypothèque , de saisie réelle 
et d'expropriation : il est, en un mot , dans les mains 
de l'usufruitier , ce que tout autre fonds est dans 
celles du propriétaire ; donc il est susceptible d'être 
revendiqué par les mêmes actions. 

La possession de l'usufruitier doit être considérée 
sous deux aspects différens , suivant qu'il s'agit de 
l'appliquer au droit de propriété ou à celui d'usufruit. 

Considérée en tant qu'elle s'applique au droit de 
propriété, la possession de l'usufruitier n'est que pré- 
caire , parce qu'il retient et conserve la propriété 
pour le propriétaire , et qu'en conséquence il ne 
pourrait la prescrire ; sous ce rapport la possession 
appartient au maître du fonds ; c'est celui-ci qui pos- 
sède sa nue propriété, et qui la possède par les actes 
de jouissance de l'usufruitier : c'est pourquoi il peut 
aussi intenter en son propre nom les actions posscs- 
soires, ou y défendre. 



D'USAGE PERSO.NNEL , ETC. 119 

Mais considérée en tant qu'elle s'applique au droit 
d'usufruit lui-même , c'est-à-dire à ce démembrement 
de propriété qui constitue un immeuble entre les mains 
de l'usufruitier, sa possession n'a plus rien de précaire, 
puisqu'il jouit en maître et pour lui-même , et qu'il peut 
prescrire , ainsi que nous l'avons établi plus baut (1). 

126 1 . Il faut bien se garder de confondre la pos- 
session de l'usufruitier avec la détention exercée par 
le dépositaire, le séquestre ou le fermier : ceux-ci 
n'ayant aucun droit réel dans les cboses qui leur sont, 
confiées ou amodiées , ne peuvent avoir que les ac- 
tions personnelles qui résultent des contrats en vertu 
desquels ils en sont les détenteurs : ils ne peuvent 
donc avoir les actions possessoires. Il en est tout 
autrement de l'usufruitier qui , ayant une portion 
dans le domaine du fonds , peut en revendiquer la 
jouissance par l'action possessoire , comme il peut en 
revendiquer le droit par l'action pétitoire. 

Les lois anciennes (2) déclaraient déjà, comme 
notre code de procédure , que le détenteur précaire 
d'un héritage n'avait pas les actions possessoires ; 
néanmoins ces mêmes lois décidaient aussi que l'u- 
sufruitier pouvait les intenter ou y défendre (3) , 
par rapport au droit réel qu'il a dans le fonds, et ce 
point de doctrine, enseigné par les auteurs du pre- 
mier rang (4) , était aussi consigné , comme règle du 

( 1) Voy. sous les n. os <j5 1 et suiv. 

(2) Vid. 1. 1 in piincip., IX. uli possid., lib. 43 , tit. 17; — et 
l'art. 1, tit. 18, de l'ordoun. de 1667. 

(3) L. 4, ff. de lit. 

(4) Voy. dans Cens, observât, lib. y, cap. 33; — dans Vin- 



120 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

droit français , dans nombre de coûtâmes qui accor- 
daient à la veuve la saisine de son douaire , pour 
l'investir , de plein droit , des actions possessoires , 
quoiqu'elle ne fût qu'usufruitière : pourquoi refu- 
serait-on aujourd'hui le même droit à l'usufruitier 
ordinaire , lorsqu'il a été envoyé en possession ? 

12(32. Loin que la loi nouvelle ait dérogé à cette 
ancienne jurisprudence , il parait au contraire qu'elle 
en adopte positivement les principes , lorsqu'elle 
déclare (613) que l'usufruitier est tenu des frais des 
procès qui sont relatifs à la jouissance : car qu'est-ce 
que les procès qui sont relatifs à la jouissance, si ce 
ne sont principalement ceux qui ont pour objet la 
possession ? Or , comment l'usufruitier serait-il tou- 
jours tenu des frais de ces procès , s'il lui était per- 
pétuellement défendu de les intenter ou de les sou- 
tenir ? 

1263. On oppose à cette doctrine que , suivant 
l'article 614 du code, l'usufruitier est tenu de dé- 
noncer au propriétaire toutes les usurpations ou 
entreprises qui peuvent être faites sur le fonds , faute 
de quoi il est responsable des suites , comme il le 
serait des dégradations commises par lui-même; d'où 
l'on voudrait conclure qu'il faut bien que le législa- 
teur l'ait regardé comme inhabile à former la com- 

NIOS, ad instit., ^ 5, de intcrilictis ; — dans Do.vellcs, ad. 
I- unie, cod. uti possùlctis ; —dans Joa.nnes à Sande, lil». 5. 
tit. 4» dcf. 2; — dans Boliuon, tit. 4? chap. de la complainte, 
sect. 3, n. " ai, toni. a, pag. 4°^ ; — dans PoTHlER, traité «lu 
douaire, n." 162; et traite de la possession, n." 100; — dans 
i w de ta Comité, verèo complainte , n. f» , — dansHr.N- 
"k>\ de Pcnsey, de la compétence des joges de paix, p 



d'usage personnel, etc. 421 

plainte , puisqu'il veut que le propriétaire soit averti 
pour l'intenter lui-même : mais ne doit-on pas plutôt 
tirer de cette disposition une conséquence toute con- 
traire ? 

Les actions possessoires exigent toujours de la cé- 
lérité, puisqu'elles doivent être intentées dans Tan- 
née; si donc le propriétaire n'était pas présent sur les 
lieux , l'usufruitier qui doit, a temps utile, lui dé- 
noncer l'usurpation, à peine de répondre des suites , 
pourrait se trouver chargé de cette redoutable ga- 
rantie , par le seul fait d'un tiers , sans qu'il lui fût 
possible de s'en mettre à couvert , s'il ne lui était pas 
permis d'agir lui-même : peut-on , sans calomnier 
le législateur , soutenir qu'il ait voulu placer l'usu- 
fruitier dans une pareille position ? 

Et d'ailleurs comment les droits de l'usufruitier 
pourraient-ils dépendre du plus ou moins d'activité 
ou de négligence du propriétaire, qui peut être em- 
pêché ou différer de se pourvoir à temps utile , après 
que l'entreprise lui aura été dénoncée ? 

12G4. Concluons donc que l'usufruitier a , dans 
son intérêt propre, les actions possessoires , nonob- 
stant l'obligation qui pèse sur lui de dénoncer au 
propriétaire les entreprises qui peuvent être faites sur 
le fonds grevé d'usufruit, pour que ce dernier soit 
aussi mis à portée de défendre par tous les moyens 
qu'il jugera convenables : que si le tiers contre lequel 
l'usufruitier agit seul en complainte , est intéressé à 
ne pas voir recommencer l'action par le propriétaire , 
c'est bien là une raison d'appeler celui-ci dans la 
cause ; mais ce ne pourrait être un juste motif d'en 



422 TRAITÉ DES DROITS d'USUFBUIT, 

écarter l'usufruitier, et de lui refuser la qualité néces- 
saire pour ouvrir une action qui tend à conserver le 
domaine dans lequel il est associé. 

1265. Mais l'usufruitier a-t-il les actions posses- 
soires, même à l'cncontre du propriétaire du fonds? 
Pourrait-il former complainte pour cause de trouble 
de la part de celui-ci ? 

Pour la négative , on dira que l'usufruitier ne peut 
pas avoir envers le propriétaire les mêmes droits 
qu'il aurait à l'encontre d'un tiers, puisque , compa- 
rativement au propriétaire , il n'est qu'un détenteur 
précaire; que le propriétaire étant le véritable pos- 
sesseur, même quand l'usufruitier est en jouissance, 
il y aurait de la contradiction à vouloir l'évincer 
d'une possession qu'on est forcé de reconnaître pour 
être la sienne ; qu'enfin cette décision parait être aussi 
celle de la loi romaine qui s'exprime dans les termes 
suivans , sur le possesseur précaire comparé au véri- 
table maitre du fonds : Quod ait prœtor in interdicto, 
nec vi , nec clam, nec prœcariô , aller ab ait ero pos- 
sidet is, hoc eo pertinet , ut si (jais possidet vi , aul 
clàm , aul precarib , siquidem ab alio , prosit ei pos- 
sessio; si vero ab adversario suo non debeat euni 
propter hoc , quod ab eo possidet , vincere. lias enmi 
possessiones non debere profuere palàm est (i). 

Nonobstant ces raisonnemens , nous croyons que 
l'usufruitier doit avoir L'exercice des actions posses- 
soires, même contre le propriétaire qui voudrait 
s'entremettre dans la po»e»ion du fonds, ou qui 
apporterait du trouble à sa jouissance. Il faut, en 

i L i , ^ <), 11", uti possidttis, lib. fi, tit. 17. 



d'usage personnel, etc. 4 25 

effet, toujours en revenir à ce point de doctrine in- 
contestable, c'est que la possession de l'usufruitier, 
en tant qu'elle s'applique au droit d'usufruit , ne peut 
être précaire du moment qu'il en jouit et le possède 
pour lui-même ; mais dès qu'il a une possession civile 
et proprement dite, il faut bien qu'il puisse la reven- 
diquer contre quiconque voudrait l'usurper; et çn la 
revendiquant contre le propriétaire , il ne demande 
rien qui appartienne à celui-ci, puisqu'il n'exige que 
la possession de son usufruit. La loi veut que l'usu- 
fruit d'un fonds soit considéré comme un immeuble 
à part, civilement séparé de la nue propriété ; il faut 
donc admettre toutes les conséquences qui dérivent de 
cette vérité de principe , et reconnaître dans l'usu- 
fruitier possesseur de cet immeuble la faculté d'exer- 
cer toutes les actions possessoires. Loin qu'il soit 
permis de distinguer ici la cause du propriétaire de 
celle de toute autre personne tierce , c'est qu'il lui est 
spécialement défendu, par l'article 599 du code , 
d'apporter aucun trouble à la jouissance de l'usufrui- 
tier : comment donc celui-ci n'aurait-il pas contre lui 
l'exercice de l'action en complainte? 

1266. Si la loi romaine veut que le possesseur 
précaire ne puisse user de l'interdit uti possidelis à 
l 'égard de celui dont il tient sa possession , c'est lors- 
qu'il s'agit du précaire proprement dit, tel qu'elle le 
défini! elle-même; c'est-à-dire de celui qui peut être 
déjeté à volonté : precarium est quod precibus pelenh 
utendum conceditur tandîù , quandiù is qui conçesstt > 
paîitur (i); or, l'usufruitier n'est pas un possesseur 

(i) L. i. in princîp., fl de precario, lib. 43, tit. 26. 



124 TRAITÉ DES DROITS d'uSUFRIHT, 

que le propriétaire puisse expulser à volonté; doue 
la disposition de la loi romaine rapportée plus haut 
n'est point applicable à sa cause. 

SIXIÈME QUESTION. 

1267. L'usufruitier est-il passible de l'exception 
de la chose jugée contre le propriétaire? ou } en d'au- 
tres termes , l'usufruitier est-il recevable à former tierce 
opposition à un jugement rendu contre le propriétaire 
seul, et par lequel on aurait adjugé le fonds en toute 
propriété à un tiers? 

Cette question peut se présenter dans quatre hypo- 
thèses principales : 

1." Lorsqu'après qu'un droit d'usufruit a été établi 
par un acte entre-vifs , le propriétaire a été condamné 
au délaissement du fonds en plein domaine, sans que 
l'usufruitier fût de cause ; 

2. u Lorsque l'action en revendication du fonds était 
déjà ouverte avec le testateur qui en a légué l'usufruit, 
et que le jugement d'éviction n'a été prononcé qu'a- 
près son décès , contre l'héritier seulement , et sans 
avoir appelé l'usufruitier en reprise d'instance; 

3.° Si l'action en revendication du fonds n'a été 
intentée qu'après la mort du testateur, et jugée avec 
l'héritier seul en qualité de cause ; 

h.° Lorsque l'action intentée par l'héritier de la loi 
n'a eu pour objet direct et immédiat que l'irrégularité 
d'un testament qu'il est parvenu à faire déclarer nul 
contre le légataire universel ou l'héritier institué, 
sans que le légataire de l'usufruit ait été appelé dans 
le procès. 



d'usage personnel , ETC. 12b 

Avant d'entrer dans l'examen des diverses discus- 
sions qui peuvent se rappoler à' chacune de ces quatre 
hypothèses, nous examinerons d'abord ce que c'est que 
l'exception de la chose jugée , et sur quel principe 
repose le droit d'en repousser les effets. 

Cette manière de procéder nous entraînera sans 
doute dans une digression un peu longue ; mais nous 
espérons qu'on nous la pardonnera , soit parce que , 
dans la suite de cet ouvrage , il sera encore plus 
d'une fois question de l'application des principes que 
nous allons développer; soit parce que nous écri- 
vons principalement pour la jeunesse, c'est-à-dire 
pour une classe d'hommes que nous ne devons pas 
supposer être déjà parfaitement instruits de toutes 
les règles que nous avons à indiquer; et qu'en con- 
séquence nous nous exposerions à n'être pas compris 
comme il faut, si, sans aucune discussion préalable 
sur l'intelligence des vrais principes de la matière , 
nous abordions de suite les questions qui s'y ratta- 
chent , et dont les solutions en dérivent. 

Au surplus (1) : 
Indocti discant , et ament meminisse periti. 

On entend, en général, par exceptions, les moyens 
que celui qui est actionné en justice oppose à la de- 
mande formée contre lui. 

Dans les cas les plus ordinaires , les exceptions du 
défendeur ont pour but d'arrêter un premier procès : 

(i) Ceux qui voudront arriver «le suite à la solution de l'a 
question n'ont qu'à recourir aux n.°' i5S-.>., 1 583 , 1084 et 
i3go. 



126 TRAITE DES DROITS D'USUFRUIT, 

l'exception de la chose jugée est, au contraire, opposée 
par celui qui a obtenu gain de cause ; et elle est oppo- 
sée pour mettre obstacle au renouvellement d'un pro- 
cès déjà terminé par la décision du juge. Elle fait né- 
cessairement partie de nos institutions civiles, parce 
qu'il faut, pour la paix publique et le repos des fa- 
milles, que les débats judiciaires entre les citovens 
aient un terme fixe, après lequel il ne soit plus permis 
de les renouveler. Elle est de toutes les exceptions 
la plus respectable, puisqu'elle se rattache à des 
considérations d'ordre général. 

Quoiqu'elle ne soit immédiatement fondée que sur 
la présomption du bien-jugé, néanmoins, lorsque tous 
les movens de rétractation et de réformation d'un 
jugement sont épuisés , elle ne souffre l'admission 
d'aucune preuve contraire , et la loi veut qu'il ne soit 
permis de voir que l'expression de la vérité dans un 
jugement passé en force de chose jugée; d'où l'on a 
tiré cet axiome , resjudicata pro veritate habetur. 

Mais, pour pouvoir user efficacement de cette ex- 
ception , il faut être dans les condi lions voulues par 
les règles de la justice ; sans quoi celui à qui on l'op- 
pose peut à son tour en écarter les effets , et pour 
cela il lui suffira d'établir , ou que le jugement dont 
sa partie adverse se prévaut contre lui ne le con- 
cerne pas, ou que ce jugement ne porte pas sur la 
chose qui est aujourd'hui en litige. 

1268. Voilà bien une nouvelle contestation , qui 
doit rire reportée devant les juges compétens; mais 
son objet n'est pas de faire réformer, dans l'intérêt de 
celui-là même qui avait été condamné, la décision 



d'usage perso^el , ETC. 127 

portée contre lui. Le but qu'on se propose dans cette 
seconde lutte tend seulement à faire voir que le ju- 
gement dont on se prévaut n'est pas applicable à la 
cause actuelle , pris égard , soit à la diversité de la 
chose en litige , soit à la diversité de la personne qui 
intente la nouvelle demande. 

Les dispositions de nos lois, qui statuent sur cette 
matière , ne sont pas nombreuses : elles sont toutes 
contenues dans l'article 1351 du code civil, et dans 
l'article 474 du code de procédure. 

Article lôol du code civil. 

1269. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu 
» qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il 
» faut que la chose demandée soit la même : que 
» la demande soit fondée sur la même cause ; que la 
» demande soit entre les mêmes parties, et formée 
» par elles et contre elles en la même qualité. » 
Toutes ces conditions étaient déjà exigées à peu près 
dans les mêmes termes par les lois romaines (i); et 
toutes sont cumulativement requises pour être pas- 
sibles des effets du jugement qu'on nous oppose; 
quœ nisi omnia concurrant alla res est : mais repre- 
nons les diverses parties de cet article. 

1270. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à 
l'égard de ce qui fait l'objet du jugement : ainsi , lors- 
qu'un Tribunal a prononcé sur le possessoire en 
faveur de l'un des deux contendans , celui qui a 
obtenu gain de cause ne pourrait opposer l'exception 

(i) Vid. 11. l'JS, 1 3 et i4, ff. de except. rei judicat., lib. 44? 
lit. 2. 



128 TRAITÉ DES DROITS d'USUTRUIT, 

de la chose jugée . pour écarter l'action au pélitoire 
qui serait ensuite intentée par l'autre; parce que le 
droit de propriété ne fait pas l'objet d'un jugement 
possessoire. 

1271. Il faut que la chose demandée soit la même; 
parce que les droits des parties restent nécessairement 
tout entiers pour tous objets sur lesquels le juge n'a 
pas prononcé ; mais pour que la chose demandée une 
seconde fois doive être ici considérée comme identi- 
que avec celle sur laquelle le juge a déjà statué, il n'est 
pas nécessaire qu'elle soit intégralement la même. 
Ainsi celui qui, après avoir été repoussé de la demande 
d'un troupeau entier, voudrait demander ensuite 
quelques-unes des bétes qui le composent, comme 
celui qui, ayant été éconduit d'une première demande 
en revendication d'un fonds , ouvrirait un seconde 
action pour exiger le délaissement d'une partie du 
même héritage , seraient l'un et l'autre soumis à l'au- 
torité du premier jugement rendu d'abord sur le 
tout (i). Il faut dire de même que, si une chose 
grevée d'usufruit a été revendiquée en plein domaine. 
il ne peut plus être permis d'en répéter l'usufruit 
contre celui qui en a obtenu l'adjudication en toute 
propriété , à moins qu'on n'agisse en vertu d'une 
cause autre que celle qui servait de fondement à la 
première action (2). La raison de tout cela est é\ i- 
dente : c'est qu'un jugement qui embrasse toute une 
chose , porte sur toute les parties de cette chose; et 
qu'en conséquence celui qui , après avoir été débouté 

(1) L. 7, S. eodem. 
1 L. 21, § 3, (T codem. 



d'usage personnel, etc. 129 

de ses prétentions sur le tout, vient ensuite en répé- 
ter une partie, veut nécessairement ramener le juge 
à prononcer une seconde fois sur le même objet, et 
c'est là ce que la loi ne permet pas. 

1272. Mais cette règle, étant fondée sur ce que 
les parties d'une chose sont universellement renfer- 
mées dans le tout , ne doit pas avoir d'application 
dans l'hypothèse inverse où, après avoir été repousse 
de la demande d'une partie seulement , on en revien- 
drait à ouvrir une nouvelle action pour obtenir le 
tout. Alors on ne pourrait pas dire que le juge serait 
ramené à prononcer une seconde fois sur la même 
chose , parce qu'il serait absurde de supposer que le 
tout répété par la seconde demande eût été compris 
dans la partie qui aurait fait l'objet du premier ju- 
gement. Ainsi, après avoir, sans succès, demandé 
spécialement quelques hèles faisant partie d'un trou- 
peau, il n'y aurait point lieu à l'exception de la chose 
jugée contre la demande ayant pour objet la reven- 
dication du troupeau tout entier , sauf néanmoins 
la distraction des individus qui auraient été le sujet 
de la première demande. 

1273. Que la demande soit fondée sur la même 
cause ; la cause consiste dans le principe générateur 
du droit réclamé : il faut qu'elle soit la même comme 
la chose qui est demandée; parce qu'en statuant sur 
les droits qui résultent d'une cause spéciale et déter- 
minée , le juge a nécessairement laissé tout entiers 
les droits qui peuvent résulter d'une autre cause dont 
la connaissance et les effets n'ont point été soumis à 
sa décision. 

m. 9 



130 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Ainsi , à supposer que le vendeur d'un héritage 
se fût pourvu en nullité du contrat de vente pour 
cause de dol, erreur ou violence, et qu'il eût échoué, 
il ne serait pas non recevable à en revenir à l'action 
en rescision du contrat pour cause de lésion , parce 
que celte seconde cause rentre dans un ordre autre 
que celles sur lesquelles le juge avait été d'abord 
appelé à prononcer , et qu'en statuant sur les pre- 
mières, il n'aurait aucunement statué sur celles-ci. 

Ainsi encore, un légataire, soit d'usufruit, soit de 
propriété , qui a été repoussé de la demande en déli- 
vrance de son legs , par la raison que le testament 
en vertu duquel il agissait a été déclaré nul, ne sera 
pas non recevable à intenter une nouvelle action pour 
obtenir la délivrance de la même chose à lui léguée 
encore par un autre testament, parce qu'il n'inten- 
tera pas une demande fondée sur la même cause que 
celle qui avait été proscrite par le premier juge- 
ment. 

Ainsi , au contraire , chaque fois qu'agissant en 
vertu d'un litre universel, comme celui d'héritier, 
par exemple , l'on a été repoussé , il n'est plus permis 
de revenir, soit à la pétition d'hérédité , quand on a 
été éconduit de la revendication d'objets particuliers, 
soit à la demande de choses particulières , quand on a 
échoué sur l'action en pétition d'hérédité; et idée si 
hœredilate petùâ singulas res pelât ; vel singulis rébus 
petitis hœreditatem petat : exceptione summovebi- 
tur (i). Dans ce cas l'exception de la chose jugée est 
fondée tout à la fois sur l'identité de la chose , et 

(?) L. •;, § 4i ff« de cxceplionc rcijudicat., lib. 4-b U*. ?.. 



d'usage personnel, etc. lot 

principalement sur l'identité de la cause qui est le 
fondement de l'action. 

1274. La loi romaine veut avec beaucoup de 
raison qu'on fasse une distinction entre les actions 
personnelles et les actions réelles , lorsqu'il s'agit d'en 
déterminer les causes. L'action personnelle est , par 
sa nature, spéciale dans sa cause , parce qu'en l'exer- 
çant on ne demande jamais que l'exécution de tel 
ou tel engagement; et comme il est possible qu'une 
cliose nous soit due à plusieurs titres par la même 
personne , l'une des actions ne doit pas èlre absorbée 
par l'exercice de l'autre : Actiones in personam , ab 
actionibus in rem hoc différant ; qùodcùm eadem res 
ab eodem mihi debeatur , singulas obligationes singulœ 
causœ sequuntur y nec alla earum allerius petitione vi- 
tiatur. Par l'action réelle au contraire on peut deman- 
der, d'une man ière générale, à être déclaré proprié- 
taire de l'héritage contesté, sans provoquer restrictive- 
ment et par des conclusions précises , la décision du 
juge sur la validité ou le mérite de tel ou tel titre en 
particulier. Alors celui qui succombe ne peut plus reve- 
nir sous prétexte de nouvelle cause , parce qu'en agis- 
sant sans en déterminer aucune, il est censé les avoir 
toutes comprises dans sa demande, et que d'ailleurs 
la même chose ne peut pas nous appartenir double- 
ment, comme elle peut nous être due à plusieurs 
titres, quand elle n'est que l'objet d'une action 
personnelle : Ai cùm in rem ago, non expressâ 
causa ex quâ rem meam esse dico ; omnes causœ unâ 
petitione adprefienduntur. Nequeenim ampjiùs quàm 
semel res mea esse potest : sœpiùs autem dëberi pQ- 



132 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

test(i). D'où il résulte que c'est en vain que celui qui 
a été , en ce cas , repoussé de l'action en revendication , 
voudrait la recommencer ensuite à l'aide de nouveaux 
titres par lui recouvrés après le jugement ; sub specie 
novorum instrumentorum posteà repertorum, res 
judicatas restaurari, exemplo rjrave est (2), à moins 
que ses titres n'eussent été retenus par le fait de la 
partie adverse, et qu'ils ne fussent jugés décisifs, ce 
qui serait une cause de requête civile (3). 

C'est ainsi qu'après que la décision du juge est pas- 
sée en force de chose jugée, sur une demande non 
circonscrite dans les termes d'une cause particulière , 
tout ce que l'on entend par movens de fait et de droit, 
tous les actes et titres en un mot qui auraient pu 
déterminer une décision contraire deviennent inutiles 
dans les mains du plaideur qui a négligé ou omis 
d'en faire l'emploi , à moins qu'il n'y ait eu dol 
pratiqué à son égard de la part de la partie adverse. 

1275. Il faut remarquer encore que, pour qu'une 
autre cause puisse être le fondement d'une nouvelle 
action, il est nécessaire qu'elle soit, par sa nature, 
dérogatoire au droit reconnu et confirmé dans la 
personne du défendeur, par la première décision du 
juge. Si, en effet, le légataire qui a été d'abord 
repoussé de la demande en délivrance de son legs, 
et qui en a été repoussé parce qu'il agissait en vertu 
d'un testament nul , peut v revenir en vertu d'un 
autre testament valable , c'est que celle dernière cause 

COL. 14, § a, ff.eorf. 

(5.) L. 4^ <od. de v'e judicat., lib. 7, tit. 5i. 
Voy. l'art. 480, § 10, du cod. de proce'd, 



d'usage personnel, etc. 133 

est dérogatoire au droit de propriété dans lequel 
l'héritier avait élé maintenu par le premier jugement. 
Mais qu'on suppose que l'action du légataire au profit 
duquel l'héritier a consenti la délivrance de son legs, 
ait été dirigée contre un tiers possesseur, et que 
celui-ci se soit fait déclarer lui-même propriétaire du 
fonds qu'on a inutilement prétendu avoir appartenu 
au défunt et faire partie de sa succession , c'est en 
vain qu'on voudrait renouveler la même demande en 
vertu d'un second testament ou d'un autre titre émané 
du testateur, le droit de propriété n'en resterait pas 
moins confirmé dans la personne du tiers possesseur, 
qui repousserait la seconde demande par l'exception 
de la chose jugée, sans être obligé de contester de 
nouveau sur le fonds , parce que la seconde cause, en 
vertu de laquelle on aurait voulu rentrer en litige 
avec lui , ne pourrait déroger à un droit de propriété, 
sanctionné en sa faveur par le premier jugement. 

1276. Enfin il faut observer qu'on ne doit pas 
prendre pour une diversité de cause ce qui ne serait 
qu'une diversité d'actions ; car la cause peut être 
toujours la même, quoique les actions soient diffé- 
rentes. La cause se rapporte à l'origine du droit, 
eamdcin caiisam facit orkjo pclilionis (i); l'action au 
contraire ne se rapporte qu'à la manière d'agir pour 
oiilenir l'adjudication du droit demandé. C'est cette 
origine qu'il faut considérer pour reconnaître s'il y a 
identité dans la cause de la demande, et non pas 
l'espèce d'action dont on se sert. Ceci va s'éclaircir 
par des exemples. 

(l) L. 1 1, § 4) ff- de except, reijud., lil>. j {, tit. i. 



454 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Aux termes de l'article 1(M1 du code, le vendeur 
< \->l lenu de la garantie à raison îles défauts cachés de 
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage 
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement 
cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou 
n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait 
connus; et, dans ce cas, l'article 1644 veut que l'ache- 
teur ait le choix de rendre la chose et de se faire 
restituer le prix , ou de garder la chose et de se faire 
rendre une partie du prix telle qu'elle sera arhitrée 
par experts ; c'est-à-dire qu'il peut agir ou par l'action 
rédhibitoire , ou par l'action connue en jurisprudence 
sous la dénomination de quanta minoris. Supposons 
donc qu'ayant proposé l'une de ces actions, il ait été 
repoussé, et qu'il veuille ensuite revenir à l'autre, il 
ne le pourra pas , quare verè dicetur , eum qui aller- 
utrâ earum egerit si altéra posteà aijat , rei judicatœ 
exceptions summoveri (1) ; la raison de cela, c'est que 
ces deux actions reposent sur la même cause qui 
consiste dans les vices cachés de la chose , et que du 
moment qu'il est jugé en fait qu'il n'v a pas dans la 
chose des vices cachés , ou qu'il n'y en a pas de suffi- 
bans pour servir de fondement à l'une de ces actions , 
l'autre ne saurait plus être admise , puisqu'elle ne 
peut dériver que de la même cause. 

Autre exemple. Celui qui se dit héritier légitime 
d'un défunt assigne son cohéritier en partage de la 
succession ; le cohéritier oppose d'abord à ce préten- 
dant qu'il n'est pas successiblc , parce qu'il n'a pas la 
qualité d'enfant légitime dans la famille où il vou- 

(t)L. 2 5, § i, ff ead. 



d'usage personnel, etc. 135 

lirait se placer : cette exception fait naître une ques- 
tion préjudicielle sur l'état de légitimité du deman- 
deur ; question qui doit être décidée en premier ordre 
et avant d'en revenir à la contestation sur le partage 
de l'hérédité; question qui n'a pour objet direct la 
même chose que l'action en partage , mais qui porte 
sur le principe générateur de cette action : si donc le 
véritable héritier parvient à faire déclarer que son 
compétiteur n'a point la qualité d'enfant légitime 
dans la famille , et que celui-ci veuille encore insister 
sur l'action en partage, on sera en droit de recon- 
duire par l'exception de la chose jugée d'abord sur la 
question d'état. 

1277. Supposons pour troisième exemple qu'on 
ait légué à quelqu'un la somme de mille francs : 
aux termes du code (1017), le légataire a deux actions 
pour se faire paver; l'une personnelle à diriger contre 
l'héritier , et l'autre hypothécaire à faire valoir par 
saisie réelle sur les biens de la succession du testa- 
teur. Si ce légataire , agissant par action personnelle 
contre l'héritier , a été repoussé de sa demande , par 
la raison que son legs a été reconnu et déclaré nul , 
il y aura exception de la chose jugée, même sur 
l'action hypothécaire , parce que le principe en aura 
été anéanti ; mais si , agissant eu premier lieu par 
l'action hvpothécaire , il avait été repoussé pour 
cause de nullité dans son inscription , le principe de 
l'action personnelle demeurant le même , on ne 
pourrait lui opposer l'autorité de la chose jugée, lors- 
qu'il en reviendrait à cette action contre l'héritier. 

1278. Que la demande soit entre les mêmes par- 



136 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

lies : il faut bien que les parties soient les mêmes; car 
il serait absurde de vouloir faire supporter à une 
personne les effets d'une condamnation qui n'aurait 
été prononcée que contre une autre ; mais il est néces- 
saire d'observer sur ces expressions du code , que des 
individus différens peuvent être civilement la même 
partie , et cela arrive toutes les fois qu'une personne 
représente l'autre dans ses droits ; en sorte que l'hé- 
ritier, par exemple, doit être soumis à l'autorité de la 
chose jugée contre le défunt, parce qu'il est civile- 
ment la même partie que son auteur. 

Puisque les parties doivent être les mêmes, et que 
c'est là une des conditions exigées par la loi , il en 
résulte qu'en thèse générale l'exception de la chose 
jugée ne doit point avoir lieu du civil au criminel ; 
qu'à supposer , par exemple , qu'une personne lésée 
par le fait d'une autre ait intenté contre elle une 
action en dommages et intérêts , au civil , et en ait été 
déboutée; si le fait qui a donné lieu à cette procédure 
se trouve qualifié crime ou délit par nos lois pénales, 
le jugement d'absolution rendu par le Tribunal civil 
ne sera point un obstacle à opposer au ministère pu- 
blic qui voudra poursuivre de nouveau le coupable 
par-devant le Tribunal criminel ou de police. 

Et réciproquement , à supposer que l'accusé d'un 
crime ou d'un délit ait été traduit d'abord au Tribunal 
criminel ou de police, et v ait été absous, la partie 
lésée , qui n'était point intervenue pour former sa 
demande en dommages et intérêts , ne sera pas non 
recevable à se pourvoir ensuite au civil , pour y in- 
tenter celte demande : comme l'accusé qui a succombé 



d'usage personnel, etc. 137 

au Tribunal criminel ou de police , et contre lequel 
il n'y a point eu de demande en réparation civile , 
ne doit point être non recevable à défendre sur l'ac- 
tion en dommages -intérêts, qui serait ensuite portée 
en justice ordinaire contre lui. 

L'exception de la chose jugée ne doit point avoir 
lieu dans ces cas , parce qu'il n'y a d'identité ni dans 
les parties, ni dans les choses demandées. 

1279. Et d'abord les parties ne sont évidemment 
pas les mêmes , puisque l'action au criminel ou à la 
police n'est intentée et poursuivie qu'à requête du 
ministère public ; tandis qu'au civil c'est seulement la 
partie lésée qui agit , et qu'on ne peut pas dire que 
le ministère public soit le représentant de la partie 
civile, puisqu'il n'est délégué par la loi que pour 
poursuivre l'application d'une peine , et que la per- 
sonne lésée ne peut au contraire demander qu'une 
réparation pécuniaire. 

On voit par-là qu'il y a également diversité d'ob- 
jets dans les deux demandes , puisque le ministère 
public ne conclut et ne peut conclure qu'à l'appli- 
cation de la peine due à la vengeance de la société , 
tandis qu'au contraire la partie civile ne peut con- 
clure que dans son intérêt propre à l'adjudication 
d'une somme compensatoire de la perte qu elle 
souffre. 

Il y a plus , on ne peut pas même dire qu'il y ait 
toujours identité parfaite dans la cause de ces deux 
actions : car les circonstances dans lesquelles un 
fait qui, en général, est qualifié crime ou délit, a 
eu lieu , peuvent se trouver telles que son auteur 



438 TRAITÉ DES DROITS d'uSUFRUIT, 

doive être absous de la .peine requise contre lui au 
criminel ; et que néanmoins il soit justement passible 
de la réparation des dommages qu'il aura causés, 
parce qu'ici l'homme peut se rendre débiteur par un 
simple acte d'imprudence ; c'est-à-dire par un acte 
qui , n'ayant point le formel du crime, n'en devrait 
point attirer la peine sur la tête de son auteur. 

1280. Cette décision n'est que la conséquence 
immédiate de l'article 3 j8 du code d'instruction cri- 
minelle , portant que : 

« Lorsque l'accusé aura été déclaré non coupable , 
» le président prononcera qu'il est acquitté de l'ac- 
» cusation, et ordonnera qu'il soit mis en liberté, 
» s'il n'est retenu pour autre cause. 

» La Cour statuera ensuite sur les dommages-intè- 
■» rets respectivement prétendus , après que les par- 
» ties auront proposé leurs fins de non recevoir ou 
» leurs défenses , et que le procureur général aura 
» été entendu. 

» La Cour pourra néanmoins , si elle le juge con- 
» venable , commettre l'un des juges pour entendre 
» les parties , prendre connaissance des pièces , et 
» faire son rapport à l'audience , où les parties pour- 
» ront encore présenter leurs observations, et ou le 
» ministère public sera entendu de nouveau. 

» L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dom- 
» mages -intérêts contre ses dénonciateurs pour fait 
» de [calomnie, etc., etc. » 

11 est évident, à vue de ce texte qui se trouve en- 
core répété dois l'article 584 du même code; il est évi- 
dent , disons-nous . que l'action criminelle n'absorbe 



d'usage personnel, etc. 139 

pas l'action civile , ou que la décision négative sur la 
culpabilité n'anéantit pas l'action en dommages -in- 
térêts. Il est évident que , nonobstant son absolution 
au criminel , l'accusé peut encore être condamné à 
des réparations civiles, puisque, dans ce cas là même, 
la loi autorise la Cour d'assises à statuer sur les dom- 
mages-intérêts respectivement prétendus par les par- 
ties ; c'est-à-dire sur les dommages-intérêts réclamés 
contre l'accusé par la partie lésée qui est intervenante, 
ou sur ceux qui peuvent être dus à l'accusé lui-même, 
pour fait de calomnie et injuste vexation. 

Et la raison de cela , c'est que , comme le dit un 
savant magistrat , ( M. Carnot en son commentaire 
sur cet article ) , la Cour d'assises remplit alors les 
fonctions d'un Tribunal civil qui doit condamner aux 
dommages-intérêts résultant même des quasi-délits , 
conformément au prescrit de l'article 1382 du code 
civil . 

1281. Si nous avons dit qu'en tbèse générale il 
n'y a pas , du civil au criminel , autorité de jugement 
à opposer , c'est pour marquer que cette règle n'est 
point sans exception ; et il faut effectivement en 
excepter les cas où il y a question préjudicielle pro- 
prement dite, et exclusivement comprise dans les 
attributions de la justice civile. 

Supposons , par exemple , qu'un homme soit tra- 
duit en police correctionnelle pour avoir coupé du 
bois dans une forêt, et qu'en s'abstenant de présenter 
aucune défense au fond sur la nullité du rapport fait 
contre lui, il se contente de soutenir que la forêt 
dont on lui parle est la sienne; il devra être renvoyé 



140 TRAITÉ DES DROITS d' USUFRUIT, 

par-devant le Tribunal civil pour y faire statuer sur 
la question préjudicielle de propriété ; et si la justice 
ordinaire déclare que la foret lui appartient, il ne 
pourra plus v avoir lieu à le poursuivre par-devant le 
Tribunal de police , parce qu'il n'y aura plus de délit 
à lui reprocher. 

Si au contraire le prévenu du délit de coupe est 
débouté, au civil , de sa prétention à la propriété de 
la forêt, il sera obligé de reparaître en police correc- 
tionnelle, et il n'y aura aucun préjugé à lui opposer 
irréfragablement sur l'action pénale, parce que la 
jus lice civile n'était pas compétente pour prononcer 
sur cette action , et qu'elle ne lui était point soumise; 
il aura donc encore le droit de se défendre au fond, 
et il sera recevable à faire valoir, en police correc- 
tionnelle, les exceptions qui pourront résulter en sa 
Faveur, soit de l'irrégularité du rapport du garde 
forestier, soit de la prescription qui a pu éteindre 
l'action, soit de toutes autres circonstances saha- 
toires. 

1282. Supposons, pour un second exemple, qu'il 
s'agisse d'une action intentée à raison d'un crime 
prétendu de suppression d'état, laquelle, aux ternies 
de l'article Ô27 du code, doit être d'abord et préju- 
diciellement renvoyée en justice ordinaire , et ne 
peut commencer au criminel qu'après le jugement 
définitif prononcé au civil; il faudra encore distin- 
guer entre la décision qui repousse le demandeur de 
l'état par lui réclamé, et celle qui, statuant sur sa 
réclamation, lui adjuge cet état. 

Si sa demande est rejetée, tout est jugé : lorsque 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. ikï 

le Tribunal civil, après avoir examiné les preuves 
admissibles dans les contestations de cette nature , 
décide que celles présentées par le réclamant ne sont 
pas concluantes , et prononce en conséquence que la 
réclamation d'état n'est pas justifiée, il ne peut plus 
y avoir lieu à l'action au criminel. 

Si au contraire ce Tribunal juge que la réclamation 
est fondée, l'action au criminel est ouverte, mais le 
jugement civil ne préjuge rien sur le crime , car il 
prononce seulement que l'état réclamé par l'enfant 
lui appartient. La question de savoir comment il 
l'avait perdu, si c'est par accident, ou si c'est par 
des manœuvres coupables , n'est pas l'objet de la con- 
testation civile. Elle demeure entière, pour être déci- 
dée par le Tribunal criminel (1). 

Nous pouvons ajouter que la doctrine que nous 
professons ici a été consacrée par deux arrêts de la 
Cour de cassation , des 10 avril 1822 et 18 août 1823, 
rapportés au journal de ses audiences pour 1825 , 
pag.< 593 et suivantes. 

1285. Et formée par elles et contre elles en la 
même qualité : ainsi le tuteur , qui, agissant en cette 
qualité et dans l'intérêt de son mineur seulement, 
aura été repoussé de sa demande , ne sera pas, quant 
à ses intérêts propres, passible de l'exception de la 
cliose jugée contre lui tutorio nomine (2). 

Mais il faut prendre garde que la qualité peut quel- 
quefois paraître différente , quoiqu'elle soit réelle- 
ment la même. Ainsi, par exemple, un homme qui 

(1) Voy. dans Lociîf. , sur l'art, précité du code. 

(3) L. 2.6 in fin., cou*, de adminislr. tulor., lib. 5, tit. 37- 



442 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

s'est d'abord porté héritier bénéficiaire, et qui, agis- 
sant en cette qualité , a été repoussé d'une demande 
par lui intentée dans l'intérêt de la succession, ne 
pourrait décliner l'autorité de la cliose jugée en pre- 
nant ensuite la qualité d'héritier pur et simple. La 
raison de cela , c'est que la qualité d'héritier bénéfi- 
ciaire et celle d'héritier pur et simple sont identiques 
en ce sens que , sous l'une comme sous l'autre, et 
également sous l'une que sous l'autre , celui qui 
figure au procès est véritablement le représentant de 
la succession dans l'intérêt de laquelle il agit ou dé- 
fend , et que ce n'est qu'à cette qualité de représen- 
tant qu'on doit s'attacher ici. 

1284. Lorsque les difficultés qui s'élèvent sur 
l'application de l'exception de la chose jugée ne rou- 
lent que sur la question de savoir si la cliose deman- 
dée et si la cause en vertu de laquelle on veut renou- 
veler l'action sont les mêmes , ou s'il y a même 
qualité dans les parties, la nouvelle contestation ne 
recommence qu'entre les mêmes personnes , et elle 
n'est soumise à aucune forme particulière de procé- 
dure. 

Il n'en est pas ainsi lorsque la difficulté roule sur 
la question de savoir s'il y a diversité de personnes 
ou de parties entre celle qui avait été condamnée 
par le premier jugement , et celle qui vient réclamer 
contre le préjudice que ce jugement lui cause. Ici le 
réclamant est un tiers , et il agit par la voie de la 
tierce opposition dont la marche est spécialement tra- 
cée par le code de procédure. 

Le droit de la tierce opposition repose donc sur ce 



d'usage personnel , ETC. 143 

principe que personne ne peut être légitimement con- 
damné sans avoir été entendu , ou au moins mis à 
portée de se défendre ou de défendre sa chose ; en 
sorte que l'autorité de la diose jugée au préjudice de 
nos droits, sans que nous ayons été appelés dans la 
cause , quand nous aurions dû y être appelés , ne 
nous ôte pas la faculté de reporter la contestation de- 
vant la justice , pour faire rétracter dans notre intérêt 
le jugement qui a été rendu sans nous, ou du moins 
faire déclarer qu'il ne nous est point applicable. 

Quoique ces notions paraissent fort simples, il n'est 
pas moins vrai de dire que la tierce opposition pré- 
sente des questions très difficiles , et qu'elle toute 
seule pourrait fournir la matière d'un traité ; en sorte 
que les notions que nous avons indiquées jusqu'ici , 
par notre commentaire sur l'article 1351 du code civil, 
seraient encore bien insuffisantes, si nous nous arrê- 
tions là, et si nous ne donnions pas encore des expli- 
cations plus particulières sur l'article 474 du code de 
procédure, qui règle l'application du principe établi 
par le code civil sur le mérite de l'exception de la chose 
jugée , lorsque la question consiste à savoir si le pre- 
mier jugement a été rendu ou non entre les mêmes 
personnes que celles qui se présentent en second lieu 
devant la justice. 

1283. Il n'est pas toujours nécessaire de recourir 
au moyen de la tierce opposition pour écarter l'excep- 
tion de la chose jugée. Et d'abord, aux termes de 
l'article 100 du code, les jugemens de rectification 
des actes de l'état civil ne pouvant, en aucun temps, 
être opposés aux parties intéressées qui ne les auraient 



\kk TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

pas requis, ou qui n'y auraient pas été appelées, il 
ne peut y avoir nécessité d'y former tierce opposi- 
tion de leur part. 

En second lieu , lorsqu'il s'agit d'une demande 
formée au civil, et dont la cause a déjà été soumise 
au Tribunal criminel, ou réciproquement, lorsqu'il 
s'agit d'une accusation portée pour un fait sur lequel 
on avait déjà fait prononcer à voie civile, c'est tou- 
jours par action nouvelle que le second procès doit 
commencer. La tierce opposition serait même impra- 
ticable comme étant repoussée par l'ordre de nos juri- 
dictions. 

Enfin , quel qu'ait été l'objet d'un jugement, s'il est 
reconnu , ou s'il est évident par l'étal même des choses 
qu'on ne doit le considérer que comme res inter 
alios acta relativement à celui qui se présente pour 
revendiquer la chose sur laquelle le juge avait déjà 
prononcé, rien n'empêche qu'il n'agisse par action 
nouvelle et principale , et qu'il ne soit statué sur sa 
demande sans prendre égard au premier jugement, 
et sans y former tierce opposition ; parce qu'en recon- 
naissant qu'il n'est pour lui que res inter alios acta, 
on reconnaît par là même , qu'il ne porte aucun pré- 
judice à ses droits et ne peut lui être opposé : Iles inter 
alios judicatce , neqite emolumentum afferre his qui 
judicio non inter fuerunt f neque prœjudicium soient 
irrogare : ideoque nepli tuœ prœjudicare non potest, 
quod advcrsùs cohœredes ejus judîcatum est , sinihil 
adversus ipsam statut um est (i). Dans ce cas où l'on 
reconnaît que les droits du tiers sont entiers; que le 

(i) L. 2, r.od. quibus rss judicata non nocet , lib. 7, lit 5l">. 



d'usage personnel, etc. 145 

jugement n'y préjudicie en rien , et qu'en un mot il 
n'y a pas d'exception de chose jugée à lui opposer, il 
y aurait de l'absurdité à vouloir qu'il fût encore obligé 
à former sa tierce opposition pour faire rétracter un 
acte qui ne lui est pas seulement opposable. 

1286. Mais ce n'est pas là l'hypothèse où l'on se 
trouve communément. Il arrive presque toujours, au 
contraire, que celui qui se fonde sur le premier ju- 
gement soutient que le réclamant y a été suffisam- 
ment représenté, et qu'il ne réunit pas toutes les 
conditions requises pour pouvoir décliner l'autorité 
de la chose jugée : alors il faut bien recourir à la jus- 
tice pour faire prononcer sur la question de savoir 
si ce jugement est applicable ou non à la cause de 
celui qui soutient qu'il n'est que res inler alios acîa 
pour lui , ce qui le ramène forcément à la demande 
en tierce opposition , qui a ses règles particulières 
dans la procédure. 

Article 474 du code de procédure. 

1287. « Une partie peut former tierce opposition 
» à un jugement qui préjudicie à ses droits, lors du- 
» quel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été ap- 
» pelés. » 

Le mot appelés doit être ici largement entendu; 
car ni le demandeur lui-même ni l'intervenant ne 
seraient recevables à la tierce opposition, et cepen- 
dant, à proprement parler, on ne pourrait pas dire 
qu'ils eussent été appelés dans la cause jugée avec 
eux. 

Par ce texte , l'admissibilité de la demande en tierce 
4M. 10 



14G TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

opposition , dont le Lut est d'écarter l'autorité de la 
chose jugée, se trouve, sous un nouveau point de 
vue , subordonné à l'application de trois règles : 

Il faut avoir intérêt à faire rétracter le jugement 
qu'on nous oppose ; 

Il faut que nous ayons eu une qualité telle , qu'on 
eût dû nous appeler dans la cause ; 

Il faut que nous n'avons été en qualité de cause , 
ni par no s-mêmes , ni par le ministère d'un repré- 
sentant. 

PREMIÈRE RÈGLE. 

1288. Il faut avoir intérêt à faire rétracter le ju- 
gement dont la partie adverse se prévaut, puisqu'il 
est nécessaire que ce jugement préjudicie aux droits 
du tiers opposant. D'ailleurs c'est une règle sans 
exception, que là où il n'y a point d'intérêt, il ne 
peut point y avoir d'action ; attendu que le droit d'in- 
tenter un procès sans utilité pour soi-même, ne 
serait que la faculté de porter impunément le trouble 
dans la société. 

Il y a plus , l'intérêt doit être positif : il ne doit 
reposer que sur un droit acquis : il faut que la partie 
qui se prévaut d'un jugement contre l'autre, l'invo- 
que comme un titre pour elle-même, et non pas 
comme une autorité de jurisprudence, simplement 
alléguée pour convaincre le Tribunal qu'il doit pro- 
noncer de la même manière qu'un autre Tribunal 
auquel une semblable question a été précédemment 
soumise : car on sent que, dans ce dernier cas, nonob- 
stant le jugement dont on oppose l'autorité doctri- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 1/|7 

nale , les droits des parties qui figurent au procès 
actuel restent tout entiers. 

SECONDE RÈGLE. 

1289. Pour qu'une personne soit recevable à for- 
mer tierce opposition , il faut qu'on ait dû l'appeler 
dans la cause sur laquelle est intervenu le jugement 
dont elle veut décliner l'autorité. 

« Pour former une tierce opposition à un arrêt ou 
» jugement, il ne suffit pas, dit Denizart, d'avoir 
» intérêt de le détruire ; car si cela suffisait , il n'y 
» aurait pas un arrêt qui ne fût attaqué ; mais il faut 
t> encore que deux choses concourent : 

» 11 faut premièrement avoir eu, lors de l'arrêt, 
» une qualité qui ait obligé de nous y appeler; 

» Secondement il ne faut pas y avoir été partie par 
» le ministère ni par l'interposition d'un tiers qui 
» soit censé avoir eu notre mission, ou que nous 
» soyons censés représenter. » 

Cette règle posée en principe par Denizart, qu'il 
faut avoir eu, lors de l'arrêt, une qualité qui ait 
obligé de nous y appeler, a été saisie comme énonçant 
une idée tellement juste et lumineuse dans la pra- 
tique, que nous la trouvons reproduite comme un 
axiome dans tous les auteurs qui ont écrit depuis sur 
la même matière. Elle était aussi dans la pensée des 
rédacteurs de l'article hlk du code de procédure 
civile, dont elle n'est qu'une des conséquences im- 
médiates. Si, en effet, suivant cet article, on ne doit 
admettre quelqu'un à former tierce opposition à un 
jugement , qu'autant qu'il n'y a pas été appelé, il faut 



148 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

bien supposer qu'il ait eu le droit d'v figurer comme 
partie , et qu'on ait dû l'y appeler; parce qu'il serait 
tout-à-fait inconséquent d'établir une action d'excep- 
tion rigoureuse , comme celle de la tierce opposition , 
et de lui donner pour fondement l'omission d'une 
formalité qu'on regarderait comme inutile. 

1290. Mais à quoi peut-on reconnaître qu'il y a 
nécessité ou obligation d'appeler quelqu'un dans une 
instance , pour lui ôter le moven de la tierce oppo- 
sition contre le jugement qui interviendra? 

On est dans la nécessité ou l'obligation d'appeler 
un tiers dans la cause, toutes les fois que les parties 
qui v figurent ne pourraient , sans la participation de 
ce tiers , valablement compromettre sur le droit de 
propriété de la ebose qui fait l'objet du procès. 

Pour saisir l'idée mère qui gouverne cette matière, 
il faut observer que , quand un procès est intenté 
par une personne contre une autre , sitôt que les deux 
parties comparaissent devant le Tribunal , l'une 
pour demander que la ebose qui fait l'objet de sa 
réclamation lui soit adjugée, l'autre pour défendre 
au fond sur cette demande , il se forme entre les 
deux contendans un compromis judiciaire, ou, en 
d'autres tenues, une convention tacite par laquelle 
ils sont censés s'obliger mutuellement, l'un envers 
l'autre, à exécuter ce qui sera, en définitive ou en 
dernier état de cause, prononcé par le juge : tout 
comme ceux qui remettent leur contestation à la 
décision d'arbitres, s'obligent mutuellement, et par 
une convention expresse , à exécuter la sentence arbi- 
trale qui sera rendue ; avec celte différence néan- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 149 

moins que le compromis arbitral est purement volon- 
taire, tandis que le compromis judiciaire n'est point 
spontané de la part de celui qui est forcé de compa- 
raître pour pouvoir se défendre. Nam et sicut in sti- 
pnlatione contrahilur, ita judicio contrahi. Il se fait 
même , par ce compromis , une espèce de novation 
dans les obligations des parties , en ce que le juge- 
ment qui intervient sur leurs différends , et dont elles 
sont censées avoir promis l'exécution , remplace tous 
autres titres , sans qu'on soit , par la suite, obligé de 
remonter aux causes qui l'ont précédé : proindè non 
originem judicii spectandam 9 sed ipsam judicati ve- 
lu t obligationem (1) ; ou, comme le dit Cujas, la litis- 
contestation est un contrat qui opère une obligation 
nouvelle, en ce qu'après le jugement l'action primi- 
tive se trouve convertie en une autre qui est l'action de 
la chose jugée, lilisconteslatio contractas est, et ob- 
ligatio nova , nam secutâ condemnatione , aclio pris- 
tina couvert itur in actionem judicati , atqueita nova- 
iur (2) : mais , comme l'observe le jurisconsulte Paul, 
il y a cette différence entre la novation volontaire et 
celle qui s'opère par le compromis judiciaire, que 
l'une emporte l'extinction des privilèges non réservés 
de la part du créancier, tandis que l'autre n'y porte 
aucune atteinte, et leur donne plutôt de l'efficacité; 
aliam causam esse novationis voluntariœ, aliam judicii 
accepli mu/la exempta ostendunt : périt prwïlegium 
dolis et tutelœ s si post divorlium dos in stiputationem 
deducatur , vel post pubertalem tutelœ actio novetur, 

(1) L. 3, § 1 1, ft". tic preulio , lib. i5, tit. 1 . 
(9) Cciacius, ad 1, 29, tf. de novat. 



150 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

si id specialiter actum est. Quod nemo dixit Vite con- 
testatâ. Neque enim deteriorem nostram causaux faci- 
mus , actionem exercentes , sed meliorem (1). 

1291 . Cette espèce de compromis, que les auteurs 
appellent communément quasi - contrat judiciaire, 
n'est cependant pas un quasi-contrat proprement dit, 
mais une véritable convention tacite. 

Dans le quasi-contrat proprement dit, on ne trouve 
pas le duorum velplurium in idem placitum consensus, 
qui constitue l'essence de la convention, puisqu'il ne 
résulte que du fait d'un seul qui , agissant dans l'in- 
térêt d'un tiers , s'oblige envers lui , ou impose réci- 
proquement et par le fait quelqu'obligation à ce tiers , 
encore que celui-ci soit incapable de contracter, ou 
qu'il soit absent et ignore la négociation dont il s'agit. 
Vera namque conventio in quasi-contractibus nulla 
est , nec in iis consensus illorum , inter quos obligatio 
subsistere débet, requiritur , sed magis ex ipsâ re , 
facto, gestione, obligatio descendit ; nnde et pupilli ac 
furiosi in plerisque quasi-contractibus obligeait ur sine 
curatoris vel tutoris auctoritate (2). Ou , comme le 
disent les auteurs du code (1371), les quasi-contrats 
sont des faits purement volontaires de l'homme, dont 
il résulte un engagement quelconque , sans conven- 
tion envers un tiers, et quelquefois un engagement 
réciproque des deux parties. 

1292. Le compromis judiciaire est d'une toute 
autre nature, parce qu'il n'est formé que par le con- 
sentement réciproque des colitigans. Il ne suffit pas 

(1) L. 3.9, K. de nocat., lib. 46, lit, 2. 

(a) Voet, ad tilulum de obligat. et act., n.° 5. 



d'usage personnel, etc. 151 

que le gant soit jeté par l'un d'eux; il faut encore 
qu'il soit relevé par l'autre , pour qu'il y ait accepta- 
tion de combat et compromis réellement formé entre 
eux. C'est là ce que nous indiquent ces mots , novatio 
judicii accepti , qu'on remarque dans la loi romaine 
citée plus haut ; comme encore ces autres expressions, 
judicium acceptum, qu'on trouve soigneusement répé- 
tées par les j urisconsultes romains , lorsqu'ils s'atta- 
chent à fixer les effets de la litiscontestation (1); la 
chose n'est donc point encore frappée de litige , sur 
la simple assignation donnée à l'une des parties par 
l'autre, res in judicium deducta non videtur, si tantùm 
postulatio simplex celebrata sit. Il est nécessaire , de 
plus , que la partie assignée , comparaissant devant 
le juge, y ait articulé ses moyens de défense, lisenim 
lune contestala videlur , cùm judexper narrationem 
negotii causam audire cœperit (2). C'est alors seule- 
ment qu'on trouve le duorum vel plurium in idem 
placitum consensus, qui est le constitutif essentiel de 
toute convention véritable; c'est donc alors seulement 
qu'il est convenu entre les parties que le sort de leurs 
droits, dans la chose qui fait l'objet de leur compro- 
mis, dépendra de la décision du juge. ]\ 'importe que 
ce consentement réciproque ne soit que tacite, c'est- 
à-dire ne soit exprimé que par le fait de l'un qui vient 
répondre à la demande de l'autre ; il ne laisse pas 
d'avoir la même efficacité pour former un vrai con- 
trat , que s'il était exprimé par des paroles , parce que 
les parties ont la même volonté dans un cas que dans 

(1) Vid. 11. 5.3 et 3o, (T. de judiciis , lib. 5, lit. 1 , 

(2) L. unie, cod. de lilis contestât., lib. 3, tit 9. 



152 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

l'autre , sed etiam tacite consensu convenire intelli- 
gitur (1). 

4293. Cependant, en comparaissant devant le 
juge, les parties ne sont pas d'abord censées s'obliger 
mutuellement, et dans un sens absolu, à exécuter 
la sentence qu'il lui plaira prononcer ; elles ne s'en- 
gagent pas comme si elles acquiesçaient d'avance à 
ce jugement, en renonçant à tous moyens de le faire 
réformer : sous ce point de vue, leur convention n'est 
encore que conditionnelle dans son principe ; c'est- 
à-dire qu'elle n'est faite que sauf les voies de droit 
que la loi leur offrira , s'il peut s'en trouver à faire 
valoir contre le jugement, quand il sera rendu : 
mais quoique conditionnelle , la convention n'en est 
pas moins réelle, et elle ne se forme toujours que par 
l'accession des deux parties. 

Si donc il s'agit d'un jugement rendu par défaut , 
il n'y aura jusque-là aucun compromis judiciaire : 
mais si la partie condamnée y acquiesce , la conven- 
tion se forme par son acquiescement, et son engage- 
ment se trouve pur et simple. Si, au contraire , elle 
se rend appelante, le compromis judiciaire se forme 
entre elle et son adversaire , par-devant la Cour où 
la cause se trouve reportée. 

1294. Toute la légitimité de la procédure dans 
son principe , toute sa régularité dans sa marcbe, tous 
ses effets dans son résultat, reposent sur cette con- 
a enlion tacite et synallagmatique qu'on nomme com- 
munément quasi-contrat, et que nous appelons 

(i) L. 2, ff. de pactis, lib. 2 , tit. \\. 



d'usage personnel, etc. 153 

compromis judiciaire, et les conséquences s'en mon- 
trent à chaque pas. 

Pourquoi , en effet , tout ce qui est connexe à une 
cause, ou qui en est la suite, doit -il être dévolu et 
reporté au même Tribunal ? C'est que , par leur com- 
promis judiciaire , les parties sont censées avoir 
mutuellement accepté la juridiction de ce Tribunal 
pour statuer sur l'ensemble de leurs contestations. L bi 
acception est judicium, ibi finem accipere débet (i). 

Pourquoi, lorsqu'un homme est cité par-devant 
un Tribunal compétent à raison de la matière , mais 
incompétent à raison de la personne, ne lui est -il 
plus permis de proposer le déclinatoire après la litis- 
contestation? C'est parce qu'il a consenti à recon- 
naître le juge proposé par le demandeur, nemo post 
titem contestatam ordinariœ sedis declinet examen (2). 

Pourquoi , lorsqu'une partie , citée devant un Tri- 
bunal , ne comparaît à l'audience que pour conclure 
seulement sur une fin de non recevoir ou sur une 
question préjudicielle, par elle proposée, en s'abste- 
nant d'aller plus loin, les juges ne peuvent-ils pro- 
noncer que par défaut sur le fond (3)? C'est parce 
qu'il n'y a eu de judicium acception que quant à la 
fin de non recevoir ou à la question préjudicielle 
proposée. 

Pourquoi, aux termes de l'article 169 du code de 

(1) L. 3o, if. dejudiciis , lib. 5, lit. 1. 

(2) L. 4> cod. de jurisdict. omnium judic, lib. 5, tit. i3. 

(3) Yoy. au journal des audiences de cassation, an 182?., 
pag. 498, les motifs de l'arrêt du 7 décembre, sur le troisième 

moyen de cassation présente à cette Cour. 



154 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

procédure , le défendeur appelé devant un Tribunal 
autre que celui qui doit connaître de la contestation, 
peut-il et est-il tenu de former sa demande en renvoi 
préalablement à toutes autres exceptions et défenses? 
C'est toujours par la même raison qu'il n'y a encore 
point de compromis tant qu'il n'y a que la demande 
qui soit formée , et qu'en conséquence le défendeur 
n'est point encore lié dans la contestation : mais une 
fois qu'il propose ses défenses au fond , il annonce 
par le fait qu'il consent à ce que le Tribunal en 
connaisse , puisqu'il vient les soumettre à son examen 
et à sa décision : il accepte par-là la contestation en 
cause , et dès lors il y a convention tacite et synallag- 
matique entre les parties , parce qu'il y a judicium 
acceptum , comme le dit la loi romaine , pour faire 
prononcer le juge sur les différends qu'elles lui sou- 
mettent. 

Pourquoi le mineur ne peut-il être seul en qualité 
de cause dans un procès ? C'est parce que le compro- 
mis judiciaire est un acte de haute administration , et 
que le mineur seul n'a pas la capacité nécessaire pour 
consommer les actes de cette nature (1). 

Pourquoi la femme ne peut-elle valablement ester 
en jugement sans être autorisée? C'est parce que, 
ne pouvant contracter seule d'une manière valable , 
le compromis judiciaire fait avec elle seule, et sans 
autre assistance, serait nul. 

Pourquoi enfin le mari , qui autorise sa femme à 
plaider, rend-il la communauté passible des dépens 
du procès? C'est par la raison qu'en accédant au 

(i) L. 7, § 2, ff. de jure deliberandi, 28, 8. 



d'usage personnel, etc. 155 

quasi-contrat judiciaire, il en fait une convention de 
leur société conjugale (1). 

Un des caractères particuliers de cette convention , 
c'est qu'elle est forcée , et qu'elle l'est légalement , 
parce que nul ne peut avoir le droit de se soustraire 
à l'action de la justice , en refusant de comparaître 
devant le juge. 

1295. Les droits qui font l'objet du procès sont 
nécessairement engagés par ce compromis , puisque 
les parties consentent à subordonner le gain de la 
chose litigieuse , à l'événement de la décision qui 
sera portée. Le quasi-contrat judiciaire est donc un 
acte de haute administration, puisqu'il compromet 
essentiellement le sort de la chose qui en est l'objet. 
Or, comme il n'y a que celui qui est réellement 
propriétaire d'une chose qui puisse avec efficacité la 
transférer à un autre, suivant la maxime, ici, quod 
noslrum est, sine facto nostro ad alium transferri non 
potest (2) ; de même il faut dire qu'il n'y a que celui 
qui jouit et possède ou agit à titre de maître, qui 
puisse valablement compromettre dans une contesta- 
tion ayant pour objet la résolution du droit de pro- 
priété qu'il exerce, ou d'autres droits dont il est 
revêtu; parce que, quels que soient ses titres et la 
cause de sa possession ; que les droits dont il jouit 
soient plus apparens et mieux fondés, ou qu'ils le 
soient moins , peu importe ; dans tous les cas ils sont 
au moins réputés les siens tant qu'il en jouit à titre 
de maître , et conséquemment il n'y a toujours que 

(1) Voy. plus bas, au chap. 36, sous les n. 01 i^Gget suiv. 
(a) L. 1 1 , if, de regul. 



lo6 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

lui qui en soit le modérateur et l'arbitre , nam suœ 
qiridem quisque reimoderatoratque arbiter ( 1 ) : il n'y a 
donc que lui qui puisse les engager efficacement dans 
le compromis judiciaire qui se forme lorsqu'un tiers 
vient en demander la résolution à son profit; d'où 
il suit que, s'il n'a pas été appelé dans la cause par 
ce tiers , il aura la voie de la tierce opposition pour 
faire rétracter, dans son intérêt, le jugement préju- 
diciant à ses droits. 

1396. Ainsi, dans le cas où le jugement n'a été 
rendu que contre l'un des héritiers , sur une action 
en revendication d'une chose qui était dans la succes- 
sion du défunt , l'autre cohéritier ne sera pas passible 
de l'exception de la chose jugée quant à sa moitié , 
parce qu'on n'en avait pu compromettre en jugement 
le droit entier sans sa participation, et conséquem- 
ment sans l'y appeler j Judicatœ quidem rei prœ- 
scriplio cohœredi qui non Utigavit obstare non po- 
test (2). 

1297. Ainsi, à supposer qu'un fonds auquel une 
servitude est due, appartienne par indivis à deux 
propriétaires , et que ce soit contre l'un d'eux seule- 
ment que le maître du fonds servant ait fait juger que 
la servitude n'était pas due, l'exception de la chose 
jugée ne pèsera pas sur l'autre. C'est même là un cas 
particulier où la rétractation du jugement, obtenue 
par celui qui n'avait pas figuré en premier lieu dans 
la cause, devra profiter à son copropriétaire par 
rapport à l'indivisibilité de la servitude. 

(1) L. •?.] , eod. mandait, lih. \ , tit. 35. 

(?) L. 29, fï. de eXcepl. reijudic.it., Ub. 44 » l ' 1 - 2 - 



d'usage personnel , ETC. lo7 

1298. Ainsi, lorsqu'un procès , en revendication 
du fonds en toute propriété , a été jugé au profit du 
tiers revendiquant, sans y appeler l'usufruitier , celui- 
ci pouvant dire que c'est sa chose qui se trouve adju- 
gée , puisque l'usufruit est une portion du domaine 
du fonds , et que néanmoins on n'a pu la compro- 
mettre sans sa participation , il doit être reçu à la 
tierce opposition : Nom ciun unie arbitrum communi 
dividundo conjunctus pro indiviso ex parte dimidiâ 
totius fundiususfructus mulieris fuisset ; non potuisse 
arbitrum, inter altos judicando , altérais jus mu- 
tare (1). De là il résulte que , toutes les fois qu'une 
action réelle porte sur un fonds grevé d'usufruit, 
elle doit être dirigée non-seulement contre le proprié- 
taire , mais encore contre l'usufruitier, et que ce 
dernier, actionné d'abord, ne pourrait pas comme 
un simple fermier (1727) demander son licencie- 
ment de cause , en désignant le propriétaire de l'hé- 
ritage (2) , puisque sa présence est nécessaire au 
procès pour que la décision puisse avoir force de 
chose j ugée à son égard. 

1299. Ce que nous venons de dire des consé- 
quences de l'exercice du droit de propriété dans les 
immeubles , doit êlre appliqué , par identité de 
raison , aux contestations qui ont pour objet des 
choses mobilières : c'est également contre celui qui 
jouit actuellement à titre de propriétaire que l'action 
doit être dirigée; c'est avec lui qu'elle doit être 

(0L-3i.tr. de usu et usvfr., lib. 33 , tit. 2. 
(2) Voy. aussi dans Cancerids , variarum résolut, part. 2, 
cap. i3, n.° -76. 



158 traité des droits d'usufruit, 

jugée; parce qu'il n'y a toujours que celui qui est 
saisi de la propriété de la cliose au moment où elle 
devient litigieuse , qui puisse l'engager par le com- 
promis judiciaire. 

Ainsi, à supposer que le propriétaire primitif d'une 
rente en ait fait cession à un autre , et que l'acte de 
transport ait été notifié au débiteur , celui-ci ne pourra 
plus reconnaître d'autre contradicteur légitime que 
le cessionnaire, pour faire statuer sur les contesta- 
tions dont le droit de la rente cédée pourra devenir 
l'objet. 

4500. Il est donc bien démontré que quiconque 
est déjà , au moment de l'ouverture de l'action en re- 
vendication, saisi de la possession ou administration 
à titre de maître d'un droit de propriété ou de co- 
propriété dans la chose contestée , doit être appelé en 
cause , sans quoi il pourra décliner l'autorité de la 
chose jugée; mais ne faut-il pas porter encore la même 
décision à l'égard de ceux qui , sans avoir la qualité 
de propriétaire ou de copropriétaire, auraient à 
exercer sur la même cbose un droit réel , tel qu'un 
droit de servitude ou d'hvpotbèque? Ne devraient-ils 
pas être aussi appelés au procès pour défendre leur 
droit? Pourraient-ils en être privés par l'effet du juge- 
ment , lorsqu'ils ne l'auraient pas compromis eux- 
mêmes par le quasi-contrat judiciaire ? 

Rien de plus difficile que cette question , si elle 
devait être encore aujourd'hui résolue d'après le texte 
des lois romaines, puisqu'elles sont là-dessus d'une 
telle divergence, que le premier jurisconsulte des 
temps modernes n'a pu venir à bout de les concilier 



d'usage personnel, etc. 459 

en les ramenant à un seul système (i). Nous ne la 
considérerons donc que d'après les principes du rai- 
sonnement, et dans l'esprit plus simple de notre 
législation actuelle. 

1501. Pour soutenir que celui qui a un droit 
réel dans la chose , comme un droit de servitude ou 
d'hypothèque sur un fonds , doit être appelé au pro- 
cès , encore que ce droit ne lui donne pas la qualité 
de copropriétaire , on peut dire : 

Que, d'une part, le droit qui lui est acquis est 
aussi hien sa chose que si c'était un droit de propriété ; 
qu'il n'y a par conséquent que lui qui puisse vala- 
blement le compromettre en justice, comme il n'y a 
que lui qui pourrait valablement y renoncer, et qu'à 
cet égard il peut aussi bien invoquer la règle , id 
quod nostrum est, sine facto nostro ad alium tansferri 
non potest , puisque ce droit est le sien ; 

Que , d'autre côté , le propriétaire qui a une fois 
cédé un droit réel sur son fonds, tel qu'un droit de 
servitude ou d'hypothèque , n'a certainement plus la 
maîtrise pleine et entière de son héritage , comme il 
l'avait auparavant : que ce qu'il a cédé dans sa chose 
n'étant plus à lui , ne peut plus être compromis par 
lui seul; que, comme en vendant son fonds, il ne 
pourrait porter atteinte à ce droit, qui resterait tou- 
jours le même et suivrait toujours l'héritage , nonob- 
stant qu'il eut été déclaré franc par l'acte d'aliénation; 
de même le propriétaire du fonds , figurant seul au 
compromis judiciaire, ne peut y engager que son 

(i) Voy. dans le nouveau répertoire, au mot opposition tierce-, 
§?., art. 3. 



160 TRAITÉ DES DROITS .D'USUFRUIT, 

choit de propriété tel qu'il lui reste , et sans porter 
atteinte à celui de servitude ou dhvpothèque qui 
appartient à un tiers; et qu'en conséquence celui-ci 
est bien fondé à soutenir que , n'ayant point été appelé 
dans la cause , il doit avoir le droit de décliner l'au- 
torité de la chose jugée. 

1302. Nonobstant ces raisonnemens, on doit 
tenir pour constant que le droit de la tierce opposi- 
tion à un jugement rendu contre celui qui possédait 
le fonds à titre de maître, ne peut appartenir au tiers 
qui n'avait qu'un simple droit réel sur le fonds, à 
moins qu'il y ait eu entre les plaideurs une collusion 
frauduleuse pratiquée contre lui pour le dépouiller 
de ce droit. 

C'est à la nature particulière du compromis judi- 
ciaire que se rattache ici tout le nœud de la diffi- 
culté : et quand nous aurons fait voir comme ce 
compromis diffère des autres conventions , tout l'é- 
quivoque de l'argumentation contraire à notre solu- 
tion disparaîtra. 

Le compromis judiciaire , considéré dans sa cause, 
diffère des autres contrats en ce qu'il est légalement 
forcé , tandis que les autres conventions ne sont 
légales qu'autant qu'elles sont volontaires. 

Il en diffère aussi essentiellement dans ses effets , 
en ce que , par les conventions ordinaires , il s'o- 
père toujours une translation de droit d'un contrac- 
tant à l'autre , du vendeur à l'acheteur , du dona- 
teur au donataire , du cédant au cessionnaire , parce 
que l'un se dépouille toujours du droit que l'autre 
acquiert : mais il n'en est pas ainsi dans le coin- 



d'qSAGE PERSONNEL, ETC. 161 

promis judiciaire; si les parties y disposent en quel- 
que sorte de la chose litigieuse, c'est seulement 
en ce sens qu'elles viennent en subordonner la perte 
ou le gain à l'événement de la décision qui inter- 
viendra sur la déclaration de leurs droits respectifs. 
Lorsque le juge consomme, par sa sentence, l'ex- 
écution de ce compromis , il ne se fait aucune muta- 
tion de propriété > mais seulement une déclaration 
des droits qui étaient déjà préexistans dans le pro- 
priétaire qui sort victorieux de la lutte. 

1303. En effet , les parties qui ne paraissent en 
justice que pour demander ou défe-dre leurs droits, 
sont loin d'accorder au juge la faculté d'adjuger à 
l'un ce qui appartient à l'autre : et quoiqu'il puisse 
arriver accidentellement qu'un tribunal se trompe 
dans la décision d'une cause , néanmoins la présomp- 
tion légale est toujours que son jugement ne ren- 
ferme que l'expression de la vérité, et cette présomp- 
tion devient irréfragable sitôt que le jugement a 
acquis toute la force de la chose jugée , en sorte que 
dès lors il ne peut plus être permis de dire que la 
chose de l'un a été attribuée à l'autre; d'où l'on arrive 
forcément à cette conséquence, qu'en exécution du 
compromis des parties, il ne se fait aucune muta- 
tion de propriété de l'une à l'autre , puisque le tribu- 
nal ne fait que reconnaître leurs droits, les proclamer, 
cl en assurer la jouissance à celle qu'il juge en être 
légitimement revêtue. 

Si donc c'est le possesseur du fonds qui succombe, 
et qui soit condamné au délaissement de l'héritage 
revendiqué contre lui, le titre en vertu duquel il 
nr. 11 



162 TRAITÉ DES DROITS d'CSUFRIIT, 

possédait étant reconnu et déclaré nul , la cause «Je 
sa possession se trouve résolue , et tous les droits 
qu'il avait voulu accorder à des tiers sur ce même 
fonds , tandis qu'il en jouissait comme maître , se 
trouvent aussi résolus par voie de conséquence abso- 
lument nécessaire , parce qu'il n'a pu céder à d'autres 
ce qu il n'avait pas lui-même, en imposant des charges 
à une propriété qui n'était pas la sienne. 

Lorsque , sans avoir la propriété d'un fonds, celui 
qui le possédait comme maître , a voulu le grever 
d'un droit de servitude ou d'hypothèque , et qu'il se 
trouve ensuite actionné en délaissement par le véri- 
table propriétaire , il ne faut pas raisonner sur le com- 
promis judiciaire qui se forme entre eux , comme sur 
une convention par laquelle il aurait aliéné son propre 
héritage. Sans doute, dans ce dernier cas, la charge 
imposée au fonds par son véritable maître le suivrait 
entre les mains du nouvel acquéreur qui ne ferait 
que succéder aux droits de son cédant; mais ici c'est 
tout autre chose , puisqu'il s'agit de la résolution et 
de la résolution forcée des droits du cédant lui-même* 

4304. Toute la question se réduit donc à savoir 
si , lorsque le possesseur, qui a voulu établir quelque 
droit sur le fonds, est actionné en délaissement, il 
reste encore contradicteur légitime pour défendre sur 
la résolution de sa propriété, et y défendre à tout évé- 
menf , soit dans son intérêt, soit dans l'intérêt de ceux 
auxquels il a voulu accorder ses droits : or l'affirma- 
tive ne peut être douteuse. 

l.° C'est un principe avéré en droit, que le pro- 
priétaire qui veut revendiquer son fonds, n'est tenu 



d'usage PERSO.VNEL , ETC. 1G5 

de s'adresser à aucun autre qu'à celui qu'il trouve en 
possession (1). Il faut donc que le possesseur soit 
reconnu pour contradicteur légitime , même pour 
tous ceux auxquels il aurait voulu accorder des droits 
sur la chose, puisque rien n'oblige de les appeler au 
procès. 

2.° C'est encore un principe non moins avéré en 
jurisprudence , que, pour faire statuer valablement 
avec quelqu'un sur un droit de propriété, on n'est 
point obligé d'appeler ses créanciers dans la cause. 
Quoique l'avoir du débiteur soit généralement le gage 
de tous ses créanciers , néanmoins on ne doit point 
appeler ceux-ci dans les causes agitées contre lui, 
parce qu'un homme , en contractant des dettes, ne se 
prive pas de l'administration de ses biens. Tant qu'il 
n'est point tombé en faillite ou en déconfiture, et 
qu'on ne lui a point ôté l'exercice de ses actions , il 
est censé député par ses créanciers pour agir et défen- 
dre dans leur intérêt ; et ceux-ci, qui ne peuvent avoir 
sur ses biens plus de droits qu'il n'en a lui-même , 
sont nécessairement représentés par lui, comme 
n'étant que ses avans -cause : en conséquence de 
quoi ils ne sauraient avoir le droit de la tierce oppo- 
sition , puisque n'étant vis-à-vis de lui que comme 
des mandans vis-à-vis de leur mandataire , ils ne sont 
pas des tiers. 

430a. Il n'y a ici aucune distinction à faire entre 
les créanciers hypothécaires et ceux qui ne sont que 
cédulaircs. Les uns ne peuvent pas avoir plus de 

(1) Vid. 1. 9, fT. de rei vindicat., lib. 6, lit. i ; et 1. i , cod. 
ubi in rem actio, lilj. 3, tit. 19. 



104 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

droits que les autres à l'égard du tiers qui vient re- 
vendiquer son fonds contre leur débiteur s et c'est là 
une chose qu'il est essentiel de bien remarquer. 

Quand c'est le véritable propriétaire qui , contrac- 
tant une dette , hvpotbèque son héritage , le créan- 
cier acquiert un droit de préférence sur les autres 
pour être pavé avant eux , sur le prix de l'immeuble 
hvpothéqué. Il acquiert aussi sur l'immeuble un droit 
de suite qui n'appartient point aux créanciers chiro- 
graphaires , droit en vertu duquel il pourra faire 
saisir ce fonds entre les mains du tiers possesseur , si 
le débiteur vient à le vendre. Il est bien vrai que ce 
double avantage est tellement acquis au créancier, 
qu'il ne peut plus en être privé par aucun fait quel- 
conque du débiteur dont il le tient , parce qu'il ne 
peut être permis à celui-ci de révoquer ni directement 
ni indirectement un droit qu'il a légitimement ac- 
cordé , et qui a été valablement affecté sur son fonds. 

Mais , lorsque c'est un tiers qui , comme véritable 
propriétaire d'un héritage , vient le revendiquer sur 
le possesseur qui avait voulu l'affecter au paiement 
de sa dette , il ne s'agit plus de savoir si celui-ci , 
après avoir consenti celte hypothèque, a pu porter en- 
core quclqu'atteinte au droit qu'il avait accordé à son 
créancier; il n'est plus question d'une hypothèque 
véritable, mais d'une hvpotbèque nulle : il n'y a plus 
de créancier hypothécaire , puisqu'il est reconnu 
qu'il n'y a point eu d'hypothèque véritable : tous 
les créanciers du débiteur évincé sont donc dans la 
même condition vis-à-vis du tiers qui a revendiqué 
le fonds; parce que la règle , resolulo jure dantis, 



D'USAGE PERS0.\>EL , ETC. iÙl) 

resolvitur et jus accipientis, les met tous sous le même 
niveau. Le créancier, qui n'avait voulu traiter qu'au 
moyen d'une hvpothèque qu'il croyait valable , aura 
bien une action en garantie pour contraindre son 
débiteur à lui en fournir une autre , ou à le rembour- 
ser; mais il ne peut avoir aucune action à diriger 
contre celui qui n'a fait que revendiquer un héritage 
qui était le sien. 

1306. 3.° Nous pouvons dire que le sentiment 
que nous professons ici est parfaitement conforme à 
l'esprit du code , et nous en trouvons la preuve dans 
les articles 865 et 882. Suivant la disposition de ces 
articles, lorsqu'un donataire vient concourir au part- 
age d'une succession , les biens dont il fait rapport 
se réunissent à la masse francs et quittes de toutes les 
charges qu'il avait créées durant sa jouissance ; en 
sorte que , quoiqu'il fût propriétaire à l'époque où il 
avait consenti des droits d'hypothèque ou de servi- 
tude , et quoiqu'il eût pu conserver sa propriété en 
s'abstenant de venir à partage de la succession , 
néanmoins la loi veut que , quand son droit est résolu 
par l'effet du rapport , celte résolution opère aussi 
celle des charges qu'il avait imposées au fonds : à 
plus forte raison devons-nous dire que, dans le cas 
où un homme est évincé d'un fonds dont il n'était 
pas propriétaire , la résolution de la cause de sa pos- 
session doit aussi entraîner la résolution de toutes les 
charges dont il avait voulu grever le fonds. Mais 
poursuivons : 

Dans l'action en partage judiciairement instruite, 
comment est -il statué sur les droits des créanciers, 



16G TRAITÉ DES DROITS d'i t SLTRUIT, 

même de ceux qui sont hypothécaires? Quels mo\ r ens 
ont-ils de mettre obstacle à ce qu'il ne soit pratiqué 
aucune fraude à leur préjudice? La loi leur accorde 
seulement le droit d'intervenir à leurs frais , ou de 
former opposition à ce qu'il soit procédé au part- 
age sans qu'on les y ait appelés ; donc il n'y a au- 
cune obligation de les appeler dans l'instance quand 
ils ne l'ont pas requis eux-mêmes par un acte d'oppo- 
sition. 

Le législateur va plus loin encore; il déclare expres- 
sément que les créanciers qui ont négligé de former 
leur opposition , ou d'intervenir dans l'instance , ne 
sont point admissibles à attaquer le partage une fois 
consommé : donc ils n'ont que la voie de l'interven- 
tion ? et non pas celle de la tierce opposition. Donc, 
suivant l'esprit du code, les créanciers hypothécaires 
sont comme les simples cédulaires , et les uns égale- 
ment que les autres, valablement représentés par le 
propriétaire dans tous les débats qui ont le droit de 
propriété pour objet. 

4.° Enfin nous pouvons ajouter que telle est aussi 
la jurisprudence de la Cour de cassation , comme on 
peut le voir dans le nouveau répertoire, au mot oppo- 
sition tierce, § 2, art. 2 et 5. 

1307. Ainsi l'on doit tenir pour constant , qu'en 
tlièse générale , celui au profit duquel le possesseur 
d'un fonds avait consenti un droit d'hypothèque ou de 
servitude, que le créancier auquel il en avait remis 
la jouissance par anticlirèse, que celui qui aurait été 
nanti d'un gage mobilier, sont tous également inad- 
missibles à former tierce opposition au jugement 



d'usage personnel, etc. 1(37 

d'éviction prononcé contre celui qui possédait à tilre 
de maître le fonds ou la chose engagée. 

Nous disons en thèse générale, parce que cette règle 
doit recevoir exception dans trois cas : 

1308. Le premier; lorsqu'il y a eu fraude pra- 
tiquée entre les parties colitigantes , au préjudice du 
tiers qui avait à faire valoir un droit sur la chose , 
parce que le cas du dol donne toujours lieu à une 
action qui est propre dans la personne de celui qui 
en souffre : Prœses provinciœ vir clarissimus jus 
pifjnoris tui exequentem te audiet. Nec tibi oberit sen- 
tentia adversus debitorem tuimi dicta, si eu m coilusisse 

cum adversario tuo constiterit (i). Cette décision 

de la loi romaine est aussi consignée dans notre code 
(1167). 

1309. Le second; lorsque le déhiteur ou le pos- 
sesseur qui a établi, au profit, de son créancier, ou 
d'un tiers , un droit réel sur le fonds , était réelle- 
ment propriétaire de l'héritage à l'époque de la con- 
stitution de ce droit , et qu'il n'a été évincé que par 
une cause pénale et postérieure. Comme , par exem- 
ple , si un donataire , qui a accordé un droit de ser- 
vitude ou d'hypothèque sur le fonds donné , vient 
ensuite à donner lieu à la révocation de la donation 
par des délits d'ingratitude (958) : si l'usufruitier qui 
a hypothéqué son usufruit, vient ensuite à commettre 
dans le fonds des dégradations qui donnent lieu à 
sa déchéance : si l'empliythéole, avec le même con- 
cours de circonstances , a encouru la commise , ou 
mérité la résolution de son contrat. Dans ces divers 

(i)L 5, cod. de pignor.f lib. 8, lit. i {. 



168 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

cas ou autres semblables , la résolution des droits du 
possesseur n'étant produite que par une cause volon- 
taire de sa part , et postérieure aux charges qu'il avait 
valablement établies sur le fonds , ne doit pas entraî- 
ner la résolution de ces charges , parce qu'alors l'évic- 
tion devient comparable à une aliénation qui se fait 
sans préjudice du droit de suite, que le créancier 
hvpothécaire ou l'acquéreur d'un droit de servitude 
peut exercer entre les mains du nouvel acquéreur de 
l'héritage. 

1310. Le troisième cas où la théorie développée 
plus haut n'a pas d'application , c'est lorsqu'il s'agit 
d'opérer la purgation des hypothèques par suite d'une 
expropriation forcée, ou d'une aliénation volontaire, 
alors le placard de saisie (1), ou l'acte d'aliénation 
volontaire sur laquelle on veut provoquer la suren- 
chère (2183 et 218o)ydoiventêtre notifiés aux créan- 
ciers inscrits, sans quoi et malgré la sentence d'adju- 
dication , ils conserveraient leur droit de suite sur le 
fonds , puisque la loi veut qu'ils soient ainsi appelés 
dans la procédure : mais alors il ne s'agit pas de la ré- 
solution , il s'agit au contraire de la transmission du 
droit de propriété du débiteur qui avait hvpothéqué le 
fonds; il s'agit donc d'hypothèques réellement exis- 
tantes , et sur le mérite ou l'exécution desquelles les 
créanciers doivent être appelés à la discussion , puis- 
que c'est leur droit qui se trouve directement com- 
promis. 

(i) Yoy. les art. 6cj5 et 717 du code do proecd. 



d'usage perso.vnel, etc. 169 

troisième règle. 

1311. Il faut que le tiers opposant n'ait été cité 
ou acteur clans la cause, ni par lui-même ou clans sa 
personne , ni par un autre ou clans la personne d'un 
autre qui ait eu le droit de le représenter ou d'être 
contradicteur légitime pour lui. 

Lorsqu'il s'agit de celui qui a rempli le rôle de 
défendeur clans le premier procès , ce n'est point au 
fait de la comparution en justice , mais Lien à celui 
de la citation à comparaître devant le juge , qu'on 
doit s'attacher : car un jugement, quoique rendu par 
défaut , n'est pas plus susceptible d'être rétracté par 
la voie de la tierce opposition , que s'il avait été pro- 
noncé sur les débats de toutes les parties ; et du mo- 
ment qu'il y a eu citation valablement notifiée , cela 
suffit , parce qu'en faisant défaut , on ne cesse pas 
pour cela d'être partie appelée dans la cause , et que 
nul ne peut se faire un moyen de son refus de com- 
paraître devant le juge pour décliner l'autorité du 
jugement qu'il doit prononcer. 

Puisque la loi n'accorde le droit delà tierce oppo- 
sition à une partie que lorsque ni elle ni ceux quelle 
représente n'ont été appelés au jugement qu'il s'agit 
de faire rétracter par cette voie , il s'ensuit que toutes 
les fois qu'on peut, avec vérité, objecter au tiers op- 
posant qu'il a été suffisamment représenté dans la 
cause , il doit être déclaré non recevable clans sa de- 
mande. 

Les fins de non recevoir, capables d'écarter le tiers 
opposant de sa demande , par le motif qu'il aurait été 



170 TRAITÉ DES DROITS D'iSUFRUIT, 

suffisamment représenté dans le jugement dont on se 
prévaut contre lui , peuvent , en fait, varier indéfini- 
ment suivant la diversité des cas dont il n'appartient 
pas à l'homme de prévoir et fixer le nombre ; mais 
elles peuvent être classées dans trois articles seule- 
ment , parce qu'elles peuvent toutes être rapportées 
à trois causes : 

i.° Si celui contre lequel le jugement a été rendu 
pouvait agir ou défendre dans l'intérêt du tiers oppo- 
sant , et avait , en vertu d'un mandat légal ou conven- 
tionnel , pouvoir suffisant pour le représenter et 
compromettre ses droits dans la cause ; 

2.° Si l'exercice de l'action sur laquelle il a été pro- 
noncé était exclusivement réservé à la personne qui 
avait été appelée au jugement ; 

3.° Si le tiers opposant n'est , quant à ses droits sur 
la chose en litige , que l'avant-cause de la personne 
condamnée. 

Ces trois propositions vont être éclaircies et déve- 
loppées dans autant d'articles. 

ARTICLE I. 

De la fin de non recevoir qui peut résulter d'un man- 
dat légal ou conventionnel. 

1512. Il est incontestable que ce qui se fait par le 
ministère d'un mandataire qui a pouvoir suffisant et 
qui n'excède pas les bornes de son mandat , est aussi 
valablement consommé à l'égard du mandant dont il 
tient la place , que si ce dernier avait agi lui-même 
en personne : Quod jussu aîterius solvitur , proeo est 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 171 

quasi ipsi solution esset (i); et celte vérité ne s'ap- 
plique pas moins à la cause de celui qui , maître de 
ses actions , a lui-même établi son fondé de pou- 
voir, qu'à celles des personnes qui sont empêchées 
ou incapables de régir leurs affaires, et auxquelles , 
par cette raison , on doit décerner un administra- 
teur (2). Le mandataire légal ou judiciaire, comme 
le mandataire conventionnel, occupe également la 
place du mandant , et c'est par conséquent toujours 
avec celui-ci que la négociation est censée consommée : 
Tutori , qui infantem défendit , succurritur, ut in pu- 
pillum judicati aclio detur (3). C'est par application 
de ces principes qu'on doit décider : 

1313. Que le mineur ou l'interdit ne doit point 
être admis à la tierce opposition contre un jugement 
dans lequel il a été représenté ( 450 , 509 ) par son 
tuteur dûment autorisé par le conseil de famille 
(464); 

1314. Que les appelés à recueillir des biens sub- 
stitués ne pourraient former tierce opposition à un 
jugement rendu au profit d'un tiers , contre le grevé 
et le tuteur à la substitution , parce qu'ils y auraient 
été représentés par leur ministère. 

Ils seraient encore , et à plus forte raison, passibles 
de l'exception de la chose jugée , si l'acte portant la 
substitution n'avait pas été transcrit ou inscrit, au désir 
de la loi (10G9) , sur les registres du bureau des hy- 

(i) L. 180 , ff. de rcgnl.jur. 

(2) Loi 11, § 7, Dijjest. de excepiione rei judicata, lib. \\ , 
lit. 2. 

(3) L. 7, ff. quandù ex facto (nions, lib. 26, tit. g. 



172 TRAITÉ DES DROITS d'lSLIRUIT, 

pothèques, attendu que, jusqu'à l'accomplissement 
de celte formalité , cet acte ne peut être opposé à des 
tiers (1070). 

Mais si le jugement n'avait été rendu que contre le 
grevé , et sans que le tuteur à la substitution y eût été 
appelé, les substitués ne devraient point être pas- 
sibles aujourd'hui de l'exception de la chose jugée, 
parce que , ne tenant leur droit que de Fauteur de 
la disposition , on ne pourrait pas dire qu'ils auraient 
été suffisamment représentés par le grevé dont ils ne 
sont point les avans-cause. Que s'il en était autrement 
avant la révolution , c'est que l'article 50, titre 2 , de 
l'ordonnance de 1747, renfermait à cet égard une 
disposition exceptionnelle du droit commun, et que 
cette ordonnance, avant été abrogée , n'a plus d'appli- 
cation sur ce point ; 

1315. Que si, durant l'absence présumée d'un 
individu, le Tribunal juge à propos de lui décerner 
un curateur, lesjugemens rendus contre celui-ci , en 
sa qualité d'administrateur , dans l'exercice de son 
administration , et dans les termes de son mandat , 
auront contre l'absent , lors de son retour , la même 
autorité que s'il avait personnellement figuré en qua- 
lité de cause ; 

1516. Que celui qui a été mis en déclaration 
d'absence , ne serait point , après son retour , rece- 
vable à la tierce opposition contre les jugemens qui 
préjudicieraient à ses droits, mais qui auraient été 
rendus avec l'héritier présomptif légalement envoyé 
en possession de ses biens , attendu qu'en ce cas , la 
loi établit l'envoyé en possession provisoire, contra- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 473 

(licteur légitime pour agir et défendre (134 et 817) 
sur les droits de l'absent; 

1317. Que, lorsqu'il s'agit des actions mobilières 
et possessoires de la femme , elle est soumise à l'au- 
torité de la chose jugée contre son mari, puisque la 
loi veut ( 1428) qu'il puisse exercer seul ces sortes 
d'actions ; d'où il suit qu'après la dissolution du ma- 
riage , elle ne serait point admissible à la tierce oppo- 
sition contre des jugemens qui auraient été ainsi 
rendus , quoiqu'ils préjudiciassent à ses droits ; 

1318. Que celui qui vient recueillir une succes- 
sion qu'on avait d'abord crue vacante , est obligé de 
reconnaître l'autorité de la chose légalement jugée 
avec le curateur nommé à l'hoirie quand elle était 
abandonnée (790); parce que le curateur, établi par 
l'autorité compétente pour régir et administrer, agir 
et défendre dans l'intérêt de la succession , est le man- 
dataire légal de tous ceux qui peuvent y avoir droit. 

1319. Qu'il faut décider de môme que l'exception 
de la chose jugée contre l'héritier putatif ou appa- 
rent, tandis qu'il est en paisible possession de l'héré- 
dité , doit peser sur l'héritier plus proche qui vient 
ensuite l'évincer; parce que l'héritier , quoique d'un 
degré subséquent , est réellement dans la vocation de 
la loi , tant que celui qui le précède ne réclame pas ; 
que sa possession est légitime , et qu'en conséquence 
on ne peut méconnaître en lui la qualité d'un admi- 
nistrateur légal et à titre de maître (1240) (j); 

(0 Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Metz du 29 mai 
1818. Voy. au supplément, pag. (5, du journal des audiences 
do la Cour de cassation, de l'année i8?.o. 



174 TRAITÉ DES DROITS d'lSLTRUIT, 

Que quand nous ne serions pas conduits à celte con- 
séquence par le simple raisonnement, la force des 
choses nous y ramènerait toujours , parce que , s'il en 
était autrement, il n'y aurait pas de créancier qui ne 
fût obligé de se livrer à l'étude abstraite de la généa- 
logie de tous ses débiteurs, pour le cas où ceux-ci , 
venant à décéder , il lui faudrait reporter l'exercice de 
ses actions sur leurs héritiers : il se verrait forcé de 
consumer tous ses moyens en recherche des preuves 
de parenté dont la découverte lui serait le plus sou- 
vent impossible, en sorte que l'empire de la nécessité, 
comme celui de la raison , nous ramène toujours à 
cette règle depuis long-temps proclamée dans l'usage, 
qu'en fait de succession , l'on n'est obligé de recon- 
naître que ceux qui se présentent pour les recueil- 
lir(i); 

(i) "S oy. dans Cochin, tom. 4, pag. 3 16. 

Nota. 11 ne faudrait cependant pas conclure de là que l'hé- 
ritier apparent puisse, comme l'enseignent quelques auteurs , 
distraire, par aliénations purement volontaires, les biens de 
la succession, au préjudice du vrai héritier, et que, quand 
celui-ci réparait et se fait reconnaître avant que la prescrip- 
tion soit accomplie au profit des tiers acquéreurs, il ne soit 
pas recevable à les évincer ; parce qu'autre chose est d'admi- 
nistrer à litre de maître, autre chose est d'être réellement pro- 
priétaire. Celui qui possède et administre à titre de maître 
a qualité suffisante pour compromettre en jugement, parce 
qu'on ne peut s'adresser qu'à lui, et que le compromis judi- 
ciaire étant forcé n'est qu'un acte de haute administration : 
nuis, pour aliéner volontairement, et aliéner avec efficacité, 
il faut être propriétaire. On peut voir à cet égard ÎMornac, en 
son commentaire sur la loi ?.5, ff. de petiiiunc liœrcdilatis ; et 
dans les œuvres de Cochin, tom 5, pag. 660. Ce sont les 



d'usage, personnel, etc. 4 73 

4320. Que, dans le cas d'une union de créanciers, 
tous ceux qui en ont signé le contrat, ou qui y ont 
adhéré postérieurement, ou avec lesquels il a été 
déclaré commun par un jugement d'homologation 
non réformé, sont inadmissibles à la tierce opposi- 
tion aux jugemens rendus dans l'intérêt de la masse, 
contre les syndics de l'union : comme les créanciers 
d'une faillite seraient non recevables à revenir , par 
la même voie , contre les jugemens rendus avec des 
syndics légalement établis par la direction de la fail- 
lite (i). 

11 faut bien remarquer, en effet, que, quoique les 
syndics ne soient que des mandataires , et quoique , 
dans les cas ordinaires , le mandat conçu en termes 
généraux n'embrasse que les actes d'administration 
(4988), et ne donne pas le pouvoir de compromettre 
(4989) , néanmoins les créanciers qui , placés dans 
un péril commun , s^unissent pour ne faire qu'un 
seul corps à l'effet d'exercer à moins de frais et plus 
avantageusement leurs droits , sont nécessairement 
censés accorder à leurs syndics la faculté de les re- 
présenter en jugement, pour tout ce qui touche les 
intérêts delà masse , puisque c'est principalement afin 
d'éviter les dépens énormes de procédure qui résul- 

deux auteurs qui ont le mieux raisonne sur la question de 
savoir si Ton doit admettre dans l'héritier putatif ou apparent 
le droit d'aliéner volontairement les biens de la succession , 
et quel doit être le sort des aliénations par lui faites. Facil et 
1. 3, § ?., ff. de transaction. 

(i)Yoy. ce qui est dit à cet égard dans les questions de 
M. Merlin, au mot union de créanciers , § i et ?., et dans les 
auteurs par lui cités. 



17Ô TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

leraientde leurs mises en cause individuelles, qu'ils 
ont voulu se donner des syndics pour agir et défendre 
au nom de tous ; 

1321. Que, dans le cas où l'un des codébiteurs 
solidaires a été seul actionné , les autres doivent être 
soumis à l'autorité de la chose jugée contre lui (1) , 
à moins qu'ils n'aient à faire valoir en leur faveur 
des exceptions qui leur soient purement personnelles. 

L'autorité du jugement intervenu avec un doit 
peser sur tous , parce qu'en s'associant dans la même 
dette, et se subrogeant l'un à l'autre pour la sup- 
porter en entier, ils se sont par là même conven- 
tionnellement établis mandataires les uns des autres 
pour défendre dans leur intérêt commun , et que c'est 
par une conséquence de ce principe que la loi veut 
que les poursuites exercées contre l'un d'eux inter- 
rompent la prescription à l'égard de tous (1206) , et 
fassent courir les intérêts contre les autres (1207) (2); 

1322. Que par la même raison le jugement pro- 
noncé contre l'un des créanciers solidaires doit avoir 
toute son autorité à l'égard des autres , puisqu'ils sont 
également associés dans la créance, et par conséquent 
mutuellement mandataires conventionnels, revêtus 
d'un pouvoir suffisant pour agir et défendre dans 
l'intérêt de tous (3). Telle était déjà la décision de la 

(1) Yid. 1. 5, cod. de duobus rcis stipul. rcl pr> ■ mïtlcnd., 
lib. 8, tit. !\o. 

(2) Yoy. encore clans P>Ar.rrT, lom. 1, liv. 3, chap. 98; — 
et dans Boniface , toni. 2, liv. 4> l 't. 20, chap. 10. 

(3) Yov. .lans Yoet. sur le digeste de exrcpt. nijudicat. , 
... 5 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 477 

loi romaine (i) : et ce n'est que par une conséquence 
Je celle espèce de mandat que notre code (1199) 
veut aussi que tout acte qui interrompt civilement la 
prescription au profit de l'un des créanciers solidaires , 
l'interrompe également pour tous. 

1323. De ces principes sur les dettes et les créan- 
ces solidaires , il résulte que , dans les sociétés de 
commerce en nom collectif, tous les associés étant 
solidaires pour les engagemens contractés par un seul 
sous la raison sociale , tous doivent être passibles de 
l'exception de la chose jugée contre lui (2) : mais qu'il 
en est autrement dans les sociétés qui ne sont pas 
commerciales (1862), à moins que celui qui a paru 
en jugement n'ait reçu de la part des autres le pou- 
voir de les représenter; 

1324. Que la caution, qui n'a pas d'exceptions 
personnelles à proposer sur la nullité du cautionne- 
ment lui-même, doit être forcée de subir la loi du 
jugement prononcé et passé en force de chose jugée 
contre le débiteur principal. 

Tout ce qui , en effet , peut avoir rapport soit à l'i- 
dentité de la detle , soit à l'identité de la cause, soit 
à l'identité morale de la personne qui a été en qualité 
dans le procès , se trouve véritablement ici. 

Et d'abord , comme le dit l'empereur Justinien , 
en parlant des coobligés solidaires, dans la loi pré- 
citée du code , le sort de la caution doit être le même 
que celui du débiteur principal , sous le rapport de 
L'identité de la dette et de sa cause, puisque tout dé- 

(1) Voy: dans In loi précitée 5 . cod. de duolus reis. 

Vov. l'art. 22 du code de commerce. 
m. 12 



178 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

rive (l'une même source; d'où il suit que la caution 
ne peut décliner la voie ouverte contre le principal 
obligé, pour s'en tracer une autre : S'il itaque çjene- 
ralis devolio et nemini liceat alienam devolionem se- 
(juiyCÙm ex unâ stirpeunoque fonte unus effluxit con- 
tractus, vel débit i causa ex eâdem actione apparu il. 

En second lieu, quoique le quasi-contrat judiciaire 
opère une espèce de novation, néanmoins, comme 
le dit le jurisconsulte Paul , celte novation ne peut 
avoir lieu au préjudice du créancier, en sorte que la 
cause de la dette n'en reste pas moins la même, et 
n'est que mieux confirmée à l'égard de la caution 
qui s'est obligée à tout événement de payer pour le 
cas où le débiteur principal ne le ferait pas : Aliam 
causant esse novationis voluntariœ; aliam judicii ac- 
eepti , midta exempla ostendunt. Périt privilégiant 
ilotis et tulelœ, si post divortium dos in stipulât ionem 
deducatur, vel post puberlatem tulelœ aclio novelur , 
si id specialiler actum est. Quod nemo dixerit lile 
conlestatâ. JSeque enini détériorent causant nostram 
facimus act ionem exercentes , sed meliorem. 

Enfin nous retrouvons encore ici tout ce qui con- 
stitue l'identité morale de la personne ; soit parce 
que, quand la caution n'a point à opposer d'excep- 
tions qui lui soient personnelles à elle-même , elle 
n'est que l'avant-cause du principal obligé dans celles 
qu'elle propose comme inbérentes à la dette de ce- 
lui-ci ; soit parce que, par la nature du cautionne- 
ment même, la caution, considérée relativement au 
créancier, se subroge à son profit , lors de la forma- 
tion du contrat, au lieu et place du débiteur, et se 



d'usage personnel, etc. 170 

soumet par conséquent aux effets de toutes les actions 
qui seront dirigées contre celui-ci sur le fait de la 
dette cautionnée ; d'où il suit que les effets du juge- 
ment rendu entre le créancier et le débiteur prin- 
cipal doivent s'appliquer activement et passivement à 
la cause de la caution qui se trouve dégagée, si le 
créancier a été débouté de sa demande ; comme, dans 
le cas contraire , elle se trouve condamnée dans la 
personne du débiteur principal qui à été son repré- 
sentant dans la cause, et qui l'a réellement repré- 
sentée, parce qu'elle a voulu dès le principe, et à tout 
événement, se substituer en son lieu et place poul- 
ie cas où il ne paierait pas ; 

1Ô25. Qu'en ce qui touche à l'exception de la 
chose jugée contre la caution seulement , il faut faire 
une distinction entre le cas où il s'agit d'une caution 
simple, et celui où il s'agit d'une caution solidaire. 

Lorsque le cautionnement a été solidairement sti- 
pulé, ou, ce qui est la même chose , lorsque la cau- 
tion a renoncé au bénéfice de discussion dans renga- 
gement pris simultanément par elle et le débiteur 
principal, la loi (2021) soumet leur obligation aux 
principes qui régissent les dettes solidaires; en con- 
séquence de quoi l'on doit dire que l'exception de la 
chose jugée avec l'un pèse également sur l'autre , 
comme étant deux associés solidaires, ainsi qu'on 
vient de l'établir ci-dessus. 

Mais lorsqu'il ne s'agit que d'une caution simple, 
l'exception de la chose jugée contre elle ne doit pas 
peser sur le débiteur principal ; soit parce qu'il n'est 
pas dans l'ordre naturel des choses que le sort du 



180 TRAITÉ DES DROITS d'uSUFBUIT, 

principal dépende de celui de l'accessoire , soit parce 
que la caution qui s'est laissée condamner sans dé- 
noncer l'instance au débiteur principal , et sans re- 
quérir la discussion préalable de celui-ci , doit être 
comparée à celle qui a pavé sans l'avoir averti , cas 
auquel il n'est porté aucune atteinte aux exceptions 
du débiteur (2031). 

1326. La loi 63 , au digeste de re judicatâ , ren- 
ferme des dispositions dont l'examen doit naturel- 
lement trouver ici sa place. Il a été souvent décidé 
par des constitutions, y est-il dit, que les jugemens 
obtenus par des parties ne formaient point de pré- 
jugé pour d'autres : Sœpè constitution est res, inter 
altos judicatas , aliis non prœjudicare. Cette règle 
souffre cependant quelques distinctions : car il y a 
des cas où un jugement prononcé contre quelqu'un 
nuit à d'autres qui en ont eu connaissance , et il v 
a d'autres cas où le jugement ne nuit pas à ceux 
mêmes contre qui il a été prononcé : Quod tamen 
quamdam dislinctionem kabet : nom sententia inter 
alios dicta, aliis quibusdam etiam scient ibus obesl : 
(juibusdam verô , eliamsi contra ipsos judicatum sit , 
nihil nocet (i). Un jugement ne nuit pas à ceux qui 
en ont eu connaissance, par exemple dans l'espèce 
où, de deux béritiers du débiteur , l'un aurait été 
condamné; car l'autre conserve toujours le droit de 
se défendre , quoiqu'ayanl eu connaissance de l'action 

(i) Cette espèce de préambule, est fort obscur dans les 
termes : Cujas, liv. i?., chap. 25, de ses observations, a cher- 
ché* à l'éclaircir; mais il n'est pas nécessaire à L'intelligence 

de ce qui suit, de s'occuper de cette elucidatiou. 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 181 

intentée contre son cohéritier. De même si , de deux 
demandeurs, l'un succombe et acquiesce à la sentence, 
la demande de l'autre n'en souffre aucun préjudice. 
C'est là ce qui a été décidé par un rescript : JSam scien- 
libus nihil prœjudicat , veluti si ex cluobus hœredibus 
débitons aller condemnatur : nam alteri intégra de- 
fensio est, etiamsi cum cohœrede suo agiscierit. Item 
si ex duobus petitoribus aller victus adquieverit , alle- 
rius petitioni non prœjudicatur, Idque ita rescriplum 
est. Au contraire, le jugement rendu contre un tiers 
nous est opposable quand nous avons eu connaissance 
du litige , si c'était à nous à agir ou à défendre en pre- 
mier ordre , et si néanmoins nous avons laissé l'autre 
agir ou défendre. Par exemple , si un créancier laisse 
agir son débiteur sur la propriété de la chose qu'il lui 
a donnée en gage ; si un mari laisse agir son beau- 
père ou sa femme sur la propriété des choses qu'il a 
rerues en dot ; si le possesseur laisse agir le vendeur 
sur la propriété de la chose qu'il a achetée de lui. 
C'est ce qui résulte de plusieurs constitutions : Scien- 
libus senlentia quœ inter alios data est , obest : eùm 
guis cà de re cujus actio vel defensio primùm sibi 
compatit sequenti agere patiatur : veluti si credilor 
experiri passas sil debitorem de proprietale pignons, 
aut marilus socerum vel uxorem de proprietate rei ni 
dole acceplœ , aut possessor vendilorem de proprie- 
tate reiemptœ. Et hœc ita ex multis constitutionibus 
intelligenda sunt. .Mais pourquoi la connaissance que 
ceux-ci ont eue de la contestation leur miii clic, tandis 
qu'elle ne porte aucun préjudice au\ autres dont il 
es! question plus haut ? Curaulem bis quidem scientia 



182 TRAITS DES DROITS DUSUFRUrT, 

noce t y super ioribus vero non nocet? C'est par la raison 
que celai qui sait que son cohéritier intente ou sou- 
tient une action , ne peut pas l'empêcher de se servir 
des moyens que le droit lui fournit pour agir et pour 
se défendre : mais celui qui souffre que sa propriété 
soit défendue par l'ancien maître de la chose , doit 
se trouver écarté par l'exception de la chose jugée, à 
cause de la connaissance qu'il a eue de la contestation; 
parce que c'est de son consentement qu'est intervenu 
un jugement sur la propriété qu'il tenait de celui 
qu'il a laissé prendre fait et cause pour lui , tandis 
qu'il pouvait l'en empêcher : llla ratio est , quod qui 
scit cohœredem sinon agere, prohibere eion, quomûiùs 
uti velit , proprià actions, vel defensione ulalur, non 
potest. Is vero qui priorem dominum defendere cau- 
sant patitur, ideôpropter scientiam prœscriptione rei, 
quanwis inter altos judicatœ , summovetur : quia ex 
voluntate ejus de jure quod ex personà agentis habuit, 
judicatum est. 

1327. Dans les cas prévus par cette loi , le pos- 
sesseur actuel du fonds, qui a souffert en connaissance 
de cause que celui dont il l'avait acquis ou reçu 
défendit seul sur l'action en revendication intentée 
de la part d'un tiers, s'est rendu passible des effets 
de la chose jugée, par la raison que, suivant le 
droit romain, celui qui souffre sciemment qu'un 
autre prenne fait et cause, ou intervienne pour lui 
dans une instance, est censé lui accorder un mandat 
tacite pour défendre dans son intérêt ; mandat cri 
vertu duquel ce possesseur se trouve valablement 
représenté au procès; semper qui non prohibet prose 



d'usage perso»el, etc. 183 

inlervenire, mandare crédit ur (1). Mais devrait- on 
encore admettre ce système sous notre législation 
actuelle ? 

Nous ne le pensons pas , attendu que l'article 1985 
du code nous parait y résister. 

« Le mandat, y est-il dit, peut être donné ou par 
» acte public y ou par écrit sous seing privé , même 
» par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; 
» mais la preuve testimoniale n'en est reçue que 
» conformément au titre des contrats ou des obliga- 
» tions conventionnelles en général. » 

Cette énumération de toutes les manières dont un 
homme peut avoir reçu la procuration d'un autre 
pour agir en son nom, paraît positivement exclusive 
du mandat tacite , parce qu'autrement elle serait in- 
utile. 

D'ailleurs , en déclarant que le mandat peut être 
donné par écrit ou verbalement, n'est-ce pas dire 
qu'il ne peut être induit du simple silence d'un pré- 
tendu mandant? Et comment admettre indéfiniment 
la supposition d'un mandat tacite tiré du seul silence 
de quelqu'un , là où la loi rejette même la preuve du 
mandat verbal lorsqu'il s'agit d'une valeur de plus 
de cent cinquante francs? 

\ la vérité le vendeur n'est pas sans intérêt pour 
défendre sur l'action d'un tiers qui vient revendiquer 
le fonds vendu , puisque sa défense tend à l'affranchir 
du recours en garantie qui peut avoir lieu contre lui , 
en cas que la demande du tiers revendiquant soit 
accueillie; d'où il résulte que, par la nature des 

(i) L. 60, iï. de recul, fur. 



184 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

choses, le vendeur est ici procurator in rem suant, 
ayant le droit d'être partie dans l'instance; mais, 
comme nous l'avons dit ailleurs (i) , cette qualité de 
procurator qui lui donne la faculté de défendre dans 
son propre intérêt , et même de rendre meilleure la 
condition de l'acheteur, en cas que sa défense soit 
couronnée du succès qu'il en espère , ne lui donne 
pas également le droit de compromettre en jugement 
une propriété qui n'est plus la sienne , ni les droits 
inhérens à une possession qu'il avait transférée à un 
autre : il ne peut plus les compromettre au préjudice 
de l'acquéreur auquel ils appartiennent, à moins 
qu'il n'ait reçu de la part de celui-ci, et suivant les 
formes désignées par le code, une procuration pour 
défendre aussi dans son intérêt. 

1528. Vainement nous opposerait-on que , même 
chez nous et aujourd'hui , la remise d'un acte ohliga- 
toire, faite à un avoué , lui confère un pouvoir suffi- 
sant pour en poursuivre le recouvrement au nom du 
créancier , comme la remise d'une copie d'assignation 
lui donne une autorisation suffisante pour défendre 
sur la demande ; comme encore la remise d'un litre 
exécutoire, faite à un huissier, lui donne le pouvoir 
de toucher le montant de la créance , et d'en donner 
quittance. 

Tout cela ne prouve rien contre notre décision : 
il la confirmerait plutôt ; parce que dans toutes ces 
circonstances il y a le fait de la remise du titre, qui 
est une preuve positive du mandai donné pour agir 
ou défendre. Ce n'est pas là un mandat tacite résultant 

(i) Voy. sous le n." 3(). 



d'usage personnel, etc. 185 

seulement de la connaissance et du silence du créan- 
cier qui aurait laissé agir sans rien dire; c'est au 
contraire un mandat exprès , parle fait, puisque l'a- 
voué ou l'huissier ont été positivement commission- 
nés par la remise des pièces en exécution desquelles 
ils devaient agir on défendre pour le mandant. 

D'ailleurs les avoués et les huissiers sont des 
fonctionnaires publics dont on est obligé de se servir, 
et leur caractère a nécessairement une influence sur 
la manière dont on peut les commissionner , sans 
qu'on doive admettre absolument les mêmes règles à 
l'égard des citoyens ordinaires. 

De ce qu'un huissier porteur d'un titre exécutoire 
peut en recevoir le montant , et en donner valable 
quittance , pourrait-on conclure que toute autre 
personne, non revêtue du même caractère, aurait 
aussi un mandat suffisant pour quittancer la dette , 
par cela seul qu'elle aurait en main le même titre? 
Assurément non, parce qu'on retomberait ici dans 
les règles du droit commun , qui veulent ou un acte 
de cession de l'acte obligatoire , ou une procuration 
écrite, pour que le porteur puisse forcément en exiger 
le remboursement. 

A l'égard de l'avoué , il faut considérer deux 
choses : l'une , qu'on est obligé de se servir de son 
ministère , ce qui doit en faire plus facilement présu- 
mer l'emploi ; l'autre , que l'avoué n'étant pas lui- 
même en qualité de cause pour stipuler dans le 
compromis judiciaire, son office ne consiste qu'à 
diriger la procédure; que son mandat ne s'applique 
qu'à cela, et que comme c'est là une chose qui ne 



186 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

concerne que l'exercice de ses fondions , les règles 
spéciales, admises par l'usage, pour légitimer cet 
exercice, ne sont pas nécessairement applicables à 
tout autre objet ; et qu'ainsi , lors même qu'un avoué 
pourrait occuper pour quelqu'un en vertu d'un 
mandat purement tacite , ce qui n'est pas, il n'en ré- 
sulterait encore rien contre notre décision. 

ARTICLE II. 

De la fin de non recevoir fondée sur ce que l'exercice 
de Faction sur laquelle le jugement a été rendu , 
était exclusivement réservé éi la personne qui a été 
condamnée. 

1329. Lorsque, par une disposition de la loi, 
l'exercice d'une action est exclusivement réservé à 
quelqu'un, nul autre ne peut avoir la faculté d'inter- 
venir ou de s'interposer dans les débats que cette 
action fait naître , et par conséquent nul ne peut être 
admis à former tierce opposition au jugement qui les 
a terminés ; parce que le droit de la tierce opposition 
est, sous ce point de vue, de même nature que celui 
de l'intervention (1). 

Ici l'on ne doit plus , comme dans l'article précé- 
dent, rechercher si ta personne contre laquelle le 
jugement a été nominativement rendu, avait un 
mandat quelconque pour agir ou défendre spéciale- 
ment dans l'intérêt de celui qui voudrail former la 
tierce opposition; parc;» que la loi, en lui réservant 
exclusivement l'exercice de Faction, a nécessaire- 

1 ^ oy. l'arl {66 <!n code Je procéd. 



d'usage PERSONNEL , ETC. lcS7 

ment voulu le revêtir des fonctions de contradicteur 
légitime pour tous autres. 

1330. Ainsi, en matière criminelle ou de police, 
il ne peut être question de tierce opposition à former 
contre les j ugemens prononçai! I l'application des peines 
statuées par les lois sur les poursuites du ministère 
public ; puisqu'il n'y a que les fonctionnaires exer- 
çant ce ministère, qui , aux termes de l'article pre- 
mier du code d'instruction criminelle , aient l'exer- 
cice de l'action à intenter pour la vindicte publique. 

1331. Ainsi, dans une cause de filiation, lors- 
qu'il s'agit de l'action en désaveu proprement dite , 
c'est-à-dire , lorsque le mari se porte à désavouer la 
paternité d'un enfant, sans que la validité du ma- 
riage , ni le fait de l'accouchement de la femme, ni 
L'identité de l'enfant, soient contestés, s'il vient à 
succomber dans cette lutte, l'autorité de la chose jugée 
impose silence à tous ; et quel que puisse être l'intérêt 
des autres membres de la famille , même des collaté- 
raux , pour écarter le nouveau-né des droits de la suc- 
cessibililé , ils ne le pourront pas. De même, quel que 
soit l'intérêt de ceux qui auraient reçu des donations 
dont la révocation se trouve consommée par cet évé- 
nement , ils ne peuvent avoir, ni les uns ni les autres, 
la faculté de former tierce opposition au jugement 
rendu contre le mari qui, étant le seul député de la loi 
pour l'exercice de l'action en désaveu (316 et 317), 
est nécessairement établi contradicteur légitime pour 
tous. 

11 en sciait autrement dans une contestation ordi- 
naire en légitimité d'étal , dans laquelle il s'agirait de 



188 TRAITE DES DROITS D'USUFRUIT, 

prononcer, soit sur la validité d'un mariage argué de 
nullité, soit sur le fait de l'accouchement de la femme, 
soit sur celui de l'identité de l'enfant , parce que , 
dans ces divers cas , la loi départit le droit de l'action 
à tous ceux qui peuvent avoir un intérêt réel pour 
l'intenter. 

1532. Ainsi, lorsque la femme a obtenu un ju- 
gement en séparation de corps contre son mari , les 
créanciers de celui-ci ne peuvent être recevables à 
former tierce opposition à ce jugement , quoique les 
suites en soient telles que leur débiteur , privé des 
revenus de la dot, se trouve sans ressource pour 
payer ses dettes, parce qu'aux termes de l'article 30G, 
combiné avec les articles 229 et suivans du code , 
l'exercice de l'action en séparation de corps est exclu- 
sivement concentré entre les époux , sans qu'aucune 
autre personne doive y être appelée , ou ait le droit 
d'y intervenir. 

Il en serait autrement de la demande en séparation 
de biens, dans laquelle les créanciers du mari peu- 
vent intervenir pour veiller à la conservation de leurs 
droits (î), et par suite, former tierce opposition au 
jugement rendu hors de leur présence , lorsque les 
formalités réglées par le code , pour rendre publique 
la procédure , n'ont pas été ponctuellement obser- 
vées (2). 

1533. Ainsi, un étranger ne peut être recevable 
à former tierce opposition à un jugement prononçant 
sur l'interdiction demandée contre un individu, puis- 

1 An. S71 du code de procéd. 

• \ oy. l'art. 873 du code tic proci 



d'usage PERSONNEL , ETC. 189 

oue c'est encore là une action dont l'exercice n'est 
réservé qu'aux parens ou à l'époux (490) , et en cer- 
tains cas au ministère public (491 ). 

1334. Ainsi, dans le cas où l'un des époux se 
serait pourvu en nullité de mariage pour cause d'er- 
reur ou de violence , et aurait été condamné , nul 
autre ne serait recevable à demander la rétractation du 
jugement rendu, lors même qu'il aurait le plus grand 
Intérêt à faire déclarer le mariage nul, pour faire 
tomber les libéralités qu'il aurait consenties par le 
traité nuptial des époux. La tierce opposition serait 
encore écartée dans ce cas , par la raison que cette 
espèce d'action en nullité n'est réservée (180) qu'à 
l'époux qui a été induit en erreur, ou qui a souffert 
la violence. 

1335. Ainsi enfin, l'exception de la chose jugée 
contre le maire d'une commune , sur des questions 
de propriétés, usages , ou autres droits communaux , 
pèse invinciblement sur les particuliers habitant la 
commune , parce que la loi veut que les actions de 
cette nature ne puissent être intentées ou poursuivies 
en justice, que par ou contre le maire agissant ou 
défendant en cette qualité (i); et qu'en conséquence 
il est établi contradicteur légitime pour tous les inté- 
ressés à la chose. 

Ce qui appartient à un corps de commune, c'est- 
à-dire à une commune considérée ut universilas , 
n'appartient point à ceux qui l'habitent en les con- 
sidérant itl singuli ; de même ce que doit la com- 

(i) Voy. l'art. i. er de la loi du 29 vendémiaire an 5, bul- 
let. 84, n." des lois 796, tom. 3, 2.' série. 



190 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

mune en corps n'est pas la dette particulière de ses 
habitans ; si quid umversitati debelur , singulis non 
debelur ; nec quod débet universitas , singuli de- 
bent (1) : il n'y a donc que la commune en corps qui 
puisse agir ou défendre régulièrement sur les droite 
communaux; et comme il n'y a que le maire, ou, à 
son défaut, l'agent qui en fait les fonctions , qui soit 
député pour représenter la commune dans ses débats 
judiciaires, il faut en conclure qu'il n'y a ici d'autre 
contradicteur légitime que lui. 

1536. Il est à remarquer qu'il y a une grande 
différence entre la fin de non recevoir dont nous 
traitons dans le présent article , et celle dont nous 
avons parlé dans le précédent, parce que l'une est 
bien plus absolue que l'autre. 

Lorsque la fin de non recevoir n'est fondée que 
sur ce que la personne qui était en qualité de cause 
avait un mandat légal ou conventionnel pour agir et 
défendre , les effets du jugement rendu contre elle 
ne pèsent invinciblement sur le mandant , qu'autant 
qu'il est passé en force de chose jugée : car s'il étail 
encore susceptible d'être rétracté sur opposition sim- 
ple, ou réformé par appel; et même s'il était encore 
susceptible d'être soumis à la cassation, le mandant 
qui ne peut cesser d'avoir intérêt et qualité pour agir, 
comme s'il avait é(é nominativement en qualité de 
cause , serait toujours recevable à proposer tous les 
moyens de droit propres à le faire réformer ou 
anéantir. 

i I L. 7, 5 ' > A- 7""<^ eu jusque universitat. nominc , lib. 3, 
lit. 4. 



d'usage PERSONNEL , ETC. i9l 

\insi, le mineur devenu majeur pourra, suivant 
Jes circonstances , et s'il se trouve encore dans les 
délais utiles, se pourvoir ou par opposition simple, 
ou par appel, ou par requête civile , ou en cassation, 
pour faire réformer ou anéantir le jugement rendu 
avec son tuteur , contre ses intérêts. Et ce que nous 
disons ici du mineur, pris pour exemple, serait 
également applicable à la cause de toutes les autres 
personnes dont nous avons présenté l'énumération 
dans le premier article. 

Mais lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu contre 
quelqu'un , et sur une action dont l'exercice lui était 
exclusivement réservé, comme nul autre que lui 
n'aurait eu qualité pour agir ou défendre , il faut dire 
aussi que nul autre ne peut être recevable à provo- 
quer la réformation de ce jugement, lors même qu'il 
ne serait pas encore passé en force de chose jugée. 

1337. Ainsi , par exemple, chaque habitant d'une 
commune a bien certainement intérêt à faire réformer 
la sentence par laquelle cette commune se trouve 
évincée d'un bois ou autre terrain communal ; néan- 
moins les citoyens qui souffrent de cette perte ne 
pourraient ni les uns, ni les autres, se présenter en 
leur nom particulier pour former opposition simple 
♦m appel, ou pour se pourvoir par requête civile ou 
en cassation contre ce jugement; parce que l'exercice 
des actions communales étant exclusivement réservé 
au maire , nul autre que lui ne peut avoir qualité pour 
les intenter ou y défendre. Les particuliers pourraient 
bien recourir à l'administration supérieure pour faire 
ordonner au maire de poursuivre, avec toute autori- 



492 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

sation nécessaire; mais ils seraient non recevables à 
agir par eux-mêmes en. justice ordinaire , parce qu'ils 
seraient sans qualité, n'étant pas revêtus de celle de 
maire qui est nécessaire pour pouvoir représenter le 
corps de la commune. 

ARTICLE III. 

De la fin de non recevoir fondée sur ce que le tiers 
opposant n'est que rayant-cause de celui contre 
lequel a été rendu le jugement. 

i 338. L'ayant-cause est celui qui représente quel- 
qu'un comme tenant son droit de lui , à titre sin- 
gulier, et non pas à titre universel ou héréditaire. 

Il est sensible que celui qui succède à un autre en 
qualité d'héritier doit être soumis à l'autorité de la 
chose jugée contre le défunt, et qu'il ne peut avoir 
le droit de la tierce opposition pour s'y soustraire ; 
parce qu'il n'est pas un tiers , mais bien la même 
personne civile , revêtue des mêmes droits , chargée 
des mêmes obligations. 

Il n'est pas également évident, au premier coup 
d'œil , (pie le simple ayant-cause ne puisse être un 
tiers vis-à-vis de son auteur , puisqu'il ne le repré- 
sente pas dans ses obligations personnelles : cepen- 
dant , comme il tient ses droits de lui, il faut bien 
qu'il le l'cn^éscnle à litre particulier et dans la chose 
même qu'il en a reçue. Sous ce point de vue, il ne 
peut être un tiers, soit parce qu'il n'a à exercer que 
les droits de son auteur, soit parce que cclui-ei n'a 
pu lui en transmettre plus qu'il n'en avait lui-même. 

1359. \ ; :isi , quel que soil l'intérêt que le créan- 



d'usage PERSONNEL, ETC. 195 

cier peut avoir dans la conservation des biens de son 
débiteur, il est soumis à l'autorité de la chose jugée 
(outre celui-ci ; parce que , d'une part , l'homme qui 
contracte des dettes ne se prive pas de l'administra- 
tion de ses biens, ni par conséquent de la faculté de 
les compromettre en jugement; et que , de son côté, 
le créancier ne peut avoir reçu de son débiteur plus 
<ie droit qu'il n'en avait lui-même dans les biens sur 
lesquels ils avaient compté pour servir de gage à la 
créance ; 

Que si l'on permet aux créanciers du mari de for- 
mer tierce opposition au jugement de séparation de 
biens obtenu par la femme, lorsque toutes les forma- 
lités requises pour cette espèce de procédure (1) n'ont 
pas été observées, ce n'est pas même là une exception 
à la règle qui veut que le créancier ne soit que rayant- 
cause du débiteur; mais c'est qu'alors il y a présomp- 
tion de fraude dans la demande en séparation , et 
que le dol ou la fraude donnent toujours à ceux qui en 
souffrent le droit d'en demander réparation en leur 
propre nom et par une action dans l'exercice de la- 
quelle ils ne sont les avans-cause de personne (1 167). 

1340. Ainsi l'exception de la chose jugée doit 
passer et descendre du vendeur ou du donateur à 
l'acquéreur ou au donataire, et leur être oppo 
comme un vice imprimé à la chose vendue ou don- 
née ; parce que la résolution du droit des uns emporte, 
par voie de conséquence nécessaire, celle du droit 
des autres : Julianus scribit excepiionem rei judi- 
catœàpersonâ auctoris ad emptorem transire so/erc. 

oy. l'art 87?» du code de procéd. 
m. i", 



194 TRAITÉ DES DROITS D'USUF&UIT, 

Mais celte exception ne rélroagit pas , ou le droit de 
la proposer ne remonte pas de la personne de rayant- 
cause à celle de son auteur, pour écarter également 
celui-ci de l'exercice de toute nouvelle action ; rétro 
autem ab emptore ad auctorem reverli non debere , 
c'est-à-dire que si vous avez vendu un effet dépen- 
dant d'une succession par vous recueillie, et que 
j'aie revendiqué cet effet sur votre acquéreur, je ne 
pourrai point vous opposer l'exception de la chose 
jugée, en cas que vous reveniez à votre tour reven- 
diquer le même objet sur moi : Quare si hœredita- 
riam rem vendideris, ego eamdem ab emptore petiero, 
et vicero : petenli li'ui non opponam exceptionem (1) : 
c'est-à-dire encore que si , durant sa possession , l'ac- 
quéreur avait essuyé quelques condamnations impo- 
sant des charges réelles sur le fonds , et que la vente 
fût ensuite résolue ex causa antiquâ et necessarià , 
le vendeur rentré dans sa propriété ne serait point 
passible de l'autorité de la chose jugée dans l'inter- 
valle , contre l'acquéreur. La raison pour laquelle 
cette exception ne remonte pas de l'une à l'autre est 
sensible, c'est que le propriétaire primitif ne peut 
pas tenir ses droits de celui qui n'avait fait que lui 
succéder, et qu'il n'y a au contraire que le succes- 
seur qui tire ses droits du précédent possesseur , et 
(fui doive être par-là soumis à l'autorité de la chose 
jugée contre son auteur. 

1541. Ainsi et par la même raison le cessionnaire 
d'une créance ou autre droit incorporel doit être 
soumis à l'autorité de la chose jugée contre son cé- 

(i) L. q, § 2, If. de except. ici judicat., lib. 44> lit. 2 - 



d'usage personnel, etc. 195 

dant, parce qu'il n'est toujours que l'ayant-cause ou 
le représentant de celui-ci dans le droit cédé, et que 
n'étant que son subrogé dans le même droit , il ne 
peut en avoir plus que lui. 

1342. Ainsi enfin , lorsque par suite d'une action 
confessoire ou négatoire , agitée entre deux proprié- 
taires de fonds , la justice a statué sur un droit de 
servitude , l'un des propriétaires vient à vendre son 
héritage , l'exception de la chose jugée passera acti- 
vement et passivement à l'acquéreur , parce que le 
droit ou la charge de la servitude suivent le fonds : 
Si egero cum vicino aquœ pluviœ arcendœ , deinde 
alteruter nostrûm prœdium vendiderit , et emploi' 
agat, vel cum eo agatur, hœc exceplio nocet (1). 

1345. Mais pour que l'autorité d'un jugement 
rendu contre l'auteur pèse sur l'acquéreur ou le ces- 
sionnaire , il faut que la chose vendue ou cédée ait 
déjà été frappée du litige lorsque l'acquéreur est entré 
en possession du fonds vendu , ou a été saisi du droit 
cédé : Exceptio rei judicatœ nocebit ei , qui in domi- 
nium successif ejus , qui judicio expertus est (2) : au- 
trement le vendeur ou le cédant qu'on supposerait 
être déjà étranger à tout droit dans la chose , lors du 
compromis judiciaire formé sur l'ouverture de l'ac- 
tion en revendication intentée par un tiers , aurait 
été incapable de compromettre en jugement, sur un 
droit de propriété qui n'était plus le sien , et d'y com- 
promettre au préjudice du véritable maître qu'on 
n'aurait point appelé ù défendre lui-même. 

(1) L. 1 1, § g, ff. codent. 

(2) L. 28, ff. « d 



d 90 TRAIT]. DES DROITS I)'l'SlTniïT, 

1344. Pour mieux saisir encore le principe' sur 
lequel repose celte décision , il faut bien remarquer 
que , quand une action est une fois régulièrement 
liée en justice . c'est-à-dire , lorsqu'il y a compromis 
formé, ou judicium acception, comme le dit la loi 
romaine, chacune des parties a le droit acquis de 
poursuivre, contre l'autre , l'instance dans l'état de 
choses où elles se sont elles-mêmes constituées; et 
cela pour deux raisons : 

1545'. La première, c'est que le fonds conte! 
se trouvant déjà valablement grevé de la servitude 
du litige , ne peut plus passer au possesseur subsé- 
quent qu'avec celte charge; alienatio cùm fit, cum 
sua causa dominium ad alium transferimus, quœ esset 
fuiura si apudnos ea res mansisset (1) : que l'acqué- 
reur n'est alors qu'un avant-cause dans le vice même 
du litige déjà imprimé à la chose ; einn quis utitur 
arfminiculo ex personâ auctoris; uli débet cum sua 
causa , suisque vitiis (2) : d'où il résulte que quand 
l'action a été régulièrement liée avec le possesseur 
primitif, et que le juge prononce la résolution de son 
droit, en proclamant la nullité de la cause de sa pos- 
session , celui qui lui a succédé, pour avoir acquis 
l'héritage dans l'intervalle , doit être forcé de souffrir 
l'exception de la chose jugée contre son cédant , 
comme celui-ci est forcé de la souffrir lui-même , 
Miivant cette autre règle encore, quodipsis, qui con- 
traxerunt, obstat; et successoribus eorum obslabit (3). 

(l) l7 6-, AT. de cantrahend. empt., lib. 18, lit. 1. 
I • i3, § 1, ff. de acquirent!, poss , lib. 4 1 - llt ?• 
I .. i43, de regul.jur. 



VGE P£RS<mEL , ETC. 197 

1346. La seconde raison qui ne permet pas de 
changer l'état des choses créé par ia litiscontestalion, 
raison qui se rattache aussi au rapport des personnes 
en tant que le cessionnaire doit représenter le cédant 
ou être censé avoir été représenté par celui-ci dans 
le droit à la chose cédée , c'est que chacune despar- 
■ dans un procès a le droit de poursuivre 
son action contre le même adversaire , parce qu'elle 
ne reconnaît et ne doit reconnaître que lui : et ce 
droit lui est acquis par cela seul que la demande a 
été régulièrement liée en justice , par le compromis 
judiciaire formé entre elle et l'autre qui ne peut avoir 

iculté de s'en dégager ni de se faire remplacer par 
un autre contradicteur, au détriment de son adver- 
■ ; d'où l'on arrive toujours à cette conséquence, 
lue l'aliénation faite durant le litige doit être anéan- 
tie*! solution des droits du eé- 
dant, prononcée contre celui-ci, et que le cessionnaire 

, ouve par-là soumis à l'autorité de la chose jugée 
son auteur. Lite pendente actiones , quœ injudi- 
cium deductœ sunt , vel res , pro quibus actor à reo 
detentis intendit, in conjunctam personam, vel extra- 
neam donationibus , vel emptionibus , vel quibuslibet 
aliis contractibus minime transferri ab eodem actore 
liceat : tanquam si nïhil factura sit , iile nihilomînùs 

igendâ (i). Ce que ce texte parait plus spéciale- 

ird du demandeur qui a fait la 

cession <lc son action après l'ouverture du procès, 

doit être également appliqué à la cause du défendeur 

qui aurait vendu le fonds revendiqué sur lui, parce 

i L a, cod. de litigiosis, lib. 8, lit. 37. 



198 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

qu'il y a identité de raison de le décider de même à 
l'égard de l'un qu'à l'égard de l'autre, et c'est ainsi 
que Cujas l'explique, nec mutantur personœ litiija- 
torum , dit-il, propter aliénai ionem factam pendente 
lite ab uno ex liligatoribus. C'est aussi ce qui est for- 
mellement porté dans la loi 4 , au même titre : Cen- 
semus ut si quis , lite pendente , vel actiones, velues 
ou as possidet y ad alium quemdam transtulen't , 
sivescientem, swe ignorantem , vitio litigiosi contrac- 
tas subjacere. Il est visible que , par ces expressions 
res quas possidet , Justinien indique bien qu'il en- 
tend parler du défendeur , parce que la qualité de 
défendeur n'appartient qu'à celui qui est en possession 
delà cliose qui fait l'objet de l'action en revendication. 
1547. Concluons donc avec Cujas en son com- 
mentaire sur ces textes du code , crue si la vente a été 
faite et exécutée avant l'ouverture de l'action en re- 
vendication qui est intentée par un tiers , l'aliénation 
ne sera pas résolue par le jugement que pourra obte- 
nir ce tiers, s'il n'est rendu que contre le vendeur, 
et que l'acquéreur du fonds ne sera pas , en ce cas , 
passible de l'exception de la chose jugée contre son 
auteur : lie venditâ ante lilem motam , emptio non 
rescinditur , nec cmplor ullà e.rceptione repellilur ; 
quoique le vendeur puisse s'être lui-même rendu 
passible de dommages et intérêts envers sa partie 
adverse, si c'est dans la prévoyance du procès qui 
allait s'ouvrir contre lui qu'il a voulu procéder à la 
vente par lui faite : Sed qui vendidit, ut dixi, lenetin 
adversariu in id quod interest , quœ distinct io valdc 
notanda. 



d'usage personnel, etc. 109 

\7)kS. 3Iais pourquoi , dans cette hypothèse, l'ac- 
quéreur n'est-il plus l'ayant-cause du vendeur ? Quelle 
que soit l'époque de l'ouverture de l'action en reven- 
dication , qu'elle soit antérieure ou postérieure à la 
vente , n'est-il pas toujours vrai de dire que l'acqué- 
reur ne peut avoir sur le fonds plus de droit que le 
vendeur nen avait lui-même? Comment donc pour- 
rait-il conserver encore quelque droit de son propre 
chef, lorsqu'il est jugé que son vendeur n'en avait 
point, et que, par une conséquence nécessaire, il ne 
lui en a point pu transmettre ? 

Et d'abord l'acquéreur n'est -il pas également 
l'ayant-cause de son vendeur? "Son, il ne l'est pas 
dans l'engagement du litige , puisqu'il n'existait point 
encore lorsque la chose lui a été livrée. Le vice du 
litige ne lui a point été transmis, puisqu'il n'affectait 
pas encore le fonds quand il l'a reçu. Il en est cepen- 
dant de ce vice ou de cette charge , comme il en 
serait d'une affectation hypothécaire , qui ne peut 
plus être valablement consentie par le vendeur après 
la vente : comme il en serait d'une seconde vente 
qui ne peut plus être efficacement faite au profit d'un 
autre ; parce qu'après avoir aliéné une chose, on ne 
peut pas plus la reprendre pour la compromettre 
en jugement, que la reprendre pour la céder à un 
autre. 

iô'iï). Néanmoins il ne résulte pas de là que l'ac- 
quéreur puisse avoir dans le domaine de la chose, 
d'autres droits que ceux qu'il tient de son cédant. Il 
«mi résulte seulement que c'est contre lui qu'on aurait 
dû faire statuer sur la réalité ou la nullité de ses 



200 TIl.UTÉ DES DROITS l/lSlTRUlT, 

droits ; que faute d'avoir sui\i cette marche, le ti 
qui a voulu revendiquer le fonds , en s'adressant au 
vendeur qui ne l'avait plus dans sa possession , a mal 
agi , et qu'en conséquence le nouveau possesseur ne 
devant pas être soumis à l'autorité du jugement pro- 
noncé contre son vendeur seulement, aura le droit 
de la tierce opposition , au moyen de laquelle il 
pourra provoquer une autre décision ; et que si, dans 
la nouvelle lutte judiciaire qu'il faudra entreprendre 
pour pouvoir l'évincer légalement , il parvient à dé- 
fendre ses droits plus efficacement que son vendeur 
ne l'avait fait , il devra être maintenu dans sa pro- 
priété. 

1350. D'ailleurs, quoiqu'un acquéreur n'ait, 
quant à la propriété de la chose , d'autres droits que 
ceux qu'il lient de son cédant; néanmoins, sitôt qu'il 
est saisi de son acquisition , par une jouissance exer- 
cée à titre de maître , il a aussi , de son chef , un 
droit qui lui devient propre sur le fait de la posses- 
sion ; droit en vertu duquel il peut faire les fruits 
siens , lors même qu'on ne lui a pas transmis celui de 
propriété; droit qui lui est tellement propre, qu'il 
est possible qu'il ne le tienne nullement de son cé- 
dant , comme cela arrive dans le cas de la vente d'un 
fonds , faite par celui qui n'en était que le fermier ; 
car alors le tiers acquéreur de bonne foi se trou 
de son propre chef, établi dans le droit d'une posses- 
sion (i'.ilc qu'il ne peut tenir de son vendeur; droit 
pour la conservation duquel, comme pour celle de 
tou^ autres, il est placé sous l'égide de la règle, id 
quod nostrum est, sine fado nostro ad alium tra - 



d'usage personnel, etc. 201 

, non potest (;); droit, en un mot, dont il 
peut être évincé que par une procédure directement 
instruite contre lui-même. 

1351. C'est, en effet, un principe constant en 
jurisprudence, que l'action en revendication ne peut 
être valablement intentée que contre le possesseur 
actuel du fonds ; que la première chose à laquelle 
on doit s'attacher, pour prononcer sur cette action , 
c'est de vérifier si le défendeur est véritablement en 
possession de la chose revendiquée contre lui, offi- 
ciumjudicis in hâc aetione , fioc cril, utjudex inspi- 
ciat an reus possideat (2) ; d'où il résuite que si , à 
l'époque où la demande est ouverte, la vente du fonds 
revendiqué a déjà été faite à un tiers qui en ait été 

vé en possession , on ne peut plu: se contenter 
d'agir contre le vendeur seulement ; in rem actio non 
contra venditorem, sed contra possidentcm compe- 
lit (3); et que si l'acquéreur qui aurait dû être appelé 
dans l'instance, ne l'a pas été , il a le droit de la tierce 
opposition, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation 
par un arrêt du 10 août 1808 (4). 

1352. Il faut , par identité de raison, appliquer 
les mêmes principes dans les contestations qui ont 
des droits incorporels pour objet ; c'est-à-dire qu'il 
suffit que l'action ail été ouverte avant que le cession- 
naire fût, suivant les formes prescrites par la !>..'. 

1 L. 1 1, 11'. fur. 

• !.. g, ff. de rci vindicat., lib. 6, lit. i. 

!.. i, cod. ubi in rem actio, lit). 3 , tit. iq. 
i 1| > oy. p >■■. 1 1 .. au su] plément du recueil de Di 
pour l'ami 



202 TRAITÉ DES DROITS DÏSL'IKUT, 

saisi du droit cédé, pour qu'il soit passible de l'excep- 
tion de la chose jugée contre son cédant; et c'est 
dans cet esprit que paraît conçu l'article 345 du code 
de procédure , suivant lequel le changement d'élat 
des parties ne doit point empêcher la continuation 
des procédures. Ce changement peut en effet être , 
en certains cas , comparable à une cession du droit 
qui en est litige et qui se trouve transporté sur la tête 
d'une autre personne , comme , par exemple , lors- 
qu'il s'agit d'une action mobilière déjà pendante de- 
vant un Tribunal, entre un individu quelconque et 
une femme qui vient à se marier avant le jugement. 
Il s'opère réellement et de plein droit , à l'égard des 
actions de cette nature qui appartiennent à la femme, 
un transport sur la tête du mari (1428), comme si la 
femme lui en avait fait une cession expresse ; et ce- 
pendant le mari , quoique déjà cessionnaire , ne serait 
pas recevable à former tierce opposition au jugement 
rendu , depuis le mariage contracté , sur une action 
qui aurait été intentée auparavant , et qui ne serait 
jugée depuis que contre la femme. Il est bien évident 
qu'il n'y serait pas recevable, puisque la loi ne veut 
pas que le changement d'état d^ la femme puisse 
être un obstacle à la continuation de la procédure , 
telle qu'elle avait été commencée. 

13oô. Mais il faut se garder de confondre le 
-impie successeur dans le fait de la possession, avec 
lavant-cause de celui auquel il succède. Par exem- 
ple , le vendeur à réméré, qui exerce le rachat, suc- 
cède bien à la possession de l'acheteur qu'il M'eut 
remplacer dans la jouissance du fonds, mais il n'eu 



d'usage PERSONNEL , ETC. 203 

est pas l'ayanl-cause , parce que ce n'est pas de lui 
qu'il tient son droit de propriété; et comme , par le 
retrait qu'il exerce , le fonds doit lui rentrer exempt 
de toutes les charges dont l'acquéreur l'aurait grevé 
(1G75), il faut en tirer cette conséquence que , si, du- 
rant la possession de l'acheteur, il a été prononcé 
contre lui des condamnations portant sur l'héritage 
acquis avec pacte de rachat , le vendeur, exerçant son 
droit de réméré , ne sera pas soumis à l'autorité de 
la chose jugée contre l'acquéreur. 

Il en est de même dans tous les cas où il y a , par 
l'événement d'une condition résolutoire, retour de 
propriété entre les mains de son maître primitif. Les 
effets des jugemens qui auraient été, dans l'intervalle, 
prononcés à raison du fonds contre un donataire ou 
un autre acquéreur qui se trouve évincé de cette ma- 
nière, sont, par voie de conséquence nécessaire, 
soumis à la même condition résolutoire que son droit 
de propriété, et le maître primitif du fonds, qui vient 
rentrer dans le bien qu'il n'avait aliéné que sous con- 
dition, peut faire rétracter ces jugemens par la tierce 
opposition , comme n'y ayant pas été représenté par 
le ministère d'un contradicteur légitime. 

L354. Lorsque le tiers opposant sort victorieux 
de la lutte, celui qui avait succomhé comme partie 
dans le premier jugement, ne peut, en thèse géné- 
rale, tirer aucun avantage de la décision contraire 
qui est prononcée par le second arrêt ; c'est pourquoi 
il n'en reste pas moins sous le poids de la condamna- 
lion qu'il avait essuyée : la raison décela . c'est que, 
quanl an fond, i<"i^ !-■-. effets «lu jugement rendu 



204 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

sur la tierce opposition ne doivent consister qu'à 
déclarer que le premier jugement n'est point appli- 
cable à la cause du tiers opposant, et à statuer en con- 
séquence qu'il ne sera point exécuté contre lui , ou 
que le tiers opposant sera restitué eu entier contre 
toute exécution qui pourrait déjà avoir été faite à son 
préjudice. 

Cette décision n'est que la conséquence immédiate 
des principes de la matière. Il faut bien remarquer , 
en effet, que le tiers opposant ne peut agir que dans 
son intérêt propre , et qu'il ne peut être recevablc à 
agir qu'autant qu'il n'est pas le représentant de celui 
qui avait été condamné, ou n'a pas été représenté 
par lui ; que ce n'est que par le défaut de cette repré- 
sentation respective que celui qui exerce la tierce 
opposition y est admissible comme étant réellement 
un tiers; or, du moment que sa demande est admise, 
et qu'il est par-là jugé qu'il est un tiers à l'égard 
de la partie condamnée par le premier jugement, il 
est aussi nécessairement jugé que celle partie est un 
tiers vis-à-us de lui, d'où il résulte que le second 
jugement ne peut être que res inter altos acta pour le 
premier condamné, comme le premier jugement 
n'était que res inter altos aria pour le tiers opposant. 

1553. Cependant, quand ils'agit d'une chose in- 
divisible, la rétractation prononcée par le second 
jugement doit opérer la restitution en entier de toutes 
les pailies intéressées; parce que s'il en élait autre- 
ment, les deux décisions contradictoires, s'oppo 
mutuellement à l'exécution l'une de l'autre, ren- 
draient nulle l'action de la justice: il faut donc de 



d'usage personnel , eïc. 20j 

toute nécessité que l'une ait la force de prévaloir sur 
l'autre : el comme l'arrêt intervenu sur la tierce oppo- 
sition est non-seulement postérieur dans l'ordre du 
temps , mais qu'il a encore été rendu d'après un nou- 
vel examen des titres des parties , la nature des choses 
nous conduit à lui donner une force dérogatoire au 
premier, et l'adopter pour l'unique règle de tous 
ceux qui ont intérêt à l'objet du procès. 

1356. Mais il faut prendre garde de confondre 
ici l'indivisibilité de la cause qui enfante le droit, avec 
l'indivisibilité de la chose qui est réclamée. Ce n'est 
qu'à l'indivisibilité de cette chose qu'on doit s'atta- 
. quand il s'agit de savoir si la seconde décision 
doit opérer la restitution en entier de toutes les parties 
intéressées ; et la raison de cela, c'est qu'il n'y a que 
l'impossibilité de l'exécution simultanée des deux 
jugemens qui puisse, par voie de nécessité, entraî- 
cette re ;;!::. nière. C:ci va s'éclaircir par 

(l( l s exemple-;. 

Supposons qu'un légataire , agissant en délivrance 
de son legs, ait éfé repoussé par un arrêt qui a dé- 
claré le testament nui, comme affecté d'un vice de 
forme substantiel; que, dans cet état de choses, un 
second légataire, formant une pareille demande , on 
lui oppose l'arrêt rendu contre le premier, et que sur 
la tierce opposition formée de sa partà ce jugement, il 
parvienne à faire déclarer que le même testament 
est valable, et obtienne l'adjudication de son legs: 
certes il n'y a rien qui soit , à parle rei , plus indivi- 
sible que la nullité de forme qui peut affecter un acte, 
comme il n'y a rien de plus indivisible que sa vali- 



200 TRAITE DES DROITS D'USUFRUIT, 

dite, parce qu'on ne conçoit pas comment le même 
acte pourrait être nul et valable tout à la fois : néan- 
moins le second arrêt, tout en déclarant valable, le 
testament qui avait été déclaré nul contre le premier 
légataire, n'opérera aucune restitution en entier en 
faveur de celui-ci ; parce que l'indivisibilité n'est ici 
que dans la cause du droit et non pas dans la chose 
même qui fait l'objet matériel du procès ; et qu'en 
conséquence il n'est pas impossible d'exécuter simul- 
tanément les deux arrêts , en accordant au second 
légataire le legs qui lui est adjugé , tout en laissant le 
premier dans l'état de privation où le jugement rendu 
contre lui l'avait placé. 

1557. Admettons, pour un autre exemple, qu'un 
père ait, lors de son décès, laissé deux enfans jouis- 
sant de tous les droits de la légitimité , mais dont l'un 
soit absent du domicile paternel ; qu'un troisième 
enfant dont l'état n'est pas reconnu se présente pour 
demander partage dans l'hérédité du défunt ; qu'en 
formant cette demande , il n'assigne que l'enfant 
légitime qui est présent , parce qu'il le trouve seul en 
possession de la succession ; qu'il parvienne à établir 
judiciairement son état de légitimité contre lui, et à 
le faire condamner à lui ouvrir partage dans les biens 
de leur père commun : mais que l'autre enfant légi- 
time étant revenu de son absence , se porte à contes- 
ter à son tour l'état du troisième enfant qui n'était pas 
d'abord reconnu légitime; que, formant sa tierce 
opposition à l'arrêt obtenu par celui-ci , il pan ienne 
à faire déclarer qu'il n'appartient point à la famille , 
et qu'il doit être repoussé de ses prétentions au pat- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 207 

tage de la succession de leur père. Ce second juge- 
ment ôtera bien au troisième enfant, qu'il aura déclaré 
il légitime, le droit de concourir à partage avec celui 
des enfans légitimes sur la demande duquel il aura été 
rendu; mais ce troisième enfant n'en restera pas moins 
copartageant , dans la même hérédité , avec le pre- 
mier enfant légitime contre lequel est intervenu le 
premier arrêt : les droits qui lui ont été acquis par ce 
premier titre doivent lui rester , parce que le second 
arrêt n'a été rendu que sur la cause d'une autre partie, 
et qu'il n'y a nulle impossibilité dans l'exécution simul- 
tanée des deux jugemens. Le premier enfant légitime 
avait judiciairement compromis une quote part de 
ses droits héréditaires : il l'a perdue ; c'est comme s'il 
l'avait aliénée autrement : d'où il résulte que l'événe- 
ment contraire qui a eu lieu à l'égard du second qui 
n'avait rien engagé ni aliéné , ne doit rien changer à 
l'état »Ie privation opéré pour l'autre, par suite d'un 
compromis formé par lui seul. 

IÔ08. Vainement opposerait-on que la qualité 
d'enfant légitime est indivisible; on répondrait que 
que si la qualité qui opère le droit de succéder est 
indivisible, il n'en est pas de même de la succession 
qui est à recueillir, et qu'il suffit qu'il y ait divisi- 
bilité dans les biens dont une quote part reste adjugée 
au troisième enfant, pour que les deux jugemens puis- 
sent cl doivent être simultanément exécutés; que le 
prétendre autrement, ce serait vouloir bouleverser 
toutes les règles de la matière, parce qu'on ne pour- 
rai! admettre en principe que le second jugement 
don restituer en entier toutes les parties qui sont en 



208 TRAITÉ «ES DROl tS d'uSI FRtJIT, 

communion d'intérêt , chaque fois qu'il y a indivi- 
sibilité dans la cause de leurs droits, sans arriver à 
cette conséquence que l'homme qui agit en tierce op- 
position cesse d'agir pour lui et en son nom personnel 
seulement, et que toutes les fois qu'il triomphe, la 
partie qui avait été condamnée par le premier juge- 
ment doit être restituée en entier , attendu que la 
cause d'un doit commun à plusieurs parties est tou- 
jours indivisible, quand on la considère en elle-même , 
et abstraction faite du matériel de la chose liti- 
gieuse. 

1559. Supposons actuellement que deux frères 
soient copropriétaires par indivis d'une maison im- 
médiatement contiguë au terrain d'un tiers ; que , 
pour l'usage de cette maison , on ait ouvert des 
fenêtres à hauteur d'appui seulement et d'aspect 
direct , contre ce fonds voisin ; mais que celui qui en 
est propriétaire , soutenant que son héritage n'est 
point passible de cette servitude, assigne seulement 
l'un des deux frères copropriétaires de la maison, et 
obtienne contre celui-ci un arrêt ordonnant la clôture 
des jours pratiqués à son préjudice : qu'ensuite l'autre 
frère, formant tierce opposition à cet arrêt, fasse au 
contraire déclarer que le fonds voisin est assujetti à la 
servitude de jour pour l'usage de la maison. 

Dans cette hypothèse, qui peut se reproduire de 
mille manières en fait de servitudes , l'on aura deux 
jugemens contradictoires sur le même objet; deux 
mens dont l'exécution simultanée sérail impos- 
sible par rapport à l'indivisibilité du même objet 
refusé par l'un e( adjugé par l'autre : car il est impOS- 



d'usage personnel, etc. 209 

sible que l'un des copropriétaires de la maison ait et 
exerce un droit de jour pour lui seul , et sans que 
l'autre en profite : habitant ensemble la même mai- 
son , l'un ne peut pas y être dans l'obscurité , tandis 
que l'autre y recevra, les rayons du jour ; et l'un 
comme l'autre encore aura nécessairement le droit 
de jeter ses regards sur le fonds voisin , puisque c'est 
là un objet de commodité et d'agrément que le der- 
nier arrêt a déclaré être inhérent à la maison. 

C'est dans ce cas et autres semblables que l'arrêt 
contraire, rendu sur la tierce opposition, opère la res- 
titution en entier de toutes les parties intéressées. 

l.~60. Malgré l'étendue de cette dissertation déjà 
bien prolongée, nous ne pouvons nous résoudre à la 
terminer sans présenter encore quelques réflexions 
touchant principalement à la procédure. 

Qui est-ce qui peut appeler d'un jugement de pre- 
mière instance ? 

C'est celui qui a été nominativement condamné 
par ce jugement. 

C'est aussi celui dans l'intérêt duquel la personne 
nominativement condamnée agissait, comme manda- 
taire légal ou conventionnel. 

Enfui c'est encore l'ayant-cause tel qu'un créan- 
cier du condamné , lequel peut demander l'exercice 
des actions de son débiteur pour se rendre appelant 
lorsque celui-ci n'appelle pas lui-même. 

Mais celui qui n'est ni condamné personnellement, 

ni censé condamné dans la personne d'un autre , est 

non rccevable à appeler, puisque le jugement ne le 

concerne pas, et que nous ne pouvons avoir la faculté 

m. 14 



210 TRAITÉ DES DROITS d'uSUFUUIT, 

de troubler la tranquillité d'autrui , pour des intérêts 

qui ne sont pas les noires. 

1361. Qui est-ce qui peut former tierce opposi- 
tion à un jugement? 

C'est celui qui n'est ni nominativement condamné, 
ni censé condamné dans la personne d'un repré- 
sentant. 

Ainsi , la qualité qui nous rend admissibles à 
former appel , nous exclut au contraire de la tierce 
opposition; et réciproquement, la qualité nécessaire 
pour être admis à la tierce opposition , nous rend 
non recevables à appeler. 

1562. Mais comment se fait-il donc qu'aux termes 
de l'article 466 du code de procédure , aucune inter- 
vention ne soit recevable sur l'appel, si ce n'est de 
la part de ceux qui auraient droit à former tierce 
opposition à l'arrêt? Intervenir sur l'appel aux: fins 
de conclure à la réformation de la sentence des pre- 
miers juges , n'est-ce pas se porter appelant de leur 
jugement? comment donc n'y aurait-il de recevable 
à cette intervention que celui qui serait non recevable 
à l'appel? 

Il n'y a point là de contradiction , parce que Tinter 
a ention en cause d'appel est une procédure dïi-propos 
et de circonstances, qui n'est principalement soumise 
qu'aux règles qui conviennent à son espèce (i). 

C'est une procédure d'à-propos , puisqu'elle vient 

(i) C'est à M. Poncet, notre savant collègue , que nous de- 
vons cette idée : nous rempruntons de son traité élémentaire 
de législation et de procédure, ouvrage rempli d'aperçus neufs 
el profonds sur les vrais principes de la procédure. 






d'usage personnel, etc. 211 

s'enter sur une contestation déjà liée devant le Tri- 
bunal supérieur. 

C'est une procédure de circonstances , puisqu'elle 
n'est admise que dans la vue d'abréger les procès et 
de mettre obstacle à la ruine des plaideurs : il faut 
donc qu'à son égard les règles se plient à ce qu'exi- 
gent les circonstances qui la font naître. 

D'ailleurs , quoique l'intervenant en cause d'appel 
agisse sous une qualité qui participe en quelque chose 
de celle d'appelant; néanmoins, rigoureusement 
parlant, il est loin d'être un appelant proprement 
dit : il ne l'est certainement pas au moins en ce sens 
que ce n'est point par son fait ni à sa demande que 
la cause a été reportée devant le Tribunal supérieur : 
mais il se trouve comme partie jointe dans l'appel , 
et il n'y a aucune contradiction à accorder à quel- 
qu'un la faculté de se rendre partie jointe en seconde 
instance, encore qu'il n'ait pas le droit d'appeler 
directement lui-même : c'est ainsi que , dans les 
causes des mineurs , par exemple , le ministère public 
se trouve partie jointe sur l'appel, quoiqu'il n'aurait 
pas été recevableà appeler lui-même. Mais revenons 
ù d'autres considérations. 

1363. Lorsqu'un Tribunal de première instance 
a prononcé un jugement dont l'exécution peut 
Froisser Jes intérêts d'un individu qui n'était pas 
personnellement en qualité de cause , il est possible 
qu'il y ail un doute sérieux sur la question desavoir 
quelle est la voie qui peut lui être ouverte pour en 
demander ou la réforme ou la rétractation : si c'est 
à la tierce opposition qu'il doit avoir recours, par 



212 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

la raison qu'il ne figurait pas lui-même dans la cause 
qui a été jugée : ou si c'est au contraire la voie d'appel 
qu'il doit employer, par le motif qu'on pourrait 
peut-être lui opposer qu'ayant été suffisamment 
représenté au procès , il n'est pas un tiers , et qu'ainsi 
il ne peut avoir que cette dernière voie pour parvenir 
à ses fins. 

Si l'homme qui se trouve dans cette perplexité 
adopte la voie d'appel, il reconnaît par son fait et 
autant qu'il est en lui , qu'il a été suffisamment repré- 
senté au procès : il renonce tacitement au droit de 
décliner l'autorité de la chose jugée, puisqu'au lieu 
de considérer le jugement comme res inter alias acta 
pour lui , il vient au contraire l'approprier à sa cause ; 
néanmoins jusque-là il n'y a point encore de compro- 
mis judiciaire entre lui et la partie qui avait gagné 
son procès. Si celle-ci consent expressément , ou par 
le fait, à défendre au fond sur cet appel, alors il y 
aura judicium acception, ou compromis judiciaire 
pour faire statuer par le Trihunal supérieur; et en 
tant que la sentence des premiers juges touche aux 
intérêts de cet appelant, elle devra être considérée 
comme ayant été rendue avec lui. 

1364. Si au contraire celui qui avait g^gaé son 
procès ne veut pas reconnaître que l'appelant y ait 
été représenté en première instance ; si , pour conser- 
ver le bénéfice du jugement prononcé à son profil . 
il déclare au nouveau \enu qui se présente pour Q 
émelîrc appel, que ce jugement ne le concerne pas , 
qu'il n'est à son égard que res inter alias acta , de 
laquelle il ne résulte pas d'exception de la chose 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 215 

jugée contre lui, l'appelant ainsi placé dans la condi- 
tion d'une personne purement étrangère au procès 
qui a été jugé, devra être déclaré non recevable dans 
son appel, s'il y insiste encore. Mais , d'autre part , il 
faudra bien arriver à cette conséquence , que si jamais 
l'on voulait exécuter , d'une manière préjudiciable à 
ses intérêts, soit le jugement déjà rendu , soit l'arrêt 
confirmatif qui pourrait intervenir sur l'appel émis 
par un autre ; il aura incontestablement la faculté de 
recourir à la justice pour se faire maintenir dans ses 
droits , et d'agir à cet effet par action nouvelle , sans 
prendre égard aux jugemens rendus dans cette cause, 
et sans être obligé d'y former tierce opposition , 
puisque la partie adverse aura renoncé d'avance à la 
faculté de lui opposer , par la suite , l'exception de la 
chose jugée qui aurait pu ressortir de ces juge- 
mens (i). 

1565. Une conséquence pratique qu'on peut tirer 
de là , c'est que , quand il y a du doute sur la question 
de savoir si nous avons été suffisamment représentés 
dans une cause, pour nous rendre admissibles à 
l'appel d'une sentence dont nous craignons que 
l'exécution ne préjudicie à nos droits, le parti le plus 
sage à prendre envers celui qui a obtenu ce jugement, 
est de lui notifier un acte par lequel , en lui donnant 
con naissance des droits auxquels nous prétendons 
qu'il ne doit être causé aucun préjudice, nous le 
requérons d'avoir à s'expliquer s'il entend nous consi- 
dérer comme ayant été suffisamment représentés au 
procès , et s'il regarde en conséquence le jugement 

(i) Voy. suprà, sous len.° 128$. 



214 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

par lui obtenu comme exécutoire vis-à-vis de nous ; 
ou si , au contraire , ce jugement sera regardé comme 
ne nous concernant pas , avec déclaration qu'au cas oîi 
il voudrait en prendre droit contre nous, nous enten- 
dons, à notre tour, nous en rendre appelans. 

1366. Si, sur une pareille sommation , la partie 
à laquelle elle est notifiée répond qu'elle n'entend 
pas se prévaloir contre nous du jugement par elle 
obtenu , nous ne serions plus recevables à en appeler; 
et , à tout événement , nous ne serions pas même 
obligés d'y former tierce opposition, à supposer que, 
dans la suite , on voulût en abuser à notre égard : 
car, après qu'il aurait été convenu que cette décision 
ne serait que res inter alios acta vis-à-vis de nous , 
elle ne pourrait plus nous être opposée comme un 
obstacle à la jouissance de nos droits (i). 

1367. Si au contraire la partie qui a obtenu le 
jugement de première instance déclare qu'elle en- 
tend s'en prévaloir contre nous , ou refuse de nous 
donner satisfaction au sujet de la réquisition à elle 
notifiée , notre appel sera recevable ; attendu que , 
d'une part, nous sommes bien maîtres de nous regar- 
der comme ayant été suffisamment représentés au 
procès, en première instance, quand ce ne serait 
qu'en considérant celui qui y a défendu, comme 
un simple negoliorum geslor dont nous ratifions le 
géré (2); et que, d'autre part, celui qui a obtenu le 
jugement, voulant de son côté qu'il soit considéré 

(i)Voy. toujours suprà, souslen. i?85. 
(2) Vid. 11. G4 Cî- de rr judicatd , iib. f\7. , tit. 1 ; et ?.5 (1*. de 
except. m < jitdirat, lib. \\. tit. 2. 



d'usage personnel, etc. 21 j 

comme nous étant commun avec celui qui a été nomi- 
nativement condamné, l'on trouve, sur ce point, un 
véritable compromis judiciaire formé par le consen- 
tement des deux parties , pour procéder sur l'appel. 

i368. Sauf quelque diversité de circonstances, 
les mêmes réflexions se présentent sur le cas où il 
s'agit de l'intervention en cause d'appel. 

Celui-là seul est recevable à intervenir sur l'appel, 
qui aurait le droit de former tierce opposition à 
l'arrêt qui serait rendu sans lui et à son préjudice. 
Telle est la volonté du code de procédure ; mais sur 
quel principe est-elle fondée? 

Nous avons dit que l'intervention sur l'appel est 
une procédure de circonstances : le principe des règles 
auxquelles elle est soumise se tire donc des circon- 
stances qui la font accueillir : il est moins fondé sur 
la rigueur du droit des parties que sur la nécessité 
d'adopter une marche judiciaire plus expéditive, qui 
tende tout à la fois à abréger les procès et à prévenir 
des masses de dépens qui pourraient entraîner la 
ruine des plaideurs. 

Lorsqu'une sentence a été rendue , et que celui 
contre lequel elle a été prononcée en a émis appel , 
tous ceux qui ne sont pas des tiers, c'est-à-dire tous 
ceux qui avaient été suffisamment représentés, en 
première instance, pas la partie qui est aujourd'hui 
appelante, sont également représentés, en cause 
d'appel, par cette partie : or le génie de la législation, 
en lait de procès , ne se borne pas seulement à pour- 
voir aux moyens de faire rendre exactement la jus- 
tice ; il veut aussi qu'elle soit rendue promplement 



216 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

et avec le plus d'économie possible; d'où il résulte que 
tout ce qui n'est pas nécessaire à la mûre appréciation 
des droits des parties , doit être écarté de la procé- 
dure, comme ne pouvant que l'embarrasser inutile- 
ment, et en grossir les dépens ; et de là l'on est con- 
duit à dire que ceux qui sont déjà représentés dans 
la cause ne doivent pas y être admis une seconde fois, 
par forme d'intervention ; autrement le plaideur ces- 
serait d'être garanti contre sa propre témérité : les 
procès , prolongés par des incidens sans nombre, n'au- 
raient plus de fin, et la masse des dépens plus de bornes. 

1369. Que faut-il donc pour se faire recevoir 
partie intervenante dans une cause d'appel ? 

Sans doute il faut avoir intérêt à l'issue du procès, 
parce que nulle action ne peut être proposable de la 
part de celui qui n'a pas d'intérêt à la chose qui en est 
l'objet ; mais cela ne suffit pas encore , il faut en 
outre n'être pas déjà représenté dans la cause , ou, en 
d'autres termes , il faut être un tiers. La loi voit alors, 
dans l'intervention, un moyen de terminer la discus- 
sion plus promptement que si l'on devait laisser le 
procès pour revenir ensuite par tierce opposition 
contre l'arrêt qui aurait été rendu au préjudice de 
l'intervenant : cette voie est donc encore parfaitement 
en harmonie avec le principe qui veut que rien ne 
soit frustratoire dans la procédure, et que les procès 
soient terminés le plus promptement possible. 

Mais au fait, reste encore la question de savoir si 
l'intervention est recevable, et par quels moyens elle 
peut être repousséc. 

Pour être recevable, il faut que l'intervenant soit 






d'usage persoxxel, etc. 217 

un tiers et qu'il ait un intérêt réel à intervenu*, puis- 
que ce sont là les deux conditions auxquelles la loi 
subordonne l'exercice de cette aclion. 

Si l'on oppose à l'intervenant qu'il n'est pas un 
tiers , attendu qu'il est déjà suffisamment représenté 
dans la cause , la contestation doit être décidée d'après 
les principes posés plus haut pour discerner ceux qui 
sont ou non passibles de l'exception de la chose jugée, 
comme ayant été ou non représentés au procès par le 
ministère d'un autre, sans y avoir été eux-mêmes 
personnellement appelés. 

1570. Si, pour écarter un intervenant qui se 
présente aux fins de conclure à la réformation de la 
sentence prononcée par les premiers juges , celui qui 
avait gagné son procès lui oppose qu'il est sans inté- 
rêt , par la raison que le jugement dont est appel 
n'est pour lui que res inter alios acta, et qu'il ne 
peut avoir la faculté de s'interposer dans un débat 
dont l'issue ne doit porter aucun préjudice à ses droits; 
alors, comme il n'a plus d'exception de chose jugée à 
craindre , il cesse d'avoir un véritable intérêt à la 
cause ; il doit donc se retirer ou être déclaré non re- 
cevable dans son intervention : mais , en ce cas , si 
jamais on voulait donner à l'arrêt confirmalif une 
exécution qui lui fût préjudiciable , il aurait la faculté 
de se pouvoir par action nouvelle , pour se faire 
maintenir dans ses droits, sans être obligé de former 
tierce opposition à cet arrêt, puisqu'on aurait renoncé 
d'avance à la faculté d'en tirer aucune induction 
contre lui (i). 

(0 Voy. toujours sous le n.° 1285, déjà cité. 



218 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1571. Si au contraire celui qui a gagné son pro- 
cès en première instance ne cherche point à écarter 
l'intervention , en déclarant à l'intervenant que la sen- 
tence dont il vient demander la réformation ne le 
concerne pas ; si celui qui a gagné son procès ne 
renonce point au droit de faire confirmer et exécuter 
la sentence contre l'intervenant et à son préjudice , 
celui-ci doit être reçu dans l'intervention par lui 
formée pour la défense de ses droits , puisque la par- 
tie adverse entend qu'il soit compromis au procès ; 
et alors en se présentant volontairement pour dé- 
battre en cause d'appel, quoiqu'il n'eût pas été appelé 
en première instance , il est censé renoncer au pre- 
mier degré de juridiction , pour s'en rapporter à la 
décision qui sera prononcée par l'arrêt. 

1372. Il résulte de là qu'en thèse générale, et 
toutes les fois qu'une partie recevable à la tierce 
opposition peut avoir un intérêt réel à ce que la 
procédure soit d'abord instruite avec elle par-devant 
les premiers juges , on ne doit point la forcer à inter- 
venir en cause d'appel : cela serait injuste, soit parce 
que , dans cet état de choses , la faculté d'intervenir 
est un droit et non pas un devoir; soit parce que nul 
ne peut être forcé de renoncer , d'une manière dom- 
mageable pour lui, à l'avantage que la loi accorde à 
chacun de faire soumettre ses droits à deux degrés de 
juridiction. 

Néanmoins la Cour de cassation a jugé, par arrêt 
du 15 octobre 1807 , qu'une partie non appelée en 
première instance avait pu être assignée à compa- 
raître forcément en cause d'appel , sur la demande 



d'usage personnel, etc. 219 

formée contre elle en déclaration d'arrêt commun , 
et que cette manière de procéder avait été régulière; 
mais attendu l'espèce particulière sur laquelle cette 
Cour a prononcé , son arrêt n'est point contraire à la 
doctrine que nous professons ici , comme nous le 
ferons remarquer plus bas : cependant nous ne de- 
vons pas omettre quelques observations touchant les 
conclusions de M. Merlin , sur lesquelles est inter- 
venu cet arrêt, parce qu'il nous parait avoir trop gé- 
néralisé la règle qu'il veut établir. 

« Nous disons , en second lieu ( c'est M. Merlin 
» qui parle ), que tout homme qui se trouve dans une 
» position à pouvoir se rendre tiers opposant à l'arrêt 
» que doit rendre une Cour d'appel sur un jugement 
» dans les qualités duquel il n'a pas figuré, peut être 
» contraint d'intervenir devant cette Cour, à l'effet 
» d'y voir déclarer commun avec lui l'arrêt que 
" sollicitent !<••> parties principales; et c'est une vérité 
» que vous avez expressément reconnue , que vous 
» avez proclamée de la manière la plus formelle par 
» l'arrêt que nous venons de citer : les demoiselles 
» Thobois, avez-vous dit , ont pu intervenir en cause 
» d'appel , puisque le sieur Thobois lui-même aurait 
» pu les appeler en déclaration d'arrêt commun. 

» Kl en effet le droit qu'a d'intervenir en cause 
» d'appel la partie qui pourrait attaquer par tierce 
» opposition le jugement à rendre, entraine néces- 
» sairement, pour les parties principales , le droit 
» de la forcer d'intervenir effectivement , lorsqu'elle 
» ne le fait pas d'elle-même : l'un est absolument 
d corrélatif à l'autre; et d'ailleurs, quel tort fait-on à 



220 TRAITS DES DROITS D'USUFRUIT, 

» cetle partie, en la mettant en cause sur l'appel? la 
■» prive-t-on d'un premier degré de juridiction ? Non 
» assurément : car si , sur l'appel , elle n'était pas 
» mise en cause , et qu'elle usât ensuite de son droit 
» de former tierce opposition à l'arrêt, où devrait-elle 
» porter cette tierce opposition ? Elle devrait la porter 
» par-devant la Cour d'appel , elle ne pourrait pas la 
» porter ailleurs. On ne fait donc , en la mettant en 
» cause , que hâter le moment de sa comparution 
» directe et immédiate devant la Cour d'appel (i). » 

137o. Mais celte manière de raisonner est-elle 
Lien juste ? est-elle bien probante? 

Et d'abord est-il bien exact de dire que le droit de 
forcer une partie à intervenir sur l'appel, lorsqu'elle 
ne le fait pas volontairement , est corrélatif à la faculté 
qu'elle a déformer son intervention, et que l'une en- 
traîne nécessairement l'autre ? Nous ne le pensons 
pas : car celui qui intervient n'est pas l'agresseur : il 
n'en a tout au plus que l'apparence , puisqu'il n'agit 
que pour mettre obstacle à l'envahissement de ses 
droits , et ne se représente que pour s'opposer à ce 
que sa propriété soit compromise sans lui. Or, de ce 
qu'un homme a le droit de se défendre , en résulte- 
t-il qu'on ait aussi celui de l'attaquer? Assurément 
non ; donc, sous ce rapport logique, le raisonnement 
que nous combattons manque tout-à-fait d'exactitude. 

1374. Il est encore un autre point de vue sous 
lequel cette prétendue réciprocité serait une chose 
bien étrange, si elle devait nécessairement dériver de 

(0 Voy. dans le nouveau répertoire, verbo intervention, 
ton». G, pag. 4g8. 



d'usage personnel, etc. 221 

la faculté de se porter partie intervenante en appel. 
Il en résulterait , en effet , que celui qui veut intenter 
une action tendant à l'obtention d'une chose à laquelle 
plusieurs autres personnes ont intérêt, pourrait tou- 
jours , même par pure affectation , se borner à en 
citer une seulement en première instance, en choi- 
sissant celle dont il attendrait la plus faible défense; 
que venant ensuite assigner les autres sur l'appel en 
déclaration d'arrêt commun , il parviendrait infailli- 
blement à les priver ainsi du bénéfice des deux de- 
grés de juridiction : mais comme cette manière de 
procéder serait assurément bien illégitime , on doit 
incontestablement rejeter le principe dont elle ne 
serait que la conséquence directe et nécessaire. 

Nous ajoutons que , même en faisant abstraction 
des défauts de justesse que nous venons de remar- 
quer dans le raisonnement rapporté plus haut , il ne 
serait encore aucunement probant. 

Dire, en effet, que l'intervention sur l'appel peut 
être forcée , nonobstant que celui qui est assigné en 
déclaration d'arrêt commun se trouve par-là privé 
du bénéfice des deux degrés de juridiction, et le sou- 
tenir ainsi par la considération que , n'intervenant 
pas, il ne pourrait revenir contre l'arrêt que par 
une tierce opposition dont l'effet ne serait toujours 
point de lui ménager les deux degrés de juridiction r 
c'est donner la question pour raison, et supposer 
précisément ce qui est à prouver. 

Tout ce qu'on peut affirmer à cet égard , c'est que 
l'intervention et la tierce opposition devant un Tri- 
bunal d'appel , sont régies par les mêmes principes ; 



222 TRAITÉ DES DROITS d'lSUIKVJT, 

mais tant qu'il ne sera pas démontré que celui qui 
forme tierce opposition à un arrêt ne peut jamais 
demander à être renvoyé au Tribunal de première 
instance pour faire statuer sur le fond de ses droits , 
le raisonnement que nous combattons ne pourra 
passer que pour un cercle vicieux. 

1375. Posons la question d'une manière plus pré- 
cise. Elle peut se présenter dans deux hypothèses dif- 
férentes. 

Il est possible que celui qui veut intervenir en 
appel , ou qui vient former tierce opposition à un 
arrêt, trouve que la procédure qui a été faite jusque- 
là est suffisante pour l'éclaircissement de ses droits , 
et qu'il n'ait pas d'instruction ultérieure à requérir 
dans son propre intérêt. Comme , par exemple , lors- 
qu'il s'agit d'une simple question de droit qui est à 
résoudre sur la validité ou la nullité d'un acte. Alors 
la Cour d'appel pouvant statuer, par un seul et même 
arrêt, sur l'intervention ou la tierce opposition et sur 
le fond , l'intervenant ou le tiers opposant doit être 
écarté de toute demande en renvoi par -devant les 
premiers juges; et c'est dans une hypothèse de cette 
nature qu'a été rendu l'arrêt de rejet prononcé par la 
section des requêtes de la Cour de cassation le 13 oc- 
tobre 1807, dont nous venons de parler plus haut. 

Pour se rendre raison de cette décision , il faut 
considérer, d'une pari, qu'on doit naturellement pré- 
sumer que la même question de droit, renvoyée en 
première instance et reportée ensuite par un autre 
appel à la Cour, recevrait toujours en définitive la 
menu; décision. Il faut considérer encore, d'autre 



d'usage personnel, etc. 223 

part , que quoiqu'en thèse générale la loi veuille que , 
pour plus grand éclaircissement de leur cause , les 
parties aient la faculté d'en soumettre successivement 
L'examen à des tribunaux de première instance et 
d'appel; néanmoins, ce droit des deux degrés de ju- 
ridiction doit cesser d'être exigible lorsqu'il cesse 
d'être véritablement utile , et quand d'ailleurs il est 
balancé par l'inconvénient qu'il y aurait à multiplier 
frustratoirement, et d'une manière exorbitante, les 
dépens de la procédure, et à retarder en outre la 
marche de la justice. 

1376. Mais il est possible aussi que l'intervenant 
ou le tiers opposant ne trouve pas, en ce qui le tou- 
che, la procédure dans un état d'instruction com- 
plette. Il est possible qu'il soit fondé à obtenir d'autres 
moyens de justification de ses droits, en recourant à 
des préparatoires ou interlocutoires, à des enquêtes , 
descentes de places, ou expertises : alors la Cour, 
saisie de la cause d'appel, ne peut plus statuer, par un 
seul et même jugement, soit sur l'admissibilité de la 
tierce, opposition, soit sur le fond de la contestation 
des parties, et c'est dans ce cas que nous soutenons 
que l'intervenant ou le tiers opposant doit être exaucé 
quand il demande le renvoi des parties par-devant 
les premiers juges , pour leur être fait droit au fond , 
parce qu'il est vrai de dire qu'alors il a un intérêt 
réel à réclamer le bénéfice des deux degrés de juri- 
diction que la loi accorde généralement à tous Fran- 
çais qui sont obligés de recourir à la justice. 

Nous disons que, dans ce cas, le tiers oppposanl 
a un intérêt très réel à demander que le Tribunal 



224 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

d'appel , prononçant seulement sur le rescindant du 
jugement auquel il forme opposition , renvoie le 
fond de la cause en première instance , pour y faire 
prononcer d'abord sur les préparatoires et interlocu- 
toires qui peuvent être nécessaires ou utiles à l'in- 
struction du procès, et ensuite sur les droits respectifs 
des parties, dans la chose qui fait l'objet du litige. 

Pour démontrer toute l'importance de cet intérêt, 
supposons, par exemple, qu'il s'agisse de faire une 
enquête sur des faits qui sont à vérifier , parce que 
les parties n'en conviennent pas d'une manière uni- 
voque. 

Si la Cour veut l'ordonner et la faire exécuter devant 
elle, il y aura un déplacement de témoins incompa- 
rablement plus dispendieux que si l'opération était 
faite sur les lieux et par-devant le Tribunal d'arron- 
dissement ; et si l'on considère encore que le tarif des 
avoués près des Cours d'appel porte leurs droits de 
vacation au double de celui des avoués de première 
instance, on comprendra facilement que cette manière 
de procéder doit entraîner, sur l'exécution de l'inter- 
locutoire, une masse de dépens énormément plus con- 
sidérable que celle qui résulterait de la procédure 
faite par-devant les premiers juges. 

Si la Cour renvoie l'enquête à faire sur les lieux 
par-devant un commissaire pris dans son sein , il y 
aura , soit pour ce commissaire , son greffier , et les 
avoués, des frais de transport et de vacation qui seront 
toujours bien plus considérables, et dont on aurait 
évité la surabondance en renvoyant l'enquête à faire 
par-devant le Tribunal d'arrondissement. 



d'usage personnel, etc. 225 

Si, pour plus d'économie, la Cour prend le parti 
de commettre à l'enquête le juge de paix des lieux, 
qui est-ce qui osera répondre que les témoins seront 
aussi bien examinés par ce magistrat subalterne que 
par un commissaire d'un ordre plus relevé ? qu'ils pa- 
raîtront devant lui avec le même recueillement que 
devant un membre de la Cour? qu'il en obtiendra des 
révélations aussi véritables , et que les reproches qui 
pourront leur ctre adressés seront aussi-bien vérifiés? 
qui est-ce qui répondra que ce magistrat , peu exercé 
et souvent peu instruit , pourra donner à la rédaction 
des dépositions toute l'exactitude nécessaire à l'éclair- 
cissement des faits contestés ? Et dès lors n'est-ce pas, 
en quelque sorte , se livrer au hasard d'un faux 
aperçu pour la décision de la cause? 

Si la Cour juge nécessaire de commettre plutôt 
un membre du Tribunal de première instance pour 
procéder à l'enquête sur les lieux, pourquoi refuse- 
rait-elle, dans cette position, de renvoyer la cause 
elle-même devant ce Tribunal ? 

En renvoyant l'exécution de l'enquête par-devant 
un commissaire pris sur les lieux , les parties souffri- 
ront toujours en surcroît de dépens dans cette mesure 
d'instruction , en ce que la présence de leurs avoués 
<•! conseils ne peut manquer d'v être utile , et doit 
souvent y être nécessaire ; d'où résultera toujours un 
transport dispendieux. 

Mais la délégation d'un commissaire étranger au 

Tribunal qui doit prononcer sur le fond, entraîne, 

dans tous les cas , un inconvénient bien plus grave 

encore , puisqu'il tond essentiellement à rendre la 

m. 15 



226 TRAITE DES DROITS l/uSUFRUIT, 

justice moins assurée d'atteindre son but : car le com- 
missaire à une enquête doit toujours être le juge le 
mieux instruit des faits qu'on a voulu vérifier, attendu 
qu'il a pu examiner les témoins et les juger préala- 
blement eux-mêmes, tandis que les autres membres 
du Tribunal , ne vovant que des dépositions écrites , 
sont toujours loin de pouvoir en apprécier le mérite 
et la faiblesse ; d'où il résulte que, quand une enquête 
a été faite par-devant un commissaire étranger au 
Tribunal qui doit prononcer sur la cause , ce Tribu- 
nal manque d'un guide qui peut être très essentiel à 
la manifestation de la vérité des faits qu'on a voulu 
éclaircir. 

Et pourquoi ne dirait-on pas qu'après que la cause 
aura été reportée et instruite de nouveau par-devant 
les premiers juges, il pourra, même sur le fond, 
jaillir , de leur sentence , des traits de lumière qui 
serviront puissamment à éclairer la Cour, en cas 
d'un nouvel appel ? 

II y a donc , soit quant aux dépens , soit quant au 
fond de la cause et sous le rapport de la justice même, 
un intérêt majeur pour le tiers opposant, à lui accor- 
der son renvoi par-devant les premiers juges, au 
moins toutes les fois qu'il faut préalablement procé- 
der à une plus grande instruction sur l'éclaircisse- 
ment de ses droits , et dès lors, pourquoi ne devrait- 
il pas obtenir ce renvoi? pourquoi pourrait -on le 
priver du bénéfice des deux degrés de juridiction, 
lorsqu'il a tant d'intérêt à réclamer ce droit que la loi 
départit généralement à tout plaideur? 

1377. C'est précisément par la considération de 



d'usage personnel, etc. 227 

cet intérêt, joint à la disposition de la loi qui établit 
les deux degrés de juridiction , que l'article 473 du 
code de procédure ne permet aux Tribunaux d'ap- 
pel de statuer définitivement sur un procès , dont le 
fond n'a pas été jugé en première instance", que 
quand il leur est possible de le faire par un seul et 
même jugement. « Lorsqu'il y aura appel d'un juge- 
» ment interlocutoire , y est-il dit, si le jugement est 
» infirmé , et que la matière soit disposée à recevoir 
» une décision définitive, les Cours et autres Tribu- 
» naux d'appel pourront statuer en même temps sur le 
» fond définitivement par un seul et mêmejugement. » 

Du moment qu'un Tribunal d'appel n'est autorisé 
à prononcer sur le fond non jugé en première in- 
stance, qu'autant qu'il peut faire droit aux parties par 
un seul et même jugement, donc il doit renvoyer 
par-devant les premiers juges, toutes les fois qu'il y a 
un préparatoire ou un interlocutoire à ordonner avant 
le jugement définitif. 

« Il en sera de même , continue cet article , dans 
» les cas où les Cours ou autres Tribunaux d'appel 
» infirmeraient , soit pour vice de forme , soit pour 
» toute autre cause , des jugemens définitifs. » Qui 
dit tout , n'excepte rien : peu importe donc qu'il s'a- 
gisse de la ré format ion proprement dite , ou de la 
rétractation d'un jugement; de l'une comme de l'au- 
tre manière , il est toujours vrai de dire que le Tri- 
bunal d'appel lui ôte sa force et sa consistance, ou 
l'infirme ; il y a donc toujours même intérêt à de- 
mander le renvoi , et même droit à obtenir les deux 
degrés de juridiction. 



228 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1578. Il faut bien remarquer, en effet, que tei 
deux degrés sont dus par disposition de la règle com- 
mune ; qu'ils sont surtout rigoureusement dus lors- 
qu'on a un intérêt réel à les obtenir; d'où il résulte 
que , pour écarter la demande du tiers opposant qui 
les réclame , il faudrait qu'il v eût, à son égard , une 
disposition exceptionnelle dans la loi qui l'en écartât 
formellement ; ou qu'on pût lui opposer un obstacle 
ressortant de la procédure même , ce qui équivau- 
drait à une exception tacitement voulue par le légis- 
lateur : or, loin de trouver dans les règles de la 
procédure une exception formellement exprimée à 
l'égard du tiers opposant , nous venons de voir que 
le principe général y est positivement consacré pour 
toutes espèces de causes où, après avoir infirme une 
décision , le Tribunal d'appel ne peut , pris égard à 
l'insuffisance de l'instruction de la procédure, pro- 
noncer en définitive par un seul et même jugement ; 
ce qui s'applique également au cas de la rétractation 
prononcée sur ooposition , qu'à celui de la réforma- 
tion proprement dite, prononcée sur l'appel. Reste 
donc à savoir si cette demande en renvoi, formée 
par le tiers opposant lorsqu'il v a un intérêt réel, ne 
doit pas trouver quelque obstacle dans la nature par- 
ticulière de la procédure qu'il vient entreprendre. 

1379. Certainement ce renvoi , demandé par le 
tiers oppposant, serait impraticable si toute sa cause 
ne consistait que dans un point unique, ou n'avait 
pour objet qu'une ebose indivisible; parce que la Cour 
d'appel devant laquelle la tierce opposition est portée, 
prononçant nécessairement en dernier ressort , il n'v 



d'usage PERSONNEL , ETC.. 229 

aurait plus rien qui pût être soumis à la décision des 
premiers juges. 

Mais il n'en est pas ainsi ; car la demande du tiers 
opposant , prise dans son ensemble , renferme deux 
parties et deux choses bien distinctes l'une de l'autre ; 
ce sont le rescindant et le rescisoire : le rescindant qui 
n'a pour objet que de replacer les parties au même état 
où elles étaient avant le premier arrêt, sans toucher à 
leurs droits respectifs sur la chose litigieuse ; le resci- 
soire qui ne vient qu'en second ordre , et ne peut être 
prononcé que postérieurement, pour statuer sur ces 
droits : le rescindant par lequel la Cour déclare que le 
premier arrêt n'est point applicable à la cause du tiers 
opposant , ou que cet arrêt demeurera rétracté à son 
égard , et le rescisoire par lequel il reste à prononcer 
sur le fond des droits des parties , après avoir examiné 
le mérite de leurs titres respectifs à la chose litigieuse : 
le rescindant pour lequel il suffit que la Cour ait sim- 
plement vérifié si l'opposant est une personne tierce 
qui n'ait pas été représentée dans le premier procès , 
et le rescisoire pour lequel il faut descendre dans 
l'examen de tous les titres et moyens du fond, et peut- 
être ordonner des interlocutoires ou autres moyens 
d'instruction qui feront le développement d'une pro- 
cédure entièrement étrangère à celle du rescindant. 

Après le rescindant prononcé , il n'existe plus de 
jugement à la charge du tiers opposant : il est resli- 
tué en entier même contre les suites de l'exécution 
du jugement rétracté; il est rétabli dans le même 
état où il serait, si ses droits n'avaient encore été 
l'objet d'aucun procès : il ne reste donc plus rien qui 



2*0 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

ne soit susceptible d'èlre soumis à la connaissance des 
premiers juges. 

La loi reconnaît elle-même bien positivement cette 
séparation du rescindant et du rescisoire , puisque , 
dans la tierce opposition incidente à une contestation 
dont un Tribunal de première instance est saisi , s'il 
s'agit d'un arrêt de Cour qui présente un obstacle 
aux prétentions de Tune des parties, elle doit, ad 
removenclum obîcem, porter la tierce opposition 
devant la Cour qui l'avait rendu , pour en obtenir la 
rétractation dans son intérêt , et faire ensuite pronon- 
cer sur le fond par le Tribunal de première instance 
où le compromis judiciaire avait été déjà formé (1). 
Dans ce cas, la Cour où est portée la tierce oppo- 
sition, jugeant qu'elle est admissible, ne peut pro- 
noncer que sur le rescindant, puisqu'il faut revenir 
par-devant le Tribunal saisi du fond , pour y faire sta- 
tuer : pourquoi en serait-il autrement dans la tierce op- 
position formée par action principale , lorsqu'il y a 
de justes motifs de demander la même séparation? 

1580. La doctrine que nous professons ici n'est 
pas seulement conforme à l'esprit du code de procé- 
dure et au vœu de la loi qui établit les deux degrés 
de juridiction, mais elle est fondée aussi sur la plus 
rigoureuse équité. Et, en effet, celui qui, commen- 
çant un procès en première instance , omet d'assigner 
une partie qui doit y être appelée , commet certaine- 
ment une faute , et même il se rend coupable de dol , 
si c'est par affectation et dans la vue de triompher 
plus facilement , qu'il agit ainsi : or , il y aurait de 

(0 Voy. les art. f\"/i cl SUIT, du code de procéd. 



d'usage personnel, etc. 231 

l'iniquité à admettre en principe que la faute ou le 
dol de quelqu'un pût lui donner le droit de vexer 
impunément un tiers , et c'est là ce qui arriverait si 
ce tiers était forcé de venir compromettre ses droits 
en appel, sur une procédure qui n'aurait pas reçu en 
première instance une instruction convenable à sa 
défense , et telle qu'il aurait pu la requérir ou fournir 
lui-même, s'il avait été de prime abord appelé dans 
la cause. 

1381. Un autre motif d'équité, qui doit encore 
faire rejeter le système que nous combattons , c'est 
qu'il anéantirait l'égalité des droits des parties , et 
supposerait deux poids différens dans la balance de 
la justice. Pour s'en convaincre , il suffit de réfléchir 
que quand un homme vient former, même par action 
principale, tierce opposition à un arrêt, si sa partie 
adverse lui répond que l'arrêt dont il se plaint ne le 
concerne pas , qu'il n'est que res inter altos acta pour 
lui , et qu'elle renonce au besoin à la faculté de le lui 
opposer , en se réservant néanmoins tous ses droits 
dans la chose litigieuse , attendu qu'elle n'a pas 
besoin de cet arrêt pour les justifier, il n'y aura plus 
de tierce opposition à faire juger; et le rescindant 
étant ainsi consenti par la partie adverse , il faudra de 
toute nécessité que la contestation sur les droits 
prétendus de part et d'autre dans la chose qui est 
l'objet de leurs différens, soit intentée directement 
et immédiatement devant le Tribunal de première 
instance. Mais si la partie, au profit de laquelle l'arrêt 
avait été rendu, peut écarter ainsi la question du 
rescindant , pour faire recommencer , avec la per- 



232 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

sonne tierce , les débats par-devant les premiers 
juges, et se ménager , par ce moyen, le bénéfice des 
deux degrés de juridiction, pourquoi le tiers opposant 
ne serait-il pas réciproquement admissible à borner 
ses conclusions devant la Cour, en demandant qu'elle 
statuât seulement sur le rescindant , pour obtenir 
également, et par cette voie, les deux degrés de 
juridiction sur le rescisoire ou le fond de ses droits 
dans la chose litigieuse ? C'est ici que les droits des 
parties sont bien véritablement corrélatifs, et que 
l'on ne saurait refuser à l'une , ce que l'autre peut se 
ménager la faculté d'obtenir. 

Nous avons dit plus haut, et dès le principe de cette 
longue dissertation , que la question de savoir si 
l'usufruitier était passible de l'exception de la chose 
jugée contre le propriétaire, pouvait se présenter 
dans quatre hypothèses différentes. Il nous reste à 
faire voir comment les règles que nous avons déve- 
loppées jusqu'ici doivent être appliquées à ces quatre 
espèces. 



PREMIERE HYPOTIIESE. 



1382. Supposons qu'un droit d'usufruit ait été 
établi par acte entre-vifs, et que le propriétaire ait 
été condamné au délaissement du fonds en plein 
domaine, sans que l'usufruitier fût de cause , celui- 
ci sera-t-il passible de l'exception de la chose jugée ? 

La question , dans cette hvpothèse , doit être ré- 
solue par la distinction suivante : 

Ou le fonds était déjà en litige lors de la constitu- 
tion de l'usufruit, et . dans ce cas . l'exception de la 



d'usage personnel, etc. 233 

chose jugée pèsera sur l'usufruitier, suivant la règle 
expliquée plus haut sous les n. os 4343 et suiv. ; 

Ou le propriétaire n'a été assigné en délaissement 
qu'après avoir établi le droit d'usufruit sur le fonds, 
et dans ce cas l'usufruitier qui était devenu copro- 
priétaire dans le domaine delà chose, aurait dû être 
appelé dans la cause , et ne doit point être passible 
des effets du jugement qui a été rendu sans lui, sui- 
vant la règle expliquée sous les mêmes n. os 

SECONDE UYPOTIIÈSE. 

1383. Supposons que l'action en revendication 
ait déjà été intentée contre le testateur qui a légué le 
droit d'usufruit , et que le jugement d'éviction n'ait 
été prononcé qu'après son décès , et sans appeler le 
légataire en reprise d'instance. 

Lorsqu'une cause est en état d'être jugée, ou , en 
d'autres termes , lorsque les plaidoiries en sont ou*- 
vertes , le jugement ne doit point être retardé par la 
mort des parties ou de l'une d'elles (i); dans ce cas 
il n'y a aucune nécessité d'assigner en reprise d'in- 
stance soit l'héritier, soit le légataire , et tout est par- 
faitement régulier sans cela ; en conséquence nul 
d'entre eux ne serait recevable à décliner l'autorité de 
la cl îose jugée. 

Si le décès a été notifié , et que la cause ne soit pas 
en étal d'être jugée , il doit y avoir reprise d'instance, 
sans quoi la procédure ultérieure serait nulle (2). 

L'instance doit donc être reprise avec le successeur 

(1) Voy. les art. 34?. et^3 du rode de proci d 
Ait. 344, ilul. 



234 TRAITÉ DES DROITS û'usii FRUIT, 

du défunt , parce qu'il faut que le nouveau maître , 
ou celui qui prétend être le nouveau maître de la 
chose, soit appelé à défendre ses droits. Ce n'est pas 
comme représentant le défunt à titre universel et dans 
sa personne , mais comme le représentant seulement 
dans la chose ou dans ses droits à la chose , que le 
successeur doit être appelé à reprendre l'instance. 
C'est par suite de la mutation des droits ou de la 
propriété en litige qu'il faut que la contestation soit 
reprise avec le nouveau propriétaire, comme elle 
devrait être commencée avec lui , si l'action n'avait 
pas été ouverte avec le défunt ; d'où il suit que le 
légataire de l'usufruit doit être assigné en reprise 
d'instance pour défendre sur son droit de jouissance, 
comme l'héritier doit l'être sur son droit de nue pro- 
priété, sans quoi l'un comme l'autre seraient fondés à 
décliner l'autorité de la chose jugée ; et c'est ainsi que 
l'enseignent le président Favre en son code,liv. 7, 
lit. 22 , définition 5 , ainsi que M. Merlin dans le 
nouveau répertoire au mot opposition tierce , §2. 
art. 7, où l'on peut voir la même question développée 
encore sous d'autres points de vue. 

En un mot, pour être passihledes effets d'un juge- 
ment dans lequel on n'a pas nominativement figuré , 
il faut avoir succédé à la personne condamnée. Or , 
d'une part , le légataire de l'usufruit est bien le suc- 
cesseur ou l'avant cause du testateur; mais celui-ci 
n'a été, ni pu être condamné. D'autre part , ce léga- 
taire n'est ni le successeur ni l'ayant cause de l'héri- 
tier qui a été condamné après la reprise d'instance 
qui a eu lieu seulement avec lui ; donc il n'a été ni 



d'usage PERSO» EL, ETC. 235 

appelé ni représenté dans le jugement ; donc il peut 
y former tierce opposition. 

TROISIÈME HYPOTnÈSE. 

1584. Supposons que l'action en revendication 
du fonds n'ait été intentée qu'après la mort du testa- 
teur, et qu'elle ait été jugée avec l'héritier seule- 
ment et contre lui. 

Si l'usufruitier avait déjà obtenu la délivrance de 
son legs , il est Lien évident qu'on n'aurait pas pu 
prononcer sur la demande en délaissement de l'hé- 
ritage sans l'appeler dans la cause , puisque l'action 
en revendication de l'héritage doit être intentée con- 
tre le possesseur , ainsi que nous l'avons établi sous 
len.Mool. 

438o. En admettant que l'action en délaissement 
ait été ouverte et jugée avant que le légataire de l'u- 
sufruit n'eût obtenu ou demandé la délivrance de son 
legs , la question se présentera sous un point de vue 
moins apparent pour l'usufruitier, parce que le tiers 
revendiquant pourra dire qu'il n'a dû reconnaître 
pour adversaire à attaquer, que l'héritier qui était 
légalement saisi de tous les biens : que , dans ce pre- 
mier état de choses , l'usufruitier n'était encore saisi 
lui-même de rien , qu'il n'avait qu'un simple droit de 
créance à faire valoir , et qu'il est de principe qu'en 
attaquant le débiteur, on agit régulièrement envers 
tous ses créanciers , sans qu'il soit nécessaire de les 
appeler dans la cause , parce qu'ils sont suffisamment 
représentés dans sa personne; qu'enfin si l'usufrui- 
tier n'a pas été appelé aux débats , c'est uniquement 



236 TIUIÎÉ DES DROITS d'usUFIIIIT, 

par la raison qu'il ne s'était pas fait connaître, et 
qu'en conséquence il ne peut être recevable à se 
plaindre d'un défaut de forme, qui n'est imputable 
qu'à sa propre faute. 

Nonobstant tous ces raisonnemens , nous croyons 
que, soit qu'il s'agisse d'intenter une action en reven- 
dication , qui n'était pas encore ouverte , soit qu'il 
s'agisse seulement d'une reprise d'instance , qui n'est 
autre chose qu'une action recommencée dans l'état 
où se trouve la procédure, on ne peut agir régulière- 
ment contre l'héritier seul , et qu'on doit appeler le 
légataire , même dans le cas où il n'a encore ni de- 
mandé ni reçu la délivrance de son legs. 

Quoique le légataire n'ait point encore obtenu la 
délivrance de son legs , néanmoins la chose léguée 
lui appartient déjà : il est déjà saisi du droit de pro- 
priété, quoiqu'il ne soit pas encore saisi de la posses- 
sion : il n'y a donc que lui qui puisse engager ce droit 
de propriété par le compromis judiciaire , comme il 
n'y a que lui qui pourrait le vendre ou le céder à un 
tiers. 

D'autre part , quoique l'héritier ait la saisine lé- 
gale de la possession , et la conserve jusqu'à ce que 
la délivrance du legs lui soit demandée , néanmoins 
il n'est pas saisi du droit de propriété de la chose lé- 
guée, comme si elle n'avait pas été donnée au léga- 
taire. Il est impossible de concevoir comment il pour- 
rait en disposer au profit d'un autre. Il ne pourrait 
ni la vendre, ni la donner à un tiers ; il ne peut donc- 
non plus la compromettre en jugement 

lô<Sf>. Le légataire ne tient son droit que du fet* 



d'usage PERSONNEL , ETC. 237 

tateur; il ne le tire nullement de l'héritier qui n'est , 
pour lui, qu'un tiers chargé de faire la délivrance ou 
le paiement du leg-s. Le légataire n'est donc ni le 
successeur, ni l'ayant-cause de l'héritier; et dès lors, 
comment pourrait-il être tenu de son fait ? Comment 
pourrait -il avoir été représenté dans une instance 
dont l'objet est purement pécuniaire, par une per- 
sonne à laquelle il ne succède ni à titre universel , ni 
à titre particulier ? 

1587. La cause du légataire, soit de propriété , 
soit d'usufruit, est ici toute différente de celle d'un 
simple créancier. 

Si le légataire de la propriété ou de l'usufruit peut 
former tierce opposition au jugement qui n'a été 
rendu que contre l'héritier , c'est parce qu'il avait un 
intérêt direct dans la cause; et il y avait un intérêt 
direct, parce que la chose mise en litige était déjà la 
sienne, quoiqu'il n'en fût pas encore en possession; 
c'est donc sa chose qu'on a adjugée à un autre par 
suite d'une procédure à laquelle il n'a point été ap- 
pelé ; et comme on ne pouvait disposer de son bien 
en le compromettant en justice sans le mettre à portée 
d'être entendu pour le défendre, le jugement ne doit 
être pour lui que l'es inter alios acta, et ne peut con- 
séquemment le priver de son droit. 

Il non est pas de même à l'égard de celui qui n'est 
que simple créancier : sans doute celui-ci est inté- 
ressé aussi à ce que son débiteur ne soit pas ruiné 
par l'effet d'un jugement qui peut le priver de tous 
movens de paver ses dettes ; mais l'intérêt du créan- 
cier n'est ici qu'indirect, attendu que la chose corn- 



258 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

promise en jugement n'était pas la sienne; qu'il n'au- 
rait pu la revendiquer en son nom , mais seulement 
comme exerçant les actions de son débiteur, et nulle- 
ment comme ayant par lui-même une action qui lui 
fût propre, et qui pût le faire considérer comme étant 
civilement un tiers. 

1588. Mais, dit-on , tant que le légataire de l'u- 
sufruit ne s'est pas fait connaître en demandant la 
délivrance de son legs , le tiers revendiquant le fonds 
ne pouvait s'en prendre qu'à l'héritier saisi de tous 
les biens ; l'usufruitier n'est donc pas fondé à se plain- 
dre d'un défaut de forme qui n'est imputable qu'à 
sa faute. 

Ce raisonnement est loin d'être concluant ; car on 
doit plutôt dire, au contraire, que l'ignorance où le 
légataire aura été sur son droit , ne peut être un juste 
motif de l'en priver, ni de lui ôter jusqu'à la faculté 
de le défendre. 

Si ce tiers revendiquant a été dans Terreur , parce 
qu'il ne connaissait pas le légataire , la faute doit plu- 
tôt en être imputée à l'héritier qui ne l'a pas indiqué 
pour qu'il fût appelé aux débats du procès. 

Lorsqu'un homme se présente pour former tierce 
opposition à un jugement qui lui porte préjudice , 
il sollicite le redressement d'une injustice; ce n'est 
donc pas par quelques retards qu'il aura apportés à se 
faire connaître , même par quelque faute de négli- 
gence à revendiquer ses droits , qu'on pourrait l'é- 
carter de sa demande quand il est encore dans les 
délais utiles. Jusque-là son inaction ne peut être un 
titre pour sa partie adverse, puisqu'il n'y a que la près- 



d'usage personnel, etc. 2o9 

cription qui puisse opérer l'extinction de nos droits 
lorsqu'il n'y a à nous opposer que de la négligence à 
en avoir usé. 

4589. Il résulte de tout ce que nous venons de 
dire sur cette hypothèse et sur la précédente , que , 
pour procéder régulièrement , lorsqu'une des parties 
engagée dans un procès vient à décéder laissant un 
héritier et des légataires auxquels les choses litigieuses 
ont été données , en tout ou en partie, la reprise d'in- 
stance doit avoir lieu tout à la fois et avec l'héritier et 
avec les légataires. 

Elle doit être formée contre l'héritier , soit parce 
qu'il peut être passible des dépens faits du vivant du 
testateur ; soit parce que les fruits des choses léguées 
sont les siens jusqu'à la demande en délivrance ; soit 
enfin parce qu'il peut avoir intérêt à demander la ré- 
duction ou même la nullité des legs. 

Elle doit être formée aussi contre les légataires y 
parce que c'est principalement leur droit qui est en 
compromis ; mais soit qu'on appelle ceux-ci dans la 
cause, soit qu'ils se présentent d'eux-mêmes pour 
y intervenir , la demande en délivrance est un préa- 
lable nécessaire à remplir de leur part, puisque la 
loi veut qu'ils ne reçoivent leurs legs que des mains 
de l'héritier. 

quatrième hypothèse. 

l.~90. Supposons actuellement que le testateur 
ait institué un héritier universel par son testament; 
et qu'il ait aussi fait des legs particuliers en usufruit 
ou en propriété , et qu'après son décès , l'héritier de 



240 TRAITÉ DES DROITS 1)' USUFRUIT, 

la loi , agissant contre l'héritier testamentaire seule- 
ment , ait fait déclarer nul le testament, les légataires 
d'usufruit ou d'autres objets particuliers, seront-ils 
passibles de l'exception de la chose jugée , et en con- 
séquence irrévocablement privés de leurs legs ? 

Suivant la disposition des lois romaines , l'héritier 
nommé dans un testament était , par son institution , 
établi contradicteur légitime pour en soutenir et dé- 
fendre toutes les dispositions, même dans l'intérêt des 
légataires particuliers (]). Il suffisait qu'il eût réelle- 
ment défendu, et qu'il l'eût fait de bonne foi et sans 
fraude, pour que les légataires fussent eux-mêmes 
soumis à l'autorité du jugement rendu contre lui , et 
qui aurait déclaré le testament nul. 

1591. Néanmoins ceux-ci pouvaient intervenir 
dans l'instance pour veiller à la conservation de leurs 
droits : ils pouvaient aussi appeler du jugement (2) : 
mais s'ils avaient négligé de le faire , et que l'héritier 
eût appelé lui-même, la cause était définitivement 
terminée pour eux comme pour lui , à moins qu'il ne 
se fût rendu coupable de collusion à leur préjudice (3). 

Pour apprécier ce point de jurisprudence , il faut 
remarquer que chez les Romains l'institution d'héri- 
tier était tellement nécessaire dans un testament, qu'il 
suffisait que l'héritier institué refusât , de bonne foi, 
d'accepter la succession , pour faire tomber tous les 

(1) Yoy. dans Coyabrovus, practicarum quœst. cap. i3, n n 3; 
et cap. i5 , n. 3. 

(2) L. 29 princip., ff. de inaffic. testant. , lib. 5 , tit. 2; 
1. 5o, ^ 1, ff. de légat. 1." 

[3 L» 3,§i et a"; et 1. i4»ff de appelât, et retnt. ,Mb $9, tit. 1. 



d'usage perso.n.nel, etc. 241 

legs compris dans le testament (i); en sorte que le 
sort des légataires se trouvait par là placé entre les 
mains de l'héritier institué qui , pouvant toujours se 
débarrasser des charges de l'hérédité, en la répudiant, 
pouvait aussi anéantir les legs particuliers ; et c'est 
par une conséquence ultérieure de ce principe que, 
comme Papinien nous l'a révélé (2) , on rendait les 
légataires passibles de l'exception de la chose jugée 
contre l'héritier institué. 

Mais aujourd'hui que nos testamens ne sont plus 
que des codicilles , et que les dispositions qui y sont 
consignées ne sont plus sous la dépendance d'une in- 
stitution d'héritier, il n'y aurait plus de raison à s'at- 
tacher encore à cette ancienne jurisprudence des pays 
de droit écrit. 

septième question. 

1392. La rétractation du premier jugement, ob- 
tenue sur la tierce opposition de l'usufruitier ou du pro- 
priétaire, doit-elle profiter à tous les deux ? 

Cette question , comme on le voit par son énon- 
ciation , peut se présenter dans deux hypothèses dif- 
férentes. 

Supposons d'abord qu'un tiers, revendiquant en 
pleine propriété le fonds grevé d'usufruit, n'ait dirigé 
son action que contre l'héritier; qu'il ait obtenu gain 
de cause , par jugement en dernier ressort; que le 
légataire de l'usufruit vienne ensuite former sa tierce 

(0 L. 181, tt. de regul jur. , 1. 17; ft. si quis omissâ causa 
testament., lib. 29, tit. 4- 

(?,) L. 5 , ff. de pignoribus et hypothecis, lib. 20, lit. 1. 

m. 46 



242 ïiuiTJi des droits d'usufruit, 

opposition à ce jugement, l'héritier figurant dans cette 
nouvelle instance , sera-t-il fondé à soutenir que la 
rétractation du premier jugement doit lui profiter, et 
à conclure en conséquence à ce qu'il soit dit , par le 
second arrêt révoquant le premier , qu'il demeurera 
lui-même réintégré dans la propriété du fonds dont 
il avait été dépouillé ? 

C'est un principe constant, fondé sur la raison et 
consacré par la jurisprudence (i), que l'objet de toute 
action intentée en nom propre de celui qui agit , ne 
peut être que de faire déclarer le droit personnel de 
celui qui intente cette action ; parce que nul ne peut 
être recevable à agir , s'engager , ou stipuler en son 
nom propre, autrement que pour soi-même (1119) ; 
d'où il suit que dans le cas où la tierce opposition est 
admise , quoique son effet consiste à faire prononcer 
la rétractation du jugement attaqué, ce ne peut être 
qu'à Tégard et en ce qui concerne l'intérêt et le droit 
personnel de l'opposant; qu'on ne peut s'écarter de 
ce principe que dans le cas où il y a indivisibilité 
dans la chose, et où il serait impossible d'exécuter 
simultanément le premier et le second jugement (2). 

La question se réduit donc à savoir si les droits de 
l'usufruitier tiers opposant , et ceux du propriétaire 
évincé, sont tellement indivisibles qu'il serait impos- 
sible d'exécuter ensemble les deux jugemens : or, il 
rïy a ici aucune indivisibilité , puisque le droit d'u- 

(1) Voy. entre autres l'arrêt de la Cour de cassation du 
i5 pluviôse an 9, dans le recueil des questions de Merlin, au 

mot tierce opposition, § 3, pajj. 5^6. 

(2) Voy. supra, sous les n. ns 1 354 et suiv. 



d'usage personnel, etc. 2h 3 

sufruit est non-seulement distinct, mais même civile- 
ment séparé de la nue propriété ; donc le second juge- 
ment peut être exécuté sur la distraction de l'usufruit, 
sans préj udice de l'exécution du premier sur l'adj udica- 
tion de la nue propriété ; donc la tierce opposition de 
l'usufruitier qui obtient gain de cause ne doit pas pro- 
fiter au propriétaire évincé par le premier jugement. 

Le propriétaire , condamné par le premier arrêt , 
demeure irrévocablement décbu du droit de nue pro- 
priété, comme il en resterait privé s'il avait vendu 
ou donné le fonds à un autre , attendu qu'il a vala- 
blement compromis tous ses droits par le quasi- 
contrat judiciaire formé avec lé tiers revendiquant ; 
mais il n'a pas également compromis , ni conséquem- 
ment aliéné le droit d'usufruit qui ne lui appartenait 
pas et qui n'était pas à sa disposition : il doit donc res- 
ter dans 1 état de privation où il a été placé par le 
premier arrêt , quoique l'usufruitier obtienne , dans 
son intérêt propre, la rétractation de ce jugement. 

1593. Supposons actuellement que ce soit l'usu- 
fruitier qui, revendiquant son droit contre un tiers 
possesseur , ait succombé , et que ce soit le proprié- 
taire qui revienne par tierce opposition contre l'arrêt 
par lequel ce tiers possesseur aurait été déclaré maître 
de l'héritage tant en propriété qu'en jouissance : dans 
ce cas , la tierce opposition du véritable propriétaire 
qui obtient gain de cause devra-t-elle profiter à 
l'usufruitier? 

Nous croyons qu'on doit adopter ici une décision 
toute contraire à celle que nous avons portée dans la 
première hypothèse , et dire que, par l'effet du second 



244 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

jugement qui réfracte le premier, l'usufruitier doit 
être réintégré dans son droit de jouissance. 

L'héritier , propriétaire de l'héritage , ne rentre 
pas en effet dans la possession d'un fonds qui doive 
rester lihre entre ses mains, puisqu'au contraire il est 
tenu d'en livrer la jouissance au légataire de l'usu- 
fruit. C'est là une dette personnellement imposée à 
l'héritier par le testateur; mais cette dette n'a été 
éteinte par l'effet d'aucun jugement rendu entre l'hé- 
ritier propriétaire du fonds et le légataire de l'usu- 
fruit; d'où il suit nécessairemenl que les actions de 
celui-ci lui restent tout entières vis-à-vis de l'autre , 
pour exiger la jouissance de l'héritage dont il a ob- 
tenu l'adjudication par le jugement prononcé sur sa 
demande en tierce opposition. 

On peut même dire qu'il y a indivisibilité ici , en 
ce que l'héritier a intérêt à acquitter sa dette person- 
nelle , et qu'il ne lui est permis d'obtenir le fonds 
qu'à condition de supporter la charge qui lui a été 
imposée par le testateur. 

Vainement dirait-on que l'usufruit et la nue pro- 
priété étant deux choses distinctes et séparables , la 
justice, fondée sur le maintien de la chose jugée . 
exige que l'usufruit reste acquis au tiers possesseur, 
en vertu du premier jugement prononcé contre l'fl- 
sufruitier, quoiqu'il soit évincé de la nue propriété, 
par l'effet de la tierce opposition de l'héritier. 

Ce raisonnement n'est pas concluant, carie droit 
d'usufruit n'existe pas dans celui qui possède comme 
propriétaire : ce n'est pas un droit d'usufruit qui a été 
adj ugé au tiers possesseur par le premier jugement : on 



D'USAGE PERSO.» EL , ETC. 24 O 

ne lui a au contraire adjugé que l'affranchissement 
de l'usufruit prétendu et revendiqué par l'usufrui- 
tier : le premier arrêt n'a fait que déclarer que le tiers 
possesseur n'étaitpoint débiteur del'usufruit demandé, 
et que le fonds n'en était point grevé entre ses mains ; 
qu'au contraire il avait le droit de le posséder en toute 
franchise : or, il n'est pas possible de concevoir com- 
ment celui qui n'estpoint propriétaire d'un fonds pour- 
rait en acquérir l'affranchissement pour lui-même ; 
l'immeuble doit donc rentrer avec sa charge entre les 
mains du véritable maître , qui reste lui-même débi- 
teur de l'usufruit ; comme il y rentrerait grevé de 
toute autre servitude dont la libération aurait été pro- 
noncée par jugement obtenu à requête du tiers pos- 
sesseur. 

Ainsi , la tierce opposition de l'usufruitier ne pro- 
fite pas au propriétaire , tandis qu'au contraire celle 
du propriétaire doit profiter indirectement à l'usu- 
fruitier. 

1594. Mais cette distinction entre les causes de 
l'un et de l'autre n'aurait pas lieu si le premier juge- 
ment n'avait prononcé que sur une action confessoire 
ou négatoire , intentée ou soutenue par le proprié 
taire ou l'usufruitier, à raison d'une servitude fon 
cière relative à l'héritage grevé d'usufruit. Dans ce 
cas, le succès de la rétractation du premier jugement 
profiterait indifféremment à l'un et à l'autre, par 
rapport à l'indivisibilité du droit de servitude (710). 

Elle ne doit point avoir lieu non plus lorsque c'est 
à un jugement rendu sur le posscssoire qu'on forme 
tierce opposition : dans ce cas encore, la rétractation 



24C TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

du premier jugement obtenue par l'usufruitier doit 
profiter au propriétaire , comme celle qui aurait été 
obtenue par celui-ci profiterait à l'usufruitier; car, 
sous le rapport des faits possessoires , la possession 
de l'un se confond avec celle de l'autre , puisque le 
propriétaire ne possède que par les faits de jouis- 
sance de l'usufruitier : en conséquence de quoi il 
serait impossible d'accorder à l'un la maintenue, et 
de ne la point accorder à l'autre ; autrement il fau- 
drait supposer que les mêmes actes de possession 
fussent prouvés et non prouvés ; constans et non con- 
stans : ce qui serait absurde. 

nUITlÈME QUESTION. 

1395. Suivant l'article 1912 du code , le débiteur 
d'une rente perpétuelle peut être contraint au rachat , 
lorsqu'il a cessé de remplir ses obligations pendant 
deux années. L'usufruitier de la rente serait-il lui- 
même recevablc à intenter cette action en rembourse- 
ment , ou n appartient-elle qu'au propriétaire? 

Pour soutenir que l'usufruitier ne peut intenter 
seul celte action, on dira que le propriétaire y a un 
véritable intérêt, puisqu'il est très possible que le 
débiteur de la rente présente plus de solvabilité que 
l'usufruitier; que l'action dont il s'agit ici n'est que 
purement facultative, et que rien n'impose à l'usu- 
fruitier l'obligation de l'intenter, comme lorsqu'il 
s'agit d'une créance à terme , pour le remboursement 
de laquelle il peut être nécessaire d'agir , soit afin de 
mettre obstacle à la prescription , soit afin de prévenir 
l'insolvabilité du débitonr ; que l'action en rachat est 



d'usage PERSONNEL , ETC. 247 

une action en rescision du contrat par lequel le 
capital avait été aliéné à perpétuité; que ce contrat 
n'appartient point à l'usufruitier, mais seulement à 
l'héritier qui en est resté propriétaire, nonobstant le 
legs d'usufruit; qu'en conséquence on ne peut régu- 
lièrement en prononcer la rescision que sur la 
demande de l'héritier, puisque c'est sa propriété, et 
qu'il peut avoir un intérêt pressant à ce qu'il ne soit 
point éteint par le rachat. 

Nonobstant ces raisonnement , nous croyons qu'en 
thèse générale , l'usufruitier peut , sans le concours 
de l'héritier , intenter la demande en rachat. 

1° La cause qui donne lieu à cette action est toute 
dans son intérêt , puisque c'est lui , et lui seul , qui 
souffre du non paiement des arrérages de la rente. 

2.° C'est aussi dans l'intérêt immédiat de l'usufrui- 
tier que le rachat doit être opéré, parce que le capital 
à rembourser est une chose fongible qui lui sera 
acquise en toute propriété , sous la charge de rendre , 
à son tour, une égale somme à la fin de son usu- 
fruit; en sorte que dans l'action en rachat, par lui 
intentée, il ne fait que demander un capital qui lui 
est dû , lequel , devenu exigible , doit passer dans son 
domaine. 

3." Si le remboursement était volontairement 
offert , c'est l'usufruitier seul qui le toucherait ; mais 
((lui qui a le droit de toucher un paiement, doit 
iiis->i avoir celui de l'exiger quand il est devenu 
exigible. 

h . " Lorsqu'il s'agit d'une créance à terme , l'usu- 
fruitier peut seul poursuivre le débiteur, parce que 



248 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

ce droit , étant inhérent à la créance , est censé lui 
avoir été légué : le testateur, en lui léguant le droit 
de jouir , est censé lui avoir légué aussi la faculté 
d'exiger le paiement pour pouvoir jouir par ses 
mains, et l'a ainsi établi procurator in rem suam , 
pour agir contre le débiteur; il doit en être de même 
ici , attendu que la clause résolutoire sous-entendue 
dans le contrat de rente , pour le cas de non paiement 
des arrérages, fait partie de ce contrat, et que celui 
qui en a la jouissance doit avoir la faculté de jouir 
des bénéfices résultant de toutes les clauses stipulées 
ou sous-entendues dans l'acte dont l'exécution doit 
avoir lieu dans son intérêt. 

5.° Il n'est pas exact de dire que l'action en rachat 
n'étant que facultative , ne doit point appartenir à 
l'usufruitier. Sans doute , quand c'est le propriétaire 
qui jouit lui-même , il est bien le maître de ne pas 
provoquer le rachat, et de supporter en patience les 
retards de paiement du débiteur; mais en peut-on 
dire autant de l'usufruitier ? Comment celui-ci pour- 
rait-il se prétendre exempt de toute faute , si , après 
avoir négligé d'agir en temps utile pour obtenir le 
remboursement d'un capital devenu exigible , le 
débiteur venait à tomber ensuite dans l'état d'insolva- 
bilité? 

1596. Nous disons donc, qu'en thèse générale , 
l'usufruitier peut, indépendamment de l'héritier, 
intenter l'action en rachat ; mais ce n'est pas là une 
régie sans exception : car s'il s'agissait d'un légataire 
d'usufruit qui n'eût point fourni de cautionnement , 
il est évident que l'héritier pourrait s'opposer à ce 



d'usage PERSONNEL , ETC. 249 

qu'il intentât l'action en rachat pour toucher le capital. 
L'héritier intervenant serait en droit d'exiger que ce 
capital fût placé entre les mains d'un tiers , ainsi que 
nous l'avons dit ailleurs (i). 

NEUVIÈME QUESTION. 

1597. Quels sont les droits de l'usufruitier par 
rapport à l'exercice de l'action en retrait conven- 
tionnel? A guide l'usufruitier ou de l'héritier appar- 
tient le droit d'intenter cette action? Faut-il le con- 
cours des deux pour que le retrait puisse être forcé 
contre l'acquéreur? 

Cette question peut se présenter dans le cas où un 
homme aurait vendu un immeuble avec pacte de 
rachat , et serait mort après avoir légué l'usufruit de 
tous ses biens à un étranger , en laissant la nue pro- 
priété de son patrimoine à l'héritier de la loi : sera-ce 
à l'usufruitier universel, ou à l'héritier, à exercer le 
réméré , et quels seront leurs droits respectifs à ce 
sujet? 

Elle peut se présenter encore , dans le cas de l'usu- 
fruit légal du père ou de la mère , sur les biens de 
ses enfans mineurs , auxquels un droit de retrait 
aurait été transmis. 

Enfin , elle peut avoir lieu à l'égard du mari auquel 
la femme aurait apporté en dot un pareil droit. 

Plaçons-nous d'abord dans l'hypothèse de l'usu- 
fruit établi par une disposition testamentaire , faite 
au profit d'un étranger. Nous parlerons ensuite du 

(i) Voy. suprà, sous les n. os 863 et 869. 



250 TRAITÉ DES DROITS d'USUFMJIT, 

cas de l'usufruit légal des père cl mère el de celui du 
mari sur les biens dotaux de son épouse. 

1598. Pour soutenir que le légataire de l'usufruit 
est admissible, au moins tanquam procurator in rem 
suam , à exercer le réméré sans le concours de l'hé- 
ritier , on peut dire que, suivant la jurisprudence 
ancienne, l'usufruit constitué sur un fief dominant , 
donnait à l'usufruitier le droit d'exercer le retrait 
féodal sur les ventes de fonds qui dépendaient de ce 
fief; qu'il était admis à l'exercer, procuratorio no- 
mine, ou pour jouir des fonds durant son usufruit 
seulement , si le propriétaire du fief voulait les réunir 
à son domaine , en remboursant le prix du retrait ; 
ou pour les acquérir à son profit, si le propriétaire 
du fief dominant ne voulait pas opérer cette réunion , 
en restituant , à la fin de l'usufruit , les avances du 
retrait faites par l'usufruitier; secundo quœritur 
utrum isludjus rétractas compelat usufructuario feudi 
dominantis? Dislingue, aut nomine procuratorio 
domini, aut nomine proprio. Primo casu non est 
dubium quin fructuarius hoc jure uti possit , citmsibi 
liceal meliorem proprietatis causant facere (i) ; que, 
par identité de raison, on doit appliquer la même 
doctrine à la cause du légataire de l'usufruit , lors- 
qu'il s'agit d'un retrait conventionnel , et dire que 
l'usufruitier peut l'exercer, ou dans son intérêt per- 
sonnel seulement, si l'héritier ne veut pas y con- 
courir, ni rembourser le prix du rachat, ou dans 
l'intérêt des deux, si l'héritier consent à en rem- 

( i) Dumoulin sur la coutume «le Paris , tit. 1 , § 20, glossâ 1 , 

11 33. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 251 

bourser le prix lors de la cessation de l'usufruit. 

1399. Mais, pour peu qu'on y réfléchisse, on s'a- 
perçoit aisément qu'il y a une bien grande diffé- 
rence , sur le fait de retrait , entre les droits de l'usu- 
fruitier d'un fief et ceux de l'usufruitier dont il est 
ici question. 

Et d'abord, en fait de fief, le droit de retrait féodal 
était réel, comme inhérent au fief dominant et le sui- 
vant entre les mains de tous possesseurs ; l'usufruitier 
devait donc naturellement en avoir l'exercice , puis- 
qu'il était une espèce de fruit civil attaché à la chose 
dont il avait la jouissance. Il n'en est pas de même 
du droit de retrait conventionnel qui appartenait au 
testateur , lorsqu'il a légué l'usufruit de ses biens à 
un étranger , après avoir vendu quelques fonds avec 
pacte de rachat ; dans ce cas , la faculté de réméré 
n'était qu'un droit purement personnel dans le testa- 
teur, d'où il suit que c'est l'héritier seulement qui 
s'en est trouvé saisi à l'instant de l'ouverture de la 
succession, parce qu'il n'y a que lui qui représente 
la personne du défunt. 

En second lieu, le retrait féodal ne faisait que 
changer la personne de l'acquéreur , sans opérer la 
résolution du contrat de vente ; ce droit de prélation 
avait donc pu être classé au rang des fruits civils , et 
accordé à l'usufruitier du fief dominant : au con- 
traire , le retrait conventionnel, opérant la résolution 
du contrat de vente , a pour effet nécessaire de faire 
repasser le fonds dans le domaine de l'héritier au- 
quel il appartiendrait, si l'aliénation n'en avait pas 
été faite. 



2!) 2 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Enfin, dans les principes mêmes de la jurispru- 
dence féodale, l'usufruitier du fief dominant ne pou- 
vait user du retrait qu'autant que la vente du fonds 
qui en relevait, avait eu lieu depuis l'ouverture de son 
droit d'usufruit (1); et dans la question que nous 
avons à résoudre , il ne s'agit que d'une vente faite 
avant la constitution d'usufruit , en sorte que , loin de 
pouvoir invoquer, en faveur de l'usufruitier ordi- 
naire , les règles qui étaient observées en matière de 
fiefs , il faudrait plutôt en tirer une conséquence toute 
contraire. 

C'est donc uniquement dans la nature de l'action 
en retrait conventionnel que nous devons rechercher 
le principe de la solution à la question proposée. 

1400. Elle en renferme deux, parce qu'elle peut 
être agitée sous deux rapports différons : 

i.° L'usufruitier peut-il exercer le retrait dans son 
intérêt propre? ou, en d'autres termes, l'action en 
réméré est-elle la sienne, de manière à le rendre pro- 
priétaire du fonds retiré ? 

2.° En cas de négative sur cette première ques- 
tion, l'usufruitier ne serait-il pas au moins recevable 
à agir seul, tant dans son intérêt pour la jouissance, 
que dans l'intérêt de l'héritier pour la propriété, sauf 
à ce dernier à ratifier la négociation et à revendiquer 
le fonds , en remboursant le prix du rachat à la fin do 
l'usufruit, ou à faire abandon de ses droits sur l'héri- 
tage , au profit de l'usufruitier qui l'aurait relire? 

1401. Et d'abord l'usufruitier est-il en droit 
d'exercer le retrait dans son intérêt propre , de ma- 

(i) Dcmocmn, loco citato, n.° 3<j. 



d'usage personnel, etc. 253 

nière que le fonds retiré doive lui rester acquis en 
toute propriété ? 

Pour l'affirmative , on peut dire que le droit de 
retrait fait partie de la masse des biens dont l'usu- 
fruit lui a été légué ; qu'il doit en jouir comme de 
tous autres effets de la succession , et qu'il n'y a pas 
d'autre moyen d'en jouir qu'en exerçant le retrait ; 
que l'action en réméré, n'étant qu'un effet du droit 
de rachat lui-même, doit être considéré comme un 
fruit civil de ce droit , puisque c'est une chose utile 
qui en est comme le produit ; qu'en conséquence elle 
appartient tout entière à l'usufruitier, pour être 
exercée à son profit , suivant que l'enseigne Pothier 
en son traité des retraits , n.° 569. 

Nonobstant que ces raisonnemens soient soutenus 
d'une aussi grave autorité, la négative nous paraît de- 
voir être adoptée. 

L'action en retrait , dont il s'agit ici , est une action 
héréditaire dont l'héritier a été saisi après la mort du 
testateur, comme de toutes les autres qui apparte- 
naient au défunt : elle est donc la propriété de l'hé- 
ritier , et non celle de l'usufruitier. 

Cette action , en tant qu'elle tend à la revendication 
d'un fonds, est elle-même un immeuble dans le 
droit (*>26) : or un immeuble ne peut être un fruit 
civil ; elle ne peut donc , encore sous ce rapport , ap- 
partenir à l'usufruitier . 

D'ailleurs , quand il serait permis de la considérer 
comme un simple fruit civil du droit de retrait, elle 
ne serait toujours pas dévolue à l'usufruitier , puisque 
le droit en a été ouvert dès le moment même de la 



254 TRAITE DES DROITS D'USUFRUIT, 

vente ; et qu'en conséquence ce serait un fruit échu 
avant la constitution de l'usufruit , et non pendant 
sa durée. 

Ainsi le retrait , considéré en lui-même , ne peut 
avoir pour effet de rendre l'usufruitier propriétaire 
du fonds; et c'est par suite de ces principes que l'hé- 
ritage vendu à réméré par l'un des époux, avant son 
mariage, et retiré après, lui reste propre (1457), 
quoique tous les fruits civils et autres provenant de 
leurs biens , tombent en communauté , attendu qu'il 
n'y a ici de fruits que ceux qui naissent du fonds , 
quand on en est rentré en possession. 

1402. Cette vérité deviendra plus sensible encore, 
si l'on considère que l'exercice du rachat n'est autre 
chose que l'événement d'une condition résolutoire ; 
que ce n'est point une nouvelle convention , faite 
pour rétrocéder le fonds, puisque le consentement 
de l'acquéreur auquel on le reprend, n'est pas néces- 
saire ; ce n'est donc que le rétablissement des choses 
dans leur état primitif : or, si l'aliénation n'avait pas 
été faite , c'est l'héritier qui serait saisi de la pro- 
priété du fonds , et l'usufruitier en aurait seulement 
la jouissance ; donc la restitution en entier, ou la ré- 
solution du contrat, qui replace les parties dans le 
même état où elles seraient s'il n'y avait pas eu de 
vente faite , ne peut avoir , par elle-même , d'autres 
effets que celui de rendre le fonds à l'héritier , et à 
l'usufruitier le droit d'en jouir , sous offre de toute 
indemnité légitime pour le prix du rachat. 

1403. Si donc l'héritier refusait de participer au 
réméré; que, mit ce refus, l'usufruitier se présentât 



d'usage personnel, etc. 2lyS 

seul pour retirer l'héritage , et que l'acquéreur con- 
sentit volontairement à sa demande, l'acte passé entre 
eux, sur cet objet, ne serait point un retrait , mais 
une véritable rétrocession : ce ne serait pas une sim- 
ple résolution de la vente primitive , mais une nou- 
velle aliénation de propriété, faite au profit de l'u- 
sufruitier , moyennant le même prix qui avait été 
stipulé dans le premier contrat , et cet acte se trou- 
verait passible du droit proportionnel de mutation 
immobilière , tandis que le retrait n'est sujet qu'à un 
simple droit de quittance , quand il est exercé dans le 
délai fixé par le contrat (1). 

Il est donc véritablement démontré que l'usufrui- 
tier n'est point en droit d'exercer le retrait dans son 
intérêt propre, et de manière à acquérir la propriété 
du fonds retiré. 

1404. Mais n'est-il pas au moins recevable à agir 
seul, tant dans son intérêt pour la jouissance, que 
dans l'intérêt de l'héritier pour la propriété, sauf à 
ce dernier à ratifier le retrait et à revendiquer le fonds 
en remboursant le prix du rachat à la fin de l'usu- 
fruit', ou à faire abandon de son droit au profit de 
l'usufruitier, qui aurait fait le réméré de ses deniers? 

On peut dire , en faveur de l'usufruitier , que le 
droit de retrait fait partie des biens dont la jouis- 
sance lui a été léguée; qu'ayant intérêt à opérer le 
rachat pour jouir ensuite du fonds , il doit avoir qua- 
lité et droit d'agir pour parvenir à ce résultat ; qu'en 
exerçant le retrait tant dans son intérêt que dans celui 
de l'héritier, et en augmentant ainsi la masse du 

i \ oy. l'art 69, § ?. n." i i , de la loi du ?.?. frimaire au 7. 



256 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

patrimoine soumis à son droit d'usufruit , il ne fait 
qu'user du mandat tacite qu'il a reçu de rendre meil- 
leure la condition de l'héritier dont il gère utilement 
les affaires ; que, quoiqu'en général on ne puisse agir 
ou stipuler dans l'intérêt d'autrui (1119), néanmoins 
cette règle cesse lorsque telle est la condition d'une 
stipulation que Ton fait pour soi-même (1121) ; que 
c'est précisément ce qui a lieu en ce cas , puisque l'u- 
sufruitier, exerçant le retrait, n'agit pas seulement 
dans l'intérêt de l'héritier , mais encore dans le sien 
propre ; qu'enfin l'héritier serait d'autant moins re- 
cevable à s'en plaindre , que , d'une part , il ne sau- 
rait en souffrir, et que, d'autre côté, il ne peut, par 
son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire 
aux droits de l'usufruitier (599). 

1405. Ces raisonnemens pourraient être de quel- 
que poids , s'il ne s'agissait ici que des droits respec- 
tifs de l'héritier et de l'usufruitier , parce que leurs 
intérêts ne se trouvent point en opposition dans le 
cas supposé ; mais il n'est pas permis de faire abs- 
traction des droits de l'acquéreur qui est en posses- 
sion du fonds ; c'est sur lui que porte l'exercice de 
l'action , puisque c'est lui qui doit être dépossédé par 
le retrait : c'est donc comparativement à lui qu'il faut 
envisager la cause de l'usufruitier, pour savoir s'il 
peut être forcé par celui-ci à l'acceptation du ra- 
chat : or tout tend à démontrer que cela ne se peut pas. 

Il ne faut pas, en effet, confondre l'acquéreur à 
réméré avec un simple tiers possesseur d'un fonds 
grevé d'usufruit , car la condition de l'un est totale- 
ment différente de celle de l'autre. 



d'usage personnel, etc. 2')7 

Quoique le tiers possesseur ne doive personnelle- 
ment rien à l'usufruitier, il est néanmoins débiteur 
réel de l'usufruit, en tant qu'il possède le fonds 
grevé de cette charge , et que , par-là , il se trouve 
détenteur de la chose d'autrui vis-à-vis de l'usufrui- 
tier , d'où suit la conséquence que celui-ci est fondé 
à revendiquer son droit contre le tiers possesseur qui 
en jouit à sa place. 

Il en est autrement à l'égard de l'acquéreur à ré- 
méré t non-seulement il ne doit personnellement 
lieu à l'usufruitier avec lequel il n'a pas contracté; 
mais il n'est pas même son débiteur réel ; il n'est point 
délenteur d'une chose qui appartienne à l'usufruitier, 
sous aucun rapport, attendu qu'ayant acheté du véri- 
table maître l'immeuble en toute propriété et jouis- 
sance, tant que la vente existe, le fonds n'est point 
grevé d'usufruit entre les mains de cet acheteur. 

l^OG. L'usufruitier ne serait pas fondé à agir ici 
sous la qualité de procurator in rem suam, puis- 
qu'il n'a réellement aucun droit d'usufruit ouvert sur 
le fonds vendu , tant que le contrat n'a pas été résolu 
sur la demande du successeur revêtu des actions du 
défunt. 

Le testateur, après avoir aliéné son héritage en 
toute propriété, n'a pu en léguer l'usufruit que sous 
la condition tacite que le réméré serait exercé par 
l'héritier auquel seul l'action en retrait appartient : 
ce n'est qu'au moyen du rachat , que le fonds, ren- 
trant dans le patrimoine provenant du défunt, se 
trouve sujet à l'usufruit : telle est la condition à l'é- 
vénement de laquelle l'ouverture de ce droit est 
m. 17 



258 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

subordonnée; ce n*est conséquemment que contre 
l'héritier rentré dans la propriété de l'immeuble, et 
chargé, par le testament, de la délivrance du legs,, 
que l'usufruitier peut diriger sa demande en reven- 
dication de l'usufruit du fonds. 

1407. Il ne pourrait pas même forcer l'héritier 
îi exercer le retrait .pour contraindre ensuite celui-ci 
à lui relâcher la jouissance du fonds, et arriver à son 
but par cette voie indirecte, parce que l'héritier est le 
maître d'une action qui n'appartient qu'à lui , et 
qu'en conséquence il peut y renoncer en faveur de 
l'acquéreur. 

L'usufruitier est donc non recevable à intenter seul 
l'action en retrait , soit parce qu'elle n'est pas la 
sienne, soit parce que son droit d'usufruit n'est point 
ouvert tant que l'immeuble est possédé par l'acqué- 
reur en vertu de la vente qui lui en a été faite. 

1408. Mais quand on supposerait qu'il y a déjà 
ouverture au droit de l'usufruitier contre l'acquéreur 
non dépossédé, il serait encore non recevable à agir 
seul et sans la participation de l'héritier. 

L'usufruitier ne pourrait, en effet, exercer le re- 
trait sur la nue propriété , car l'héritier seul ayant le 
droit d'y rentrer, il n'y a que lui qui puisse forcer 
l'acquéreur à en discéder : il ne pourrait pas non 
plus l'exercer sur l'usufruit seulement, en réduisant 
aiiisi l'acquéreur à n'avoir que le droit de nue pro- 
priété du fonds, qu'il avait acquis en plein do- 
maine , attendu que la condition du réméré est , par 
sa nature , indivi »ibl tient, et 

qu'en conséquence I ;ir peut toujoui 



d'usage personnel, etc. 2j9 

le concours simultané de tous les successeurs de son 
vendeur, sans quoi- il doit être renvoyé de la demande 
(1670) qui ne serait dirigée contre lui que par un 
seul ou par quelques-uns d'entre eux. 

1409. En dernière analyse, il résulte de tout ce 
que nous venons de dire sur cette question : 

1.° Que c'est à l'héritier à exercer le retrait , s'il le 
veut , puisque c'est à lui que l'action appartient , et 
que c'est dans son domaine que le fonds aliéné doit 
rentrer ; 

2.° Qu'il peut agir seul, parce qu'il est le seul repré- 
sentant du défunt dans l'exercice de cette action réso- 
lutoire, sauf à satisfaire ensuite à son obligation per- 
sonnelle vis-à-vis de l'usufruitier , si celui-ci exige 
l'usufruit de la chose, en offrant de supporter la 
charge dont nous parlerons plus bas ; 

3.° Que l'acquéreur ne pourrait soutenir que l'hé- 
ritier est non recevable à agir seul et sans le con- 
cours de l'usufruitier, attendu que l'héritier est per- 
sonnellement saisi de tous les droits de l'hérédité, 
pour en jouir proprio nomme, tant que les légataires 
n'exigent pas de lui la délivrance de leurs legs ; 

h .'' Que l'héritier ne peut être forcé à agir s'il ne 
le veut pas , parce que l'usufruit du fonds vendu à 
réméré n'est censé légué que sous la condition que 
le retrait aura lieu, et qu'on ne pourrait imposer 
d'autres charges à l'héritier, ni le contraindre à user 
(rime action purement facultative et à laquelle il 
peut renoncer, puisqu'elle es| entièrement la sienne; 

"),"(>ue quand le retrait a été exercé par l'héritier, 
Tu infruitier a contre lui une action en délivrance de 



2()0 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

l'usufruit sur le fonds retiré, mais il doi( offrir l'a- 
vance du prix du rachat, sauf à le recouvrera la fin 
de sa jouissance , ou en payer l'intérêt à l'héritier, 
pendant là durée de l'usufruit , parce qu'autrement il 

jouirait non-seulement du bien provenant du défunt, 
mais encore de celui de l'héritier, qui aurait fourni 
aux dépens du réméré; 

(>." Enfin que l'usufruitier ne pourrait seul et sans 
le concours de l'héritier, ou sans être muni d'une 
procuration expresse de sa part, exercer l'action en 
retrait, puisqu'elle n'est pas la sienne, et que ce n'est 
pas dans son domaine que l'héritage doit rentrer. 

1410. Néanmoins il faut observer, en ce qui con- 
cerne le père ou la mère ayant l'usufruit légal des 
biens de leurs enfans mineurs, qu'ils peuvent exercer 
le rachat, parce qu'ils n'ont pas seulement la qualité 
d'usufruitiers, mais encore celle d'administrateurs 
des biens de leurs enfans , en vertu de laquelle ils 
ont le droit de les représenter dans tous les actes 
civils. 

1411. Quant au droit du mari relativement au 
réméré appartenant à son épouse, il faut faire cette 
distinction : ou le droit du rachat n'est pas contesté 
par l'acquéreur, et dans ce cas on ne pourrait repous- 
ser l'action du mari, sous le prétexte qu'il n'a pas 
qualité suffisante, parce qu'alors il ne s'agit que d'un 
acte de l'administration générale qui lui est confiée 
par la loi; ou le droit de réméré est contesté par le 
tiers possesseur, et dans celte hypothèse, le concours 
de la femme est nécessaire, attendu mie le mari ne 
peut exercer seul que les actions mobilières et pos- 



d'usage personnel, etc. 2G1 

scssoircs (1428) de son épouse, et que celle qui esl ;\ 
intenter dans ce cas , n'est ni mobilière ni posses- 
soire. 

ik 12. Observons en finissant, sur cette question, 
qu'il n'en serait pas de l'héritier fiduciaire comme 
d'un simple usufruitier , car l'héritier grevé de fidéi- 
commis ayant toutes les actions héréditaires, à charge 
de les transmettre, pourrait incontestablement exer- 
cer le retrait. 

1413. S'il s'agissait d'un fonds remis en anti- 
chrèse, par le testateur en son vivant, l'usufruitier 
universel pourrait en faire le retrait, en remboursant 
le créancier qui en serait détenteur; sauf à répéter à 
l'héritier , lors de la cessation de l' usufruit, la somme 
qu'il aurait avancée pour cet objet. 

L'usufruitier pourrait, en agissant seul , faire celte 
espèce de retrait, parce que le hnuh donné en anti- 
chrèse n'est point aliéné; qu'il fait partie de la succes- 
sion , et qu'en conséquence le droit d'en jouir esl un 
droit actuel dans l'usufruitier. 

Que si ce fonds e>t détenu par un créancier, ce n'est 
que précairement et jusqu'à ce qu'il soit remboursé : 
or il peut être forcé à recevoir son remboursement 
des mains de L'usufruitier, comme de celles de l'hé- 
ritier, puisqu'une obligation peut être régulièrement 
acquittée par toute personne intéressée à ce qu'elle 
soit éteinte, et même par un tiers qui seroit sans in- 
térêt à cet égard (1236). 



202 TRAITÉ DES DROITS d'usULRI'IT, 

DIXIÈME QUESTION. 

1414. Quels sont les droits de l'usufruitier sur 
l'action en rescision pour cause de lésion dans la vente 
d'un immeuble ? 

Un. homme avait fait, à bas prix, la vente d'un 
fonds ; il est mort après avoir légué , par son testa- 
ment, l'usufruit de tous ses Liens à un étranger : le 
légataire de l'usufruit pourra-t-il intenter l'action en 
rescision pour cause de lésion contre l'acquéreur ? ou 
celte action ne peut-elle être intentée que par l'hé- 
ritier ? 

Cette question doit recevoir la même solution que 
la précédente, et pour les mêmes motifs. 

1.° L'usufruitier ne serait pas recevahle à agir dans 
son intérêt propre , en rescision du contrat , de ma- 
nière à revendiquer pour lui-même le domaine du 
fonds , attendu que, par la restitution en entier, l'hé- 
ritage rentre dans le patrimoine héréditaire dont il 
n'a que l'usufruit. 

Il est vrai que l'acquéreur peut, nonobstant que l'ac- 
tion en rescision soit admise , retenir le fonds en sup- 
pléant le juste prix,, sous la déduction du dixième de 
l'estimation totale (1681); mais comme ce droit n'est 
pour lui que in facultate solvendi, cela ne change rien 
à la nature de l'action , qui n'en est pas moins pure- 
ment résolutoire dans son principe ; d'où il résulte 
toujours qu'elle ne peut appartenir qu'à l'héritier. 

2.' J L'usufruitier ne serait pas recevahle à agir seul 
tant en son nom et dans son intérêt propre pour la 
jouissance, que dans l'intérêt de l'héritier pour la 



d'usage personnel , ETC. 263 

propriété» sans procuration expresse de la part de 
celui-ci, attendu que les droits de l'héritier ne peu- 
vent être compromis que par lui-même , et qu'il esî 
maître d'y renoncer; attendu encore, d'autre part, 
que V usufruitier n'a aucun droit d'usufruit à reven- 
diquer sur le fonds , tant qu'il est possédé par l'acqué- 
reur en vertu de la vente qui lui en a transmis le do- 
maine plein et entier; que le droit d'usufruit n'est 
ici, comme dans le cas du réméré, que conditionnel, 
et que l'événement de la condition, qui consiste dans 
la rescision du contrat , ne peut avoir lieu que sur la 
demande de l'héritier, auquel seul appartient l'action 
qui tend à la revendication du fonds. 

3." L'usufruitier n'étant pas recevahlc à revendi- 
quer la propriété du fonds , et ne pouvant demander 
qu'un droit d'usufruit, le même principe d'indivisibi- 
lité qui gouverne l'exécution du retrait conventionnel, 
retrouve ici son application (1685); car l'acquéreur 
qui n'a acheté que pour jouir en plein domaine, ne 
peut être forcé de se contenter de la nue propriété de 
l'immeuble; et comme la \entc n'a été faite quo sous 
la condition que le tout serait aliéné, il faut que la? 
rescision soit aussi demandée pour le tout par celui 
qui en a le droit; autrement l'action est inadmissible. 

Enfin, si l'héritier exerce lui-même le retrait, l'u- 
sufruitier ne pourra obtenir la jouissance du fonds, 
qu'en offrant le remboursement du prix de la vente 
et des frais faits pour parvenir à la rescision, sauf à 
recouvrer le tout à la fin de son usufruit, ou en se 
soumettant de payer annuellement l'intérêt du tout à 
l'héritier, comme dans le cas durcirait conventionnel 



2()4 TRAITÉ DES DROITS d' USUFRUIT, 

dont nous avons parlé dans la réponse à la question 
précédente. Mais si l'acquéreur, voulant conserver le 
fonds, préfère offrir et paver le supplément du juste 
prix , sous la déduction du dixième , comme la loi lui 
en accorde le droit, la jouissance en sera due à l'usu- 
fruitier, parce que le principe de la créance existait 
déjà dans le patrimoine du défunt lors de sa mort (i ). 

ONZIÈME QUESTION. 

4415. L'usufruitier serait-il recevable à intenter 
seul l'action en résolution de la vente d'un fonds, 
pour cause de non-paiement de la part de l'acquéreur? 

Un homme vend un héritage sans recevoir le paie- 
ment du prix : il meurt ensuite , mais après avoir 
légué par son testament l'usufruit de tous ses biens à 
un étranger , et laissant seulement la nue propriété 
de son patrimoine à l'héritier de la loi. L'acquéreur 
ne paie pas : il s'agit de faire résoudre le contrat de 
vente, faute de paiement du prix; l'usufruitier est-il 
recevable à intenter cette action , ou est-ce à l'héri- 
tier à la faire valoir? 

Quoique cette question paraisse , au premier coup 
d'oeil, semblable aux deux que nous venons d'agiter 
sur l'exercice du retrait conventionnel et sur l'action 
en rescision pour cause de lésion , néanmoins elle 
doit recevoir une décision toute contraire. 

La raison de disparité dérive de ce que , quand 
l'action qui se trouve dans la succession du testateur 
n'est qu'une action en retrait ou en rescision pour 
cause de lésion, le légataire de l'usufruit des biens 

[i) Voy. ce qne noua avons dit sons les n.' ' Î78 cl 179. 



d'usage personnel, etc. 26 j 

n'a aucun droit actuel , ni sur le prix de la vente , 
puisqu'il avait été payé au testateur, ni sur l'immeuble 
aliéné, puisqu'il a élé vendu , et qu'il est possédé en 
loule propriété par l'acquéreur : d'où résulte cette con- 
séquence , que tous les droits à prétendre par l'usu- 
fruitier sont nécessairement subordonnés à l'exercice 
du retrait ou de l'action en lésion, comme à une 
condition avant l'événement de laquelle ils ne peu- 
vent être ouverts. 

Au contraire, quand il s'agit de faire résoudre l'a- 
liénation par défaut de paiement, le prix de la vente 
est dû; il existe donc , dans la succession, une créance 
sur laquelle le légataire de l'usufruit des biens a un 
droit actuel ; et comme l'aliénation n'a été faite que 
sous la condition que le prix en serait payé, la créance 
qui fait partie des biens du testateur peut avoir aussi 
directement l'immeuble pour objet, si la condition 
de non paiement est déjà à son terme. 

1416. Pour rendre d'une intelligence facile la 
solution que nous allons donner d'une manière plus 
développée, nous observerons préalablement : 

Que la résolution de la vente d'un immeuble doit 
être prononcée de suite, pour défaut de paiement, 
lorsque le vendeur se trouve en danger de perdre la 
chose et le prix; que si ce danger n'existe pas, le 
juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou 
moins long, suivant les circonstances; mais après ce 
délai judiciaire expiré, sans que le paiement ait été 
fciit, la résolution de la vente doit être prononcée 
(16.55) j 

Que s'il a été stipulé dans le contrat que , faute de 



266 TRAITB DES DROITS d'i'SUFIIUIT, 

paiement au terme convenu, la vente serait résolue 
de plein droit, l'acquéreur peut encore , après l'expi- 
ration du délai, purger la demeure, tant qu'il n'a 
pas été mis en retard par une sommation de payer ; 
mais qu'après cette sommation , le juge ne peut plus 
lui accorder de délais , et la vente doit être résolue 
(4G5G). 

La question proposée peut donc se présenter dans 
deux hypothèses différentes, suivant que tous les 
délais seraient écoulés pour l'acquéreur, et qu'en 
conséquence il se trouverait immédiatement forcé à 
déguerpir du fonds , ou qu'il serait encore dans les 
délais utiles pour purger la demeure, en payant le 
prix de l'immeuble pour en conserver la propriété. 

1417. Dans le premier cas, c'est-à-dire, lors- 
qu'au décès du testateur tous les délais de droit accor- 
dés à l'acquéreur pour purger la demeure étaient 
écoulés, et qu'en conséquence il y avait déjà droit 
acquis à le forcer au déguerpissement, on peut dire 
qu'il n'y a plus de vente, puisque l'acquéreur ne 
serait plus redevable à purger la demeure , en offrant 
le prix pour conserver le fonds; la suite de l'action 
doit donc appartenir à l'usufruitier contre un acheteur 
qui n'a plus qu'une possession de fait, et qui n'est 
plus comparable qu'à un tiers possesseur contre 
Lequel l'usufruitier peut exercer la revendication de 
son usufruit, comme le propriétaire celle de la 
propriété. 

1418. Dans le second cas , c'est-à-dire , lorsqu'au 
décès du testateur, l'acquéreur est encore en droit 
d'offrir le prix pour conserver le fonds, l'action 



D'USAGE PEIISON.NEL , ETC. 267 

principale à diriger contre lui ne tend qu'à l'obtention 
du paiement de la somme qu'il doit : ce n'est que 
fmr conclusion subsidiaire seulement, qu'on peut 
demander qu'il lui soit enjoint de délaisser l'héritage , 
à défaut par lui de nantir , dans le délai qui lui sera 
û\é, le paiement du prix de la vente. 

La demande , ou l'action principale qui tend à 
obtenir le paiement du prix, est évidemment dans 
le domaine de l'usufruitier , comme celle qui résulte 
de toute autre créance exigible et à terme , parce 
qu'ayant le droit de jouir de la somme qui est due , 
il a nécessairement celui de la demander pour l'em- 
ployer à ses usages. 

Mais si la demande principale reste sans effet , et 
que le prix ne soit pas pavé , alors , comme il s'opère 
une novation dans l'objet de la créance , lequel 
change en ce que la chose elle-même doit venir 
remplacer le prix , le relâchement du fonds doit être 
fait à l'usufruitier, puisque la jouissance lui est duc 
en compensation de celle du prix qu'il n'a pu obtenir. 

Ainsi , au lieu et place de la jouissance du prix qui 
était dû à l'usufruitier , il doit obtenir , non la pro- 
priété, mais la jouissance du fonds, d'où il résulte 
que l'action en résolution du contrat lui appartient 
quant à son droit d'usufruit, et qu'il peut l'intenter 
sans avoir besoin du concours de l'héritier. 

4419. Sans doute qu'en agissant seul , il ne 
pourra réclamer que son drok d'usufruit, et l'on ne 
devra prononcer à son profit qu'un simple relâche- 
ment de jouissance; en sorte que l'acquéreur conser- 
vera encore le droit de nue propriété du fonds, tant 



2C8 TRAITÉ DES DROITS D'tïSUFRUIT, 

que l'héritier n'aura pas demandé que le jugement 
rendu avec l'usufruitier lui soit déclaré commun. 

Si donc l'héritier ne veut pas agir, de son côté , 
ou garde le silence, jusqu'à l'époque de la cessation 
de l'usufruit, la vente qui n'aura pas été résolue 
entre lui et l'acquéreur pourra encore obtenir tous 
ses effets. 

D'une part, l'acquéreur, offrant le prix de la 
vente, pourra rentrer dans le fonds pour en jouir 
en toute propriété , puisque la résolution de son con- 
trat n'aura pas été prononcée vis-à-vis de l'héritier. 

D'autre part, l'héritier qui peut avoir intérêt à 
toucher le prix de la vente plutôt qu'à rentrer dans 
l'héritage vendu, et qui peut retrouver l'acquéreur 
venu à meilleure fortune , peut avoir intérêt à ce que 
la vente s'exécute, et sera bien fondé à exiger de 
celui-ci le paiement du prix plutôt que le délaisse- 
ment du fonds. 

L'usufruitier agissant seul en relâchement de la 
jouissance du fonds, ne pourrait être déclaré non 
recevable , sous le prétexte que l'exécution du contrat 
de vente doit être indivisible, comme quand il s'agit 
du retrait conventionnel. Pour écarter tout argument 
tiré de celte comparaison, il suffirait, sans doute, 
de dire que la loi qui veut que le retrait ne puisse 
être forcément exécuté que pour le tout, ne contient 
aucune disposition semblable sur la résolution de la 
vente pour défaut de paiement, et qu'il n'est pas 
permis d'y ajouter ce qu'elle ne porte point; mais il 
ne sera pas inutile de l'aire voir encore l'immense 
disparité qui se trouve entre ces deux espèces. 



D'USÀ€E PERSONNEL, ETC. 269 

L'exercice du retrait conventionnel a sa cause dans 
la convention même; et comme l'acquéreur a entière- 
ment exécuté ses engagemens, en payant le prix de 
la vente, il est nécessairement en droit d'exiger, par 
réciprocité, que le vendeur ou ses représentons ' 
accomplissent aussi intégralement leurs obligations , 
en lui laissant toute la chose, ou en la retirant 
entièrement pour lui rendre la totalité du prix qu'il 
en a payé. 

Au contraire, la résolution du contrat de vente, 
pour défaut de paiement, n'a sa cause que dans la 
faute de l'acquéreur qui ne peut se prévaloir, sous 
aucun rapport, de ce qu'il a lui-même manqué à ses 
engagemens. 

DOUZIÈME QUESTION. 

M 

1 ^O. A supposer que le testateur qui a légué l'u- 
sufruit de tous ses biens ait acquis un fonds à bas 
prix y et que le vendeur se pourvoie en rescision pour 
cause de lésion, l'usufruitier du fonds serait-il rece- 
vable à défendre sur cette demande, et éi exercer le 
droit de retenue sur V immeuble , en offrant de sup- 
pléer lui-même le juste prix, sous la déduction du 
dixième de l'estimation totale y comme la loi le permet 
en général à tout acquéreur d'héritage contre lequel 
on recourt éi ce moyen de rescision (1681 )? 

L'action en rescision, pour cause de lésion dans la 
vente d'un fonds qui se trouve grevé d'usufruit, in- 
téresse tout à la fois l'usufruitier quant à la jouis- 
sance , et l'héritier quant à la propriété; d'où résulte 
celle conséquence, que, pour agir régulièrement et 



270 TRAITÉ DES DROITS D'i'SITRUIT, 

t'\ lier tout danger do tierce opposition, on doit les 
appeler tous les deux dans la cause. 

Néanmoins l'usufruitier est reccvable à défendre 
seul, si le propriétaire ne parait pas, parce qu'il est 
en droit d'agir pour conserver l'usufruit dont il est 
en possession , et dont on voudrait l'évincer. 

Si dans cette lutte engagée seulement entre l'usu- 
fruitier et le vendeur, celui-ci parvient à faire juger 
qu'il a eu dans la vente une lésion suffisante pour en 
opérer la rescision , l'usufruitier sera en droit de tou- 
cher et même d'exiger le remboursement du prix 
que le testateur avait pavé au vendeur qui veut ren- 
trer dans la propriété du fonds vendu ; car avant été 
établi légataire de l'usufruit du fonds , il faut bien 
qu'il ait aussi la jouissance de la somme qui vient 
succéder au fonds qui lui échappe : il devra donc 
toucher ce remboursement comme il toucherait celui 
de toute autre créance, pour en jouir, et à la charge 
<!;• restitution à la fin de son usufruit; mais il ne 
sera pas reccvable à exercer le droit de retenue du 
fonds, en offrant le supplément du prix sous la dé- 
duction voulue par la loi. 

En effet, l'usufruitier n'est ni l'acquéreur, ni le 
représentant de l'acquéreur du fonds ; il n'est donc 
pas celui auquel la loi accorde le droit d'en conserver 
la propriété en suppléant le prix; il ne pourrait donc 
exercer ce droit dans son intérêt personnel. 

ïl ne pourrait pas non plus l'exercer tant en son 
nom qu'en celui de l'héritier, sans mandai exprès 
de la part de celui-ci, attendu que, d'une part, le 
vendeur qui voudrait rentrer dans la possession du 



d'usage rEnso>'>"EL , etc. 271 

fonds , ne peut cire obligé d'en souffrir la retenue 
qu'autant que celui auquel la loi accorde ce droit se 

;nte lui-même pour en user, et que, d'autre 
côté, l'héritier ne peut être, sans son consentement, 
constitué débiteur du supplément de prix qui doit 
être payé au vendeur pour exercer un droit purement 
facultatif, 

1421. Si la retenue proposée par l'usufruitier 
('•[;•. il volontairement consentie par le vendeur, et que 
le géré de l'usufruitier fût en outre ratifié par l'hé- 
ritier, la négociation serait valablement consommée 
dans l'intérêt de tous, sauf l'obligation où se trouve- 
rait l'héritier de rendre à la cessation de l'usufruit le 
supplément du prix avancé par l'usufruitier. 3Iais si , 
dans îe même cas, l'héritier ne voulait pas ratifier le 
géré de l'usufruitier, celui-ci, gardant le fonds pour 
lui-même, serait obligé de lui rendre, lors de la 
Ce sation de l'usufruit, la somme qui avait été dé- 
boursée par le testateur pour le prix de la vente; et 
alors ce ne serait pas un droit de retenue qui aurait 
été exercé par l'usufruitier, mais une véritable vente 
qui lui aurait élé faite. 

Concluons de là que , dans le cas de la question 
proposée , l'action en rescision doit être dirigée soit 

re l'héritier j soit contre l'usufruitier; mais que 
ia lé ■ fois admise, il n'appartient qu'à l'héritier 

d'exercer forcément le droit de retenue, attendu que 
c'est directement dans son intérêt qu'il a lieu; et alors 
le supplément du prix à payer au vendeur doit être 

idéré comme une i imposée à la propriété , 

à l'acquit de laquelle l'usufruitier et le propriétaire 



272 TRAITÉ DES DROITS I>'lSlI RUIT, 

doivent contribuer conformément aux règles que 

nous exposerons plus bas. 

TREIZIÈME QUESTION. 

I'i22. En nous plaçant toujours dans l'hypothèse 
de la question précédente, supposons que le vendeur 
de l'immeuble n'ait dirigé son action en lésion que 
contre l'héritier, et qu'il ait fait prononcer la resci- 
sion du contrat ; mais que , de son côté, l'usufrui- 
tier venant former sa tierce opposition et l'arrêt rendu 
contre l'héritier , provoque une nouvelle expertise , et 
parvienne à prouver qu'il n'y avait pas eu dans la 
rente une lésion suffisante pour fn causer la rescision; 
le gain de cause qu'il obtiendra sur sa tierce opposi- 
tion profitera-t-il éi l'héritier? 

Pour soutenir que la tierce opposition de l'usufrui- 
tier doit profiter à l'héritier, on peut dire qu'en 
thèse générale, le vice qui affecte un contrat, et qui 
en entraîne la nullité ou la rescision, est une chose 
indivisible, attendu que le contrat ne peut être va- 
lable et nul tout à la fois, et qu'en fait de lésion , il est 
impossible qu'elle existe à l'égard de l'héritier, tan- 
dis qu'il est établi par l'usufruitier qu'elle n'existe pas; 
qu'ainsi, à moins d'admettre le concours simultané de 
deux contradictoires, ce qui serait absurde, la rétrac- 
tation du premier jugement obtenu par l'usufruitier 
doit relever l'héritier de la condamnation prononcée 
contre lui, puisqu'il es! de principe, en fait de tierce 
opposition, que la rétractation du premier arrêt, 
obtenue par l'une Ctv> parties intéres rofiteaux 

autres, dans les choses :;:;: sont indivisibles. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 273 

Nonobstant ces raisonnemens , nous croyons qu'on 
doit tenir pour constant que la tierce opposition, for- 
mée par l'usufruitier qui a obtenu gain de cause, 
ne doit point profiter à l'héritier. 

Il est vrai que la validité d'un acte est une qualité 
indivisible , parce qu'un contrat ne peut être nul et 
valable tout à la fois. Il est vrai encore qu'en fait de 
lésion , il est impossible qu'elle existe si le vendeur 
n'a pas été lésé : mais il ne suit pas de là que toutes 
les parties intéressées soient également recevables à 
faire juger que le contrat est nul, ou qu'il doit être 
rescindé. 

Lorsqu'un homme a fait prononcer la nullité ou la 
rescision d'un acte , il se trouve affranchi des enga- 
gernens qui en résultaient pour lui ; mais son succès 
lui étant personnel , l'effet du jugement se borne là. 

Si une autre partie, à laquelle le même acte impose 
les mêmes obligations , vient ensuite ouvrir aussi son 
action en nullité ou en rescision, et qu'elle succombe, 
elle sera tenue d'exécuter ses engagemens, puisqu'elle 
y aura été condamnée. 

Il ne résulte pas de là que cet acte soit , en lui- 
même , nul et valable tout à la fois; mais seulement 
que le dernier qui s'est pourvu contre , et qui a été 
débouté de sa demande , est non recevable à se pré- 
valoir de la nullité qui n'avait été prononcée que dans 
l'intérêt de l'autre , par le premier jugement. 

De même lorsqu'un fonds a été vendu à deux per- 
sonnes , par exemple , si le vendeur qui ouvre son 
action en nullité ou en rescision du contrat ne la di- 
rige que contre un des nrquéreurs, touten demandant 
m. 48 



274 TRAITH DES DROITS D'USUFRUIT, 

la restitution de l'héritage entier, et obtient gain de 
cause, l'acquéreur qui aura succombé, par jugement 
en dernier ressort, sera irrévocablement déchu des 
avantages de son acquisition : mais comme dans la 
lutte qui a eu lieu , il n'a pu compromettre que sa 
part, les droits de l'autre qui n'a été ni appelé aux 
débats , ni par conséquent condamné , lui resteront 
entiers ; et l'exception de la chose jugée ne pèsera 
point sur lui. 

Lorsque celui-ci vient ensuite former tierce oppo- 
sition à l'arrêt par lequel le vendeur s'est fait réinté- 
grer dans la possession entière de l'héritage, si , plus 
heureux que son coacquéreur , il parvient à faire 
décider que la nullité ou la cause de rescision qui 
avait été admise par le premier jugement n'existe pas, 
il sera maintenu dans la propriété et jouissance de sa 
part du fonds acquis en commun; mais le premier 
qui avait été condamné n'en restera pas moins non 
recevante à se prévaloir du second jugement, attendu 
qu'il n'a été prononcé que dans l'intérêt du dernier 
qui a su mieux défendre ses droits. 

1423. Il est néanmoins toujours vrai de dire que 
la validité d'un contrat considéré en lui-même, est in- 
divisible , attendu qu'il ne peut être nul et valable 
tout à la fois. 

Il est vrai encore que, quand il y a indivisibilité 
dans ce qui est statué par deux jugemens dont l'un 
rétracte l'autre, la rétractation du premier, obtenue 
par le tiers opposant , relève de tout adjugé la partie 
qui avait été condamnée par cette première déci- 
sion ; mais il faut observer que l'indivisibilité né- 



d'usage PERSOXXEL , ETC. 275 

cessaire pour opérer cet effet ne doit point être 
prise dans la cause qui a fait rendre les jugemens , 
car autrement, lorsqu'il serait question de prononcer 
sur des droits dépendans de la validité d'un acte , le 
jugement de rétractation opérerait toujours la resti- 
tution en entier de ceux qui avaient été condamnés 
par le premier arrêt , ce qui ne peut être, puisque, 
comme nous l'avons déjà dit , rien n'empêche qu'une 
partie à l'égard de laquelle l'acte a été jugé valable , 
reste toujours non recevable à se prévaloir delà nul- 
lité qui ensuite n'a été prononcée que dans l'intérêt 
d'un autre (1). 

Ce n'est donc point dans la cause qui a pu déter- 
miner les décisions de la justice, mais bien dans la 
chose même qui a été adjugée , qu'il faut qu'il y ait 
indivisibilité , pour que l'arrêt de rétractation opère 
la restitution en entier de toutes les parties intéres- 
sées , parce qu'alors il v a impossibilité d'exécuter 
ensemble les deux jugemens. 

Ainsi, par exemple, lorsqu'un des copropriétaires 
par indivis d'un héritage dominant , a été débouté 
de sa demande en exercice d'une servitude de pas- 
sage qui lui est due par le fonds voisin , si l'autre 
copropriétaire , formant tierce opposition au juge- 
ment, parvient à le faire rétracter, le premier qui 
avait été condamné sera rétabli dans ses droits , at- 
tendu que la servitude , qui est l'objet adjugé, est une 
chose indivisible en elle-même, et qu'elle est due par 
le fonds servant, pour l'avantage de tout le fonds 
dominant. 



i) Voy. Icsiloveloppemens suprà, sous les n.°* 1 354 et 1 355. 



276 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

4 r i 24 . Appliquant à la question proposée ces prin- 
cipes, qui sont ceux de la matière, il n'est pas diffi- 
cile de démontrer que la tierce opposition de l'usu- 
fruitier ne peut profiter à l'héritier. 

La demande en rescision , pour cause de lésion , a 
élé admise et jugée au profit du vendeur , contre l'hé- 
ritier seulement; ce dernier est conséquemment dé- 
chu du bénéfice de la vente quant à la nue propriété : 
l'usufruitier vient ensuite , et par un second juge- 
ment rendu sur sa tierce opposition, il se fait rétablir 
dans l'exercice de son droit d'usufruit ; or , l'usufruit 
et la nue propriété } loin d'être une chose indivisible , 
sont deux objets très différens ; donc la rétractation 
du premier jugement , obtenue par l'usufruitier, ne 
doit point rétablir l'héritier dans ses droits. 

Il résulte de là, 1 ,° que si l'héritier se résout à souf- 
frir l'éviction , il ne devra recevoir le rembourse- 
ment du prix de la vente qu'à l'époque où, l'usufruit 
cessant, le vendeur rentrera en possession de son 
héritage ; 

2.° Que si au contraire l'héritier opte pour conser- 
ver le fonds , en suppléant le juste prix sous la déduc- 
tion du dixième de l'estimation totale, il conser\er;i 
la propriété de l'héritage , et ne sera tenu de payer 
le supplément dû au vendeur, qu'au jour de la ces- 
sation de jouissance de l'usufruitier qui aura obtenu 
gain de cause contre ce dernier. 

C'est ainsi que, sans aucune contradiction, les 
deux jugemens recevront simultanément leur exécu- 
tion, l'un dans l'intérêt de l'héritier, et l'autre dans 
celui de l'usufruitier. 



d'usage PERSO.VNEL , ETC. 277 



CHAPITRE XXXII. 

Des Droits respectifs du propriétaire et de l'usufruitier, sur 
les améliorations et changemens qui peuvent être faits 
clans le fonds soumis au droit d'usufruit. 

1425. C'est l'article 599 du code qui statue sur 
les droits dont il s'agit ici; il est conçu dans les 
termes suivans : 

« L'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usu- 
» fruit , réclamer aucune indemnité pour les amélio- 
» rations qu'il prétendrait avoir faites , encore que 
» la valeur de la chose en fût augmentée. 

» 11 peut cependant , ou ses héritiers , enlever les 
» glaces, tahleaux et autres ornemens qu'il aurait 
» fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux 
» dans leur premier état. » 

Cet article mérite des observations particulières et 
détaillées, c'est pourquoi nous en commenterons 
successivement les dispositions. 

L'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité. 
L'équité, a dit M. Gary, orateur du Tribunat, lors 
de la discussion faite sur cet article , semble d'abord 
s'opposer à ce que le propriétaire profite , aux dépens 
de l'usufruitier, de l'amélioration évidente de la 
chose : mais quand on considère que l'usufruitier en 
a lui-même recueilli les fruits ; que cette amélioration 
n'est d'ailleurs, aux yeux de la loi, que le résultat 
naturel d'une jouissance éclairée et d'une adminis- 



278 TRAITÉ DES DROITS d'lSUFRUIT, 

tration sage et vigilante ; quand on pense qu'il ne 
doit pas être au pouvoir de l'usufruitier de grever 
d'avance le propriétaire de répétitions qui pourraient 
souvent lui être onéreuses; quand on songe enfin 
aux contestations infinies qu'étouffe , dans leur nais- 
sance , cette disposition de la loi, on ne peut lui 
refuser son assentiment. 

Il en est donc des constructions et améliorations 
faites ou procurées par l'usufruitier, comme des frais 
de culture et de semence, lorsqu'il décède à une 
époque où les fruits sont encore pendans par racines , 
puisque, dans l'un et l'autre cas, le fruit de ses 
impenses cède également au propriétaire, sans nulle 
indemnité. 

1426. Il résulte de là , qu'après la cessation de sa 
jouissance, l'usufruitier ou ses héritiers sont aujour- 
d'hui , par rapport aux améliorations du fonds , aux 
dépenses préparatoires de la récolte pendante par 
racines, d'une condition moins favorable que le tiers 
possesseur contre lequel le propriétaire a revendiqué 
son héritage ; puisque , dans ce dernier cas , les 
fruits pendans par racines n'appartiennent au maître 
réintégré dans sa propriété , qu'à la charge de rem- 
bourser les frais des labours , des travaux et semences 
faits par le tiers possesseur évincé (348) , lequel a 
aussi le droit de répéter les dépenses nécessaires ou 
utiles qu'il a faites pour la conservation (1381) ou 
l'amélioration de la chose (555), sous les modifica- 
tions que nous avons expliquées ailleurs , en traitant 
du droit d'accession : mais cette diversité dans les 
dispositions de la loi n'est pas sans motifs, car la 



d'usage personnel, etc. 279 

tause de l'usufruitier est bien différente de celle du 
tiers possesseur. 

1427. Lorsqu'il s'agit d'un possesseur de mau- 
vaise foi , il ne souffre pas seulement l'éviction de la 
chose , il est tenu encore au rapport des fruits qu'il a 
perçus ( 549); on offenserait donc les principes de 
l'équité, si on ne lui adjugeait pas les impenses néces- 
saires ou utiles qu'il a faites , ainsi que ses frais de 
labour, autrement le propriétaire s'enrichirait à ses 
dépens. L'usufruitier , au contraire , n'a pas néces- 
sairement le même droit de répétition, parce que les 
fruits qu'il a perçus, et qu'il ne restitue pas, lui 
restent au moins en compensation des impenses qu'il 
a faites. 

1428. S'il est question d'un possesseur de bonne 
foi , il garde , comme l'usufruitier , les fruits qu'il a 
perçus ; mais dans les impenses et améliorations qu'il 
a faites , il croyait travailler pour lui-même : il ne 
peut y avoir, «à son égard , aucun motif de présumer 
qu'il ait voulu agir animo donandi , tandis que l'usu- 
fruitier , sachant que l'héritage ne lui appartenait 
pas, et que les améliorations qu'il a spontanément 
faites devaient suivre la condition du fonds dont 
elles ne sont que les accessoires, était dans une posi- 
tion telle que les auteurs du code , établissant ici un 
point de droit nouveau , ont pu le soumettre à la 
présomption légale suivant laquelle il est réputé 
n'avoir agi que dans un esprit de libéralité et d'a- 
bandon , pour tout ce dont la valeur de l'amélioration 
excéderait la compensation qu'il pouvait en espérer 
dans sa jouissance : i! y aurait donc de l'injustice à 



280 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

forcer le possesseur de bonne foi à subir la même 
condition. Son erreur ne lui étant pas imputable, elle 
ne doit pas lui nuire de manière à augmenter la perte 
qu'il ressent déjà par la seule éviction du fonds. 

D'ailleurs , à l'égard de l'usufruitier, les frais pré- 
paratoires des récoltes pendantes par racines, lors de 
la cessation de l'usufruit , sont compensés d'avance 
par la perception gratuite des fruits qui étaient dans 
le même état à l'époque de son entrée en jouissance ; 
tandis que la même réciprocité ne se trouve pas 
établie en principe , dans la cause du tiers possesseur. 

1429. Quant aux améliorations faites durant le 
mariage, sur les propres de l'un des époux mariés 
sous le régime communal , il est dû récompense à 
l'autre , parce que telle est la loi de leur association 
(1437) , et cela est fondé sur ce que la communauté 
n'étant usufruitière qu'à titre onéreux, il est juste 
qu'elle soit indemnisée des impenses qui tendent à 
enrichir l'un des sociétaires , autrement il n'y aurait 
plus d'égalité dans leur association. Celle exception à 
la règle commune était nécessaire encore , soit pour 
prévenir les fraudes qui pourraient être faites par le 
mari, au détriment de la femme, dans l'emploi des 
deniers communs , soit pour mettre obstacle aux dons 
indirects que les époux pourraient se faire au préju- 
dice des héritiers de la réserve. 

1450. Nous estimons même que , scus le régime 
dotal, on devrait également accorder au mari ou à ses 
héritiers une indemnité pour les améliorations faites 
sur les fonds dotaux de la femme, attendu que son 
usufruit est à titre onéreux, comme celui qui appar- 



d'usage personnel, etc. 281 

tient à la communauté sous le régime communal, et 
qu'il y a ici même raison de mettre obstacle à la source 
des dons indirects qu'une jurisprudence contraire 
tendrait à ouvrir, entre époux, au préjudice de leurs 
enfans. Telle est aussi la disposition de la loi romaine, 
qui prévoit le même danger : donationem intervirum 
et uxorem circa impensas quoque inhibitam , verè 
Sabinus scribit (1), En conséquence de laquelle dis- 
position le mari a_, pour la répétition de ses impenses 
d'amélioration, ou l'action mandat i y si c'est du con- 
sentement de la femme qu'elles ont été faites , ou 
l'aclion negotiorum gestorum , si elles ont été entre- 
prises sans la consulter : Non abs re est , si quidem 
mulieris voluntas intercédât , mandait actionem à 
nostrâ auctoritate marito contra uxorem indulgeri : 
quatenùs possit per hanc, quod utilùer impensum est, 
adservari : vel si non intercédât mulieris voluntas , 
utilùer tamen res gesta est, negotiorum gestorum ad- 
vcrsùs eu m suffîcere actionem (2). Quoique le droit 
romain n'ait plus aujourd'hui force de loi en France, 
on comprend facilement que son autorité est ici très 
grave, puisque c'est dans cette source que les auteurs 
du code ont puisé les dispositions qu'il renferme sur 
le régime dotal. 

1431 . La règle établie par le code devrait encore 
recevoir une exception même à l'égard de l'usufrui- 
tier ordinaire qui, ayant acquis la nue propriété, en 

(i)L u,§ i t fF, A impensis in rcs dotales factis, lib. -2.5, 
tit. 1. 

(?) Log. unie , § 5 , cod. de rei uxori.ee eu lione, lib. 5, lit i3; 
vid. et 1. 4%§ 1, ff- de Usât. 1. 



282 TRAITÉ DES DROITS d'iSITRUT, 

serait ensuite évincé et se verrait ainsi ramené à sa 
condition d'usufruitier. S'il avait fait des améliora- 
tions sur le fonds tandis qu'il en jouissait en plein 
domaine , on lui en devrait récompense , parce qu'il 
n'aurait voulu travailler que pour lui-même, et que 
son erreur ne devrait pas lui être préjudiciable , sui- 
vant la règle error in damnis amittendœ rei suœ non 
nocet. 

I'i32. Pour les améliorations qu'il prétendrait 
avoir faites : ces expressions de la loi supposent que 
l'usufruitier est en droit d'améliorer le fonds , pour 
améliorer aussi sa jouissance, et qu'il peut user de ce 
droit sans consulter le propriétaire , puisqu'il lui est 
seulement défendu d'en répéter les impenses : Fruc- 
tuarius causam proprietatis deteriorem facere non 
débet : meliorem facere potest (i). Ainsi le maitre de 
la nue propriété ne pourrait, sans de justes motifs , 
mettre obstacle aux constructions utiles ou autres 
améliorations projetées par l'usufruitier, autrement 
il faudrait refuser à celui-ci le droit d'étendre sa 
jouissance jusqu'où elle peut être portée soit par la 
nature du sol, soit par la ressource de ses travaux, et 
reconnaître dans le propriétaire la faculté de para- 
lyser arbitrairement et sans raison, dans les mains 
de l'usufruitier , une partie du revenu soit naturel , 
soit industriel qu'il peut tirer du fonds , ce qui , sous 
tous les rapports, est également inadmissible. 

Mais si l'on doit reconnaître dans l'usufruitier le 
droit d'améliorer le fonds , on doit reconnaître aussi 
que cette faculté a ses bornes : il ne jouit qu'à la charge 

(i) L. i3, § 4, ff. de usufructu, lib. 7, tït. 1. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 283 

de conserver la substance de la chose ; il ne pour- 
rait donc en changer la forme substantielle , parce 
que le droit de changer ainsi la forme du fonds, 
même sous le prétexte de l'améliorer, fait partie 
du droit de disposer qui n'appartient qu'au proprié- 
taire. 

C'est surtout en fait de bâtiment que ses pouvoirs 
sont les plus bornés en ce qui touche aux change- 
mens de formes : sur quoi l'on peut voir ce que 
nous avons dit au chapitre vingt-quatre. 

1433. Quant aux autres immeubles, et surtout 
quant aux terres en culture , on doit accorder à l'u- 
sufruitier des droits plus étendus sur îe changement 
de superficie, parce que l'état de ces sortes de fonds 
a une destination moins fixe que celui des bâtimens. 
On tient à la distribution particulière des apparte- 
nons d'une maison : mais en fait de terre on n'en- 
visage communément que le revenu le plus considé- 
rable qu'on peut en tirer, quelle que soit d'ailleurs la 
nature particulière du produit. 

Domat nous a tracé, avec son exactitude ordinaire, 
la règle qu'on doit suivre sur ce point. L'usufruitier, 
dit-il, pourra même arracher un plant, comme des 
vignes , pour y faire quelques changemens de cette 
nature, pourvu que le fonds en devienne meilleur, et 
que le revenu en soit augmenté. Car l'usufruitier 
peut améliorer; tandis qu'il ne peut faire de change- 
ment qui empire le droit du propriétaire : Et si forte 
in hoc quod instiluit plus reditûs fil , quàm in vineis 
vel arbustis ,vel olivetis quœ fuerunt : forsilan etiam 
hœc dejicere poterit , si quidem permittitur ci melio- 



284 TRAITÉ DES DROITS d'isUMIUT. 

rare proprietatem (1). Mais si le changement de su- 
perficie ne devait en augmenter le revenu que pour 
un temps circonscrit, le propriétaire ne serait pas 
oblige de souffrir une amélioration qui ne serait que 
dans les intérêts de l'usufruitier, et dont la cause 
pourrait, par la suite, empirer sa condition. 

1434. L'usufruitier peut donc améliorer, sans 
consulter le propriétaire , pourvu qu'il ne change pas 
substantiellement la forme du fonds , ou n'y fasse que 
des changemens accidentels : il est possible aussi 
qu'un usufruitier se permette des changemens aux- 
quels le propriétaire pourrait s'opposer, et que celui-ci 
les approuve ou garde le silence , et consente au 
moins tacitement parce qu'il v voit son avantage. 
3Iais , dans tous les cas , que doit-on entendre par 
amélioration ? quelles sont les choses auxquelles cette 
expression doit être appliquée ? comment doit-on 
distinguer ce qui est amélioration de ce qui n'est que 
réparation ? 

Nous verrons parla suite que l'usufruitier est tenu 
de toutes les réparations d'entretien, tandis qu'il n'est 
point obligé d'améliorer : nous verrons également 
que, lorsqu'il a fait exécuter des grosses réparations , 
il peut en répéter les impenses au propriétaire, tandis 
que la loi ne lui accorde aucune indemnité pour les 
améliorations qu'il peut avoir ajoutées au fonds : il 
est donc bien essentiel de définir exactement ce qu'on 
doit entendre par amélioration, et d'indiquer avec 
précision ce qui les dislingue des réparations, puis- 
que, dans les unes et les autres, les intérêts respectifs 

(0 L. i3, $ 5, if. de usufr., lib. 7, lit. I. 



D'USAGE PERSONNE! , ETC. 285 

de l'usufruitier et du propriétaire ne sont pas soumis 
aux mêmes règles. 

\Uôo. Le mot amélioration doit être pris ici dans 
un sens rigoureux et étroit : il ne doit point être 
appliqué généralement à tout ce qui rend meilleur 
l'état de la eliose ; car, si on voulait lui donner toute 
cette latitude, il faudrait dire qu'une réparation quel- 
conque, ne fût-elle que locative, est aussi une amé- 
lioration, parce qu'il n'y en a aucune dont l'exécu- 
tion ne rende le fonds en meilleur état qu'il n'était 
auparavant. Il ne faut donc pas donner à cette expres- 
sion un sens aussi étendu, autrement il n'y aurait 
plus de distinction entre les améliorations et les répa- 
rations , et l'on confondrait ainsi des choses qui sont 
tellement distinctes, que la loi a voulu les soumettre 
à des règles toutes différentes. 

1430. Il y a un troisième genre d'ouvrages dont 
la dépense est soumise à d'autres principes encore , et 
qui par conséquent ne doit être classé ni parmi les 
réparations, ni au rang des améliorations, lorsqu'il 
s'agit de statuer sur les intérêts respectifs de l'usu- 
fruitier et du propriétaire, et de combiner la manière 
dont ils doivent y contribuer. 

Ce troisième genre comprend les divers travaux 
qui peuvent être ordonnés par l'autorité publique 
pour assainir ou fertiliser certains fonds , comme, par 
exemple , pour établir des canaux d'irrigation , ou 
pour dessécher un marais. Il comprend encore ceuxqui 
seraient nécessités par les circonstances ou commandés 
;m<si par l'autorité, pour la construction des digues à 
opposer aux eaux d'une rivière ou d'un torrent qui. 



286 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

sans ces ouvrages de protection , pourraient dévaster les 
terres adjacentes ou en opérer la perte par inondation. 
Dans tout ce qui appartient aux ouvrages de ce 
genre, et lorsqu'il s'agit des frais de premier établisse- 
ment, on ne peut pas dire que ce soit une réparation 
qu'on a faite , parce que l'action de réparer suppose 
la préexistence de la chose à laquelle on l'applique , 
pour la restaurer; et qu'au contraire nous supposons 
qu'il s'agisse d'une construction nouvelle , là où il 
n'y en avait encore point. On ne peut pas dire non 
plus que ces sortes d'ouvrages soient des améliora- 
tions , dans le sens rigoureux que nous devons atta- 
cher ici à cette expression , parce qu'ils ne sont pas 
spontanément entrepris , qu'au contraire il y a ordre 
ou nécessité de les faire. Aussi nous verrons plus bas, 
en traitant des impenses qui pèsent sur la propriété , 
que le code , qui refuse à l'usufruitier toute indem- 
nité pour ses améliorations , lui accorde au contraire 
une action en répétition des avances qu'il aurait faites 
pour le genre de travaux que nous venons de signa- 
ler, attendu que les améliorations n'étant provoquées 
par aucune cause nécessaire, il est présumé avoir agi 
par esprit de libéralité , dans ce qu'il a spontanément 
voulu faire; tandis qu'obéissant à l'empire de la néces- 
sité ou d'un commandement , lorsqu'il fait une con- 
struction qui est ordonnée ou sans laquelle le fonds 
serait ruiné ou perdu , il ne peut être censé avoir agi 
animo donandi, et que si, sous ce prétexte, on lui 
refusait toute action en indemnité , ce serait moins 
une libéralité qu'il aurait faite , qu'un don qui lui 
serait extorqué. 



d'usage personnel, etc. 287 

1437. Pour nous résumer, nous dirons donc que, 
par amélioration , on doit entendre ici tout ouvrage 
qui, fait dans le fonds ou ajouté au fonds, en aug- 
mente le produit , ou la valeur , ou les agrémens , 
sans avoir été nécessairement entrepris pour rétablir 
ou entretenir l'héritage , ou pour le conserver et en 
prévenir la perte. 

Pour avoir une idée complètement juste de l'amé- 
lioration, il faut la considérer sous trais points de 
vue différons, c'est-à-dire dans sa cause, en elle-même, 
et dans ses effets. 

1458. Considéré dans sa cause , pour qu'un ou- 
vrage soit au rang des améliorations, il faut qu'il ait 
été entrepris volontairement, et sans être exigé par le 
besoin de la chose , ni commandé par l'autorité : il 
faut qu'il n'ait point été fait pour entretenir, ou con- 
server, ou rétablir le fonds, autrement il serait l'objet 
d'une impense nécessaire : impensœ necessariœ sunt, 
cjiiœ si factœ non sint , resaut peritura , aut delerior 
fui tira sil (î), et non pas une amélioration qui ne 
peut être que spontanément faite. 

1439. Considéré en lui-même, pour qu'un ou- 
vrage soit une amélioration proprement dite, il faut 
que, par sa confection ou construction , on ajoute au 
fonds quelque chose qui n'ait point encore été pré- 
existant; car rétablir ce qui était préexistant, sans en 
changer le genre ou l'espèce, c'est réparer et non 
améliorer : reficere sic ace i pi mus , ad pristinam for- 
mam iter et aelum redueere ; hoc est , ne auis dilatet , 
aut producat , aut déprimât , aut exageret. El aliud 

(i) L. 79, (Y. de verbor. si^nif. 



288 TRAITÉ DES DROITS D 'USUFRUIT, 

est enim reficere , longé aliud facere (1). Et, comme 
l'indique encore ailleurs le même jurisconsulte ro- 
main, si qw's œdificium vêtus fulciat , an opus novum 
nunciare ei possumus videamus? Et magis est, ne 
possimus. Hic enim non opus novum facit, sed veleri 
sustinendo remedium adhibet ('.>). 

1440. Aous venons de dire que rétablir ce qui 
était préexistant, sans en changer le genre , ce n'est 
que réparer : il faudrait en effet décider le contraire, 
et dire qu'il y aurait amélioration si l'on changeait, 
en mieux , le genre de la construction : ceci va se 
comprendre par une hvpothèse. 

Supposons qu'une maison ait été couverte en chaume 
ou en bois, lorsque l'usufruitier l'a reçue, et qu'en- 
suite les couverts se trouvant absolument usés, il v 
ait nécessité de les refaire en totalité, dette recon- 
struction entière de toiture sera une grosse réparation 
tombant à la charge du propriétaire , comme nous le 
verrons plus bas. Si l'usufruitier la refait , il fera donc 
une grosse réparation dont il aura le droit de répéter 
un jour les impenses; et il ne fera qu'une répara- 
tion , s'il recouvre en chaume ce qui était couvert en 
chaume , et en bois ce qui était couvert en bois ; mais 
s'il change en mieux le genre de la couverture, s'il 
recouvre en tuiles ou en ardoises ce qui n'était cou- 
vert qu'en chaume ou en bois , il fera une améliora- 
tion , soit parce qu'il établira un genre de couverture 
qui n'était pas préexistant, soit parce qu'il ajoutera 
une plus grande valeur au fonds en ajoutant une 

i L. 3, § i5, iT. de itinerc, aeluque privalo, lib. .{3 , lit. if). 
(2) L. 1, § i3 , ff. de operis novi nunciat., lib. 3f), tit. 1 . 



d'usage personnel, etc. 289 

meilleure charpente et une meilleure toiture, soit 
parce qu'il aura agi volontairement dans cette subro- 
gation d'un genre à l'autre : car s'il y avait nécessité 
de recouvrir, il n'v avait pas nécessité de changer le 
genre de la couverture : en recouvrant le bâtiment 
comme il l'avait été primitivement , il aurait fait tout 
ce qui était exigé parle besoin de la chose , et de là il 
résulte qu'il ne pourra répéter au propriétaire que 
l'estimation d'une couverture de même genre que celle 
qu'il avait trouvée en entrant en jouissance , et que 
ne pouvant rien exiger pour ses améliorations, il ne 
lui sera dû aucun remboursement pour l'excédant de 
valeur de la toiture plus précieuse qu'il a voulu faire 
sans nécessité. 

1441. Considéré dans ses effets , il faut, comme 
le mot amélioration l'indique essentiellement, que 
l'ouvrage ajouté au fonds en augmente la valeur, ou 
le produit , ou les agrémens, autrement ce serait plu- 
tôt une chose inutile qu'une amélioration réelle. 

Ainsi, construire un bâtiment utile là où il n'y en 
avait point, c'est faire une amélioration, parce que 
c'est ajouter au fonds une chose qui n'était point 
dans l'état préexistant, et qui en augmente la valeur. 

V ï usi , ajouter un étage de plus à une maison, ou 
l'agrandir d'une autre manière , ou achever un édi- 
fice commencé , c'est également faire une améliora- 
tion , parce que ce n'est point faire un ouvrage des- 
tiné à entretenir ce qui existait déjà , mais à v ajouter 
et l'augmenter (1). 

Ainsi l'usufruitier ferait des améliorations, en ajou- 

(i) Vov. au chop. ?/| , fous le n " 1225. 

m. 19 



290 TRAITÉ DES DROITS D^USUFRUIT, 

tant des boiseries , des peintures , ou autres décora- 
tions dans un appartement; 

En construisant des fossés ou des murs de clô- 
ture autour d'un héritage où il n'y en avait point en- 
core ; 

En faisant faire des plantations d'arbres sur un sol 
vide ; 

En faisant conduire des engrais extraordinaires sur 
les terres , comme , par exemple , de la marne sur 
des prés; 

En faisant faire des reports de terre inusités, 
etc., etc. 

Tels sont les différens genres d'ouvrages et autres 
semblables , à raison desquels la loi n'accorde aucune 
indemnité à l'usufruitier qui les a faits durant sa jouis- 
sance. 

1442. L'usufruitier peut cependant, ou ses héri- 
tiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornemens 
qu'il aurait fait placer , mou à la charge de l'établir 
les lieux dans leur premier état. 

On voit facilement par ces expressions de la loi , 
quelles sont les modifications sous lesquelles l'usu- 
fruitier, qui a fait des améliorations , peut quelque- 
fois enlever les objets qu'il avait placés dans un 
édifice. 

Il faut qu'il s'agisse de choses mobilières , parce 
qu'il n'y a que les objets de cette nature qui soient 
susceptibles d'être enlevés et emportés. 

Il faut que ces choses soient de pur ornement, 
parce que ces expressions de la loi et autres orne- 
mens, L'indiquent d'une manière positive. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 29i 

Il faut qu'elles soient susceptibles d'être enlevées 
sans les fracturer, parce que fracturer une chose , ce 
n'est pas l'enlever, mais la détruire. 

II faut enfin rétablir les lieux dans leur état 
primitif, parce que le propriétaire doit être indem- 
nisé. 

1443. Il résulte de là, 1 . n que si l'usufruitier avait 
fait construire un bâtiment sur le fonds soumis à sa 
jouissance , il ne serait pas fondé à le démolir contre 
le gré du propriétaire , même en offrant de rétablir 
les lieux dans leur état primitif, puisqu'il ne peut en- 
lever, sous cette condition , que les choses mobilières 
et de pur ornement ; 

1444. 2.° Qu'il ne pourrait enlever les boiseries 
qu'il aurait fait placer dans un appartement , attendu 
que les boiseries ne sont pas une chose de pur agré- 
ment ; que , faites par leurs dimensions pour le local 
auquel elles ont été adaptées, elles sont essentiellement 
placées à perpétuelle demeure , et qu'en conséquence 
elles sont le complément et non l'ornement de l'édi- 
fice auquel elles sont incorporées ; 

1445. 5.° Qu'on doit juger de même des parquets 
et plafonds , de quelque nature qu'ils soient , que 
l'usufruitier aurait fait faire ; 

1446. 4.° Qu'il en est autrement des tapisseries , 
et que l'usufruitier peut les enlever, parce qu'elles sont 
un objet d'ornement et non pas le complément de 
l'édifice , et qu'après avoir été enlevées d'un appar- 
tement , on pourra également les replacer dans un 
autre ; 

1447. 5.° Que si l'usufruitier avait fait placer des 



292 TRAITÉ DES DROITS i/lSlTUUIT, 

glaces, il pourrait les enlever, lors même que leurs 
parquets tiendraient aux boiseries, puisque la loi lui 
permet, sans aucune distinction , et par conséquent 
dans tous les cas, d'enlever cette espèce d'ornement; 

1448. 6." Que si l'usufruitier avait fait faire des 
peintures et sculptures, il ne pourrait les enlever en 
faisant regratter les murs ou plafonds où elles auraient 
été mises, même en offrant de rétablir les choses dans 
leur état primitif, parce que les ouvrages de cette 
espèce n'étant pas susceptibles d'être ôtés dans leur 
ensemble , pour les replacer ailleurs , on ne pourrait 
voir dans cette action l'enlèvement permis par le 
code, mais bien une dégradation, ou une destruction 
affectée, que la loi ne peut approuver. Pati débet toi- 
lentem, si modo recipiant separationem. Cœlerùm si 
non recipiant y relinquendœ sunt : ità enim permit- 
tendum est marito au ferre ornatum quem posuit , si 
futurum est ejus quod abstulit (i). 

Nous terminerons ce chapitre , comme beaucoup 
d'autres , par l'examen de quelques questions parti- 
culières. 

PREMIÈRE QUESTION. 

1449. Dans quelle classe devrait -on ranger les 
uses faites par l'usufruitier pour la reconstruc- 
tion entière d'une maison tombée de vétusté , ou con- 
sumée par le feu du ciel, ou par tout autre accident 
(jri ne lui serait point imputable? serait-il fondé éi 
répéter ses frais de construction comme ayant été 

'-• 9» ff. de impensis in rcs doialcs factis, lib. 25, lit. i- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 293 

x'inployês à une grosse réparation , ou serait-il obligé 
dcn faire l'abandon comme ayant été employés à un 
objet d'amélioration ? 

Cette question peut se présenter dans deux cas dif- 
férons ; suivant que la maison détruite faisait partie 
d'un domaine dont l'usufruit a été légué, ou qu'elle 
était le seul objet sur lequel l'usufruit était con- 
stitué. 

Lorsque l'usufruit a été légué sur un domaine 
dont la maison faisait partie, le droit d'usufruit reste 
même sur le sol et les matériaux de l'édifice qui est 
détruit (624) , et dans ce cas il est hors de doute que la 
reconstruction ne doit point être envisagée comme 
une amélioration à raison de laquelle il ne serait dû 
aucune indemnité à l'usufruitier qui l'aurait faite ; 
qu'au contraire on doit considérer cette reconstruc- 
tion comme une réparation, parce que la maison 
n'est que la partie d'un tout, c'est-à-dire du domaine 
au service ou au complément duquel elle est destinée ; 
qu'en la reconstruisant on rétablit le domaine même , 
en son état de valeur naturelle ; qu'enfin la recon- 
struction est provoquée par une cause nécessaire, soit 
par rapport à la maison elle-même , soit par rapport 
au domaine, pour lui rendre un accessoire utile et 
peut-être même indispensable à son service : Sed etsi 
pistrinum vel horreum necessarib factum sit , neces- 
sariis impensis habendum ait (1); mais comme une 
reconstruction entière de bâtimens embrasse dans sa 
généralité , soit les objets qui appartiennent à la classe 
des grosses réparations , qui sont les murs , les voûtes , 

(i) L. i , § 3, ff. de impensis in tes dotales factis , lib. r i r >. tit. j . 



294 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

les poutres, la charpente, et la couverture entière, 
soit les autres objets qui n'appartiennent qu'à la classe 
des réparations d'entretien ; et comme les uns sont à 
la charge du propriétaire , tandis que les autres sont 
à celle de l'usufruitier , il faut en conclure que celui-ci 
aurait , pour la répétition de ses impenses appliquées 
aux objets de grosses réparations, une action en 
indemnité à exercer contre le propriétaire , suivant 
les règles que nous expliquerons plus au long dans 
un des chapitres suivans. 

1450. Dans le second cas , c'est-à-dire lorsque 
l'usufruit n'aurait été établi que sur la maison qui a 
été détruite , il y a plus de difficulté sur la question de 
savoir dans quelle classe on doit ranger les impenses 
faites par l'usufruitier pour la reconstruire. 

Pour soutenir que ce n'est qu'une amélioration 
qu'il a faite , à raison de laquelle il ne lui est dû aucune 
indemnité, on peut dire que l'accident qui a causé la 
ruine de l'édifice a aussi entièrement éteint son droit 
d'usufruit, en sorte qu'il ne lui reste pas même le 
droit de jouir du sol et des matériaux (624) ; que ce 
n'est pas ici un accessoire qui soit à rétablir pour le 
service d'un domaine, comme dans le cas précédent , 
puisque tout est détruit ; qu'en conséquence une 
reconstruction qui n'a été provoquée par aucune cause 
nécessaire , doit être considérée comme purement 
volontaire, ce qui caractérise les impenses d'amélio- 
rations, suivant que nous l'avons expliqué plus haut; 
qu'enfin, dans ce cas, l'usufruitier, déchu de toute 
jouissance , ne peut avoir plus de droit que s'il avail 
construit un édifice sur un sol vide dont l'usufruit 



d'usage personnel, etc. 295 

lui aurait été légué, cas auquel cet édifice ne serait 
qu'une amélioration à raison de laquelle il ne pourrait 
répéter aucune impense. 

Nonobstant ces raisonnemens , nous croyons qu'il 
serait dû une indemnité pour une reconstruction de 
cette espèce. 

Ou l'on doit considérer cette reconstruction comme 
provoquée par une cause nécessaire , afin de rétablir 
les choses dans leur état primitif; ou l'on doit l'envi- 
sager comme une simple amélioration faite par ui\ 
étranger sur le fonds d'autrui : dans l'un comme 
dans l'autre cas , l'usufruitier dont les droits d'usu- 
fruit sont évanouis par la destruction du premier 
édifice , n'est plus en réalité qu'un tiers possesseur 
auquel le propriétaire doit tenir compte de toutes les 
dépenses nécessaires ou utiles qu'il a faites dans la 
chose (1581), suivant les règles prescrites par le 
code (555). 

1451. Il faut néanmoins reconnaître une grande 
différence , quant à l'étendue des actions de l'usufrui- 
tier, entre le cas où il a reconstruit une maison 
servant à l'exploitation d'un domaine dont elle fait 
partie , et celui où l'édifice qu'il a reconstruit n'est 
destiné au service d'aucun domaine. 

Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment attaché au service 
d'un domaine, les frais de reconstruction sont des 
impenses absolument nécessaires ; mais l'usufruitier 
doit en supporter une partie , puisqu'il est tenu du 
remplacement de tous les objets qui appartiennent 
à la classe des réparations d'entretien-: et quant aux 
impenses appliquées aux objets de grosses répara- 



296 TRAITÉ DES .DROITS D'USUFRUIT, 

tions , il est en droit d'en exiger le remboursement 
dans toute l'étendue de la somme qu'elles ont dû 
raisonnablement lui coûter (8C2) , et non pas seule- 
ment jusqu'à concurrence de ce que le fonds est 
devenu plus précieux, attendu que s'il ne les avait 
pas liâtes , le propriétaire aurait été ou serait obligé 
de les faire pour remettre son domaine en l'état où 
il doit être, et qu'en conséquence ayant été obligé 
de débourser autant que l'usufruitier, c'est autant 
au'il aurait de moins ; d'où il résulte qu'il doit rendre 
tout le capital déboursé pour la construction des objets 
de grosses réparations, puisque tout ce capital a été 
employé à l'acquit de sa dette , et qu'ainsi il en profite 
dans toute son étendue (i). 

Au contraire, quand il s'agit d'un édifice à l'égard 
duquel le propriétaire n'était point dans la nécessité 
de le reconstruire , l'usufruitier est fondé à répéter 
une indemnité correspondante à toute la reconstruc- 
tion , sans distinction en Ire les objets de grosses 
réparations et ceux de réparations d'entretien ; mais 
alors les droits des parties sont déterminés par 
d'autres règles qu'on trouve tracées dans l'article 555 
du code, et suivant lesquelles le propriétaire ne peut 
être tenu qu'au remboursement d'une somme égale 
à celle dont le fonds a augmenté de valeur , ou à 
payer le prix des matériaux et de la main d'œuvre 
ss'il l'estime inférieur à la mieux-value du fonds. 

(i) 'Yoy. dans Pothier, traile des successions, chap. 4» 
art. 2, § 7. 



d'usage personnel , ETC. 297 

SECONDE QUESTION. 

1452. L'usufruitier peut-il acquérir un droit de 
servitude pour V avantage du fonds dont il a la jouis- 
sance? 

Il est certain qu'ajouter une servitude active à un 
héritage, c'est l'améliorer, puisque c'est en étendre 
les aisances et en augmenter la valeur; mais comme 
cette espèce particulière d'amélioration n'est pas une 
chose physiquement incorporée au sol, et ne fait 
point une partie matérielle du fonds; comme elle ne 
consiste que dans un droit à exercer sur le terrain 
d'autrui; comme elle ne s'établit qu'en contractant 
a\ ec un tiers , tandis qu'en opérant une amélioration 
ordinaire, l'usufruitier ne contracte avec personne , 
doit-on appliquer à cette espèce les règles ordinaires 
que nous avons exposées dans ce chapitre ? ou ne 
doit-on pas dire plutôt que l'usufruitier peut bien 
acquérir une espèce de droit personnel, pour en user 
durant son usufruit ; mais qu'une telle acquisition ne 
peut avoir l'effet de conférer un droit réel au profit 
du propriétaire , par la raison que nul ne peut 
utilement stipuler une chose si ce n'est pour soi- 
méme ? 

1453. C'est cette dernière opinion qu'il faudrait 
adopter , si la question devait être décidée par les 
principes du droit romain : Conséquente)- frucluanus 
quidem acquirere fundo servitutem non polest (1). 
Les Romains poussaient à cet égard la rigueur si 

(i) L. i5, § 7, ff. de uitifructiif lib, 7, lit. 1. 



v 298 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

loin , que nous trouvons , dans cette même loi , un 
autre texte portant que le propriétaire lui-même ne 
pouvait établir une servitude sur le fonds grevé 
d'usufruit , encore que ce fût du consentement de 
l'usufruitier : Proprietatis dominas , nequidem con- 
sentiente fructuario > servitutem imponere potest; ce 
qui Lien certainement ne serait admis , en aucun cas, 
dans la jurisprudence française. 

Lorsqu'il s'agissait d'une servitude déjà établie , la 
loi romaine refusait encore à l'usufruitier , agissant 
seul , le droit de l'action directe en revendication de 
la servitude, s'il voulait l'intenter en son nom propre : 
Si fundo fructuario servitas debeatur, Marcellus La- 
beonis et Aervœ sententiam probat , existimanlium 
servitutem qaidem eum vindicare non posse. Pour 
arriver à son but, il devait présenter son action sous 
un autre point de vue et par une formule différente, 
en demandant le libre exercice de son usufruit : 
Verum nsumfrnctam vindicaturum : ac per hoc Viet- 
nam, sinon patiatur eum ire et agere, teneri ei, quasi 
non patiatur utifrui (j) : ou il devait agir en qua- 
lité de procureur fondé de la part du propriétaire de 
l'héritage : Usufructuarius autem opus novum nun- 
ciare suo nomine non potest, sed procuratorio nomiue 
nunciare polerit , aut vindicare usumfruclum abeo qui 
opus novum faciat : quœ vindicalio prœslabit ei, quod 
ejus interfuit , opus novum factum non esse (2). 

1454. Mais aujourd'hui que toutes ces subtilités 
du droit romain, sur la distinction de l'action directe 

(0 Ij. I, (T. siususfruct. prlatur, lib. 7, lit. 6. 

('■>•) L. i, ^ 20, iT. </t non operis nunciatione, lib. 3<j, lit. 1. 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 299 

cl de l'action utile, sont déjà si loin de nous, pour- 
quoi l'usufruitier ne pourrait-il, en agissant au besoin 
procuratorio nomine , stipuler valablement, même 
l'établissement d'une servitude pour l'avantage du 
fonds dont il jouit à ce titre? 

L'usufruitier peut améliorer le sort du proprié- 
taire, non-seulement par la considération qu'en gé- 
néral il nous est toujours permis de rendre meilleure 
la condition d'autrui, mais encore parce qu'en sa qua- 
lité de procurator in rem suam , il est revêtu d'un 
mandat tacite pour faire , soit dans son intérêt, soit 
dans celui du maître de la propriété , tout ce qui 
peut être utile à la chose soumise à sa jouissance. Il 
peut donc stipuler avec un tiers l'établissement d'une 
servitude réelle , pour l'utilité du fonds ; et après la 
cessation de l'usufruit , le propriétaire aura le droit 
d'en revendiquer la jouissance , comme il aura celui 
de revendiquer la jouissance de l'héritage même, 
sans qu'on puisse lui opposer que la stipulation de 
l'usufruitier est, à cet égard, res inter alios acta pour 
lui , parce qu'ayant été acquise par son fondé de 
pouvoir , le droit lui en appartient , avec toutes ses 
conséquences, comme s'il en avait été acquéreur lui- 
même. 

Pour obtenir cet effet , il ne serait pas même né- 
cessaire que la stipulation de l'usufruitier eût élé faite, 
expressément procuratorio nomine, il suffit qu'il 
résulte de la convention que les parties aient voulu 
établir un véritable droit perpétuel de servitude. On 
ne peut, en effet, s'empêcher de reconnaître dans 
ceux qui concourent à une convention une volonté 



300 TRAITÉ DES DROITS d'CSUFRUIT, 

conforme aux effets qu'ils annoncent avoir l'inten- 
tion tle produire : il faut donc que l'un ait entendu 
céder , et l'autre acquérir la servitude pour le pro- 
priétaire même, puisqu'ils ont voulu établir un droit 
perpétuel dans sa durée. 

TROISIÈME QUESTION. 

1455. Lorsque l'usufruit a été établi sur plusieurs 
têtes et que le premier usufruitier a fait des amélio- 
rations dans le fonds , ses héritiers sont-ils en droit 
d'exiger , à ce sujet , une récompense de la part du 
second ? 

Pour l'affirmative on peut dire que la règle d'équité 
qui ne permet à personne de s'enrichir aux dépens 
d'un autre , est essentiellement générale ; qu'en con- 
séquence elle doit être appliquée partout où la loi 
positive n'y a pas dérogé par des motifs d'ordre ou 
de paix entre les citoyens , et que c'est précisément 
là 1 hypothèse dans laquelle se trouvent les héritiers 
du premier usufruitier , vis-à-vis du second, parce 
qu'ils peuvent dire à celui-ci, que si, pour tarir une 
source de procès touchant les améliorations préten- 
dues par l'usufruitier, les auteurs du code ont voulu 
le priver de tout droit de reprises à cet égard, c'est à 
la décharge et en faveur du propriétaire seulement; 
et que le second usufruitier, n'étant ici qu'un tiers 
étranger à cette faveur personnelle et spéciale intro- 
duite pour le maître du fonds, doit rester soumis à la 
règle du droit commun. 

Mais il faut observer que le second usufruitier ne 
reçoit rien des mains du premier, c'est de l'héritier 



d'usage personnel, etc. 5(M 

et «le l'héritier seul qu'il doit recevoir la délivrance 
de son legs : délivrance qu'il n'aurait pas même pu 
recevoir du vivant du premier, puisque son droit 
n'était pas encore ouvert : or , par le décès du premier 
usufruitier, il y a eu consolidation de son usufruit à 
la propriété, et le fonds s'est trouvé, entre les mains 
de l'héritier, affranchi de toute charge envers les 
héritiers du premier jouissant : il doit donc être déli- 
vré tel au second qui', ne tenant rien du précédent , 
ne peut rien devoir à ses successeurs (1). 

QUATRIÈME QUESTION. 

145G. Si c'est le fermier de l'usufruitier qui ait 
fait des réparations ou des améliorations dans le fonds, 
comment doit-il être pourvu à son indemnité? 

Si le fermier a fait, dans le fonds , des réparations 
d'entretien, autres que les réparations locatives dont 
il est personnellement tenu , il a l'action negoliorum 
gestorum contre l'usufruitier ou les héritiers de ce- 
lui-ci, pour la répétition du montant de ses impenses, 
parce que c'est leur dette qu'il a payée. 

S'il a fait exécuter des grosses réparations, il pourra 
répéter ses impenses, et pour cela il aura tout à 
la fois l'action ex conducto contre l'usufruitier qui 
devait le faire jouir, et l'action negoliorum gestorum 
contre le propriétaire du fonds; mais il ne pour- 
rail user de cette dernière action avant la cessation 
de l'usufruit, parce que, comme nous l'établirons 
ailleurs, c'est seulement à cette époque qu'il peut 

(0 Voy. suprà, sous les n. ns 3io et suiv. 



302 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

être permis d'exiger cette espèce de remboursement 
de la pari du maître qui rentre en jouissance de sa 
chose (1). 

Quant aux améliorations faites par le fermier , sa 
cause n'est pas la même que celle de l'usufruitier. La 
loi romaine déclare positivement qu'il lui est dû une 
indemnité à ce sujet (2), non pas qu'il puisse l'exiger, 
actione conducti , contre les héritiers de l'usufruitier 
son bailleur (3), mais seulement contre le propriétaire 
qui en profite (4). Et la même conséquence résulte du 
code, qui veut (000) que le propriétaire ne puisse 
profiter des constructions , plantations et améliora- 
tions faites sur son fonds par un tiers, sans rembour- 
ser ou la valeur des matériaux et le prix de la main- 
d'œuvre, ou une somme égale à celle dont le fonds a 
augmenté de valeur. Les droits du fermier, qui est ici 
un tiers , sont évidemment garantis par cette règle 
générale de la loi positive, fondée sur le principe 
d'équité naturelle , qui ne veut pas qu'une personne 
puisse s'enrichir aux dépens d'un autre (5). 

Il en est des améliorations faites sur le fonds grevé 
d'usufruit, comme des frais de culture et de semence 
faits à raison des fruits dont le fonds se trouve implanté 
lors de la cessation de jouissance de l'usufruitier : or, 

(1) Voy. au chap. 35, sous le n.° 168G. 

(2) L. 55, § 1; etl. 61, ff. locati, lib. 19, tit. 2; — voy. dans 
Garcias , de expensis et meliorationibus, cap. 6, n.° 20. 

(3)L. c). § 1, ff. cod. 

(4) Voy. encore Gahcias , cap. 1 j, n." 17; — et dans Du- 
moulin sur la coutume tle Paris, tit. 1, § 1, glos. 5, n." 83 ; 
— voy. encore in fia, sous le n." 2171. 

(5) Voy. encore au chap. /\6 , sous le n. 21 7 1 . 



l/USAGE PERSONNEL , ETC. 503 

quand le fonds a été laissé à un colon partiaire (585) y 
même à un fermier quelconque (348), tous ses droits 
lui sont conservés sur les fruits; donc il doit conserver 
aussi ses droits sur ses améliorations. 

CINQUIÈME QUESTION. 

1457. Si le légataire d'un droit d'usufruit avait 
vendu ou cédé ce droit à un tiers , et que l'acquéreur 
ou cessionnaire eût fait des réparations ou améliora- 
tions dans le fonds, comment devrait-il être pourvu 
à son indemnité ? 

Lorsqu'il s'agit de réparations d'entretien dont la 
cause est postérieure à la cession du droit d'usufruit , 
le cessionnaire qui les a faites ne peut avoir aucune 
répétition à former à ce sujet, puisqu'il n'a fait qu'ac- 
quitter sa propre dette. 

Si, à l'époque de la cession, la cause des réparations 
d'entretien était déjà existante, le cessionnaire qui les 
a procurées ne doit également avoir aucune répétition 
de ses impenses , à moins qu'il n'ait, à cet égard, une 
garantie ou un recours résultant de l'acte de cession; 
parce que le principe général est que celui qui acquiert 
une chose doit la recevoir, soit quant à ses accessoires 
ou à ses charges , dans l'état où elle se trouve lors 
de l'acquisition , et qu'on ne lui doit rien de plus 
(1614) (i). 

S'il s'agissait de grosses réparations, le cession- 
naire qui les aurait faites aurait une action en répé- 

(i) Voy. dans Pothier, traité du bail à rente , n.° i5o; et 
dans Loiseau , traite' du déguerpissement , liv. 5, cliap. 4? 

B.° 9.O. 



304 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

tition contre le propriétaire, à la fin de l'usufruit. 

1458. Mais quant aux améliorations , devrait-on 
lui accorder une indemnité pour la mieux-value du 
fonds ou pour le montant de ses impenses ? 

Pour la négative , on peut dire que le cessionnaire 
d'un droit d'usufruit se trouve subrogé au lieu et 
place de son cédant ; que succédant aux charges et 
aux droits de l'usufruitier en titre, il ne peut en avoir 
plus que lui ; qu'on ne doit conséquemment pas plus 
à l'un qu'à l'autre ; que la condition du propriétaire 
ne doit pas être aggravée par un acte de cession au- 
quel il n'a point eu de part ; que c'est là cependant 
ce qui arriverait , si le cessionnaire pouvait lui répé- 
ter le prix d'améliorations que l'usufruitier aurait été 
obligé d'abandonner gratis; que le propriétaire étant 
étranger à l'acte de cession, il ne doit voir que l'usu- 
fruitier ou ses héritiers , lors de la rendue qui a lieu 
à la fin de l'usufruit ; que ce n'est qu'avec eux qu'il 
peut être tenu de compter; en conséquence , nul autre 
ne peut lui répéter des impenses qu'eux-mêmes ne 
seraient pas fondés à exiger. 

Nonobstant ces raisonnemens , nous croyons que 
le tiers acquéreur d'un droit d'usufruit devrait avoir 
une action en répétition de ses impenses d'améliora- 
tions. 

Il est certain, en effet, que celte action, fondée 
sur le principe d'équité naturelle qui ne permet ;'» 
personne de s'enrichir aux dépens d'un autre, est dans 
la règle du droit commun , et qu'en conséquence 
elle doit frapper sur tous ceux qui n'en sont pas 
i 1 abri par une exception formellement consignée 



d'usage personnel, etc. 303 

dans la loi : or l'article 599 du code ne parle évidem- 
ment que de l'usufruitier en titre , lorsqu'à la cessa- 
tion de sa jouissance il lui refuse toute indemnité 
pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites 
au fonds; donc cette disposition de rigueur ne doit 
pas être étendue au tiers acquéreur du droit d'usu- 
fruit. 

1459. En thèse générale, l'usufruit ordinaire n'est 
établi qu'à titre gratuit ; il est rare de le voir acquérir 
à titre onéreux. La cession qui peut en être faite au 
profit d'un tiers a au contraire communément un 
prix : tel est , par exemple , le cas où il serait adjugé 
par suite d'une expropriation forcée. Si donc les au- 
teurs du code ont voulu que l'usufruitier ne pût ré- 
péter ses améliorations, c'est en le considérant comme 
donataire qu'ils ont usé de cette sévérité envers lui, 
et il serait contraire à leur intention présumée d'en 
étendre les effets sur d'autres. 

Vainement dit-on que le cessionnaire ne peut avoir 
plus de droit que le cédant , parce que ce n'est pas ici 
un droit qui dérive de la constitution de l'usufruit , 
mais du principe d'équité qui ne veut pas qu'un homme 
s'enrichisse aux dépens d'un autre. Si celui qui a 
•miélioré le fonds n'en avait point acquis l'usufruit , 
certes le remboursement de ses impenses lui serait 
dû, nonobstant que l'héritage fût grevé de la même 
servitude : comment donc la même action en indem- 
nité pourrait-elle lui être refusée par l'effet d'un acte 
de cession qui est absolument étranger au proprié- 
taire , et qui , ne pouvant donner au cessionnaire la 
qualité d'usufruitier en titre, ne saurait , par là même, 
m. 20 



306 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

le placer sous l'empire de l'exception à la règle com- 
mune , qui veut que le prix des améliorations soit 
dû à celui qui les a faites ? 

CHAPITRE XXXIII, 

Des Obligations du propriétaire. 

1460. Les obligations du propriétaire du fonds 
grevé d'usufruit sont peu nombreuses : on peut en 
général les rapporter à deux , dont l'une est positive 
et l'autre négative. 

L'obligation positive a pour objet la mise en pos- 
session de l'usufruitier , et l'obligation négative con- 
siste à s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à sa 
jouissance. 

Lorsque c'est par acte entre-vifs qu'une personne 
fait don à une autre de la jouissance d'un fonds, ou 
lui en fait vente , le donateur ou le vendeur se trouve 
constitué débiteur personnel de l'usufruit envers le 
donataire ou l'acquéreur; de même lorsqu'un droit 
d'usufruit a été légué par testament , l'héritier qui 
accepte la succession du testateur se constitue, envers 
le légataire , débiteur personnel de l'usufruit légué. 

Dans toutes ces hvpothèses , l'exécution de l'obli- 
gation positive qui pèse sur le donateur , le vendeur, 
ou l'héritier, consiste à faire la délivrance de l'usu- 
fruit pnr la mise en possession de l'usufruitier; et 
comme ils ne doivent que ce qui a été donné , vendu 
ou légué , ils ne sont obligés qu'à livrer la jouissance 
fl<- la chose dans l'état ou elle se trouve, à moins que. 



d'usage personnel, etc. 307 

depuis l'ouverture du droit d'usufruit , elle n'ait été 
détériorée par leur faute , non magis hœres reficere 
débet quod vetustate jam deterius faclum reliquisset 
testator y quàm si proprietatem alicui testator legas- 
set(i), ou encore à moins que le donateur ou le ven- 
deur ne se soient spécialement obligés à mettre le 
fonds en meilleur état avant d'en livrer la jouissance , 
ou que le testateur n'ait changé son héritier d'y faire les 
diverses réparations dont il peut avoir besoin : si tes- 
tator jusserit ut hœres reficeret insulam cujus usum- 
fructum legavit; pot est fructuarius ex testamento 
agere ut hœres reficeret (2) ; mais en ce cas , comme 
le remarque Pothier sur ce texte, ce n'est pas comme 
usufruitier que le légataire peut agir contre l'héritier 
pour le contraindre à réparer le fonds , c'est seule- 
ment en vertu de la seconde disposition par laquelle 
le testateur lui a spécialement légué une action à ce 
sujet : at hoc non consequitur legatarius ex naturâ 
ususfructûs qui ipse legatus est , sed ex altero legato 
quo hœres damnatus est hoc facere. 

Pour l'accomplissement intégral de l'obligation 
dont nous parlons ici , la chose doit être livrée avec 
les divers accessoires que nous avons spécialement 
signalés aux chapitres 12, 24, 25 et 26, auxquels 
nous renvoyons , pour ne pas nous répéter inutile- 
ment. 

Dès que l'usufruitier a été envoyé en jouissance, 
l'obligation positive dont nous parlons ici est entière- 
ment éteinte dans la personne du donateur ou de 

(1) L. 65, § i, ff. de iisufruclu, lib. 7, tit. 1. 
(a)L 46, § i,(T. <W. 



308 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

l'héritier, parce qu'ils ont pave tout ce qu'ils de- 
vaient, et qu'ils ne sont d'ailleurs soumis à aucune 
garantie envers le légataire ou le donataire qui vien- 
draient à être évincés. 

1461. L'héritier ne peut devoir aucune garantie 
pour l'éviction qui aurait lieu par la revendication 
d'un tiers qui serait le véritable propriétaire du fonds, 
parce que le legs de la chose d'autrui est frappé d'une 
nullité qui ne saurait lui être imputable. 

Il en est de même du donateur qui a agi de bonne 
foi , parce qu'il ne serait pas juste de lui imposer une 
charge à raison de son bienfait ; en sorte que l'usu- 
fruitier qui a fait des impenses sur le fonds , de quel- 
que nature qu'elles soient , et qui vient à être évincé , 
ne peut avoir aucun recours contre le donateur , à 
moins que celui-ci ne se soit rendu coupable de fraude, 
en donnant l'usufruit d'un héritage qu'il savait ne 
pas lui appartenir ; Labco ait : Siquis mihirem alie- 
nam donaverit 3 inque eam sumptus magnos fecero, et 
sic eçincatur , nuïïam mihi actionem contra donalo- 
rem competere : plane de dolo posse me adversùs cinn 
habere actionem, sidolofecit (1). 

1462. Mais si c'était à titre onéreux que l'usufruit 
fût établi, le vendeur en devrait la garantie , comme 
dans la vente de tout autre immeuble. 

C'est un principe général , en fait de paiement , 
que le débiteur ne peut s'acquitter qu'en livrant la 
chose même qui est due; le legs (l'usufruit doit donc 
être acquitté, régulièrement parlant, par la déli- 
vrance de la chose même sur laquelle il a élé établi 

(i)L. i8,§3, ff dedanat., lib. 3g, tit. 5. 






d'usage personnel, etc. 309 

par le testateur , et le légataire ne peut ni exiger , n| 
être forcé de recevoir la jouissance d'un autre objet 
en paiement. 

Il y a néanmoins une exception à cette règle : c'est 
lorsque la donation ou le legs portent sur un droit 
d'usufruit ou sur une rente viagère, dont la valeur 
excède la quotité disponible : dans ce cas , les héri- 
tiers de la réserve ont l'option d'exécuter la disposi- 
tion telle qu'elle a été faite , ou d'abandonner au léga- 
taire ou donataire la quotité disponible , en toute 
propriété, au lieu de l'usufruit donné ou légué (917). 

1463. Quant à l'obligation négative qui pèse sur 
le propriétaire , l'article 599 du code la signale dans 
les termes suivans : 

« Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quel- 
» que manière que ce soit , nuire aux droits de l'usu- 
» fruitier, » ou, comme le dit aussi la loi romaine, 
proprietatis dominus non debebit impedtre fructua- 
riwn ita utentem ne détériorera ejus conditionem fa- 
ciat (i ) : il ne peut donc rien faire sur le fonds grevé 
d'usufruit, qui tende à diminuer la jouissance de l'u- 
sufruitier; ni le troubler dans cette jouissance, à 
moins qu'il n'y ait nécessité ou juste cause , comme 
lorsqu'il s'agit de pourvoir à de grosses réparations , 
cas auquel l'usufruitier doit souffrir sans se plaindre, 
par la raison qu'il ne peut avoir de droit contraire à 
ce qui est exigé pour le salut de la chose. 

1464. Ainsi , du moment que le droit d'usufruit 
est établi sur un fonds, le propriétaire ne peut, ni 
ayant, ni après la délivrance du legs, faire, dans 

(i) L. i5, §6, ff. de usufructu, lib. 7, tit. 1. 



340 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

l'héritage , aucun changement qui empire la condi- 
tion de l'usufruitier. Il ne pourrait , contre le gré de 
celui-ci , construire , sur un sol vide , un édifice qui 
ne serait pas nécessaire à l'exploitation du fonds ; éle- 
ver d'un étage une maison déjà construite (1), sous 
le prétexte que ce n'est là qu'une amélioration pro- 
fitable à tous les deux, parce que, dans l'un et l'autre 
cas, l'usufruitier serait , sans nécessité , troublé dans 
sa jouissance; et qu'il ne peut être contraint d'aban- 
donner sa possession durant le temps nécessaire aux 
travaux de construction , ni forcé de recevoir une 
jouissance différente de celle qui lui a été léguée, ni 
d'accepter l'usage d'un bâtiment plus vaste que ce qu'il 
lui faut pour ses besoins , ei plus dispendieux pour 
les réparations d'entretien dont il est tenu. 

1465. Ainsi, le propriétaire ne peut dégrader les 
bois, démolir les édifices , imposer des servitudes sur 
les fonds, faire la remise de celles qui seraient acti- 
vement établies pour leur avantage (2), ni faire d'au- 
tres cliangemens ou innovations nuisibles aux droits 
de l'usufruitier. 

1466. Ainsi enfin , le propriétaire ne pourrait 
faire ni garder aucun dépôt sur le fonds, au préjudice 
de la libre jouissance de l'usufruitier , d'où il résulte 
que , si des arbres futaies se trouvaient arrachés par 
les vents, celui-ci aurait une action pour le contraindre 
à les enlever ou à en faire l'abandon : si arbores vento 
((éjectas dominas non tollat , per quod incommochor 
fil ususf raclas , vel iler ; sais actionibas asafraclaa- 

(1) L. 7, § i, ff. de usufructu, lib. 7, tit. 1. 
(a)L. .5,§ 7 ,ffW. 



D'USAGE PEllSON.NEL, ETC. 311 

rio cum eo experiundum (i). Nous disons , ou de les 
enlever ou d'en faire l'abandon, parce que, comme 
le remarque Pothier dans son annotation sur ce texte, 
l'usufruitier ne peut avoir une action directe contre 
le propriétaire pour le contraindre à faire quelque 
chose : scilicet ut eas tollat , nisi malit eus pro dere- 
liclis habere. Et sic propriè non cogilur ad aliquid 
faciendum , cùm possit eas (ni fallor j pro derelictis 
habere , sed prohibetur quominùs per se aut per res 
suas impediat frui. 

1467. L ne conséquence bien remarquable , qui 
résulte de tout ce que nous avons dit dans ce chapitre, 
c'est que l'usufruitier étant une fois mis en jouissance 
du fonds et de ses accessoires , ne peut rien exiger 
de plus : l'héritier qui l'a payé ne lui doit plus rien , 
et ne peut être tenu de rien foire au-delà, ni pour lui, 
ni pour le fonds dont il lui a livré la jouissance; car 
du moment que, dans cet état de choses, la loi n'im- 
pose plus au propriétaire d'autre devoir que l'obliga- 
tion purement négative de ne rien faire qui nuise 
aux droits de l'usufruitier , il est évident qu'elle re- 
fuse à celui-ci toute action qui tendrait à exiger aucune 
prestation personnelle de la part de l'autre. 

Ainsi , on doit appliquer à la constitution d'usu- 
fruit, le principe consacré en matière de servitude, 
suivant lequel le propriétaire du fonds assujetti n'est 
obligé à autre chose qu'à souffrir l'exercice de la ser- 
vitude, et ne peut être contraint à réparer son héri- 
tage, si cette obligation ne lui est pas imposée par le 
titre (698) : Se?-vitu(um non ea est natura ut aliquid 

(i) L. 19, § 1, fï, eod. 



312 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

facial guis, sed ut aliquid patiatur , aut non 

faciat (1). 



CHAPITRE XXXIV. 

J)e l'Obligation qui est imposée à l'usufruitier de jouir en 
bon père de famille ; et des délits , quasi-délits et fautes 
qu'il peut commettre dans son administration. 

1468. Il ne serait pas possible de parler de l'é- 
tendue des droits de l'usufruitier, sans rappeler fré- 
quemment les conditions auxquelles ils sont subor- 
donnés; c'est pourquoi nous avons été souvent obligés 
d'indiquer déjà plus haut un grand nombre des 
obligations qui lui sont imposées; mais il en est beau- 
coup d'autres qui méritent encore bien plus de déve- 
loppemens, et qui feront la matière de ce chapitre et 
des suivans. 

Les deux sujets énoncés par ce chapitre feront la 
matière de deux sections distinctes. 

SECTION i. 

Du devoir de jouir en bon père de famille. 

1469. Le code veut (601) que l'usufruitier donne 
caution de jouir en bon père de famille ; il lui en im- 
pose donc l'obligation : mais en quoi consiste cette 
obligation? et qu'est-ce que jouir en bon père de 
famille ? 

Jouir en bon père de famille, c'est jouir dans un 

(0 L- i'~- § ', 11- de sirrilut., lib. 8. lit. i. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 113 

esprit de conservation, et administrer de manière à 
mériter l'approbation d'un homme juste et éclairé qui 
serait sans intérêt à la chose : Sic tamen ut boni viri 
arbitratufruatur. Nom et Celsus scribit cugieumposse 
rectè colère (1). En un mot, c'est agir comme les 
liommes qui apportent les soins d'un bon adminis- 
trateur dans leurs affaires ; qui cultivent leurs fonds 
à propos , les entretiennent dans un bon état de pro- 
duction, et qui, portant leurs regards dans l'avenir , 
s'abstiennent de tout ce qui en épuiserait la fécon- 
dité, et rejettent l'emploi des moyens qui pourraient 
augmenter leur jouissance actuelle , au préjudice de 
ceux qui doivent posséder après eux. 

Jouir en bon père de famille , ce n'est pas , pour 
l'usufruitier, user des choses soumises à son usufruit, 
comme il est accoutumé d'user des siennes propres : 
car, s'il est trop peu soigneux dans ses affaires, cela 
ne peut l'autoriser à ne l'être pas assez dans celles 
d'aulrui. 

Parla même raison, jouir en bon père de famille, 
ce n'est pas en user comme faisait le testateur qui 
pouvait s'écarter des règles d'un bon administrateur, 
et se permettre des dissipations en abusant de sa propre 
chose dans la manutention de son patrimoine, tandis 
que l'usufruitier ne doit jamais commettre aucun abus 
de jouissance. 

1470. Réciproquement l'usufruitier peut, en se 
conformant à la destination des choses et aux usages 
reçus, tirer un revenu sur des objets que le testateur 
aurait négligé de faire valoir fructueusement pour 

(i) L. <j, ff. de usiifruct. 



314 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

lui : Proindè etsi scenicœ vestis ususfructus legetur , 
vel aulœi , vel alterius apparatûs : alibi quàm in 
scenâ , non utetur : sed an et locare possit, videndum 
est? Etputo locaturum : etlicèt testator commodare, 
non locare, fueril solitus : tamen ipsuni fructua- 
rium locaturum tam scenicam, quàm funebrem ves- 
tem (i). 

L'obligation de jouir en bon père de famille s'é- 
tend à toutes les choses non fongibles sur lesquelles 
frappe le droit d'usufruit, soit mobilières, soit immo- 
bilières, corporelles ou incorporelles, puisque l'usu- 
fruitier doit également veiller à leur conservation , 
de quelque nature qu'elles soient. 

Quant aux clioses fongibles , l'usufruitier en étant 
rendu propriétaire par la délivrance qu'il en reçoit , 
il peut en user et abuser, comme tout autre peut 
user et abuser de sa chose. 

1471, En ce qui touche aux immeubles, l'obli- 
gation de jouir en bon père de famille se rapporte, 
soit aux diverses réparations d'entretien , dont nous 
traiterons dans un autre chapitre, soit au mode 
d'en user, soit à la conservation de la superficie, 
soit aux soins à apporter dans la garde, soit au mode 
de culture de ceux qui sont destinés à être cul- 
tivés. 

1.° Sur le mode d'en user , l'usufruitier doit s'abs- 
tenir de tout ce qui peut tendre à opérer de plus 
grandes dégradations dans les bàtimens , et à en ren- 
dre l'habitation malsaine par des dépôt? , ou à les 

<; I- i5, §5, (T. cod. 



d'usage personnel , etc. 315 

exposer à de plus grands dangers d'incendie (1). 
Il peut louer en boutiques ou magasins les parties de 
maisons ou appartenons qui ont reçu cette desti- 
nation de la part du propriétaire , si dominus solitus 
fuit tabernis ad merces suas uti , vel ad negoliatio- 
nem , utique permittetur fructuario locare eas , et 
ad alias merces; mais il ne pourrait y établir un 
lieu de prostitution , ni louer à cet usage illicite ; id 
solum observandum, ne vel abutatur nsufructuarius > 
vel conliimeliosè , injuriosève ntatur usufruclu (2). Il 
ne le pourrait , lors même que le propriétaire en 
aurait ainsi usé, puisque ce n'est pas sur l'usage de son 
auteur qu'il peut être autorisé à conformer le sien 
quand il s'agit de mal faire. 

Pour jouir en bon père de famille, l'usufruitier 
d'une forêt doit observer l'âge , l'ordre et l'étendue 
des coupes, sans se permettre aucune exploitation 
prématurée ni plus étendue que celles qui avaient 
été réglées par les propriétaires : il doit laisser le 
nombre des baliveaux requis par les lois , règlemens 
et usages , ainsi que nous l'avons expliqué plus au 
long dans le chapitre 27. 

Enfin , pour jouir en bon père de famille , l'usu- 
fruitier d'une usine ne doit pas la laisser chômer (3) : 
celui d'un colombier, d'une garenne ou d'un étang, 
est obligé d'entretenir la population du colombier et 

(i) Voy. les de'veloppemens donnes au cliap. 2.4, sous le 
n.° 1 1 1 1 . 

(2) L. 27, § i,il. de usufruclu, lib. 7, lit. I; vkl. et 1. 7, ff. 
de usu cl liabitnt., lib. 7, tit. 8. 

(3) Voy. au chap. a5 , sous le n.° 1 1.{°- 



316 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

île la garenne, et d'empoissonner l'étang aux époques 
marquées par les usages des lieux. 

1472. 2.° Sur la conservation de la superficie; 
chaque fois qu'elle a reçu une détermination fixe , 
par la destination du père de famille , l'usufruitier ne 
peut la changer, parce que le droit de changer la 
superficie fait alors partie du droit de disposer , qui 
n'appartient qu'au propriétaire. 

Ainsi , l'usufruitier des maisons et hàtimens ne 
peut en changer notablement les distributions, comme 
nous l'avons expliqué au chapitre 24 sous le n.° 1114 , 
et au chapitre 32 sous le n.° 1452. 

Celui d'une forêt ne peut en extirper les bois , 
pour en mettre le fonds en culture ; mais il peut dé- 
fricher une terre inculte , pour l'implanter d'une 
manière utile , parce qu'alors il n'y a qu'améliora- 
tion dans son fait. 

Celui d'une vigne qui serait en bon état de pro- 
duction ne pourrait la convertir en champ ou en pré. 

Celui d'un enclos , où il y aurait des plantations 
même de pur agrément , ne pourrait les arracher , 
pour mettre le terrain en culture , sous le spécieux 
prétexte d'augmenter le revenu du domaine, et de 
faire par-là une amélioration , en substituant un pro- 
duit utile à une plantation stérile, attendu qu'une 
superficie de cette espèce a reçu une destination fixe 
par le maître qui a voulu jouir ainsi de son fonds ; 
destination à laquelle l'usufruitier doit se soumettre, 
puisqu'il doit jouir comme le propriétaire lui-même : 
Si forte voluptarium sit prœdium, viridaria, vel ges- 
lationes, vel deambulaliones arboribus infrucluosis 



d'usage personnel, etc. 517 

opacas alquc amœnas habens , non debebit dejicere , 
ut forte hortos olitorios faciat , vel aliud quod ad 
redilum spectat (i). 

Quant aux terres labourables et en nature de cul- 
ture , les droits de l'usufruitier sont plus étendus , 
parce qu'ici la superficie a reçu une destination moins 
fixe, comme nous l'avons expliqué au chapitre 32, 
sous le n. ° 1452. 

1473. 5.° Sur les soins à apparier à la garde 
de la chose; l'usufruitier des bàtimens, maisons et 
usines, doit v placer des portiers et garde-feu, 
suivant les usages des lieux, observés par les pro- 
priétaires des immeubles de même nature. 

Celui d'une forêt doit en faire soigneusement 
panier les jeunes coupes , pour en écarter l'accès du 
bétail, et même toute la forêt, pour mettre obstacle 
au maraudage qui pourrait y être commis sur les 
grands arbres, au détriment du maître. 

Le propriétaire n'est pas présent aux faits de la 
possession qui est exercée par l'usufruitier , ses droits 
ne seraient donc pas suffisamment garantis, s'il était 
permis à celui-ci de négliger les actes conservatoires 
de la propriété , ou de garder le silence sur les entre- 
prises qui pourraient y être faites. En conséquence, 
sa qualité de gardien lui impose l'obligation d'inten- 
ter, non-seulement toutes les actions qui sont dans 
son intérêt propre ; mais , sans se contenter d'agir 
seul, il doit encore avertir le propriétaire toutes les 
fois que les droits de celui-ci sont compromis : car la 
loi veut que, si, pendant la durée de l'usufruit, un 

(i) L. i3, §4, ff. de u.mfruclu, Vib. 7, tit. 1. 



518 TRAITÉ DES DROITS l/lSlTRUT, 

tiers commet quelques usurpations sur le fonds , ou 
attente autrement aux droits du propriétaire, l'usu- 
fruitier soit tenu de le dénoncer à celui-ci; faute de 
quoi elle le rend responsable de tout dommage qui 
peut en résulter pour le propriétaire , ainsi qu'il 
le serait des dégradations commises par lui-même 
(614) : et comme cette obligation de garantie n'est 
pas fondée précisément sur ce qu'il y a eu usurpation 
consommée par un tiers, mais bien sur ce que le 
propriétaire en souffre le dommage , et qu'il le 
souffre par le défaut de vigilance de la part de l'usu- 
fruitier, il faut en conclure qu'on devrait porter la 
même décision pour tout autre genre de pertes qui 
seraient imputables au même défaut de vigilance : 
que, par exemple, si l'usufruitier avait négligé de 
donner avis au propriétaire d'une dégradation arrivée 
par cas fortuit ou force majeure , qui exigeait une 
grosse et prompte réparation , et que par suite de ce 
défaut d'avertissement, il y eût eu de plus grandes 
pertes qu'on aurait pu prévenir en réparant à temps 
utile, il en devrait être tenu, itidem si ?y j .s magna et 
necessaria indigeat impensa, si nec eam (repetiharus) 
fecerit , nec domino denuntiaverit rei periculum , 
tenebitur de hoc (1). 

1474. La loi impose aussi au fermier d'un bien 
rural l'obligation d'avertir le propriétaire des usurpa- 
tions qui peuvent être commises sur les fonds ; et elle 
veut que cet avertissement soit donné dans le même 
délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , 
suivant la distance des lieux (1768) ; mais elle ne fi\<" 

i Dumoulin surlacout.de Paris, tit. i,§i,ftlos. i, n.°i6. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 349 

aucun délai à l'usufruitier : doit-on l'assimiler au 
fermier et le soumettre à la même règle ? 

Nous ne pensons pas qu'on doive assujettir l'usu- 
fruitier à la même règle , parce qu'elle n'a pas été 
tracée pour lui , et qu'il n'y a pas identité de raison 
en ce qui le concerne ; car le fermier est toujours 
présent , et conséquemment il est censé avoir connais- 
sance de l'usurpation dès l'instant même où elle 
est faite : l'usufruitier au contraire n'est pas égale- 
ment censé présent sur les lieux , et peut ignorer plus 
loinr-temps les entreprises qui seraient faites par des 
tiers. Il suffit donc qu'il avertisse le propriétaire dans 
un délai utile , pour que celui-ci puisse ag'r, attendu 
que la loi ne lui prescrit rien de plus. 

1475. 4 ° Sur le mode de culture et de jouissance ; 
l'usufruitier doit, à cet égard, se conformer aux 
usages des lieux , tels qu'ils sont observés par les 
bons cultivateurs. 

Ainsi, l'usufruitier d'une vigne doit la cultiver 
convenablement , et lui donner toutes les façons en 
usage dans le pavs ; il doit creuser des fosses en 
nombre suffisant, y mettre des engrais, et faire les 
reports de terre, suivant la coutume des lieux : il 
doit la garnir d'écbalas , la provigner , et arracher 
successivement les tiges mortes ou dépérissantes , 
pour les remplacer par de nouveaux plants. 

Celui d'un pré doit l'épierrer s'il en a besoin, en 
étendre les taupinières , en arracher les ronces , en 
creuser les fossés , en regarnir les haies et réparer 
les murs de clôture , et s'abstenir de l'écorcher et 
d'en brûler les terres pour en tirer toute la substance 



320 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

productive, et l'épuiser ainsi, au détriment du pro- 
priétaire. 

Celui d'un verger doit substituer de nouveaux 
arbres fruitiers au lieu et place de ceux qui meurent 
ou qui sont arrachés ou brisés par les vents (594). 

Celui des terres labourables doit, dans sa culture , 
suivre l'ordre des assolemens, sans se permet in • 
d'épuiser leur fécondité par des semailles inusitées ; 
il doit y mettre des engrais suivant l'usage des lieux , 
et au moins dans la proportion des pailles qu'il en 
retire : il doit les épierrer , sans y faire de murgiers 
ou tas de pierres. 

Au reste , l'usufruitier des terres labourables peut 
s'abstenir de les cultiver, en les laissant plus ou moins 
long-temps en repos, parce que le simple défaut de 
culture ne ruinant pas le fonds , ne porte pas de 
préjudice au propriétaire; et en cela la condition de 
l'usufruitier est bien différente de celle du fermier 
qui peut être contraint à labourer et à semer pour 
assurer au propriétaire son gage sur les fruits. 

1476. Quant aux droits incorporels , l'usufruitier 
est obligé d'user des servitudes actives pour prévenir 
la perte qui pourrait en résulter par la prescription ; 
perte dont il serait responsable envers le proprié- 
taire (î). Il doit également assurer le sort des cré- 
ances, en prenant ou renouvelant les inscriptions 
hypothécaires , tant en son nom qu'en celui de l'héri- 
tier, et en faisant rentrer les capitaux exigibles , ou 
agissant pour les obtenir , à l'effet soit d'empêcher 
la prescription des créances , soit d'en prévenir la 

(i) L. i5, § 7, (T. dr usufruclu. 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 321 

caducité, par l'insolvabilité qui pourrait survenir 
dans les débiteurs, ce dont il serait responsable 
comme de la perte des servitudes (1). 

1477. Enfin l'usufruitier des meubles ne peut les 
employer qu'aux usages auxquels ils sont destinés , 
suivant les règles que nous avons expliquées aux cha- 
pitres 22 et 25 : il est tenu de nourrir et soigner con- 
venablement les animaux, sans pouvoir les excéder de 
travail : et en cas qu'ils soient atteints de maladie , il 
doit leur procurer les secours de l'art vétérinaire 
qu'on peut obtenir sur les lieux (2) : il doit soigneu- 
sement , et autant que possible , écarter d'eux tous les 
dangers qui naissent du voisinage des épizooties , 
parce que tout cela fait partie des soins que le père 
de famille emploie pour la conservation des ani- 
maux qui lui appartiennent, quand il administre sa- 
gement ses affaires. 

1478. Lorsque l'usufruitier manque au devoir 
que la loi lui impose de jouir en bon père de famille , 
il donne lieu à une action contre lui , soit pour le 
rappeler à l'ordre et le faire condamner à mieux agir, 
soit pour le contraindre à réparer ses torts ; et, sous 
tous ces rapports > le propriétaire peut communément 
agir de suite, parce qu'il y a intérêt d'un côté, et obli- 
gation actuelle de l'autre; utilius autem visitm est, 
stipulatione de hoc caveri, ut, si quis non viri boni 
arbitrale utatur, committatur stipulatio statim : nec 
expecUibimus, ut amittatur ususfructus. Le cautionne- 

(i) L. 1, § 7, ff. usufructuarius qitemadmodùm calent, lib. 7, 
tit. 9; — voy. aussi dans Lapetri ue, lettre U, n.° 76. 
(?) L. i5, § 2 ; et 1. 45 , il', de usufructu. 

m. 21 



322 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

ment que doit fournir l'usufruitier se rapporte à deux 
obligations : l'une de jouir en bon père de famille ; 
l'autre de restituer la chose à la fin de l'usufruit ; 
liabet autem stîpulatio ista duas causas : unam , si 
aliter quis utalur, quàm vir bonus arbitrabilur : aliam 
de usufructu resliluendo. En ce qui concerne la pre- 
mière de ces deux obligations , l'action du proprié- 
taire est ouverte de suite contre l'usufruitier et sa cau- 
tion, chaque fois qu'il y a abus de jouissance, quorum 
prior statim committelur, quàm aliter usus fuerit : et 
sœpiùs committetur : mais l'action qui dérive de l'autre 
obligation n'est ouverte qu'à la fin de l'usufruit ; se- 
quens committitur finito usufructu (1). 

1479. Vainement opposerait-on qu'il suffit aux 
intérêts du propriétaire , que la chose se trouve réta- 
blie en bon état à la fin de l'usufruit; qu'en consé- 
quence on doit écarter son action jusqu'à cette époque. 

On répondrait qu'il vaut toujours mieux prévenir 
un plus grand mal que de le laisser commettre, pour le 
faire réparer ensuite ; meliùs enim intacta jura ser- 
vari , quàm post causant vulneratam remedium quœ- 
rere (2) ; que le propriétaire a un intérêt actuel que 
sa chose ne soit pas dégradée , ni exposée à sa ruine ; 
(jue l'instant où l'usufruit doit finir , étant incertain , 
l'usufruitier lui-même ne peut se promettre qu'il aura 
le temps, ni peut-être les movens de rétablir les 
choses pour cette époque ; que la loi qui accorde au 
propriétaire une action pour faire déclarer l'usufruit 

(i)L. i,§ 5 et 6, If. usufrucluarius qucmadmodàm eewe t, 
lib. 7, tit. g. 

(2) L. 5. cod. in quihus cnusis in inlegrum, lib. r>, tit. 4'- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 323 

éteint par abus de jouissance (618), lorsque les 
faits sont assez graves, suppose évidemment qu'il 
peut agir et se plaindre durant la vie de l'usu- 
fruitier. 

Néanmoins , dit Pothier , le juge peut quelque- 
fois, suivant les circonstances, surseoir jusqu'à la fin 
de l'usufruit, si le propriétaire n'en souffre rien (1). 

SECTION II. 

Des délits, quasi -délits et fautes que l'usufruitier 
peut commettre dans son administration. 

1480. Nous avons vu, dans la section précé- 
dente , que l'usufruitier qui, dans sa jouissance , s'é- 
carte des usages du bon père de famille, peut être 
rappelé à l'ordre , et se voir condamné à réparer et à 
mieux agir par la suite. Dans cette première hypo- 
thèse , il ne s'agit principalement que d'indiquer les 
moyens de prévenir les altérations , plus ou moins 
considérables , qui pourraient survenir dans les qua- 
lités de la chose, par le mauvais usage qu'on en fait; 
mais il est possible qu'en fin de cause , la chose elle- 
même se trouve anéantie, ou notablement détériorée : 
les animaux soumis au droit d'usufruit peuvent être 
frappés de mort d'une manière inattendue : les mai- 
sons et bàtimens peuvent avoir été détruits par un 
incendie : les créances et les servitudes actives peu- 
vent se trouver éteintes par la prescription : les fonds 
eux-mêmes peuvent avoir changé de maître par la 
même cause : comment doit-on statuer sur les déliais 

(i) Traite du douaire, n.° 220. 



324 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

qui peuvent s'élever entre l'héritier et le légataire de 
l'usufruit , lorsque le premier soutient que la perte 
de la chose n'est imputable qu'aux torts de l'autre; et 
qu'en conséquence il doit en être responsable? C'est 
là ce qui nous reste à examiner. 

Pour parvenir à notre but , par une suite d'idées 
qui puissent porter la conviction avec elles, et faire 
sentir le véritable esprit de notre législation actuelle 
sur la matière que nous allons traiter, il est nécessaire 
d'exposer d'abord la théorie générale du droit sur 
les délits civils et les fautes , sauf à en indiquer en- 
suite les applications à la cause de l'usufruitier. Nous 
examinerons donc successivement : 

1.° Ce qu'on doit entendre par délit, quasi-délit, 
ou faute ; 

2." Comment on doit diviser les divers genres de 
fautes ; 

5.° Quels sont les principales circonstances d'a- 
près lesquelles on doit en estimer le plus ou le moins 
de gravité ; 

4." De quel principe dérive la responsabilité qui 
pèse sur leur auteur , pour en réparer les suites ; 

5.° Sur qui pèse l'obligation de prouver le délit, 
ou la faute , ou le cas fortuit ; 

6.° Enfin , comment on doit spécialement estimer 
la responsabilité de l'usufruitier. 

Quoique ce dernier paragraphe paraisse être le seul 
qui appartienne directement à ce traité, nous sommes 
néanmoins forcés de développer les propositions 
énoncées dans les autres, parce que le code civil a 
apporté des chang< mens notables à la théorie qui avait 



d'usage personnel, etc. 525 

été suivie jusqu'alors dans la prestation des fautes, et 
que nous croyons que son esprit, sur ce point de droit 
nouveau , n'a pas été bien saisi par les auteurs qui 
s'en sont occupés avant nous , en sorte que nous ne 
pourrions être bien entendus sur les conséquences , 
si nous n'avions préalablement posé les principes sui- 
vant lesquels nous estimons qu'on doit se diriger dans 
cette matière , qui n'est pas l'une des plus faciles du 
droit. 

Ce que Von (hit entendre par délit, quasi -délit, et 
faute. 

1481. En général , c'est la volonté ou l'intention 
de nuire à autrui , qui caractérise le délit. 

Aux yeux des lois criminelles, on distingue la con- 
travention simple , le délit et le crime. 

L'infraction que les lois punissent des peines de 
police, est une contravention. 

L'infraction que les lois punissent de peines cor- 
rectionnelles, est un délit. 

Et l'infraction que les lois punissent d'une peine 
afflictive ou infamante , est un crime (i). 

Dans le système de ces lois, dirigées principale- 
ment vers la vindicte publique, c'est par le genre de 
peine à infliger au coupable , que le fait reçoit la qua- 
lification de contravention simple, ou de délit, ou 
de crime; d'où il résulte que les faits, quelqu'illi- 
cites qu'ils soient , mais à raison desquels il n'y a 

(i) Art. 5 du code pénal. 



326 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

aucune peine décrétée par la loi positive contre leur 
auteur, ne peuvent être, criminellement parlant, 
regardés comme des délits ou des crimes. 

Mais, en matière civile , le mot délit s'entend dans 
un sens plus large. Ici il n'est pas pris en contem- 
plation de la vindicte publique : il s'agit au contraire 
de l'action privée qui est à diriger contre l'auteur du 
fait , pour obtenir la réparation du dommage qu'il a 
causé ; action qui a aussi bien lieu dans le cas où il 
n'y a point de peine décrétée par les lois criminelles, 
que dans celui où elles en auraient établi une. 

Nous entendons donc ici par le mot délit tout fait 
qui est illicite en lui-même, et par lequel on porte 
préjudice à autrui , en agissant dans l'intention de lui 
nuire. 

S'il y a une peine décrétée en punition du fait , 
c'est un délit dans le sens des lois criminelles : s'il n'y 
a pas de peine établie pour la vindicte publique contre 
son auteur , c'est un délit purement civil. 

En général , toutes les fois qu'il y a dol dans la 
vue de nuire , il v a aussi, ou positivement, ou équi- 
valemment, un délit civil dans celui qui en est 
l'auteur. 

Ainsi l'on doit regarder comme un délinquant 
celui qui ne remplit pas un devoir qui lui est imposé, 
et qui s'en abstient dans le dessein de nuire à un 
autre. Tel serait l'usufruitier qui, par envie de ruiner 
le propriétaire, refuserait de faire les réparations 
d'entretien qui seraient nécessaires pour prévenir la 
chute d'un bâtiment. 

1482. Le quasi-délit consiste dans tout acte illi- 



D'USAGE PERSONNE!, ETC. 327 

cite ou condamnable en lui-même , par lequel on 
porte préjudice à autrui ; mais sans agir dans l'inten- 
tion de lui nuire. Tel est le cas où un homme , après 
avoir construit une forge ou un four contre le mur 
de la maison voisine , sans laisser la distance ou faire 
les ouvrages intermédiaires prescrits par la loi (674), 
aurait ensuite , imprudemment , communiqué le feu 
à cette maison par l'usage de sa construction vicieu- 
sement exécutée. 

1483. Le mot faute s'entend quelquefois du fait 
par lequel l'agent se porte préjudice à lui-même. 
C'est dans ce sens qu'on a dit d'un attentat célèbre , 
commis contre le droit des gens , que ce n'était pas 
seulement un crime, mais une faute , pour faire 
entendre , par ces dernières expressions , que le fait 
était de nature à porter préjudice à son auteur. 

Ce n'est pas dans ce sens que nous entendons parler 
ici de la faute. Nous la considérons seulement en 
tant qu'elle porte préjudice à un tiers. 

1484. Entre les délits ou quasi-délits et les fautes 
simples, il y a celte différence, que là il s'agit de 
faits illicites en eux-mêmes , et qui, par leur nature, 
sont directement contraires à l'ordre public, tandis 
que les fautes simples n'attaquent immédiatement et 
directement que l'intérêt privé. 

D'après ces données l'on peut dire qu'il y a , sui- 
vant les circonstances , fautes simples : 

1.° Lorsque, par une action qui n'est point illicite 
en elle-même , et qui n'est point accompagnée de 
l'intention de nuire , on porte imprudemment à au- 
trui un dommage qu'on n'a pas le droit de lui causer; 



328 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

2.° Lorsqu'en vaquant à une chose licite, on a fait 
naître l'occasion du dommage souffert par un autre , 
sans prendre toutes les précautions dictées par la 
prudence, pour prévenir le mal ou en arrêter les 
effets ; 

3.° Lorsqu'il y a omission des devoirs qu'une con- 
vention , ou un quasi-contrat , ou une loi , statuant 
sur le droit privé , nous imposent pour veiller à la 
conservation de la chose d'autrui. 

1485. Le quasi-délit et la faute sont semhlahles , 
en ce que , dans l'un comme dans l'autre , on sup- 
pose l'absence du dol ou du dessein formel de nuire 
de la part de celui qui en est l'auteur ; en sorte que 
le mal qui en résulte n'est toujours que l'effet de 
l'imprudence : c'est pourquoi une grande partie des 
choses qui seront dites dans les paragraphes suivans, 
s'appliquent également , et aux quasi-délits , et aux 
fautes ordinaires. 

Ils diffèrent néanmoins entre eux , en ce que les 
fautes ordinaires peuvent n'être que très légères , 
tandis que la faute commise par un quasi-délit est 
par elle-même grave de sa nature , en sorte que celui 
qui, vacando rei illicitœ , porte préjudice à autrui, 
doit être traité plus sévèrement dans la demande en 
réparation du dommage qu'il a causé , parce que la 
loi, prohibant l'action qu'il a faite , suffisait pour l'a- 
vertir du danger qu'il y avait de la faire. 

Au reste , pour qu'il soit réellement question de 
faute , il est nécessaire que celui auquel on en adresse 
le reproche n'ait pas eu le droit d'agir comme il fait; 
car il ne peut y avoir aucune culpabilité à reprendre, 



d'usage personnel, etc. 329 

ni conséqucmment aucun dommage à répéter envers 
celui qui n'a fait qu'user de son droit, même en nuisant 
à autrui : nemo damnumfacit, nisi qui ici facit, quod 
facere jus non habet (1). C'est pourquoi dans tous 
les cas où nous ne faisons qu'user du droit de la légi- 
time défense , celui qui peut en souffrir n'est jamais 
recevable à s'en plaindre. 

1486. Mais il faut ne faire qu'user de son droit, et 
encore si l'acte par lequel on l'exerce pouvait, sous des 
rapports étrangers à ce droit même, être l'occasion du 
mal d'autrui , il y aurait faute dans celui qui aurait 
sciemment négligé d'y parer ou d'en arrêter les suites 
autant qu'il l'aurait pu. 

Toutes ces notions s'éclairciront beaucoup mieux 
par ce qui sera dit dans le paragraphe suivant. 

Comment on doit diviser les divers genres de fautes. 

1487. Sous le rapport de leur mode , les fautes 
se divisent en trois espèces , qui sont les fautes par 
commission, les fautes par omission, et les fautes 
mixtes, qui participent des deux espèces précédentes. 

La faute de commission , culpa in commitlendo , 
suppose un fait positif duquel est résulté le mal dont 
on se plaint, comme un effet résulte de sa cause. 
Celte espèce de faute , prise par comparaison avec le 
quasi-délit, se trouve indiquée par l'article 1382 du 
code, portant que : « Tout fait quelconque de l'homme 
» qui cause à autrui un dommage , oblige celui par 

(i) L. i5i, ff. de regul.jur. 



330 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

j> la faute duquel il est arrivé , à le réparer. » Sur 
quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait 
quelconque, ne doivent point être prises isolément et 
sans les rapporter à celles , par la faute duquel, etc., 
Il ne faut pas , en effet , croire qu'il suffise qu'un 
homme ait causé du dommage par son fait, pour 
qu'il doive toujours en répondre ; il est nécessaire , 
en outre, qu'il y ait eu de sa faute , sans quoi la perte 
doit être attribuée au cas fortuit pour celui qui la 
souffre. 

Ainsi, celui qui, étant dans sa maison , jette quel- 
que chose par la fenêtre, sur un terrain adjacent qui 
lui appartient , n'est coupable d'aucune faute , si ce 
terrain n'est soumis à aucune servitude de passage , 
quoiqu'il ait atteint et blessé, par hasard, un étranger 
qui s'y trouvait. Il ne peut v avoir aucune responsa- 
bilité sur les suites de cette action , soit parce que 
celui qui en est l'auteur avait le droit de jeter sur son 
propre terrain , soit parce que celui qui a été blessé, 
n'ayant pas le droit de passer dans le lieu où il a été 
frappé , se serait lui-même constitué en faute en s'y 
introduisant, ce qui doit le rendre non recevablc à 
se plaindre, en sorte que c'est comme s'il ne souffrait 
pas le dommage qu'il ne doit imputer qu'à lui- 
même, qubd quis ex sua culpâ damnum sentit, non 
intettigitur damnum sentire (j). 

Ainsi au contraire, il y a faute par commission et 
responsabilité de la part de celui qui , allumant du 
feu dans la distance prohibée {:>) , ou sans prendre 

(1) L. 20 3, ff. de regul.jur. 

(2) Nota. Aux termes de l'ait. 10, tit. 2, de la loi du 6 oc- 



d'usage personnel, etc. 551 

les précautions prescrites par les lois de police, cause, 
même sans le vouloir, un incendie dans la propriété 
d'autrui , soit parce que nul ne peut avoir le droit 
d'en agir ainsi , soit parce que la prohibition portée 
sur le fait , par les règlemens de police , suffit assez 
pour avertir du danger qu'il y a de le pratiquer de 
cette manière. 

Ainsi encore, il y a faute de commission dans celui 
qui, sans y regarder et par conséquent sans volonté 
positive de nuire , jette par une fenêtre de sa maison, 
sur la voie publique , quelque chose qui , en tom- 
bant, porte préjudice à une personne qui se trouve 
dans la rue (1). Il y a faute, soit parce que nul ne 
peut légitimement faire des jets de cette nature dans 
la rue commune au préjudice de ceux qui ont la 
faculté d'y passer , et que mettre le public en danger 
ne peut être le droit de personne , soit parce qu'il 
suffit que la chose ait été lancée sur un tel lieu, pour 
que l'auteur de cette action ait dû prévoir qu'il s'ex- 
posait à porter du préjudice à autrui. 

1488. Si au contraire le jet n'avait été fait que 
sur un terrain privé , la personne blessée par l'effet 
du hasard n'aurait aucun recours contre l'auteur du 
mal. A la vérité celui-ci serait tenu de tout le dom- 
mage qu'il aurait causé dans le fonds même, parce 
qu'il aurait dû le prévoir; mais il ne pourrait être 
responsable de celui qui serait causé à la personne 

tobre 1791, sur la police rurale, cette distance avait été fixée 
à i5o toises. Mais elle paraît réduite à 100 mètres par l'art. 
458 du code pénal. 

(i)Yoy. l'art. 471, n.° 12, du code pénal. 



332 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

blessée, puisqu'il n'en pouvait deviner la présence 
en cet endroit : Nom et culpa ab eo exigenda non est, 
cùm divinare non potuerit an per eum locum aliquîs 
transiturus sit (i); et qu'en conséquence il ne serait 
coupable d'aucune imprévoyance à cet égard. 

1489. La faute d'omission prise par comparaison 
avec le quasi-délit, nous est indiquée par l'article 
1383 du code , portant que : « Chacun est responsable 
» du dommage qu'il a causé non-seulement par son 
» fait , mais encore par sa négligence, ou par son 
» imprudence. » 

La faute de pure omission consiste à négliger de 
mettre en usage, quand on le peut, les moyens 
propres à prévenir ou empêcher la perte de la chose 
d'autrui , lorsqu'une loi, ou un contrat, ou un 
quasi-contrat nous imposent une obligation civile de 
veiller à sa conservation. 

Il faut , en effet , qu'il y ait obligation légale ou 
conventionnelle de conserver ; car , civilement par- 
lant, on ne peut avoir l'idée d'une faute d'omission 
dont les suites soient imputables , que dans celui 
qui a manqué de satisfaire à un devoir qui lui était 
civilement imposé. Qu'on suppose, par exemple, 
qu'un étranger passe à côté d'une maison diiiis une 
partie de laquelle un incendie commence à se mani- 
fester; qu'il puisse facilement l'éteindre ou en 
arrêter les progrès, en tirant de suite de la citerne 
ou du puits, ou en puisant dans une mare voisine, 
quelques seaux d'eau qui, jetés sur le feu naissant, 
doivent l'anéantir; mais qu'au lieu de se livrer à une 

(i)L. 3i, in fin. fi. adlcgem Acquit., Ub. 9, lit. 2. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 533 

œuvre aussi louable, il poursuive son chemin et 
s'éloigne de la maison qui se trouve ensuite dévorée 
par les flammes : sans doute il aura manqué aux 
principes de l'humanité et aux devoirs de la charité 
chrétienne; mais il n'aura manqué à aucun devoir 
civil, parce qu'il n'était tenu par aucune obligation 
légale ni conventionnelle de veiller à la conserva- 
tion de la maison où il a vu prendre le feu : on 
pourra bien lui dire qu'il n'est qu'un mauvais 
citoyen : on pourra lui adresser les plus justes 
reproches sur sa dureté et son insensibilité pour le 
malheur d'autrui; mais on n'aura aucune action civile 
à intenter contre lui , pour le forcer à reconstruire 
l'édifice incendié. 

1490. 11 y aura au contraire faute d'omissicn 
dans l'usufruitier qui n'apportera pas tous ses soins 
à éteindre le feu qui a pris dans la maison dont il 
jouit à ce titre : dans l'usufruitier négligeant les 
réparations d'entretien dont l'omission entraîne de 
plus grandes dégradations : dans l'usufruitier qui, 
n'usant pas des servitudes actives, ou n'agissant pas 
contre les débiteurs, laisse acquérir des prescriptions. 
Il y a nécessairement faute d'omission dans ces divers 
cas et autres semblables , parce qu'il y a devoir légal 
et civil , imposé à l'usufruitier pour conserver tout ce 
qui a rapport aux droits du maître de la nue propriété. 

Il y aurait de même faute d'omission dans celui 
qui, étant préposé à la garde d'un fourneau, s'endor- 
mirait et laisserait communiquer le feu aux pro- 
priétés voisines (i), parce qu'en acceptant la com- 

(i) L. ?7, § 9, (T. ad hg. Âcquil. , lib. q, tit. ?.. 



ÔÔ4 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

mission de gardien , il se serait obligé à une surveil- 
lance à laquelle il n'aurait pas satisfait. 

Enfin il y aurait faute d'omission dans un locataire 
ou un fermier qui , étant présent , n'aurait pas mis 
tous ses soins à arrêter les progrès du feu communi- 
qué par une cause étrangère, à la maison de ferme. 

1491. La faute mixte suppose tout à la fois un 
fait positif de la part de celui auquel on la reproche, 
et une négligence dans l'emploi des moyens propres 
à empêcher le mal. 

Cette faute a lieu lorsque la propriété ou les droits 
d'un tiers sont lésés par suite d'une action licite en 
elle-même , mais qui s'est trouvée nuisible par des 
circonstances telles qu'il était au pouvoir d'un homme 
intelligent de prévoir le danger et de prévenir le 
mal ou d'en arrêter les effets, sans que l'auteur de 
cette action ait fait, à cet égard, ce que la prudence 
exigeait de lui. Alors il va tout àla fois commission dans 
le fait, et omission dans le défaut de prévovance ou 
dans la négligence des moyens propres à arrêter le mal. 

Il faut que Faction soit licite en elle-même : car 
autrement il y aurait faute de commission , par cela 
seul qu'on l'aurait exécutée. 

Il faut qu'on ait pu prévoir ou arrêter le mal ; car, 
en vaquant à une chose licite en elle-même , et y 
vaquant sans aucune prévoyance humainement pos- 
sible du mal qui peut accidentellement en résulter , 
ou sans qu'on ait pu parer au danger qui est sur- 
venu , on est nécessairement sans reproche mérité. 

1492. Qu'on suppose, par exemple, que, sans 
aucun dessein de nuire à qui crue ce soit , un homme, 



d'usage personnel, etc. 535 

agissant même par un motif d'intérêt légitime , ait 
allumé du feu dans les champs ; que pour l'écarter de 
toutes les propriétés qui seraient susceptibles d'en être 
attaquées , il ait eu soin de le placer hors de la dis- 
tance prescrite par les règlemens de police ; qu'il 
l'ait fait dans un temps calme, et que néanmoins un 
coup de vent survenu l'ait communiqué à une forêt 
ou à un village voisin sans qu'il lui ait été possible 
de mettre obstacle à ses progrès, et qu'il soit question 
de savoir s'il doit être responsable de l'incendie , il 
faudra répondre que non ; parce qu'il n'a fait qu'une 
action licite , une action qu'il avait le droit de faire ; 
et que , n'ayant pu prévoir ni empêcher le mal qui 
en est accidentellement résulté, il n'y a point eu de 
faute de sa part : mais si , dans le temps où il a allumé 
le feu , le vent , qui en a causé la propagation , était 
déjà levé et agissait déjà avec assez de violence pour 
qu'on eût dû prudemment en craindre les effets ; ou si 
cet homme, après avoir allumé son feu par un temps 
calme, n'avait pas fait tout son possible pour parer au 
danger survenu , il faudrait dire au contraire qu'il 
doit être responsable des suites , comme s'étant con- 
stitué en faute dans l'un et l'autre cas; et c'est ainsi que 
le décide la loi romaine : Ideoque si quis in stipulam 
suant, vel spinam comburendœ ejus causa, ignem 
immiseril; cl ulleriùs cvagalus, et progressus ignis 
alienam segetem, velvineam lœseril ; requiramus, niim 
imperitiâ ejus aut negligentiâ idaccidit. Nam,si die 
venloso idfecit culpœ reus est. Nom et qui occasionem 
prœslat , damnum fecisse videlur. Ineodem crimine 
est qui non [observa vil , ne ignis longiùs procederet , 



336 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

at si omnia quœ oporhrit , observaçit : vel subita vis 
venti longiùs ignem produxit. Caret culpâ (1). 

1493. La faute est mixte encore, lorsque la lésion 
de la propriété ou des droits d'autrui provient d'un 
fait qui, sans être immédiatement nuisible par lui- 
même , quand il est dégagé de toutes autres circon- 
stances, devait néanmoins être précédé ou accompagné 
de précautions dictées par la prudence, pour prévenir 
le mal qui pouvait accidentellement en être la suite. 
Tel est le cas où l'on aurait placé quelques objets sur 
une fenêtre ou un balcon , contre la voie publique , 
sans les altacber convenablement, et de manière à 
à ce qu'un coup de vent ne pût les faire tomber et 
causer du préjudice auxpassans. 

Communément les fautes sont plutôt mixtes que 
simples , et c'est surtout en fait d'incendie qu'elles 
participent le plus souvent des deux natures. Tel est 
le cas, par exemple , où un homme aurait donné lieu 
à l'embrasement d'une maison, en allumant du feu 
sous une cheminée qu'il aurait négligé de faire 
ramoner, ou dans un four dégradé et qu'il aurait né- 
gligé de faire réparer. 11 y aurait alors faute d'o- 
mission et de commission tout à la fois : faute d'o- 
mission pour n'avoir pas fait nettoyer la cheminée ou 
réparer le four , et faute de commission pour y avoir 
hasardé glu feu tandis qu'ils étaient en mauvais état et 
qu'il le savait, ou était censé le savoir. 

Nous verrons plus bas quelle est l'utilité] de cette 
première distinction des diverses espèces de fautes. 
Passons à une autre division 

(0 I>. 3o, § 3, (T. adleg. Acquit., Hb. 9, lit. 2. 



D USAGE PERSONNEL, ETC. 537 

1494. Sous le rapport de la culpabilité , plus ou 
moins grande , qui peut être dans l'auteur d'une 
faute dont on demande la réparation 9 nous distin- 
guerons , avec les commentateurs du droit romain , 
trois espèces de fautes , qui sont la faute grave, cufpa 
lata y la faute moyenne , culpa levis, et la faute très 
1 égèr e , c ulpa hvissima . 

Suivant cette théorie il y aurait, dit Vinnius, faute 
grave de la part de l'usufruitier, ou de tout autre 
gardien d'effets mobiliers qui , en les laissant dans 
une chambre au rez-de-chaussée , sans en fermer les 
fenêtres , les aurait par là exposés au vol qui en a été 
fait durant la nuit. Il y aurait faute moyenne si les 
mêmes effets avaient é:é déposés dans une pièce à l'é- 
tage où le voleur aurait pénétré par la fenêtre laissée 
ouverte , mais avec une échelle de médiocre gran- 
deur ; et faute très légère seulement , s'il avait fallu 
employer une très grande échelle pour atteindre à la 
fenêtre d'un second ou troisième étage, à l'effet d'y 
commettre le vol. 

1495. Quant au fond, cette distinction est moins 
destinée à séparer d^s espèces réellement différentes, 
qu'à marquer les divers degrés de culpabilité dans 
l'action de celui qui commet une faute quelconque. 
C'est un guide que la théorie présente au juge qui 
doit prononcer sur cette matière , et quelle que soit 
la critique que plusieurs auteurs en ont faite, elle 
n'en est pas moins raisonnable , et nous verrons bien- 
tôt qu'elle est tout à la fois dans l'esprit et dans le 
texte de noire code. 

Cette distinction est conforme à la raison , parce 
m. 22 



338 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

qu'il est dans la nature des choses que les fautes 
soient plus ou moins graves , suivant les circonstances 
dans lesquelles elles ont eu lieu, et suivant les devoirs 
plus ou moins rigoureux auxquels un homme peut 
avoir manqué. 

Il est encore dans les principes de l'équité natu- 
relle, que l'homme qui a commis la faute la plus lé- 
gère ne soit pas traité avec la même sévérité que celui 
qui s'est rendu coupable de la faute la plus grossière. 

La distinction des fautes , en graves, moyennes, et 
très légères, n'est donc point une chose illusoire , et 
la doctrine sera toujours forcée d'v avoir recours, 
pour pouvoir assigner à chacun son lot, dans les con- 
testations qui ont lieu sur l'exécution des contrats. 

1496. Mais où peut-on trouver les signes caracté- 
ristiques de cette distinction? Sans doute on ne sau- 
rait procéder ici avec l'équerre et le compas , comme 
lorsqu'il s'agit d'estimer la grosseur ou la petitesse 
d'un corps phvsique : néanmoins les choses morales 
ont aussi leurs termes de comparaison. Par exem- 
ple , lorsque la loi dit que le gardien de la chose 
d'autrui doit apporter à sa conservation les soins d'un 
bon père de famille , elle nous donne un terme de 
comparaison pour mesurer l'étendue et l'exactitude 
des soins que le gardien doit à la chose d'autrui , 
sur ceux qu'un homme, administrant sagement ses 
affaires , est dans l'usage d'employer à la conserva- 
tion de sa propre chose. Si, en examinant la con- 
duite du gardien de la chose d'autrui, l'on parvient 
à se convaincre que le bon père de famille aurait , 
dans les mêmes circonstances, sauvé la sienne, tandis 



d'usage personnel, etc. 539 

que celle-ci est perdue, il devra répondre de sa faute. 

Cet exemple suffit déjà pour faire voir que le pro- 
blème sur la distinction des fautes , telles que nous 
l'avons énoncé, n'est pas insoluble, puisque nous 
pouvons avoir des termes de comparaisons pour l'é- 
tablir : aussi les auteurs , guidés par des inductions 
tirées des lois romaines , l'ont-ils résolu autant que 
possible, et ils l'ont résolu sur les données que la na- 
ture elle-même nous fournit dans les trois principaux 
caractères qu'on remarque parmi les bommes en 
société ; le dissipateur, l'bomme sage , et l'avare. Le 
peu de soin qu'apporte le premier dans son adminis- 
tration , l'ordre raisonnable que met le second dans 
la sienne, et les précautions minutieuses par lesquelles 
se tourmente le dernier, forment l'échelle de gra- 
duation au moyen de laquelle on peut, par approxi- 
mation , estimer le plus ou le moins d'étendue des 
fautes qui «eraient reprochées à un administrateur. 

Nous disons par approximation ; car, dans l'ordre 
moral, c'est là tout ce qu'on peut obtenir, et cela 
suffit aussi pour qu'un juge attentif et impartial soit à 
même de rendre une sentence équitable. 

1497. La faute grave est caractérisée par deux 
circonstances principales, l'une prise par comparaison 
avec l'usage commun des hommes les moins pré- 
vovans et les moins attentifs sur leurs intérêts ; l'au- 
tre, dans le fait particulier de celui auquel on l'impute. 

Sous le premier point de vue, il y a faute grave 
dans celui qui , par une ignorance crasse , manque à 
ce qui est connu par le plus commun des hommes; 
dans celui qui néglige ou qui ne sait pas mettre en 



340 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

usage, pour le salut de la chose, les moyens qui sont 
employés, même par les hommes les moins soi- 
gneux, sur la conservation de leurs Liens (i). 

Sous le second point de vue, il v a faute grave 
encore dans celui qui affecte de ne pas emplover à 
la conservation de la chose qui lui est confiée , les 
mêmes soins qu'il est dans l'usage d'apporter à la 
garantie des siennes propres (2); alors il manque à la 
fidélité de la foi promise, et c'est surtout dans celle 
circonstance qu'on doit dire que lata culpa dolo pro- 
xima est. 

Il est sensible que, dans ces divers cas , la perte de 
la chose doit irrémissiblement peser sur l'auteur de 
la faute par suite de laquelle elle a élé détruite ou 
perdue. 

1498. Mais s'il y a des dissipateurs plus occupés de 
leurs plaisirs du moment que de la conservation de 
leur patrimoine, et des insoucians qui négligent d'ac- 
quérir jusqu'au degré de connaissances le plus com- 
mun, il y a aussi, et heureusement en Lien plus grand 
nombre, des hommes sages qui savent être généreux 
sans prodigalité, économes sans parcimonie; des hom- 
mes qui, sans se tourmenter par une indiscrète curio- 
sité, ont soin de s'instruire des choses nécessaires (3) ; 
des hommes qui, jetant leurs regards dans l'avenir , 
savent trouver, par une vie frugale, des épargnes pour 
servir à l'établissement de leurs enfans;des hommes, 
en un mot, qui savent également acquérir et conserver 

(1) LL. 2i3 , § 2, et 223, (F. de verb. signijicat. 

(2) L. 32 , ff. déposai., lib. iG , tit. 3. 

(3) L. 6, ff. de jurii et facti ignor-, lib. 22, tit. G. 



d'usage personnel, etc. 541 

par tous les moyens honnêtes; mais qui , sans s'exté- 
nuer par des travaux ou des soins excessifs, préfè- 
rent le repos qu'exige la nature de notre constitution 
à un plus grand accroissement de richesses : hé bien î 
la faute moyenne, cuïpa levis , consiste dans l'omis- 
sion des moyens de conservation habituellement 
employés par les hommes de ce caractère, qui est 
celui du bon père de famille (1). 

1499. Enfin, la faute très légère, culpa levissima, 
consiste dans l'omission des soins recherchés et mi- 
nutieux qui sont inspirés par l'avarice à l'homme 
qui, tourmenté par l'amour de conserver, comme il le 
fut par la soif d'acquérir, se distingue des autres par 
une infatigable attention à ne rien oublier de ce qui 
peut être avantageux à ses intérêts (2) , et à mettre en 
pratique tous les moyens qu'il peut trouver pour en 
augmenter la somme (3). 

K)00. Pour réduire en pratique cette distinction 
des fautes , on avait établi , comme règles générales , 
d'après l'indication de plusieurs lois romaines : 

1.° Que dans tous les cas où il y aurait faute grave, 
son auteur serait tenu des suites , comme il le serait 
des pertes qui auraient eu lieu par son dol même ; 

2.° Que dans les contrats ou les quasi-contrats qui, 
par leur nature , sont destinés à l'avantage mutuel 

(1) yfr^umcrit'im ex li';;. 58 , § 1, ff. locati, lib. 19, tit. 2. 

— L. 52, § \ , et 1. 72 , ff. pro socio, Wb. 17, tit. 2. — L. 47> 
§ ,j, 11". de légat 1 • 

(2) L. q, § 2, ff. de juris c! facii ignor., lib. 22, tit. 6. 

(3) Ârgitmenium ex 1. 1 , § 4, ff- deobKgal et act., hb. 44» tit. 7; 

— et L. 44 1 ff- a 'l l r o rm -dquil. lib. 9, tit. 2. 



342 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

et réciproque des parties, comme dans la vente et 
la société, chacune d'elles serait tenu de la faute 
moyenne, de culpâ levi, et non de la faute très légère, 
non verb de levissimâ culpâ; 

3.° Que dans les négociations qui ne sont destinées 
qu'à l'avantage d'une des parties , comme dans le prêt 
à usage, celui au bénéfice duquel le contrat ou le 
qua*i-contrat a été formé, serait tenu de la faute très 
légère , de culpâ eliam levissimâ, tandis que l'autre ne 
serait tenu que de sa faute grave , de culpâ latâ tantiim. 

Ce système , qui parait fort simple dans ses pre- 
miers élémens, était néanmoins fort compliqué dans 
la pratique, par rapport au grand nombre de lois 
romaines qui , peu concordantes entre elles, conte- 
naient une foule de dérogations aux règles générales 
que nous venons de retracer ; il devait donc subir 
une réforme dans notre code où l'on a cherché à tout 
réduire , autant que possible , à des principes plus 
simples. 

1501. Mais est-il vrai, comme le dit M. Toullicr. 
que celle réforme soit telle qu'on ne doive plus faire 
la distinction des fautes graves , moyennes , et très 
légères? Est-il vrai, comme il l'enseigne, que tout 
homme qui a causé une perte quelconque à autrui , 
même par la faute la plus légère, doive être con- 
darnné à la réparation de tout le dommage causé (i) ? 
Malgré l'immense considération qu'on doit au Po- 
thier moderne, nous ne pouvons adopter son senti- 
ment sur ce point. 

(i)Voyez au liv. 3, lit. 3, tliap. 3, sect. 4- $ '• d' J < ^ ro '' 
cis-il français, par ÎM. Tocllier. 



d'usage personnel , etc. 543 

Nous serons obligés d'entrer à ce sujet dans des 
dévcloppemens un peu longs; mais nous espérons 
que le lecteur nous les pardonnera par la considéra- 
tion que tout est important lorsqu'il s'agit de faire 
connaître le véritable esprit du code, et de démontrer 
avec justesse en quoi ses auteurs ont voulu déroger 
aux anciennes règles. Ce n'est que par ce moyen 
qu'on peut faire apprécier la supériorité de notre 
nouvelle législation. 

Voyons d'abord s'il n'existe pas encore dans ce 
code, au moins des traces de l'ancienne distinction 
des fautes dont nous avons parlé. Cette vérification 
sera déjà une donnée pour en tirer quelques con- 
séquences ultérieures. 

K)02. L'article 804 porte que l'héritier bénéfi- 
ciaire « n'est tenu que des fautes graves dans l'admi- 
» nislration dont il est chargé. » Voilà la faute grave 
bien positivement et bien distinctement énoncée par 
les auteurs du code : mais pourquoi l'héritier béné- 
ficiaire n'est-il tenu que de la faute grave ? Cest que le 
législateur ne porte sa pensée que sur ce qui arrive 
communément et qui forme le cours ordinaire des 
choses ; or , une succession bénéficiaire est presque 
toujours sans avantage pour l'héritier qui, après 
beaucoup de peine cl d'embarras , n'en relire aucun 
profil; en conséquence de quoi les auîeurs du code 
ont adoplé à son égard la disposition de la loi ro- 
maine envers l'héritier grevé de restitution, qui, 
lorsqu'il n'avait pas droit à la rétention de la quarte , 
n'était tenu que des fautes graves qu'il aurait com- 
mises dans une administration sans bénéfice pour hù. 



344 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

culpœ plane reddere ( débet ) rationem sed ejus quœ 
dolo proxima est (i) ; à la différence de l'héritier 
ordinaire comparé aux légataires particuliers, envers 
lesquels il était tenu même de levissimà eulpà (2). 

1503. En statuant sur l'étendue des soins que le 
gardien doit apporter à la conservation de la chose 
d'autrui , le code dans beaucoup de dispositions, et 
notamment dans celle de l'art. 1137, veut qu'il y 
emploie tous les soins d'un bon père de famille, c'est- 
à-dire les soins dont l'omission constitue la faute 
movenne. A oilà donc encore celte seconde espèce de 
faute reconnue équivalemment , quoiqu'elle ne soit 
pas nominativement énoncée par les auteurs de la 
loi nouvelle. 

Nous trouvons encore la même espèce de faute 
bien caractérisée par l'article 450 du code qui charge 
le tuteur d'administrer les biens du mineur en bon 
père de famille , et veut qu'il réponde des dommages 
et intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise 
gestion. Il ne s'agit point là de la faute grave, puis- 
que, ible des suites, il suffit que le 
ttiteui acpié aux soins d'un bon père de famille, 
ïl ne s'agit pas non plus de lu faute très légère ; car ce 
Ire par une mauvaise gestion rie peut 
i':. laule commise par le tuteur. 

1504. Quart aux fautes plus légères , nous les 
trouvons signais des cas d'exception., dans 

quelques articles relatifs à divers contrats ou quasi- 
contrats. 

L. >2 , § ", !.'. ad sénat, consul. Trehzll. lib 36, tir. i. 



d'usage personnel, etc. 345 

Dans le cas du quasi-contrat qui résulte de la ges- 
tion des affaires d'autrui, l'article 1374 veut que le 
negoliorum geslor apporte, dans les affaires qu'il gère 
en cette qualité , tous les soins d'un bon père de fa- 
mille ; et néanmoins il déclare que les circonstances 
qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent 
autoriser le juge à modérer les dommages-intérêts 
qui résulteraient des fautes ou de la négligence du 
gérant : il est donc reconnu que des fautes qui seraient 
plus graves en elles-mêmes peuvent être atténuées 
par les circonstances, et dégénérer en fautes plus 
légères, à raison desquelles il serait juste d'accorder 
des ménagemens à leur auteur. 

Lorsqu'il s'agit d'un prêt à usage , l'article 1882 
veut qu'en cas de péril commun , l'emprunteur laisse 
périr sa chose propre pour sauver la chose emprun- 
tée, quand il ne peut les sauver toutes deux, sans 
quoi il est responsable de la perte envers le prêteur ; 
cependant ce ne serait là qu'une faute légère , et cer- 
tainement Lien légère, si sa chose était supérieure en 
valeur à celle de l'autre. 

L'article 1928 statuant sur la prestation des fautes 
qui peuvent être; reprochées au dépositaire , et énu- 
mérant les diverses circonstances qui doivent provo- 
quer une plus rigoureuse condamnation contre lui , 
porte , entre autres dispositions, qu'il doit être traité 
avec plus de rigueur lorsque , par le contrat de dépôt, 
il a été convenu expressément que le dépositaire 
répondrait de toute espèce de fautes : donc les au- 
teurs du code ont reconnt! plusieurs espèces de 
fautes, puisqu'ils Tout littéralement énoncé; donc il 



Ô4f> TR.UTli DES DROITS d'USUFBUIT, 

y a des fautes à raison desquelles on ne doit pas être 
condamné d'après la règle commune, puisque le 
dépositaire n'est passible des suites de toutes , qu'au- 
tant que cela a été expressément stipulé dans l'acte 
de dépôt. 

Enfin, suivant l'article 1992 , la responsabilité du 
mandataire, relativement aux fautes qu'il peut avoir 
commises , doit être appliquée moins rigoureusement 
à celui dont Je mandat est gratuit , qu'à celui qui 
reçoit un salaire ; il y a donc des fautes pour lesquelles 
on doit à l'un des ménagemens qu'on ne doit pas à 
l'autre. 

150o. Nous disons des ménagemens , ce qui doit 
être entendu sous deux points de vue différens ; car 
il faut bien remarquer que ces expressions, avec plus 
de rigueur, qu'on lit dans l'article 1928 , et ces autres, 
moins rigoureusement , qui sont employées dans l'ar- 
ticle 1992, n 'avant pas un sens absolument précis, 
sont également relatives et au plus ou moins de gra- 
vité ou de légèreté dans la faute qui serait reprochée, 
et au plus ou moins d'étendue qu'on pourrait donner 
à la somme des dommages-intérêts ; qu'en consé- 
quence le juge est également autorisé ou à prononcer 
l'entière absolution d'une faute qu'il jugerait trop 
légère pour mériter une condamnation, ou à mo- 
dérer les dommages-intérêts pour une faute qui . 
quoique légère, ne lui paraîtrait pas néanmoins devoir 
être entièrement excusée , comme le porte textuelle- 
ment l'article 1574 à l'égard du negotiorum geslor. 

i.iOG. Ces distinctions entre les foutes plus ou 
moins considérables, <*t ces diverses nuances sur les 



d'usage perso:wel , ETC. 347 

répressions plus ou moins sévères qu'elles peuvent 
mériter, sont dictées par la raison naturelle, comme 
elles sont écrites dansle code civil; car on sentqu'entre 
la faute la plus grave qui mérite toujours une condam- 
nation sévère, et la faute la plus légère qui doit être 
excusée, à moins qu'on ne veuille faire le procès à 
l'humanité elle-même, il y a un milieu bien largement 
marqué , et qu'il y a aussi des tempéramens qu'on 
ne peut méconnaitre sans s'écarter des voies de 
l'équité. 

Si, en opérant dans ce vaste milieu , l'on trouve 
des fautes qui ne soient ni assez légères pour être 
entièrement excusées , ni assez graves pour mériter 
une condamnation rigoureuse , c'est alors qu'en adju- 
geant des dommages et intérêts, on doit en modérer 
la somme. 

4507. Quoique l'ancienne théorie sur la respon- 
sabilité attachée par la loi civile aux diverses espèces 
de fautes , ait été considérablement modifiée par les 
auteurs du code, ainsi que nous le démontrerons dans 
un moment, néanmoins il résulte des textes dont nous 
venons de faire le rapprochement : 

1.° Qu'il est constant en fait, que la distinction des 
fautes en grave, moyenne, et légère, se trouve 
encore consignée dans notre législation actuelle ; 

2.° Qu'il n'est pas vrai de dire qu'aujourd'hui, en 
France, tout individu soit tenu de réparer le dommage 
qu'il a causé par sa faute même la plus légère ; parce 
(jue, s'il eu était ainsi, toutes ces (iislinclions faites 
sur les diverses espèces de fautes seraient parfaite- 
ment inutile^ ; mais cette vérité deviendra bien plus 



348 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

sensible encore par la suite de noire discussion. 

Io08. Il y a faute très légère, calpa levissima , 
dans l'omission des précautions fatigantes et minu- 
tieuses qui ne sont communément indiquées que par 
l'usage de l'homme aux cent veux, qui veut tout voir 
et tout entendre, s'enquérir de tout et tout savoir, 
pour profiter de tout : de l'homme qui ne s'endor- 
mirait pas s'il n'avait fait la revue de toute sa maison 
avant de se coucher, et qui n'oublie jamais rien de 
ce qui peut le garantir des moindres pertes. Sans doute 
il est des cas particuliers où cette recherche de soins 
peut être exigée de la part d'un gardien qui reçoit un 
salaire , ou un avantage tout spécial ; mais comment 
serait-il permis de penser que telle dût être la règle 
générale pour tous? Comment serait-il permis de 
prendre, pour base du droit commun , les accidens 
qu'on ne trouve que dans les usages des hommes que 
le ridicule transporte sur la scène? Pourrait-on sérieu- 
sement croire que les auteurs du code aient voulu pro- 
poser à la société tout entière l'avare pour un modèle 
de conduite , et présenter son exemple pour servir de 
règle commune ? 

Les textes les pins précis du code les justifient bien 
pleinement d'un pareil reproche. L'article 1157 porte 
que « l'obligation de veiller à la conservation de la 
» chose, soit que la convention n'ait pour objet que 
» l'utilité d'une des parties , soit qu'elle ait pour objet 
* l'utilité commune, soumet celui qui en est chargé 
' ;i > «apporter tous les soins d'un bon père de ia- 
» nulle. 

» Celte obligation esl plus ou moins étendue re- 



d'usage personnel, etc. 349 

■* lativement à certains contrats, dont les effets, à 
» cet égard , sont expliqués sous les titres qui les con- 
y> cernent. » 

Reprenons les principales expressions de cet ar- 
ticle. 

1509. L'obligation de veiller à la conservation de 
la chose, voilà qui est indéfini : voilà l'expression 
d'une règle absolument générale , sauf les seules 
exceptions qui seront ci-après indiquées. 

Soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité 
de l'une des parties, soit quelle ait pour objet Vuti- 
lilé commune : la règle établie par cet article est donc 
tellement générale , qu'elle s'applique à tous les con- 
trats , sans prendre égard à la question de savoir s'ils 
sont svnallagmatiques ou unilatéraux; s'ils ont pour 
objet l'utilité réciproque des parties, ou seulement 
l'avantage particulier de l'une d'elles. 

Ici l'on voit une première et notable dérogation à 
la règle ancienne , suivant laquelle, dans les négocia- 
tions qui étaient entièrement destinées à l'avantage 
de l'une des parties , celui au bénéfice duquel le 
contrat ou quasi-contrat avait eu lieu , était tenu 
même de la faute la plus légère, de culpâ levissimâ, 
tandis que l'autre n'était tenu que de la faute grave , 
de culpâ latà ; mais aujourd'hui ce n'est plus cela, 
puisque, d'après celle disposilion de notre article , 
l'un et l'autre sont également tenus d'apporter les 
mêmes soins à la chose , et conséquemment tenus 
aussi <!<' ia prestation du même genre de fautes. Les 
auteurs du rode ont pensé, avec raison, que les 
extrêmes étaient également ennemis de la justice; 



r>50 TKA1TÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

voilà pourquoi ils ont pris le parti moyen pour servir 
de règle générale. 

I 5 1 . Soumet celui qui en est chargé à y apporter 
tous les soins d'un bon père de famille, non pas 
tous les soins recherchés , toutes les précautions de 
défiance que la cupidité inspire à l'avare dont nous 
avons signalé le caractère ; niais seulement tous les 
soins ordinaires que les hommes sages , qui savent 
jouir et conserver sans forcer la nature, emploient 
dans la manutention de ce qui leur appartient. 

II ne s'agit donc point ici de la faute très légère , 
de culpâ levissimâ ; mais seulement et uniquement 
de la faute moyenne, ou, en d'autres termes, de 
culpâ levi, puisque cette dernière espèce est essen- 
tiellement prise et caractérisée par opposition aux 
soins que le hon père de famille est dans l'usage 
d'employer pour l'administration de son patrimoine. 

En exigeant tous les soins du hon père de famille , 
la loi ne demande rien de plus : celui qui les a em- 
ployés a donc fait tout ce qu'il devait faire ; il ne 
reste donc pas responsable encore de la perte qui peut 
accidentellement arriver par le défaut de plus grandes 
précautions ; clone il n'est pas tenu de levissimâ culpâ. 

1511. Cette obligation est plus ou moins étendue 
relativement à certains contrats , dont les effets, à 
cet égard, sont expliqués sous les litres qui les concer- 
nent ; la règle que nous venons d'expliquer est bien 
générale , puisqu'elle ne souffre d'exceptions que 
celles que nous avons déjà sommairement indiquées, 
et qui sont relatives : 

i.° A l'héritier bénéficiaire qui , à raison du quasi- 



d'usage personnel, etc. 354 

contrat forme par son acceptation, n'est tenu que 
îles fautes graves (804) dans l'administration dont il 
est chargé; 

2." Au negotiorum geslor qui, à la vérité, doit 
apporter les soins d'un bon père de famille dans 
l'administration de la chose d'autrui , mais à l'égard 
duquel les circonstances qui l'ont conduit à se charger 
de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les 
dommages-intérêts qui résulteraient de ses fautes ou 
de sa négligence ; 

3.° A l'emprunteur qui, dans le cas d'un péril 
commun , doit sauver la chose empruntée plutôt que 
la sienne propre, s'il ne peut les sauver l'une et 
l'autre (1882); 

k." Au dépositaire qui, sur les fautes qu'il aurait 
commises, doit être traité avec plus de rigueur, 
l.'s'il s'est offert pour recevoir le dépôt; 2.° s'il a 
été stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 5.° si le 
dépôt n'a été fait que dans son intérêt ; k.° enfin, s'il 
a été convenu expressément qu'il répondrait de toute 
espèce de faute (1928). Dans tous ces cas, le déposi- 
taire peut être condamné , même à raison de fautes 
qui auraient été assez légères pour devoir être excu- 
sées , s'il n'avait pas été dans les circonstances pré- 
vues par la loi et au moven desquelles il est censé 
avoir promis exactissimam diiigentiam dans la garde 
du dépôt; 

5.° Au mandataire qui doit être soumis à une res- 
ponsabilité plus rigoureuse, à raison de ses fautes, 
lorsqu'il a stipulé un salaire, que quand on ne lui en 
doit point (1992). 



352 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1512. La règle générale est donc aujourd'hui 
que tout homme est tenu de la faute grave et de la 
faute moyenne , et que nul ne doit être condamné 
qu'à raison de ces deux espèces de fautes , sauf les 
modifications voulues par le code dans les cinq cas 
que nous venons d'énoncer, et peut-être dans quel- 
ques autres qui auraient pu nous échapper, mais 
qui ne peuvent être que très peu nombreux; et c'es ; 
ici surtout qu'on doit reconnaître dans notre code 
civil une prééminence bien frappante sur les dis- 
positions du droit romain. 

Il faut bien remarquer, en effet , que le nombre des 
personnes qui peuvent être accusées d'avoir commis 
quelques fa utes portant préj udice à a utrui , est indéfini , 
non-seulement parce que tout homme qui, vaquant 
à une chose même licite , a causé , par imprudence , 
du dommage à un autre, peut èlre recherché à cet 
égard, mais encore par rapport à la multitude des 
personnes qui peuvent être prévenues d'avoir man- 
qué aux devoirs des fonctions dont elles sont chargées 
dans l'intérêt d'autrui : c'est le tuteur relativement à 
l'administration des biens du mineur ou de l'interdit ; 
le mari pour celle des Liens de son épouse ; le cura- 
teur à une hoirie jacenle ; le negoliorum gcstor; l'usu- 
fruitier; l'usager; le dépositaire ; le mandataire; l'as- 
socié; le fermier; le locataire; le voiturier parterre 
ou par eau; le commissionnaire; l'hôtelier; le ven- 
deur qui n'a pas encore livré la chose vendue; le 
donateur qui retient encore l'objet donné: lYmphv- 
téote ; le créancier saisi du gage oh nanii par anti- 
chrèse; le syndic; le receveur; l'héritier bénéficiaire 



d'usage PERSO.N.NEL , ETC. 353 

vis-à-vis des créanciers de la succession ; l'héritier pur 
el simple vis-à-vis des légataires ; le grevé de substi- 
tution vis-à-vis des substitués; le conservateur des 
hypothèques ; le notaire ; l'huissier et autres fonc- 
tionnaires publics par rapport aux nullités qu'ils peu- 
vent commettre dans leurs actes. Eh bien ! en ce qui 
concerne cette masse nombreuse et qu'on pourrait 
grossir encore par une plus grande énumération, le 
droit romain statuant sur la prestation des fautes, re- 
lativement aux agens et fonctionnaires dont les insti- 
tutions étaient déjà connues à Rome, renfermait tant 
de distinctions , d'exceptions , et de contrariétés, que 
les règles générales que nous avons énoncées dès le 
principe de notre discussion (1), ne recevaient presque 
plus elles-mêmes que des applications exceptionnelles; 
tandis qu'aujourd'hui il n'est plus qu'une règle uni- 
que pour tous, en ce que la loi n'impose générale- 
ment pour tous que la prestation de la faute moyenne , 
sauf quelques cas d'exceptions si peu nombreuses et 
si bien déterminées, qu'on peut dire que , sur ce point, 
comme sur tant d'autres , notre législation civile est 
ramenée , autant que possible , à cette belle simpli- 
cité et uniformité qui la distingueront toujours émi- 
nemment de tout ce qui l'a précédée. 

1513. Mais revenons à la série de nos preuves 
sur la proposition que nous avons émise. 

Si tout homme était tenu de la réparation des pertes 
qu'il aurait causées à autrui , par sa faute même la 
plus légère, il faudrait dire que chaque fois qu'il y a 
une faute quelconque, il doit y avoir condamnation 

(i) Voy. sujjrà, sous le n." l5oo. 

m. 23 



Ôj4 TRAITE DES DROITS d'ïISUFRUIT, 

aux dommages et intérêts qui en ont été la suite , en 
sorte que l'existence de la faute étant une fois re- 
connue, son auteur ne pourrait jamais être absous ; 
or ce système de rigueur est encore contraire à l'ar- 
ticle H47 du code, aux termes duquel le débiteur 
doit être « condamné, s'ily a lieu, au paiement des 
)> dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution 
» de l'obligation , soit à raison du retard dans l'ex- 
» écution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que 
» l'inexécution provient d'une cause étrangère qui 
» ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune 
» mauvaise foi de sa part. » Un débiteur qui n'ex- 
écute pas son obligation quand il le peut, est toujours 
en faute ; et celui qui ne prouve pas que l'inexécu- 
tion provient d'une cause qui ne peut lui être impu- 
tée, est de plein droit réputé en faute : l'existence de 
la faute est avérée par le seul fait de l'inexécution , 
puisque c'est en cela qu'elle consiste : et son imputa- 
bilité est tenue pour constante par le défaut de toute 
preuve contraire : si donc la moindre faute suffisait 
toujours pour rendre son auteur passible des domma- 
ges et intérêts qui en auraient été la suite, la condam- 
nation ne serait plus alors qu'une conséquence néces- 
saire de la disposition où se trouverait le débiteur qui 
aurait failli et qui ne prouverait pas que c'est par une 
cause qu'on ne saurait lui imputer ; néanmoins, dans 
ce cas-là même, l'article précité veut qu'on examine 
encore si la négligence ou la faute est suffisante pour 
mériter à son auteur la peine pécuniaire des dom- 
mages eî intérêts; et il le veut bien expressément, 
puisque , loin de décréter la condamnation dans un 



d'usage PERSONNEL , ETC. 355 

sens absolu , il veut au contraire qu'elle ne soit pro- 
noncée que s'il y a lieu, c'est-à-dire si le juge n'es- 
time pas que la faute soit assez légère pour être ex- 
cusée. 

Et cette disposition est dans les principes de la plus 
parfaite équité ; car il ne faut pas confondre ce qui ne 
peut être justifié avec ce qui est inexcusable. Une 
faute quelconque , par cela seul qu'elle est faute , ne 
peut être justifiée : mais si elle n'est que très légère, 
elle peut et doit être le plus souvent excusable, parce 
qu'on ne doit pas faire le procès à la fragilité hu- 
maine. 

1514. Pour combattre le système doctrinal que 
nous venons d'établir, on s'arme des articles 1382 et 
1383 du code, dont le premier porte que : « Tout fait 
y> quelconque de l'homme qui cause à autrui un 
» dommage , oblige celui par la faute duquel il est 
» arrivé, à le réparer. » A quoi le second ajoute que : 
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé 
» non-seulement par son fait, mais encore par sa 
» négligence ou son imprudence. » Il est évident , 
dit-on, que ces dispositions du code repoussent toutes 
distinctions entre les diverses espèces de fautes , par 
lesquelles on peut avoir porté préjudice à autrui. 
Tout fait quelconque , s'il y a négligence , ou impru- 
dence , y est-il dit ; il suffit donc que le dommage 
provienne du fait ou de la négligence de celui auquel 
on en demande la réparation , pour qu'il doive être 
condamné , sans qu'il soit permis de chercher des 
motifs d'absolution dans des distinctions que la loi 
n'admet pas. 



356 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Quelque spécieux que paraissent ces raisonnemens, 
une seule réflexion suffit pour les écarter. 

Après nous avoir tracé des règles générales sur les 
obligations qui résultent des contrats et des quasi- 
contrats, les auteurs du code ont voulu traiter aussi 
de celles qui naissent des délits et quasi-délits; c'est là 
ce qui fait la matière du chapitre c 2 , titre k du troi- 
sième livre. Ce chapitre est intitulées délits et quasi- 
délits; et c'est immédiatement après ce titre que se 
trouvent les articles 1582 et 1583 qu'on nous oppose. 
Il est donc infailliblement vrai de dire que ces deux- 
articles ne statuent que sur les dommages causés par 
des délits ou quasi-délits ; puisque c'est ainsi que les 
auteurs de la loi l'ont énoncé et déclaré eux-mêmes, 
et dès lors il reste démontré qu'ils n'ont point de rap- 
port à notre question, puisque nous n'entendons 
traiter que des simples fautes qui n'ont lieu que par 
des faits qui ne sont point illicites en eux-mêmes , 
comme les délits ou quasi-délits. 

1515. Celui qui commet un délit ne peut man- 
quer d'être tenu d'en réparer les suites, puisqu'il a 
voulu faire le mal ; il ne peut pas être question de 
savoir s'il n'a commis qu'une faute légère, puisqu'il 
a eu positivement l'intention de nuire , et qu'il y a 
dol dans son fait. Il est obligé , parce que nous nous 
obligeons nécessairement quand nous agissons à mau- 
vais dessein, obliymnur ex peecalo (î). 

1516. Lorsqu'il s'agit d'un quasi-délit, quoiqu'il 
n'y ait que faute, parce qu'il n'y a pas intention de 

'0 \>. 5a, in princip ; et $ 8, iï. deobligat. ri net. lib. 44 > 
lit - . 



d'usage PERSONNEL , ETC. 357 

nuire dans celui qui le commet , néanmoins cette 
espèce de faute ne doit pas êlre comparée aux fautes 
contractuelles ordinaires , parce qu'elle a son carac- 
tère particulier. Elle est toujours grave , parce que le 
fait qui cause le dommage est illicite en lui-même. 
Elle est nécessairement plus ou moins grave , parce 
que la loi qui prohibe l'acte avertit suffisamment 
celui qui en est l'auteur , qu'il y a du danger à le 
faire. 

Ainsi, sous le rapport du quasi-délit même, comme 
sous celui du véritable délit , ces deux articles du 
code ne prouvent rien contre notre thèse. 

1517. Il y a plus encore , et lors même qu'il serait 
permis de tirer ces deux articles du cadre dans lequel 
ils sont renfermés , et d'appliquer aux simples fautes 
contractuelles , des dispositions que les auteurs de la 
loi n'ont décrétées que pour la réparation des délits et 
quasi-délits , on ne pourrait en rien conclure contre 
notre système-, parce qu'ils n'ont point été conçus dans 
la vue de qualifier la faute, et de déterminer celle 
qui doit être regardée comme suffisante, ou celle qui 
doit être considérée comme insuffisante pour mériter 
la peine des dommages et intérêts ; qu'en consé- 
quence , et , pour faire à chaque cas particulier l'appli- 
cation du principe général, il faudrait toujours en 
revenir à l'estimation de la faute, parce qu'il est né- 
cessaire de concilier le code avec lui-même , en se 
référant, sur le fait de celle estimation 1 , aux disposi- 
tions ad Ikk- que nous avons rapportées et commen- 
tées plus haut. 

1518. S'il nous fallait dç> preuves tirées de I 



558 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

jurisprudence des arrêts, elles ne nous manqueraient 
pas. Nos recueils font mention d'une foule de déci- 
sions portées à l'égard des notaires qui, ayant commis 
des nullités dans la rédaction des testamens , avaient 
été assignés en recours par les légataires , qui se 
trouvaient ainsi privés de leurs legs ; et il est rare 
qu'ils aient été condamnés. Cependant un notaire qui 
fait une nullité de droit dans la rédaction d'un acte , 
commet nécessairement une faute plus ou moins 
grave , lors même que ce n'est que par ignorance 
qu'il omet de remplir les formalités prescrites par la 
loi ; car il y a , pour lui , faute dans la négligence 
même à s'instruire des règles de sa profession, impe- 
ritia culpœ annumeratur (i ). On peut voir à ce sujet, 
dans le recueil deDenevers, an 1809, p. 221, ausup., 
une espèce bien particulière. Il s'agissait d'un notaire 
qui avait omis de faire , dans un testament , la men- 
tion de la lecture à la testatrice en présence des té- 
moins. L'héritier testamentaire, qui avait exercé son 
recours contre le notaire , offrait de prouver que la 
faute était d'autant plus grave de sa part, qu'avant la 
rédaction du testament on lui avait remis un modèle 
conçu en bonne forme , et de manière que l'acte eût 
été valable , s'il s'était conformé à ce modèle. La 
preuve de ce fait fût rejetée par la Cour de Rouen , 
qui, par son arrêt du 7 juin 1809, déchargea le no- 
taire du recours exercé contre lui. 

Il est vrai que , par arrêt du 4 juillet de la même 
année, la Cour de Colmar, avant à prononcer sur une 
question semblable , a porté une décision contraire ; 

(i) L. i32, ff. de regul.jur. 



d'usage personnel, etc. 359 

mais cette Cour, sans aller aussi loin que l'autre , n'en 
confirme pas moins notre doctrine, par les motifs de 
son jugement : « Attendu , dit-elle, qu'en thèse gé- 
» nérale, les notaires ne sont responsables que lors- 
» qu'ils ont usé de dolet de fraude dans la passation de 
» leurs actes : mais l'ignorance crasse, la lourde faute 
» du notaire sont équiparées au dol ; or , dans le cas 
» particulier, etc., etc. » 

On peut encore voir des décisions du même genre 
au volume de 1810, p. 124, sup.; vol. 1811, p. 52, 
sup.; vol. 1812, p. 103 , sup.; et dans le Répertoire, 
au mot nullité , § 5. 



m. 



Quelles sont les principales circonstances d'après 
lesquelles on doit estimer le plus ou le moins de 
gravité dans les fautes? 

1519. Outre les distinctions faites dans le para- 
graphe précédent , sur les fautes graves , moyennes, 
ou très légères , prises par comparaison avec la ma- 
nière d'agir du dissipateur, ou de l'homme sage , ou 
de l'avare , il est encore quelques circonstances plus 
particulières auxquelles on doit faire attention , sui- 
vant les circonstances, pour estimer, avec autant de 
justesse que possible , la responsabilité de celui auquel 
on reproche quelque faute. 

l.° L'on doit être plus indulgent sur l'estimation 
des fautes commises dans les faits qui tiennent plus 
aux opérations de l'esprit , et plus sévère à l'égard 
de celles qui auraient été commises dans l'exécution 



360 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

de faits qui tiennent plus aux opérations du corps, 
ou qui sont plus matériels (1). 

La raison de cela , c'est que l'homme le plus exercé 
et le plus attentif ne peut jamais se flatter d'être au- 
dessus de toute abstraction ou distraction dans les 
opérations mentales auxquelles il est employé, et 
pour l'exécution desquelles il n'a rien de matériel 
sous les veux , qui puisse le rappeler à la règle qu'il 
doit suivre : tandis qu'au contraire , dans les opéra- 
lions qui tiennent plus au corps qu'à la conception 
de l'esprit, l'homme qui agit sur un objet physique 
et sensible, a par là même , sous les yeux, la règle de 
direction qu'il doit suivre. 

Ainsi , l'on doit plutôt pardonner à un notaire 
l'oubli d'une mention essentielle à la validité d'un 
testament, qu'à un conservateur des hypothèques, 
l'omission d'un point de forme substantiel, dans la 
prise d'une inscription dont on lui avait présenté un 
bordereau régulier, et qu'il n'avait qu'à transcrire 
sur son registre tel qu'il lui avait été remis par le 
créancier. 

1520. 2.° L'on doit être plus sévère à l'égard du 
fonctionnaire public au ministère duquel on est forcé 
d'avoir recours sans pouvoir en choisir un autre , 
qu'à l'égard de celui qu'on emploie librement ; parce 
qu'il y aurait injustice dans la loi qui nous impose la 
nécessité de recevoir l'intervention d'un fonction 
naire, si elle ne lui imposait pas à lui-même l'obliga- 
tion de s'instruire plus exactement des règles qu'il 

(') A ov . à cet égard ce qui est dit dans le répertoire, loco 

cilato. 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 361 

doit suivre dans l'exercice de ses fonctions, et que 
d'ailleurs nous n'avons pas à nous reprocher d'en 
avoir fait le choix, plutôt que de nous être adressés à 
un autre. 

1521. 5." Celui qui choisit, pour son agent, une 
personne qui, par rapporta son âge , à son sexe , ou 
à sa condition , est notoirement inhabile ou pourvue 
de peu de moyens intellectuels pour remplir sa com- 
mission , n'a pas le droit d'exiger la même exactitude 
de soins que s'il avait choisi une personne plus ha- 
bile, parce qu'il est lui-même en faute de s'être 
confié à un agent impropre à remplir exactement 
ses vues. 

1522. U.° Il est dans la nature des choses d'esti- 
mer avec moins de sévérité les fautes d'omission que 
celles de commission , parce qu'en fait d'abstraction 
ou d'oubli sur l'emploi des movens de précaution 
propres à prévenir le mal , l'on ne pourrait sévir 
comme dans les fautes positives, sans faire en quel- 
que sorte le procès à la fragilité humaine. 

1 523. Au reste, comme le plus ou le moins de gra- 
vité d'une faute ne peut s'estimer que par le rappro- 
chement des circonstances de fait et de lieu dans le 
concours desquelles on a agi, il en résulte que toute 
question, qui a cette estimation pour objet, est entiè- 
rement dans le domaine du juge qui en est l'arbitre, 
quœ tami'ii arbitriojudicis œstimanda erit (i). Dans 
ces cas, le juge remplit nécessairement les fonctions 
de juré, puisqu'en comparant le fait avec les circon- 
stances qui l'ont précédé ou accompagné, et en ba- 

(i) L. i5, § ii, (1. quod vi au! clàm, lib. /\3, tit. 24 



362 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

lançant la faute avec les motifs d'excuse qui peuvent 
l'atténuer , il ne doit rendre compte de sa décision 
qu'aux lumières de sa raison et à la droiture de sa 
conscience, et qu'il n'a d'autre loi à suivre que celle 
de sa propre conviction , lorsqu'il s'est scrupuleuse- 
ment appliqué à se former de justes idées du fait et de 
ses circonstances. 

S nr. 

Sur quel principe repose l'obligation où est l'auteur 
d'un délit, ou quasi-délit, ou d'une faute , d'en 
réparer les suites? 

\ 5'24. Lorsqu'il s'agit d'un délit , celui qui en est 
l'auteur , ayant agi en connaissance de cause et dans 
l'intention du mal , a positivement voulu ce qu'il a 
fait; il a voulu le dommage qu'il a causé ; et comme 
il n'a pu le vouloir qu'avec les conséquences qui dé- 
rivent essentiellement de son action , il s'est néces- 
sairement obligé par un consentement positif qui a 
vis-à-vis de lui toute la force d'un contrat. Débet , 
quoniam ex malo contracta oritur actio (1). 

1525. Dans les quasi-délits et les simples fautes, 
la responsabilité de celui qui les commet repose sur 
ce principe, que l'homme ne doit user de sa liberté, 
et jouir des objets extérieurs , qu'autant qu'il ne nuit 
pas à autrui; qu'il ne suffit pas qu'il agisse sans in- 
tention de nuire , pour être, par cela seul, absous de 
l'obligation de réparer les dommages qu'il cause, 
parce que les hommes sont destinés à vivre dans l'état 

(0 L. 5?., ff. de rejudicatâ, lib. 4'-', lit '• 



d'usage PERSONNEL , ETC. 363 

social , et que l'auteur de la nature qui les a mis ei\ 
rapport de besoins et d'intérêts mutuels les uns envers 
les autres , les a doués en même temps , non-seule- 
ment de la faculté de vouloir et de la liberté d'agir, 
mais encore de la raison pour les diriger , suivant 
les desseins de sa sagesse ; et la loi civile veut aussi 
qu'ils soient arbitres et modéra leurs de tout ce qui 
leur appartient , nain suœ quidem quisque rei mocle- 
rator atque arbiter(i);or rien n'appartient à l'homme 
d'une manière plus intime que ses propres actions ; 
il suffit donc, pour qu'il y ait faute civilement répré- 
hensible, que l'individu ait acquis assez de discerne- 
ment pour prévoir humainement qu'un dommage 
pour autrui sera l'effet de l'action qu'il entreprend. 
Alors il se rend coupable en ne pas écoutant le cri 
de la raison qu'il a reçue pour le diriger. Sanè, dit 
Cocceius (f), Deas nobis intellectum et voluntatem 
dédit, ut prœcepta ejus cognoscere , et actiones nos- 
trasjuxta eorum normam moderari possimus. Quoties 
igitur homo facilitâtes iltas rationis circa jura aliéna 
non ritèadhibet, vel neyligil, adeoque aliquid contra 
jus alteriusadinillit, quodvi illarum facultatum, prœ- 
vidcri potuit , culpa est. Ilinc culpa à Jurisconsullis 
romanis definilur : eu M ouïs ph.evibere début et 

POT HT, JUS ALT EMU S IXDÈ L.EDI POSSE (3). 

152G. Il résulte de là que l'insensé, le furieux , 
le mineur dans les années de l'enfance, ne sont point 

(i) L. 21, cod. mandait, lib. 4? tit. 35. 

(2) Cocceiis, dissert, prcem. ad lib. (irai., (te jure belli et 
pacis, dissert. 12, lib. 5, cap. 7, sccl. 2. 

(3) L. 3i, in fin. (T. ad frgem Aquiliam, lib. 9, tit. 2, et alibi. 



564 TRAITÉ DES DROITS d'lSUFRUIT, 

responsables des dommages qu'ils causent, puisqu'ils 
sont privés de l'usage de l;i raison qui constitue les 
autres hommes arbitres et modérateurs de leurs 
actions; infans, vel furiosus , si hominem oedderini, 
lege Camélia non tenentur; cùm alterum innocentiâ 
concilii tuetur; alterum fait in félicitas excusât («). 
Le mal qu'ils causent est, dans le droit, compare au 
dommage qui peut résulter de la chute d'une tuile 
poussée par le vent : iileo quœrimu.s si furiosus dam- 
num dederit, an legis Aquiliœ actio sil? Et Pegasius 
negavit. Quœ enim in eo culpa sit , cùm sanœ mentis 
non sit? Et hoc est verissimwn. Cessabit igitur Aqui- 
Jia actio : quemadmodùm si quadrupes damnum de- 
derit , Aquilia cessât, aut si legula ceciderit. Sed et si 
in fans damnum dederit, idem dicendum (2). 

1 527. L'ivresse ne doit point être comparée à une 
aliénation mentale : elle n'est point exclusive du 
délit ou de la faute ; delinquitur impetu , cùm per 
ebrietatem ad manus aut ad ferrum venitur (3). Eu 
égard au défaut du fraudis consilium, la peine due à 
la vindicte publique peut bien , suivant les circon- 
stances, être modérée à l'égard de celui qui était dans 
cet état lorsqu'il a commis un délit ou un crime, per 
vinum aut lascwiam lapsis capitalis pœna remittendo 
est, et militiœ mutatio irroganda (4); mais quant à 
la condamnation aux dommages et intérêts résultant 
d'un délit ou d'une faute, il ne peut s'y soustraire 1 

1, L. 12, (T. ad legem Cornet iam de sicariis, lit>. 4°i ,l1, °. 

■ L. 5, § 2. (T. ad legem Âquiliam, lib. 9, lit. ?. 

■ 1- 1 1, § ?., 11. de partis, Lib. /j8, lit. h . 

I I. 6, § 7, in fin. 11. de rr militari, lib. 4f>, tit 16. 



d'usage personnel , etc. 365 

raison de son ivresse, parce que c'était déjà une 
faute grave de sa part, de s'être volontairement 
enivré. 

io28. L'article 66 du code pénal porte que 
« lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est 
j> décidé qu'il a agi sans discernement , il sera ac- 
» quitté ; mais il sera, selon les circonstances, remisa 
» ses parens , ou conduit dans une maison de correc- 
» tion , pour y être élevé et détenu pendant tel nom- 
j> bre d'années que le jugement déterminera; ce qui 
» toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura 
» accompli sa vingtième année. » Cette déclaration 
du Juri portant que l'accusé a agi sa?is discernement, 
doit-elle être entendue en ce sens que le fait, qui sans 
cela serait un crime ou un délit , ne doive être consi- 
déré que comme un cas fortuit, en sorte qu'il ne 
puisse plus y avoir lieu à l'action civile en dommages 
et intérêts? 

Nous ne le pensons pas ; car on ne peut pas dire 
que le mineur ne devient modérateur de ses actions 
qu'à seize ans , et que ce n'est que quand il atteint cet 
âge qu'il peut se rendre passible des dommages qu'il 
a causés. Il est possible que l'intelligence d'un accusé 
n'ait point été encore assez développée , pour com- 
prendre toute l'énormité du crime qu'il a spontané- 
ment commis , ou qu'on l'a porté à commettre ; et 
que, sous le rapport de la vindicte publique, on doive 
déclarer qu'il n'a pas agi avec discernement, ce qui 
veut dire avec assez de discernement, pour devoir 
être condamné à la peine slatuée par la loi , sans que 
néanmoins on doive considérer le fait en lui-même 



3G6 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

comme émané d'un agent assez aveugle, pour ne 
devoir être attribué qu'au cas fortuit , comme lors- 
qu'il s'agit d'un mineur dans les années de l'en- 
fance. 

La partie lésée pourrait donc toujours se pourvoir 
au civil : elle ne serait pas passible de l'exception de 
la chose jugée, puisque rien n'aurait été jugé vis- 
à-vis d'elle , par une décision où elle n'était pas par- 
tie , et le Tribunal aurait encore à statuer sur des droits 
entiers (1). 

lo29. Lorsqu'il est question de savoir sur qui 
doivent peser les dommages qui résultent d'une faute 
commise par quelqu'un , il faut faire une distinction 
entre les fautes de négligence ou d'omission , et 
celles de commission (2). 

Quoique la responsabilité soit toujours person- 
nelle dans l'auteur d'une faute, néanmoins, quand il 
s'agit de la faute d'omission , la perte qui en résulte 
va souvent frapper sur un tiers qui est innocent. 

Ainsi, lorsque le mari a négligé d'acquitter les ar- 
rérages d'une rente foncière dont un héritage propre 
à la femme est affecté , la commise peut être pro- 
noncée contre celle-ci, quoiqu'il n'y ait aucune faute 
à lui imputer (3). 

Ainsi , lorsque le tuteur a négligé de prendre in- 
scription pour les créances de son mineur , celui-ci , 
quoique non coupable de la faute imputable seule- 

(1) Voy. suprà sous les n. ' 12-jS et suiv. 

(2) On trouvera plus bas , au chap. 47, quest. 2, des appli- 
cations de cette distinction. 

.'3) \oy. dans Louet, lettre F, sommaire i5. 



d'usage personnel, etc. 367 

ment à son administrateur , n'en souffre pas moins la 
perte de ses hypothèques , et il la souffre , encore 
que le tuteur se trouve insolvable et ne lui présente 
aucune garantie. 

Ainsi enfin, si l'usufruitier avait négligé d'user des 
servitudes actives dues au fonds , ou de poursuivre 
les débiteurs de la succession , la prescription pourrait 
être acquise contre le propriétaire , nonobstant qu'il 
n'aurait aucune garantie utile à exercer .contre l'au- 
teur de la faute d'omission. 

La raison de cela , c'est que , quand la conservation 
d'un droit est attachée à l'accomplissement de telle ou 
telle formalité , c'est une condition qui ne doit être 
envisagée qu'en elle-même ; en sorte que du moment 
qu'elle manque, ou qu'elle n'est pas accomplie en 
temps utile, quelle que soit d'ailleurs la personne 
coupable de négligence , il faut bien que le droit soit 
périmé , autrement on pourrait , avec une entière im- 
punité , braver le commandement de la loi, ce qui 
ne peut être. 

1530. Mais lorsqu'il s'agit de délits ou de con- 
traventions par commission , c'est un principe géné- 
ral qu'il n'y a que ceux qui en sont les auteurs qui 
doivent en souffrir, peccata igitur suos teneant auc- 
tores : nec ulteriùs procjrediatur metus , quàm repe- 
riatur delictum (i). Ce qui s'applique aux simples 
fautes comme aux délits les plus graves , parce que 
le fait, l'ignorance ou la connaissance, l'inadver- 
tence ou l'imprudence de l'un ne doit ni nuire ni 
profiter à l'autre, iaiquissimum videtur, cuiquam sçien- 

(i) L. 22 , cod. de poenis, lib g, lit. 47- 



308 TRAITE DES DROITS D* USUFRUIT, 

ùamalterius quàm suam nocere : velignorantiam alte- 
rius alii profuturam (1). 

La raison de cela , c'est que l'obligation qui résulte 
d'un délit ou d'une faute de commission n'a d'autre 
cause que le fait même qui v donne lieu; c'est par 
ce fait et par ce fait seul qu'elle est contractée ; il n'y 
a par conséquent que celui qui y a donné son consen- 
tement qui puisse en être tenu, comme il n'y a que 
ceux qui ont donné leur consentement à une conven- 
tion qui doivent en supporter les engagemens. 

C'est par application de ces principes qu'il est décidé 
dans le droit , que le mineur ne doit être soumis à 
aucune obligation en réparation du doi commis par 
son tuteur , dotas tutorum puero neque nocere, nef j ne 
prodesse débet , à moins qu'il n'en soit devenu plus 
riche , cas auquel il doit rendre ce qui lui serait injus- 
tement parvenu : quod autem vulgo dicitur , tu torts 
dolum pupillo non nocere, tune verum est , cùm ex 
illius fraude locupletior pupiUus foetus non est (2). 

1531. Cependant, quoiqu'en thèse générale per- 
sonne ne doive être responsable du délit ou de la 
faute de commission dont un autre est l'auteur, cette 
règle reçoit indirectement des exceptions, dans plu- 
sieurs cas. L'article 1384 du code veut qu'on soit 
responsable non-seulement du dommage que l'on 
cause par son propre fait, mais encore de celui qui 
est causé par le fait des personnes dont on doit ré- 
pondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Ce 
n'est là qu'une dérogation indirecte à la règle pré- 
Ci) L. 5, IF. dcjurisctfacli ignor., lib. 22, tit. 6. 
(2) L. 3, ff. quandç ex facto tutor, lib. 2O, tit 9. 



D'USAGE PEÎISOxN^EL , ETC. 569 

citée , parce que la loi suppose que celui qu'elle rend 
garant du fait d'autrui , ait pu prévenir ou empê- 
cher le dommage, et soit en faute pour n'y avoir 
pas paré. 

Aux termes de cet article , sont responsables : 

i.° Le père durant le mariage , et la mère après le 
décès du mari, à raison du dommage causé par leurs 
enfans mineurs habitant avec eux ; et ils sont de plein 
droit présumés en faute, en sorte qu'ils sont tenus de 
réparer le dommage , à moins qu'ils ne prouvent 
qu'ils n'ont pu empocher le fait qui y a donné lieu. 
Les auteurs du code ont voulu par là donner à la 
société une plus forte garantie des soins que les père 
et mère doivent à l'éducation de leurs enfans. 

4532. Si donc le père ou la mère était absent 
lorsque le délit a été commis par ses enfans , et que 
cela fût prouvé , il ne serait soumis à aucune respon- 
sabilité , parce qu'il serait par là môme constant qu'il 
n'aurait pu y mettre obstacle, nullum crimen patitur 
is qui non prohibe t , ciun prohiber e non pot est (1). Il 
en serait de même s'il avait été présent sur les lieux, 
et qu'il fût prouvé qu'il a vainement fait tous ses 
efforts pour empêcher le mal : culpâ caret qui scit, 
sed prohiber e non polest (2). 

1553. 2.° Les maîtres et les commettans sont res- 
ponsables du dommage causé par leurs domestiques 
et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont 
employés, à moins qu'ils ne prouvent également 
qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit ou quasi-délit 

(1) L. iof), if. de rcgul. jur. 

(2) L. 5o, 1T. cod. 

m. 24 



."70 TRAITÉ DES DKOITS d'USUPHUIT, 

duquel résulte le dommage. Ceux-ci sont considérés 
comme étant dans un état de mute présumée, parce 
que l'intérêt public exige de leur part la prise de toutes 
les précautions possibles pour s'assurer de la fidélité 
des personnes qu'ils emploient. 

Mais il faut remarquer qu'il n'en est pas des maî- 
tres et des commettans comme des père et mère : les 
uns ne sont, en effet, responsables du dommage 
causé parleurs domestiques et préposés, que quand 
c'est dans les fonctions auxquelles ils les ont employés 
que ceux-ci ont manqué à leur devoir; tandis qu'à 
l'égard des père et mère cette restriction n'a pas lieu. 

1554. 5.° Les instituteurs et les artisans sont aussi 
responsables du dommage résultant des délits et quasi- 
délits de leurs élèves et apprentis pendant le temps 
qu'ils sont sous leur surveillance. 

1535. Mais il faut observer, comme le dit Po- 
thier (i), que ceux qui sont tenus de l'obligation d'un 
délit commis par une autre personne , sans y avoir 
concouru eux-mêmes, en sont tenus différemment 
que l'auteur du délit. Quoique celui-ci soit confrai- 
gnable par corps au paiement de la somme à laquelle 
il a été condamné pour la réparation du tort qu'il a 
causé , lorsque le délit est de nature à donner lieu à 
cette contrainte , les personnes qui en sont respon- 
sables , ne le sont que civilement , et ne peuvent être 
contraintes que par la saisie de leurs biens , et non 
par emprisonnement de leur personne. 

(i) Traite des obliquions, u.° rj.?.. 



d'usage personnel, etc. 371 



De la preuve des délits, des quasi-délits et des 
fautes. 

4556. La règle générale est que les délits , quasi- 
délits et fautes ne se présument pas , et qu'il faut les 
prouver à la charge de celui contre lequel on en 
demande la réparation. 

Lorsqu'une chose a été détruite ou qu'elle est per- 
due ou endommagée, et que celui qui en souffre veut 
se pourvoir en dommages-intérêts , le défendeur sur 
cette action peut être dans deux hypothèses qui sont 
hien différentes , et qu'il ne faut pas confondre. 

Il est possible , en effet , que celui contre lequel en 
agit en dommages et intérêts , n'ait jamais été établi 
gardien de la chose , et n'ait contracté aucune obliga- 
tion de veiller à sa conservation : il est possible aussi 
que, par l'effet d'un contrat ou d'un quasi-contrat , ii 
ait été tenu de conserver la chose pour la livrer ou 
rendre en bon et dû état à son maître. 

Dans la première hypothèse, celui contre lequel 
on agit en dommages et intérêts , à raison de la des- 
truction , ou de la perte , ou de la dégradation de la 
chose dont il n'avait point été établi gardien, n'a rien 
à prouver. 

Il n'a rien à prouver parce qu'il est défendeur , et 
que cette qualité le place sous l'égide de la maxime 
actore non probante , absolvitur ?*eus. 

Il n'a rien à prouver, parce que le délit ou le quasi- 
délit dont on se plaint n'est pas une chose qui puisse 
être présumée contre lui de plein droit. 



372 TRAITÉ DES DROITS d'i'SI'FMJIT, 

1537. Dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire 
lorsque celui contre lequel on agit en dommages et 
intérêts avait été établi gardien de la chose, il est 
tenu de prouver le cas fortuit (1302). Jusque-là il 
reste passible de tous les dommages qui peuvent ré- 
sulter de la perte ou de la dégradation de la chose r 
parce qu'il était oblige de la conserver et de la livrer 
saine et sauve ; que c'est là une dette dont il ne peut 
être affranchi qu'en la payant par la tradition de ce 
qui en est l'objet, ou en prouvant sa libération par 
l'effet d'un événement qui, par sa nature , ne lui est 
point imputable , et qui , l'ayant mis dans l'impossibi- 
lité de livrer la chose, l'a, par là même, dégagé de 
son obligation à ce sujet. 

Quand la chose périt par la faute de celui qui devait 
la conserver, il est bien juste qu'il en supporte tous 
dommages et intérêts ; mais si elle périt par cas for- 
tuit, il ne peut être tenu de la perte , puisqu'il n'y a 
point de faute à lui imputer. 

1538. On entend, en général, par le cas fortuit 
dont personne n'est responsable, tout accident qu'on 
n'a pu prévenir et dont on n'a pu arrêter le coup , 
comme sont la mort , l'invasion des ennemis ou des 
voleurs, un incendie , un naufrage de mer , un dé- 
bordement des eaux : lia ut tantùm eos casus non 
prœslet, quibus rcsistinon possit. I eluti mortes ser- 
vorum quœ sine dolo et culpâ ejus aecidunt : latronum 
hostiumve incursus : piratarum insidias : naufragium , 
incendium,fugas servoium qui custodiri non soient ( î ) . 

(i) L. 18, ff. commodati, lib. i3, lit, 6. — Idem 1 a3 , in lin. 
fl. dt recul. j;u: 



d'usage personnel, etc. 573 

•1539. Mais il est possible que le cas fortuit, qui 
entraîne immédiatement la perte de la chose, ait été 
précédé ou accompagné d'une faute de la part de celui 
aux soins duquel elle était confiée, et que, par cette 
raison, il ne cesse pas d'être responsable de la perte 
dont sa faute est médiatement la cause , comme , par 
exemple , si un animal est péri pour avoir été sur- 
chargé ou excédé de travail ; si des effets mobiliers 
ont été enlevés la nuit par des voleurs , parce qu'on 
n'avait pas eu soin de fermer la porte de la maison 
où ils étaient déposés ; si un incendie a consumé une 
maison, parce qu'on n'avait pas eu la précaution de 
faire ramoner la cheminée où il a pris naissance , et 
même dans le cas où un incendie a été allumé par le 
feu du ciel , si l'on a pu en arrêter les progrès , et 
qu'on ait négligé d'y mettre obstacle. Dans tous ces 
cas et autres semblables , chaque fois qu'il y a faute 
jugée suffisante pour servir de fondement à une juste 
garantie, son auteur doit être condamné à la réfu- 
sion des dommages et intérêts soufferts par la partie 
lésée. 

4540. Cela étant ainsi , comment doit-on enten- 
dre la disposition de l'article 1302 du code, portant 
que le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il 
allègue? Pour prouver le cas fortuit, suffit-il de dé- 
montrer l'événement de force majeure dont la perte 
de la chose est immédiatement l'effet? ou faut-il que 
le débiteur ou le gardien de celte chose prouve aussi 
et en même temps , que cet événement n'a été com- 
pliqué d'aucune faute de sa part? En un mot. qu'est-ce 
que c'est que prouver le cas fortuit ? 



574 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Prouver le cas fortuit , c'est, en général , démon- 
trer l'accident ou l'événement de force majeure, qui 
a eu peur effet immédiat la destruction ou la dégra- 
dation de la chose qu'on devait conserver. Une fois 
que le débiteur a fait cette preuve , sa tâche est rem- 
plie. 

Prenons pour exemple le cas d'un incendie ; c'est 
un événement qui se démontre par lui-même : une 
fois que l'édifice ou les meubles qui v étaient déposés 
ont été la proie des flammes , l'obligation d'en faire 
la délivrance est éteinte, parce que l'exécution en est 
devenue impossible ; jusque-là , celui auquel cette 
remise devait être faite, se trouve sans action et ne 
peut pas même exiger de dommages et intérêts, parce 
que la chose est périe pour lui , comme elle serait 
périe pour celui qui en aurait été en même temps 
propriétaire et possesseur. L'incendie est, par lui- 
même, un cas fortuit, parce qu'on ne peut pas pré- 
sumer que les hommes mettent spontanément le feu 
à leurs habitations. La loi romaine, dont nous venons 
de rapporter le te\tc , range cet événem< Ii1 dans la 
même classe que les embûches des pirates, i'im; 
de l'ennemi et le naufrage de mer; et le code nous 
fournit trois dispositions qui ont été conçues dans le 
même esprit. Suivant l'article 624, si l'usufruit n'est 
établi que sur un bâtiment , et que ce bâtiment 
détruit par un incendie ou autre accident , ou qu'il 
s'écroule de vétusté , l'usufruitier n'aura le droit de 
jouir ni du sol , ni des matériaux : celte disposition , 
comme on le voit, place l'incendie au rang dc> cas 
fortuits . puisqu'elle l'assimile à tout autre accident . 



d'usage PERSONNEL , ETC. "7.') 

même à celui dérivant de la vétusté , qui certainement 
a pour cause la force majeure. La même chose est 
établie en principe par l'article 1548, qui admet la 
preuve par témoins du contrat de dépôt, quelle que 
soit la valeur de son objet , lorsqu'il a été fait en car» 
d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage. Certes, si 
celui dont l'habitation est la proie des flammes , et 
qui dépose entre les mains d'un autre des effets dont 
la valeur n'est pas reconnue, était de plein droit 
présumé coupable de l'incendie à l'occasion duquel il 
fait ce dépôt, la loi ne lui accorderait pas la faculté 
de le prouver et d'en établir le montant par un moyen 
d'exception à la règle du droit commun ; autrement 
il faudrait dire qu'elle lui accorde une prime pour le 
délit dont elle le reconnaît coupable. Enfin nous 
voyons encore dans l'article 1949 et 1348 que l'in- 
cendie est assimilé à une ruine , un pillage , un nau- 
frage, ou autre événement imprévu. 

Ce qui a été détruit par incendie doit donc être 
considéré d'abord comme péri par cas fortuit; d'où 
il résulte que, démontrer l'incendie, c'est suffisam- 
ment prouver le cas fortuit, pour la libération du 
débiteur, chaque fois qu'il n'y a pas de disposition 
spéciale dans la loi, qui exige quelque chose de plus 
de sa part. 

! 54 1 . Il est vrai que l'incendie, comme tout autre 
accident, peut être précédé ou accompagné de fautes 
telles que celui qui les aurait commises devrait être 
responsable de toutes les perles qui en auraient été 
:.'(;•; mais alors il faudrait prouver ces fautes con- 
tre celui auquel on voudrail les imputer. 



376 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1.° Parce qu'étant lui-même défendeur dans cette 
réplique, il se trouve replacé sous l'égide de la maxime 
actore non probante, absolvitur reus (i); 

2.° Parce qu'on ne peut administrer la preuve d'un 
fait négatif, cùm per rerum naturam faclum negantis 
probat io nulla sit (2) , et qu'en conséquence , si l'on 
obligeait le débiteur à prouver qu'il ne s'est rendu 
coupable d'aucune faute , on exigerait de lui une 
chose qui le plus souvent serait impossible ; 

3.° Parce que la présomption de droit est que 
l'homme n'est pas coupable (3), à moins qu'il n'y ait 
une disposition expresse de la loi, qui , par des motifs 
particuliers , établisse le contraire , comme lorsqu'il 
s'agit de la responsabilité des père et mère, des maî- 
tres et commettans , des instituteurs et artisans , les- 
quels sont obligés de prouver qu'ils n'ont pu empê- 
pêcher les délits ou quasi-délits de leurs enfans, 
préposés, élèves et apprentis, sans quoi ils sont réputés 
coupables de défaut de surveillance, et comme tels 
passibles des dommages et intérêts causés (1384) ; 
mais dans tous autres cas, c'est à celui qui allègue 
le dol ou la faute, à les prouver : qui dolo dicit fac- 
tum ahquid, licet in exceptione, docere dohmi admis- 
sum débet (4); 

U.° Enfin ces règles ont été positivement adop- 
tées par le code , comme nous le vovons au titre du 

(i)L. 21, ff. deprobat., lib. 22, tir. 3 ; et 1. 4 » t0( l- dccdendu, 
lib. 2, tit. 1. 

(2) L. 23, cod. deprobat., Mb. 4, tit. 19; et 1. 2, ff. de probat. 

'", L. 5l, ff. prosocio, lib. 17, tit. 2. 

(4) L. 18, § 1, fi", de probat., lib. 22 , tit 3. 



D'USAGE PERSO > EL , ETC. 377 

contrat de louage , où, parlant des baux à cheptel, il 
est dit, que le preneur doit les soins d'un bon père 
de famille à la conservation du cheptel (1806) ; qu'il 
n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé 
de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne 
serait pas arrivée (1807 ) ; et qu'en cas de contesta- 
tion, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et 
le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute 
au preneur (1808). 

§ vi. 

Comment doit-on appliquer à la cause de l'usufrui- 
tier , les règles sur la responsabilité dérivant des 
fautes qu'il peut commettre? 

1542. On trouvera, sur la fin de cet ouvrage , un 
chapitre exprès sur les fautes par lesquelles l'usu- 
fruitier peut encourir la déchéance de son droit. 11 ne 
s'agit ici principalement que de celles à raison des- 
quelles il peut être responsable soit de la perte , soit 
de la dégradation des choses soumises à sa jouis- 
sance. 

Et d'abord quel est le genre de fautes à raison des- 
quelles l'usufruitier peut être tenu ? N'est-il respon- 
sable que des fautes graves et moyennes , ou est-il 
aussi tenu des dommages résultant de fautes plus 
légères ? 

Comme le droit d'usufruit, dit Dumoulin, est établi 
pour l'avantage de l'usufruitier , il est juste de le 
rendre responsable de l'effet de ses fautes les plus 
légères; quia ususfructus in lotion est gratiâ solius 
frucluarii , qui ideô lenetur de omni culpâ etiam le- 



378 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

vissîmâ, etiam in omittendo ( i ). Telle est aussi la déci- 
sion portée par Yoet (2), par Sotomavor (3), etc. , etc. 
Quoique suivant les principes du code , la règle 
générale soit aujourd'hui que personne n'est tenu 
que de la faute moyenne , néanmoins, pour se con- 
vaincre que la doctrine de ces auteurs est encore ap- 
plicable à la cause de l'usufruitier, il suffit de rap- 
peler qu'aux termes de l'article 1998, on doit agir 
plus rigoureusement contre le dépositaire qui reçoit 
un salaire, ou pour l'intérêt duquel le dépota été 
fait, et que, suivant l'article 1992, la responsabilité 
relative aux fautes doit être appliquée plus sévère- 
ment au mandataire qui reçoit un salaire; or, l'usu- 
fruitier réunit l'une et l'autre de ces deux qualités dans 
sa personne : il est dépositaire de la chose greyée 
d'usufruit , puisqu'elle ne lui appartient pas et qu'il 
est chargé de la rendre; et le dépôt n'est fait que 
dans son intérêt, puisque lui seul jouit de la chose 
déposée : d'autre part nous avons établi, dès le prin- 
cipe de cet ouvrage, que l'usufruitier a véritablement 
aussi la qualité de mandataire pour veiller à la con- 
servation de la chose, et il reçoit bien certainement 
un salaire pour remplir avec exactitude les devoirs 
que celte qualité lui impose , puisque ce n'est qu'à 
cette condition qu'il perçoit les fruits de la chose; il 
est donc sous un double point de vue soumis an s. 
dispositions rigoureuses et exceptionnelles des ar 
licles précités. 

'1 Sur la coutume de Paris, lit. i,§ t, 
(2) Ad Pundcctns, lit. de usufriictù, n.° .j 1 . 
v; Tractalus (te usufructu, cap. 20, n. M \. 



d'usage personnel, etc. 379 

1545. Aux termes de l'article 014 du code que 
nous avons déjà cité plus haut, et sur l'application 
duquel nous devons donner encore quelques déve- 
loppemens : « Si , pendant la durée de l'usufruit , un 
» tiers commet quelque usurpation sur les fonds, ou 
» attente autrement aux. droits de propriétaire , l'u- 
» sufruilier est tenu de le dénoncer à celui-ci : faute 
» de ce, il est responsable de tout le dommage qui 
» peut en résulter pour le propriétaire, comme il le 
» serait des dégradations commises par lui-même. » 
Pour faire une juste application de cet article , il faut 
le considérer soit sous le rapport de son esprit , soit 
sous celui de son expression littérale. 

Sous le rapport de son esprit , il est bien certain 
que l'obligation que cet article impose à l'usufruitier 
est fondée sur ce qu'il est gardien de la chose , et 
qu'en conséquence il doit veiller à sa conservation , 
pour la sauver dans l'intérêt du propriétaire; d'où il 
suit que ce dernier doit être averti par l'autre, même 
dans le cas où le péril ne résulterait pas du fait d'une 
tierce personne, mais de toute autre cause, et que l'u- 
sufruitier ne serait pas moins responsable , dans un 
cas que dans l'autre , des dommages qu'on pourrait 
imputera sa négligence sur ce point : Si fructuarius 
non denuntiaverit çùm potuerit, proprietario proba- 
biliter ignoranti periculum mince , vel inunclationis , 
cuit aliud necessarib fiendum impensâproprietarii , et 
damnum secutum fuerit , tenebitur ipsi proprietario 
ad interesse (i). 

("' ; ■ mie île Paiis , lit. 

i - ■ > . 



380 TRAITÉ DES DROITS D* USUFRUIT, 

Sous le rapport de la lettre même de ce texte, l'u- 
sufruitier y est positivement déclaré responsable des 
pertes que pourrait souffrir le propriétaire par l'effet 
de la prescription qui aurait couru durant l'usufruit, 
et en cela la loi nouvelle se trouve parfaitement con- 
forme au droit ancien : Interdùm autem inerit pro- 
prietatis œstimatio , si forte fructuarius cùm posset 
usucapionem interpellare , neglexit : omnem enim 
euram suscipit ; nom fructuarius custodiam prœstare 
débet (1). Et comme c'est ici une chose de principe 
général , l'application en doit être faite à toute espèce 
de prescription , c'est-à-dire à celle qui porterait sur 
l'extinction des servitudes et des créances (2), comme 
à celle qui aurait des immeubles ou des meubles cor- 
porels pour objet. 

1544. Mais, pour rendre l'usufruitier responsable 
des prescriptions arrivées par sa négligence , il faut 
qu'il ait été mis à portée de connaître que la chose 
prescrite faisait partie du patrimoine dont la jouis- 
sance lui avait été léguée , à la charge de le conser- 
ver : il faut donc que les documens nécessaires lui 
aient été fournis : il faut que les titres en vertu des- 
quels il aurait pu agir pour conserver les actions , 
ou prendre inscription pour conserver les hypothè- 
ques et les privilèges, tant dans son intérêt que clans 
celui de l'héritier , lui aient été remis. Le proprié- 
taire qui est lui-même dans l'obligation de faire cette 
remise et de fournir ces documens, ne serait certai- 

(ijL. i,§n,(T. n.tus fructuarius quemadmodùm rarcnl, 1 1 1 » 7, 
(il. 9. 

' L. l5, § 7, (F. dt 11. ui frite lu, lib 7, lit. !• 



d'usage personnel, etc. 38i 

ncmcnt pas recevable à se plaindre d'une perte qui 
proviendrait de sa propre faute; undè tenebitur pro- 
prietarius de his instruere fructuarium, et ei sua in- 
strumenta tradere, ad persecutionem , custodiam et 
perceptionem illorum jurium : quod si non fecerit , 
non erit fructuarius in culpâ, nec tenebitur de eorum 
amissione, vel deterioratione (1). 

1545. Il y a encore une distinction bien sensible 
à faire entre le cas où la prescription était déjà com- 
mencée lors de l'entrée en jouissance de l'usufrui- 
tier, et celui où elle a pris naissance durant l'exercice 
de ses droits. 

Dans ce dernier cas, l'usufruitier est en faute par 
cela seul qu'il a connu ou dû connaître l'usurpation , 
et qu'il l'a laissé commettre : mais dans le premier 
cas, il est naturel de supposer qu'il ignore que le 
fonds qu'il voit entre les mains d'un tiers possesseur 
ait jamais appartenu au testateur qui lui a légué l'usu- 
fruit de ses biens ; que s'il sait que ce fonds apparte- 
nait jadis au testateur, il est naturel encore qu'il ne 
sacbe pas si le tiers en est, ou non , détenteur légi- 
time : enfin, à supposer même qu'il parvienne à con- 
naître que ce tiers n'est qu'un usurpateur, il faut 
encore que l'avertissement lui en soit donné à temps 
utile pour agir, sans quoi, n'étant coupable d'aucune 
négligence suffisante, il ne devrait être passible d'au- 
cune responsabilité : Plané si paiicissimi dies adper- 
ficiendam longi iemporis possessionem super fuerunt , 
niliil erit quod imputabitur marilo (;>). 

(i) Dumoulin sur la coût, de Paris, tit. 1 , § i , ylos. i , n.° 17. 
{->) L. 16, in fin. ff, de fundo dolali, lib. 23 , lit. 5. — Yoy. 



382 TIUITÉ DES DROITS I)'USUFRUIT, 

lo 7 »G. Réciproquement l'usufruitier qui a laissé 
commettre une usurpation durant le temps de sa 
jouissance, en doit être responsable , lors même que 
la prescription ne serait pas encore acquise au 
moment de la cessation de l'usufruit , s'il ne reste 
que peu de jours à courir pour que la perte du fonds 
soit irrévocablement consommée : parce qu'elle pro- 
vient encore plutôt de sa faute que de la négligence 
du propriétaire. 

1547. En ce qui concerne les inscriptions hypo- 
thécaires , il faut se rappeler que nous avons établi , 
au chapitre 21 de cet ouvrage, que celles qui ne 
seraient prises qu'au nom de l'usufruitier seulement 
ne devraient pas profiter à l'héritier ; d'où il résulte 
qu'elles doivent être formées au nom des deux , et 
que l'usufruitier qui se contenterait de les prendre 
en son nom seul manquerait au devoir où il est de 
veiller à la conservation des droits de l'autre ; qu'il 
se rendrait coupable d'une faute d'autant plus grave 
qu'il aurait affecté de ne pas prendre pour la garantie 
des droits du propriétaire les mêmes soins que pour 
les siens propres (î) , pour quoi il devrait être res- 
ponsable de la perte qui pourrait en résulter pour 
l'héritier. 

1548. L'usufruitier peut encore se rendre cou- 
pable d'une faute grave, de laquelle résulterait la 
perte d'un privilège inhérent à une créance hérédi- 
taire, si, par exemple, il rend au débiteur le gage 

aussi dans Dunod, traité des prescript., pa;;. 2f>4; et dans 
Bbbtohnieb sur Henrts, liv. 4, cliap. 6, quest. 19, D.*55. 
1 "N oy suprà, sous le n." ! | ( )7- 



d'usage personnel, etc. 383 

(!ont le défunt était nanti; ou s'il abandonne la pos- 
>ii d'un héritage sur lequel le défunt avait un 
droit de rétention à raison des impenses utiles qu'il 
v avait faites (1673), ou pour toute autre cause 
(1749) approuvée dans le droit (i). 

1549. Il ne suffit pas que l'usufruitier mette 
obstacle au cours de la prescription des créances ; 
il faut encore qu'il pourvoie au recouvrement de 
celles qui sont exigibles, pour prévenir les pertes 
qui peuvent résulter de l'insolvabilité survenue dans 
la personne des débiteurs. 

Il est possible que l'usufruitier se trouve justement 
forcé en recette pour des sommes qu'il n'aurait pas 
reçues , si c'est faute de diligence de sa part. Cepen- 
dant, comme le dit Pothier (2), il suffit qu'il ait fait 
les poursuites qu'aurait faites un père de famille 
soigneux dans son administration. S'il rapporte les 
actes constatant les diligences par lui faites peu après 
le temps des échéances, on doit facilement présumer 
qu'il a agi pour le mieux, et que, s'il n'est pas allé 
plus loin , c'est qu'il n'était pas prudent de s'exposer 
gratuitement à des frais frustratoires. Un homme ne 
peut pas être en faute pour n'avoir pas fait ce qu'il 
prévoyait devoir être mutile (3); mais, en thèse 
générale, il faut que l'usufruitier fasse preuve au 

(1) Voy. au nouveau répertoire, au met privilège, toni. 10, 
y . 3"3 , col. 1 . n.° 6 et 7 ; — voy. aussi dans Voet sur le digeste , 
lit. de compensationibus; lib. 16, lit. 2, n. 0s 20 et 21. 

(2) Traité des donations entre mari et femme, part. 2, c. 5. 
ait. 2, u. l> 217 et 218. 

(3) AiJjumeutum ex 1. 5, § 1 , iT. quis ordo in bonor. poss. 
sen'etur, lib. 38, lit. i5. Vide Surdi decis. 87, n,"g. 



384 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

moins des commencemcns de diligences qu'il avait 
faites pour le recouvrement des créances qui avaient 
été , dès le principe , regardées comme solides. 

IjjO. A l'égard de celles qui auraient été signa- 
lées, dans l'inventaire, comme caduques ou fort 
douteuses , il n'est tenu que de ce qui lui est par- 
venu, et on ne peut lui imputer de n'avoir pas fait 
des poursuites contre les débiteurs. En gardant le 
silence et s'abstenant de faire des frais jugés inutiles 
d'après l'opinion qu'on lui avait inspirée sur ces 
espèces de créances , il ne peut s'être rendu coupable 
de faute , à moins que , depuis , les débiteurs ne 
soient notoirement revenus à meilleure fortune, ou 
qu'il n'y ait eu lieu à requérir une collocation utile 
dans quelques discussions qui se seraient faites sur 
leurs biens (i). 



SECTION m. 

Application spéciale des prmeipes établis sur les délits, 
quasi-délits et fautes, aux questions d'incendies. 

PREMIÈRE QUESTION. 

1551. Doit-on appliquer à la cause de l'usufrui- 
tier les dispositions du code qui rendent le locataire 
responsable des suites de l'incendie? 

Les questions d'intérêt privé que font naître les 
incendies entre ceux qui se trouvent victimes de ces 
accidens malbeureux, ont, dans tous les temps, pré- 
senté beaucoup de difficultés, et il n'existe pas de ju- 
risprudence générale et uniforme sur cette matière. 

(i) Voy. encore dans Potwieh , loco citaio. 



d'usage personnel, etc. 385 

Essayons de retracer, à cet égard , les principes qui 
ressortent de notre nouvelle législation. 

Suivant l'article 1733 du code civil, « Le preneur 
» répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve que 
» l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force ma- 
» jeure, ou par vice de construction, ou que le feu a 
» été communiqué par une maison voisine. » 

Nous avons dit plus haut (1) , que l'incendie est par 
lui-même un cas fortuit ; que la loi romaine le com- 
pare au naufrage de mer et à l'irruption de l'ennemi, 
et que notre code le met aussi au rang des mêmes 
accidens de force majeure, parce qu'on ne doit pas 
présumer que les hommes soient assez insensés pour 
mettre spontanément le feu à leurs maisons , ni assez 
insoucieux pour l'y laisser prendre quand ils peuvent 
y mettre obstacle : pourquoi donc le locataire est-il 
tenu de rechercher en outre la cause première de 
l'incendie , et de démontrer qu'elle ne saurait lui être 
imputable ? C'est que l'incendie peut avoir été précédé 
d'une faute de sa part, et que, pour donner au pro- 
priétaire la plus grande garantie possible , les auteurs 
du code ont voulu que le locataire, qui habite la. mai- 
son louée , fût de plein droit présumé en faute , tant 
qu'il n'établirait pas le contraire, et qu'il n'a aucun 
moyen de faire cette preuve, qu'en remontant à la 
cause occasionelle de l'accident , si toutefois il peut 
la découvrir, pour faire voir qu'elle ne saurait lui être 
imputée. 

1552. Nous disons le locataire qui habile: car, 
pour peu qu'on réfléchisse sur le véritable sens de 

(i) Yoy. sous les n. ' i538 et i54«. 

m. 25 



386 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

cette disposition , on restera bien convaincu que la 
garantie qu'elle impose au preneur ne doit être en- 
tendue que de celui qui est déjà entré en possession 
et qui occupe l'édifice, soit par lui-même, soit par 
les siens ; qu'il ne suffirait pas qu'un locataire eût 
souscrit la location d'une maison, pour qu'il fût de 
suite responsable de l'incendie qui y serait arrivé, 
même avant son entrée en jouissance ; et qu'il en se- 
rait de même de celui qui se serait absenté , si , durant 
son absence , la maison louée et qui ne serait occupée 
de fait , ni par lui ni par les siens , venait à être in- 
cendiée ; car, en supposant ou en établissant l'absence 
du locataire , il serait par là même prouvé que l'in- 
cendie ne peut être , à son égard , que l'effet du cas 
fortuit , puisqu'il n'aurait pu y donner lieu par aucune 
faute. 

L'article suivant confirme cette interprétation en 
déclarant que, « s'il v a plusieurs locataires, tous 
» sont solidairement responsables de l'incendie, à 
y> moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a com- 
» mencé dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas 
» celui-là seul en est tenu. » On voit par ces expres- 
sions , dans l'habitation de l'un d'eux , ou dans la 
partie habitée par l'un d'eux, que l'intention des au- 
teurs du code a été de rattacher la présomption de 
faute au fait même de l'habitation. 

1j53. Néanmoins ce serait une erreur de croire 
que cette présomption ne fût uniquement fondée que 
sur le fait de l'habitation actuelle de l'homme , dans 
la maison où le feu s'est manifesté ; car il faut obser- 
ver qu'il s'agit ici d'une présomption légale ; qu'il n'y 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 387 

a de présomption de cette nature que là où la loi l'é- 
tablit , et qu'il n'existe aucune disposition dans nos 
lois actuelles , qui déclare généralement que celui qui 
habite une maison où le feu prend , est présumé y 
avoir donné lieu par sa faute ; il y a donc encore une 
autre cause de cette présomption , et cette cause con- 
siste dans le bail par lequel le preneur s'est constitué 
gardien. C'est à cet acte , joint au fait de l'habitation, 
que la disposition spéciale de l'article 1733 attache la 
présomption qu'elle fait peser sur le locataire. 

Mais doit-on appliquer la même présomption à la 
cause de l'usufruitier qui habile la maison dont la 
jouissance lui a été léguée ? 

look. Pour l'affirmative on peut dire, qu'abstrac- 
tion faite des accidens plus rares qui ne peuvent être 
pris pour base d'une règle générale, le feu ne con- 
sume ordinairement une maison que parce qu'il a 
été porté dans les appartemens , et qu'on l'y a allumé 
sans prendre assez de précautions , ou sans le sur- 
veiller suffisamment , ou encore parce que celui qui 
va et vient dans l'intérieur porte des chandelles, sans 
se servir de lanternes , et pénètre dans les lieux où 
il y a des choses facilement inflammables ; ou enfin , 
parce qu'on a négligé de faire nettoyer les canaux de 
fumée , ou de pourvoir aux réparations des fours , 
âtres, platines et corps de cheminée; qu'ainsi l'in- 
cendie étant souvent précédé de quelque faute , celui 
qui habitait la maison incendiée doit naturellement 
être présumé coupable au moins de quelque négli- 
gence à cet égard ; et c'est ainsi que le veut la loi 
Romaine , quia pîerùmque incendia culpâ fiunt inha- 



388 T1UITÉ DES DROITS i/lSlFKUIT, 

bilantium (i) : or l'usufruitier qui habite par lui- 
même est , pour toutes ces négligences , dans la 
même condition que le locataire ; donc, sous ce pre- 
mier point de vue, on doit aussi lui appliquer la 
même règle ; 

Que, s'il est vrai que le locataire est établi gardien 
de la chose , par le contrat de bail , il est vrai aussi 
que l'usufruitier est établi conservateur de la chose 
par le titre qui lui en accorde la jouissance ; et que 
l'acceptation du legs d'usufruit opère , entre lui et le 
propriétaire , un quasi-contrat dont les obligations 
ne sont pas moins rigoureuses que celles qui résul- 
tent du bail fait entre le maître et le locataire ; 

Qu'on peut dire même qu'il y a plus de justice 
encore dans l'application de cette présomption à la 
cause de l'usufruitier qu'à celle du simple locataire , 
soit parce que l'usufruitier est tenu d'un plus grand 
nombre de réparations dont l'omission peut avoir 
causé l'incendie , soit parce qu'ayant des avantages 
plus considérables que ceux du locataire , ses obliga- 
tions doivent aussi être réciproquement soumises à 
des principes plus sévères ; 

Que , pour prononcer entre le propriétaire et celui 
qui habite la maison, et balancer, avec équité, leurs 
intérêts respectifs , les auteurs du code avaient à dé- 
cider si l'on devait charger le premier de prouver 
que l'incendie n'était arrivé que par la faute de l'au- 
tre , ou si l'on devait au contraire imposer à celui qui 
occupe l'édifice l'obligation d'établir qu'il n'y avait 
pas de sa faute, en prouvant que la cause première 

(i)L. 3, § i, (T. de officio prœfccti vigilum, lib. i , tit. i5. 



d'usage personnel , ETC. 389 

tle l'accident n'était altribuable qu'au cas fortuit ; or, 
ils ont vu qu'exiger celte preuve de la part du pro- 
priétaire, qui est éloigné du théâtre de l'événement, 
ce serait souvent exiger une chose impossible, tandis 
que l'habitant , placé au milieu des circonstances de 
l'accident qui vient le frapper , peut plus facilement 
en indiquer la cause ; mais toutes ces considérations 
sont également applicables à l'usufruitier qui occupe 
par lui-même , qu'au locataire qui habite la maison 
louée : on doit donc statuer , par le même principe, 
à l'égard de l'un comme à l'égard de l'autre ; parce que 
là où il y a même motif, on doit porterie même ju- 
gement (i). 

loba. Tous ces raisonnemens seraient capables 
de séduire , s'il pouvait être permis de se placer au- 
dessus de la loi : mais ils s'évanouissent tous devant 
le texte précis du code , portant qu'il n'y a de pré- 
somption légale que celle qui est attachée par une loi 
spéciale, à certains actes ou à certains faits (1350) , 
comme on le voit, par exemple, dans divers articles 
du code, suivant lesquels un mur servant de sépara- 
lion entre deux bàtimens, est présumé mitoyen (G j3) : 
la remise du titre fait présumer la libération ( 1282 ) : 
le possesseur actuel qui prouve avoir anciennement 
possédé, est présumé avoir aussi possédé dans le 
temps intermédiaire (2234) ; suivant lesquels encore , 
les père et mère, les commeltans, les instituteurs et 
artisans sont présumés être en faute dans l'accomplis- 
sement de leur devoir de surveillance, lorsqu'il s'agit 
des délits ou quasi-délits de leurs enfans , préposés , 

(r) L. 12, (T. de legibus, lib. i, tit. 3. 



390 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

élèves ou apprentis (1384) : or il n'existe dans nos 
lois actuelles aucune disposition spéciale qui déclare 
de même, que l'usufruitier soit, de plein droit, pré- 
sumé en faute sur la cause de l'incendie de la maison 
dont il jouit à ce titre , ou , en d'autres termes , il n'en 
existe aucune qui le rende responsable des suites de 
cet accident , à moins qu'il n'en indique la cause , et 
ne prouve qu'elle ne peut lui être imputée ; donc cette 
présomption ne doit point avoir lieu à son égard. 

1 jj6. Ce n'est pas même assez de dire qu'il n'y 
a dans le code aucun texte d'où l'on puisse faire res- 
sortir une pareille présomption; puisque l'article 624 
y résiste formellement , lorsqu'il place l'incendie au 
rang des accidens fortuits, et qu'il déclare que l'usu- 
fruit , qui n'a été établi que sur un bâtiment, est éteint 
si le bâtiment vient à être incendié , sans que l'usu- 
fruitier conserve le droit de jouir du sol ni des maté- 
riaux , ce qui ne pourrait être , si l'usufruitier était 
présumé en faute , car alors il serait obligé de re- 
construire , et bien certainement en ce cas , on ne 
pourrait lui refuser ni la jouissance du sol et des ma- 
tériaux pour faire la reconstruction, ni celle de la 
maison qu'il aurait reconstruite au lieu et place de 
l'édifice incendié. 

1jo7. Dire que le feu ne prend le plus souvent 
à un édifice , que par la raison qu'il y a été porté et 
allumé sans prendre assez de précautions pour en 
empêcher la divagation , et tirer de là une présomp- 
tion de faute contre l'usufruitier qui habite la maison 
dont la jouissance lui a été léguée , c'est très mal 
raisonner en droit et en fait. 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 591 

C'est mal raisonner en droit , puisqu'il n'y a au- 
cune disposition dans nos lois qui établisse cette pré- 
somption. 

C'est mal raisonner en fait, soit parce que l'usu- 
fruitier qui porle et allume du feu dans les apparte- 
mens de la maison qu'il habite, ne fait qu'user de la 
chose suivant sa destination, et conséquemment ne 
commet aucune faute; soit parce que la cause de l'in- 
cendie peut toujours provenir du dehors ; soit enfin 
parce qu'en supposant même que l'embrasement 
soit venu de l'intérieur, il y a mille accidens impré- 
vus qui peuvent avoir causé la propagation du feu, et 
qu'ainsi la question de savoir s'il y a eu faute ou dé- 
faut de vigilance restant tout entière , il serait tou- 
jours contraire aux principes de la justice de mettre, 
de plein droit, l'homme en état de culpabilité, sans en 
administrer aucune preuve. 

1 jo8. Si l'on trouve des textes dans le droit ro- 
main qui paraissent attacher , sur la cause des incen- 
dies, une présomption de faute , au fait de l'habita- 
tion en général , on y en trouve aussi d'autres qui 
fournissent des inductions contraires (1) ; en sorte 
qu'il y a peu de questions sur lesquelles les anciens 
interprètes se soient trouvés plus divisés : mais au- 
jourd'hui toute controverse à cet égard doit être ter- 
minée pour nous , puisque , d'une part , notre code 
veut expressément qu'il n'y ait de présomption légale 
que celle qui est attachée à certains actes ou à certains 

(i) Vid. L. il, ff. de pcricul. et commod. rci vend. lib. 18, 
tit. 2. — L. 9, § 3, fT. locali, lib. 19, lit. 2. — L. 11, fi', de in- 
etndio et ruina, lib. 47, tit. 9. 



592 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

faits , par une loi spéciale; et que , d'autre côté , le 
droit romain, qui seul paraissait prononcer cette pré- 
somption, n'a plus force de loi en France. 

1559. La question qui nous occupe n'est pas de 
nature à être décidée par des raisons de similitude 
avec d'autres cas, parce que la disposition particulière 
du code, qui met le locataire en présomption de faute 
sur le fait de l'incendie , n'est qu'une exception à la 
règle générale, et que les exceptions doivent toujours 
être bornées aux seuls cas pour lesquels elles ont été 
établies. 

1560. Nous pourrions ajouter encore qu'il n'y a 
pas même identité de motifs pour faire peser cette 
présomption sur l'usufruitier comme sur le locataire : 
car, quoique dans le bail, comme dans la constitu- 
tion d'usufruit, le locataire comme l'usufruitier doi- 
vent jouir en bons pères de famille, et apporter à la 
conservation de la cbose les mêmes soins que pour la 
jeur propre; néanmoins, lorsqu'il s'agit du locataire, 
les pertes qu'il peut éprouver dans l'incendie se bor- 
nent à son mobilier , qui peut , presque toujours , être 
facilement soustrait en tout ou en partie , à l'action 
des flammes : sous ce rapport, l'usufruitier a les 
mêmes dangers à courir , mais il a en outre à redouter 
la perte de son usufruit, qui doit infailliblement être 
opérée par l'incendie de la maison : le propriétaire a 
donc plus de garantie dans l'intérêt personnel de ce 
dernier que dans celui du locataire ; d'où il suit que 
les auteurs du code avaient une raison plus particulière 
de faire peser la présomption de faute sur le locataire 
plutôt que sur l'usufruitier. 



d'usage personnel , ETC. 393 

1561. Pour généraliser davantage notre décision, 
et lui donner toute l'étendue qu'elle comporte, il faut 
observer que la disposition du code (1330), suivant 
laquelle il n'y a de présomption légale que celle qui 
est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à 
certains faits , est une des règles constitutives de notre 
droit commun ; qu'en conséquence , à la seule excep- 
tion du locataire, dans toutes les questions d'intérêt 
privé qui peuvent naître par suite des faits d'incen- 
die , non-seulement entre le propriétaire et l'usu- 
fruitier, ou tout autre étranger qui aurait habité la 
maison, mais encore dans les débats qui peuvent 
s'élever de la part des voisins, contre celui qui , habi- 
tant sa propre maison , y aurait laissé prendre le feu 
qui se serait ensuite communiqué à d'autres, il faut 
toujours en revenir à ce point que , pour qu'il y ait une 
responsabilité capable de servir de fondement à une 
action en dommages et intérêts, il ne suffit pas de 
dire qu'il y a eu délit, quasi-délit, ou faute, commis 
par celui contre lequel on intente l'action ; que la 
preuve en doit être administrée par celui qui en pour- 
suit la réparation , soit parce qu'il est acteur dans sa 
demande , soit parce qu'il n'y a aucune disposition 
dans nos codes qui mette, de plein droit, en présomp- 
tion de faute sur le fait de l'incendie, celui qui était 
habitant de la maison où le feu a pris; et, qu'abstrac- 
tion faite des cas particuliers où la loi peut spéciale- 
ment attacher une telle présomption à certains actes 
ou à certains faits, il serait aussi absurde de présumer, 
en thèse générale et en matière civile , quelqu'un cou- 
pable d'une faute , pour l'en punir par la privation 



394 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

de sa fortune, qu'il serait monstrueux, en matière 
criminelle, de supposer qu'un homme est coupable 
d'un crime , par cela seul qu'il en est accusé , et de le 
condamner à mort , sans examiner les preuves du 
fait qui a donné lieu à l'accusation. 

1562. L'incendie peut provenir d'une multitude 
de causes qu'il était impossible à l'homme de prévoir 
et d'éviter, comme quand il a lieu par le feu du ciel, 
par suite de l'invasion de l'ennemi, d'une irruption 
de voleurs , d'un attroupement de révoltés ; par le 
fait de quelques enfans qui n'ont point encore atteint 
l'âge déraison, et plus souvent encore que tout cela , 
par des vices non appareils dans la construction de 
l'édifice incendié. 

Il est possible que la cause d'un incendie ait toutes 
les apparences d'une faute de négligence, et que néan- 
moins elle ne soit point imputable à l'habitant de la 
maison. Tel serait le cas où il aurait été trompé par le 
ramoneur qui aurait mal opéré dans le canal de la 
cheminée où le feu a pris. 

L'incendie peut être aussi la suite de quelque négli- 
gence , mais si légère qu'on ne puisse y trouver le 
fondement à une action en dommages et intérêts, 
sans faire en quelque sorte le procès à l'humanité , en 
condamnant celui qui ne serait coupable que de n'a- 
voir pas eu la prescience du futur. 

Enfin, il peut arriver aussi par le fait de la main 
criminelle d'un tiers , et il n'est malheureusement que 
trop fréquent d'en voir qui n'ont pas d'autres causes. 

Cela étant ainsi , l'on conçoit facilement de quelle 
injustice on accablerait un homme dans la maison 



d'usagb personnel, etc. 393 

duquel un incendie aurait pris naissance, s'il était 
réputé coupable par cela seul qu'il occupait l'édifice 
où le feu a commencé , et si on le plaçait dans la ter- 
rible nécessité ou de supporter encore les pertes res- 
senties par des voisins qui auraient été atteints du 
même accident , ou de prouver que l'incendie n'a eu 
lieu que par une cause indépendante de toute faute 
de sa part. 

Pour nous résumer sur la question proposée , ainsi 
que sur les aperçus plus généraux dans lesquels nous 
sommes entré , nous dirons qu'il en résulte : 

1365. i.° Que ce n'est plus dans les anciens livres, 
mais uniquement dans le code, qu'on doit aujourd'hui 
rechercher la solution des questions sur les incendies; 
que les textes du droit romain , qui paraissent , en 
général , décider que celui qui habitait une maison 
où le feu a pris , doit être présumé en faute sur la 
cause de l'incendie, ne sont plus pour nous d'aucune 
considération sur ce point, et qu'il neseraitplus per- 
mis de les invoquer, môme comme raison écrite, 
puisqu'ils ne sont plus en harmonie avec notre légis- 
lation actuelle ; comme on peut dire qu'ils n'étaient 
pas même en harmonie avec d'autres textes qui assi- 
milaient l'incendie aux cas fortuits les moins prévus 
et les plus irrésistibles , tels que le naufrage de mer ; 

1564. 2.° Que le code n'établissant la présomp- 
tion de faute , sur le fait de l'incendie , qu'envers le 
locataire ou le preneur , cette présomption n'a point 
lieu dans la cause de tout autre possesseur ou déten- 
teur de la maison d'autrui; qu'ainsi elle ne pèse ni 
sur l'usufruitier jouissant par lui-même , ni sur le 



396 TRAITE DES DROITS d'iSUFRUIT, 

vendeur qui, sans être constitué en demeure (1138, 
1302 et 1624), est resté en possession de la maison 
vendue, ni sur le créancier qui jouit par anlichrèse 
de la maison de son débiteur . ni sur le curateur aux 
biens vacans , qui serait mis en possession des bàli- 
niens confiés à son administration ; 

1363. 3.° Qu'à plus forte raison encore, cette 
présomption ne doit point avoir lieu contre le pro- 
priétaire habitant sa maison, dans le cas où l'incendie 
qui s'y est manifesté , s'est ensuite communiqué aux 
maisons voisines ; 

1366. 4.° Que, quand le locataire ouïe preneur 
a été condamné , envers le propriétaire , à raison de 
l'incendie arrivé dans la maison par lui louée, le ju- 
gement rendu entre eux ne doit produire aucun pré- 
jugé favorable aux propriétaires des maisons voisines 
qui en auraient été atteintes , puisque ce locataire ou 
ce preneur n'est pas vis-à-vis d'eux réputé par la loi , 
en présomption de faute , comme vis-à-vis du bailleur; 

1367. 5.° Qu'ainsi et dans tous les cas, sous la 
seule exception du propriétaire bailleur, agissant 
contre son locataire , c'est à celui qui ouvre une action 
en dommages et intérêts , pour cause d'incendie , à 
prouver que celui contre lequel il l'intente y a donné 
lieu par sa faute. 

SECOXDE QUESTION. 

1368. Dans le cas de V incendie d'une usine, doit- 
on, sur la responsabilité du fer/nier ou de l'usufrui- 
tier, suivre exactement les mêmes règles que s'il s'a- 
gissait de l'incendie d'une maison ordinaire? 



d'usage personnel, etc. 597 

La raison de douter à l'égard du fermier , c'est que 
les bàtimens d'une usine sont plus ouverts au public 
que ne l'est une maison ordinaire ; qu'en consé- 
quence il y aurait bien de la sévérité à faire peser sur 
lui la même présomption pour le rendre garant de 
l'incendie qui peut plutôt prendre dans des bâlimens 
parla faute des personnes étrangères, auxquelles ils 
sont essentiellement ouverts. 

Néanmoins, en statuant sur les effets du bail en ce 
qui touche à la garantie due pour le cas d'incendie , 
la loi ne fait aucune distinction entre la location 
d'une maison ordinaire et celle des bâlimens d'une 
usine : loin de là elle veut généralement que le pre- 
neur (1731 et 1733) soit toujours présumé en faute, 
et le terme générique de preneur s'applique égale- 
ment à quiconque reçoit la chose d'autrui, dans toutes 
sortes de loyers ou de baux à ferme; d'où il suit que 
le principe de la présomption qu'elle établit, n'est pas 
moins relatif à l'incendie des bâlimens d'usines, qu'à 
celui des maisons ordinaires. 

Quant à l'usufruitier , on doit décider également 
qu'ici il n'y a pas plus de présomption de faute à lui 
opposer, que quand il s'agit de l'incendie d'une mai- 
son d'habitation; puisqu'il n'est aucune disposition 
spéciale dans nos lois, qui établisse cette présomption 
contre lui. 

S'il est vrai que les bàtimens d'une usine sont na- 
turellement [plus exposés aux dangers d'incendie, 
par. rapport aux étrangers qui les fréquentent,, il en 
résulte bien que l'usufruitier doit redoubler de soins 
cl prendre plus de précautions pour en prévenir les 



398 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

accidens ; mais non pas que , l'événement arrivant , 
il doive être présumé en faute. 

TROISIÈME QUESTION. 

i 569 . L'usufruitier pourrait-il être rendu respon- 
sable de l'incendie arrivé par la faute d'un locataire 
insolvable (ju'il avait placé dans la maison soumise à 
son usufruit ? 

On peut dire , pour l'affirmative , que c'est l'usu- 
fruitier lui-même qui jouit par son locataire ; qu'il 
doit être responsable du fait de celui-ci, comme du 
sien propre, puisque c'est lui qui l'a choisi pour son 
représentant ou son agent dans l'exercice de sa jouis- 
sance, et que la loi romaine paraît le décider ainsi, 
dans les termes suivans : sed cùm fructuarius debeat, 
f/uod suo suorumque facto deterius factum sit , refi- 
cere, non est absolvendus , licet usumfruclum derelin- 
quere paratus sit (i); qu'aux termes de l'article 1755 
du code, le preneur est tenu des dégradations et des 
pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa 
maison, ou de ses sous-locataires; qu'il y a même 
raison pour rendre l'usufruitier garant des pertes 
arrivées par les siens. 

Nonobstant ces raisonnemens., nous croyons qu'on 
doit adopter une solution contraire. 

Et d'abord, il est certain qu'en plaçant un locataire 
dans la maison soumise à sa jouissance , l'usufruitier 
ne commet aucune faute, puisqu'il a le droit d'en user 
ainsi (595) ; et le propriétaire serait d'autant moins 
recevable à s'en plaindre , qu'en général cela lui 

(i) L. 65, ff. deusufructu, lib. 7, lit. 1. 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 599 

donne plus de sûreté, puisque le locataire est présumé 
en faute sur la cause de l'incendie , tandis que cette 
présomption ne pèserait pas sur l'usufruitier jouissant 
par lui-même. 

Pour rendre l'usufruitier, qui est personnellement 
exempt de toute faute, responsable de celles du loca- 
taire , il faudrait trouver à cet égard une disposition 
expresse dans la loi : or il n'existe dans notre code 
aucune disposition de cette nature ; donc on ne doit 
pas en admettre les conséquences. 

1570. Si le preneur principal est responsable du 
fait de ses sous-locataires, c'est là un effet particulier 
du contrat du bail; c'est là une obligation spéciale- 
ment sous-entendue dans la convention dont il s'est 
imposé la loi en la souscrivant : mais on ne trouve 
rien de semblable dans la constitution d'usufruit , et 
il n'y a rien dans nos lois qui impose la même cbarge 
au légataire qui accepte le legs d'usufruit qui lui a 
été fait. 

1571. Si, par une exception au droit commun, 
les père et mère , ou les instituteurs et artisans, sont 
quelquefois responsables des dommages causés par 
leurs enfans mineurs, ou par leurs élèves et apprentis 
(1384), c'est par rapport à l'autorité de direction qu'ils 
ont sur eux ; autorité qui n'existe pas dans l'usufrui- 
tier sur ses locataires. 

1572. Enfin, si la loi romaine veut que l'usu- 
fruitier soit responsable des dégradations causées par 
le fait des siens, suommque facto, ces expressions 
ne doivent être entendues que des personnes qui for- 
ment l'état domestique de sa maison, ou qu'il em- 



400 traité des droits d'usufruit, 

ploie immédiatement dans ses affaires; c'est-à-dire 
qui sont sous sa dépendance et auxquelles il donne 
des ordres : ce qui ne peut convenir à un locataire 
qui n'est point sous la dépendance personnelle de son 
bailleur (1). 

QUATRIÈME QUESTION. 

1573. Lorsqu'une maison grevée d'usufruit a été 
incendiée , et que l'usufruitier , reconnaissant que c'est 
par sa faute, la reconstruit , sans opposition de la 
part du propriétaire , quels sont ses droits soit sur le 
nouvel édifice, soit sur la mieux— value qu'il peut avoir 
relativement éi l'ancien? 

Aux termes de l'article 624 du code, si l'usufruit 
n'est établi que sur un bâtiment , et que ce bâtiment 
soit détruit par un incendie ou autre accident, l'usu- 
fruit est tellement éteint que l'usufruitier n'a pas 
même le droit de jouir du sol et des matériaux : doit- 
on conclure de là que, dans le cas de la question pro- 
posée, l'usufruitier, restant sans litre, ne pourra pas 
même revendiquer la jouissance de la maison qu'il 
aura reconstruite ? 

Xous ne le pensons pas , attendu que l'incendie , 
arrivé par la faute de l'usufruitier, n'est pas un acci- 
dent qui mette fin aux droits respectifs des parties. 

Sans doute l'usufruit est toujours éteint par la des- 
truction totale de l'édifice sur lequel il avait élé éta- 
bli, parce qu'un droit réel ne peut exister sans une 
chose qui en soit l'objet : mais il ne résulte pas de là 
que ce droit ne doive point revivre sur le nouvel édi- 

(i) Facit 1 ? , § 4' fî- <! r *" <7"< ejfudcrint, lib. 9, tit 3. 



d'usage personnel, etc. 401 

ficc reconstruit par l'usufruitier sans réclamation de 
la part du propriétaire. 

On ne doit pas perdre de vue ce principe éternel 
d'équité qui ne permet jamais à l'un de s'enrichir aux 
dépens de l'autre ; principe qui veut impérieusement 
que l'indemnité due au propriétaire ne soit que la 
compensation des dommages qui lui ont été causés ; 
d'où il résulte qu'il ne serait pas possible , en bonne 
justice, de refuser à l'usufruitier la jouissance du bâ- 
timent qu'il aurait reconstruit, puisque le proprié- 
taire ne pourrait exiger un bâtiment neuf et en plein 
domaine, au lieu et place de celui qui était précédem- 
ment existant , et qui ne lui appartenait qu'en nue 
propriété, sans porter parla sa prétention à une in- 
demnité plus considérable que sa perte. 

Vôlh. Quand un édifice soumis à un droit d'usu- 
fruit se trouve détruit par un incendie , il est possible 
qu'il ne convienne pas aux intérêts du propriétaire 
d'en faire la reconstruction , et surtout de la faire 
sans des ebangemens ou augmentations plus ou moins 
considérables, et nous verrons plus bas qu'il pourrait 
s'y opposer , pour s'en tenir à la simple estimation 
du dédommagement qui lui est dû : mais lorsqu'il 
permet à l'usufruitier de reconstruire, et que celui-ci 
reconstruit la maison pour en jouir, comment son 
droit d'usufruit ne revivrait -il pas sur le nouvel 
édifice ? 

do7o. En ce qui concerne la question de savoir 
si , à la fin de l'usufruit , le propriétaire sera tenu de 
rembourser l'estimation de la mieux-value du nou- 
vel édifice sur la vieille maison; on peut dire , pour 
m. 26 



402 TRAITÉ DES DROITS !>' USUFRUIT, 

la négative, que le code refusant à l'usufruitier 
toute action en répétition d'impenses pour les amé- 
liorations qu'il prétend avoir faites au fonds (599) , 
il ne doit avoir aucun droit de répétition à ce sujet. 
Néanmoins, comme nous avons fait voirplus liaut(i), 
que cette disposition du code ne statue que sur les 
améliorations ordinaires qui auraient été librement 
faites par l'usufruitier, agissant spontanément et sans 
nécessité, nous ne croyons pas qu'elle soit applicable 
au cas particulier , où il n'agit que pour réparer la 
faute dont il s'est rendu coupable. 

\ 576, Nous venons de voir que, quand l'usufrui- 
tier a reconstruit la maison incendiée, on ne pourrait 
lui refuser la jouissance du nouvel édifice, sans blesser 
le principe d'équité qui ne veut pas que l'un soit en- 
richi aux dépens de l'autre, et que le propriétaire 
puisse exiger, en plein domaine , la maison nouvelle 
au lieu et place de l'ancienne qui ne lui appartenait 
qu'en nue propriété. La même règle de justice s'oppose 
à ce que le propriétaire puisse exiger la remise légi- 
time d'une maison neuve au lieu cl place d'un édifice 
ancien, et qui peut-être était déjà ruineux, sans offrir 
aucune compensation pour la mieux-value : clomus 
hœreditarias exustas , et liœredis numuu's extradas , 
ex causa fulei-commissi 'posl morfem hœredis restitum- 
das, boniviri arbitratu swnpiuum ralionibus deduclis, 
et œdificiorum œtalibus examinatis, respondi (2). 

Lorsque l'usufruitier reconstruit une maison au 
lieu de celle qui a été incendiée par sa faute, il n'agit 

(0 Vpy. au cLap. 3s, sons ' [36 et J 4^7 - 

L 58, ff. fo légat. 1. 



d'usage PERSONNEL j etc. 403 

que dans la vue de s'acquitter de la dette qu'il a con- 
tractée, et la loi ne lui impose d'autre obligation que 
celle de réparer le dommage qu'il a causé par son 
fait, au détriment du propriétaire (1382) : il suit de 
là que l'objet de son obligation est borné au montant 
de la perte ressentie par ce dernier, ou , en d'autres 
termes, à la valeur de la maison incendiée : par consé- 
quent, si cette maison était déjà un édifice plus ou 
moins ruineux ou usé par la main du temps , l'usu- 
fruitier ne doit pas et le propriétaire n'a pas le droit 
de le faire remplacer par un bâtiment neuf qui peut 
être d'une valeur incomparablement plus considé- 
rable , sans qu'il y ait , de l'une à l'autre partie, une 
action en recouvrement de la plus-value, à la fin de 
l'usufruit. 

CINQUIEME QUESTION. 

4.Y77. Lorsqu'une maison grevée d'usufruit a été 
incendiée par la faute de l'usufruitier t et que celui-ci 
veut en faire la reconstruction , pour jouir du nouvel 
édifice, aux charges et conditions dont nous avons 
parlé dans la question précédente , le propriétaire est- 
il en droit de s'y opposer? 

Cette question peut se présenter dans trois hypo- 
thèses différentes, suivant que l'usufruit n'aurait été 
établi que sur la maison qui est devenue la proie des 
flammes ; ou qu'il aurait été établi sur un domaine 
dont celte maison n'était qu'une dépendance; ou 
enfin, qu'il s'agirait d'un usufruit universel ou à 
titre universel. 

Raisonnant d'abord dans la première hypothèse, 



404 ÏRAITB DES DROITS D'USUFRUIT, 

il est facile de faire sentir que le propriétaire serait 
en droit de s'opposer à la reconstruction voulue par 
l'usufruitier. 

D'une part, il est incontestable que quand l'usu- 
fruit n'a été établi que sur un bâtiment, et que ce 
bâtiment vient à être détruit par accident, les droits 
de l'usufruitier sont tellement éteints, qu'il n'a pas 
même celui de jouir du sol et des matériaux (624). 
Or, on ne doit pas lui accorder plus d'avantage, 
quand c'est par sa faute que l'incendie a eu lieu; il 
faut donc dire qu'il reste sans titre pour l'avenir, et 
qu'il y a dès lors ouverture aux droits du proprié- 
taire , soit pour rentrer dans la jouissance de son 
fonds , soit pour exiger les dommages et intérêts qui 
peuvent lui être dus. 

D'autre part, le propriétaire peut avoir intérêt à 
ne pas reconstruire , ou à faire reconstruire sur un 
tout autre plan que celui de l'édifice précédemment 
existant. 11 peut être fort intéressant pour lui de ne 
pas se voir grevé de la récompense qu'il faudrait 
payer un jour à l'usufruitier pour la mieux-value du 
nouvel édifice. Il faut bien qu'il ait le droit de s'op- 
poser à ce qu'une pareille dette ne soit créée à sa 
charge; et dans tout cela, il est le seul juge de ses 
véritables intérêts, et il en est l'arbitre souverain, 
puisqu'il n'y aplus d'usufruit , et que l'usufruitier reste 
sans aucun litre en vertu duquel il puisse rien exiger. 
Celui-ci est débiteur, mais il n'est créancier de rien. 

11 est donc libre au propriétaire de borner sa 
demande aux dommages efintérêls qui lui sont dus, 
et de refuser toute autre chose. 



d'usage PERSONNEL , ETC. ^03 

Sur quoi il faut observer que , pour satisfaire à sa 
demande à cet égard, on ne doit pas estimer la 
maison suivant toute la valeur qu'elle avait avant 
l'incendie ; il faut en retrancher la valeur de l'usu- 
fruit : car le propriétaire n'ayant perdu que la nue 
propriété de la chose détruite , il ne lui est dû d'in- 
demnité que jusqu'à concurrence de l'estimation de 
celle nue propriété , sauf néanmoins les dommages et 
intérêts extrinsèques qui pourraient en outre lui être 
dus par l'effet des circonstances. 

1578. Supposons actuellement que la maison in- 
cendiée n'ait pas été seule soumise au droit d'usu- 
fruit; qu'elle ne soit que l'accessoire d'un domaine 
dont la jouissance avait été léguée; que la faute 
reprochée à l'usufruitier ne soit pas d'une énormité 
telle , qu'elle doive lui mériter la déchéance absolue 
de ses droits : dans ce cas, l'usufruit n'étant point 
éteint , mais durant toujours sur la ferme en général , 
et par conséquent sur le sol même et sur les maté- 
riaux de maison qui en font partie , l'usufruitier aura 
le droit de rebâtir l'édifice nécessaire ou utile à la 
jouissance du corps de ferme dont il faisait une 
dépendance : et le propriétaire ne pourra s'y oppo- 
ser, puisqu'il ne peut, par son fait, ni de quelque 
manière que ce soit, mettre obstacle à la libre jouis- 
sance du légataire (509). 

1579. Si enfin il s'agit d'un droit d'usufruit uni- 
versel ou à titre universel, il faut décider encore 
que le propriétaire ne peut mettre obstacle à la 
reconstruction projetée par l'usufruitier toutes les 
fois que celui-ci y trouve un avantage pour excr- 



406 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

cer sa jouissance sur la masse générale des Liens. 

SIXIÈME QUESTION. 

1580. Lorsque l'usufruitier qui a commis une 
faille suffisante pour le rendre garant de l'incendie , 
ne consent pas à reconstruire volontairement la mai- 
son incendiée , quelle est l'espèce d'action que le pro- 
priétaire peut exercer contre lui? est-ce une simple 
action tendante à obtenir des dommages et intérêts 
pécuniaires seulement , ou peut-il le faire condamner 
à procurer la reconstruction de l'édifice incendié? 

S'il n'est dû, de la part de l'usufruitier, qu'une 
indemnité pécuniaire, le propriétaire sera obligé de 
se contenter du montant de l'estimation qui en sera 
faite par des experts , et il supportera les chances 
soit de cette expertise, soit de l'adjudication des 
travaux de reconstruction dont il aura tous les embar- 
ras : si au contraire il peut faire condamner l'usu- 
fruitier à reconstruire lui-même , c'est sur ce dernier 
que pèsera tout le fardeau de l'entreprise. 

Ces deux alternatives emportent donc des consé- 
quences très différentes : mais il y a plus encore ; 
si le propriétaire venait à mourir avant que la recon- 
struction n'eut lieu, et qu'il laissât deux légataires 
l'un de son mobilier, l'autre de ses immeubles, 
c'est le légataire du mobilier qui succéderait à l'action 
acquise au défunt contre l'usufruitier, si elle ne tend 
qu'à l'obtention de dommages et intérêts pécuniaires; 
tandis que si l'usufruitier peut être condamné à re- 
construire lui-même, l'action sera immobilière par 
l'objet auquel elle s'applique, et sera dévolue au léga- 



d'usage personnel, etc. 407 

taire de l'immeuble sur lequel la reconstruction doit 
être faite. 

1581. Sauf quelques tempéramens d'équité dont 
nous parlerons plus bas , nous croyons que le pro- 
priétaire peut faire condamner l'usufruitier à recon- 
struire lui-même ; et cette décision résulte du texte 
môme de la loi. 

Suivant l'article 605 du code , « les grosses répara- 
» tions demeurent à la charge du propriétaire, à 
» moins qu'elles n'aient été occasionées par le 
» défaut de réparations d'entretien , depuis l'ouver- 
» ture de l'usufruit , auquel cas l'usufruitier en est 
» aussi tenu. » Ainsi , quand la cause de la dégrada- 
tion est imputable à la faute de l'usufruitier, c'est 
la réparation elle-même qui est l'objet de son obli- 
gation ; donc il doit être condamné à la procurer, si 
le propriétaire l'exige. 

Aux termes de l'article 607 , « ni le propriétaire , 
» ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est 
» tombé de vétusté , ou qui a été détruit par cas for- 
» tuit. » Donc a contrario, si c'est par la faute de l'un 
ou de l'autre que l'édifice ait été détruit , celui qui 
en a causé la ruine est tenu de le rebâtir; donc 
l'usufruitier auquel le fait de l'incendie est reconnu 
imputable, doit être condamné à reconstruire la 
maison incendiée, si le propriétaire l'exige. 

Qu'on suppose, par exemple, que ce soit le pro- 
priétaire qui , par une faute grave, et peut-être dans 
la vue de nuire à l'usufruitier , ait causé la ruiije 
entière de l'édifice, on décidera certainement qu'il 
doit être condamné à le faire reconstruire , pour 



408 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

rétablir" l'usufruitier dans ses droits de jouissance : 
°\-, le texte qu'on vient de transcrire, s'exprime à 
l'égard de l'un comme à l'égard de l'autre ; donc il 
faut dire aussi que l'usufruitier est tenu de recon- 
struire la maison dont il a coupablement causé la 
ruine, et, sur ce point, la disposition du code, ainsi 
entendue , est toute dans les principes de l'équité , 
parce qu'il est juste que celui qui était tenu de con- 
server, soit obligé de réédifier ce qu'il a défruit. 

1582. La première .conséquence qui résulte de 
ce que le propriétaire peut forcer l'usufruitier à rebâ- 
tir la maison incendiée , c'est que si ce dernier refuse 
d'exécuter , l'autre peut se faire autoriser à recon- 
struire lui-même , à la folle enchère et aux dépens 
de l'usufruitier (1144), qui sera tenu de payer les 
frais de reconstruction , comme si elle avait été faite 
en son nom. 

1583. La seconde y c'est que le propriétaire sera 
obligé de souffrir que le droit d'usufruit revive sur 
le bâtiment reconstruit, parce que, comme nous 
l'avons déjà dit plus haut, il serait injuste que l'usu- 
fruitier fût condamné à lui rendre de suite une 
maison neuve et en plein domaine , au lieu et place 
de l'ancien édifice qui ne lui appartenait qu'en nue 
propriété , et dont il ne devait entrer en jouissance 
qu'après la mort de l'usufruitier. 

1584. La troisième en fin, c'est qu'à la fin de l'u- 
sufruit, le propriétaire se trouvera soumis à une ré- 
compense de mieux-value, si la maison reconstruite 
est d'une valeur qui excède celle de l'ancienne , ce 
qui dépend des circonstances. Cette récompense sera 



d'usage PERSO>XEL , ETC. 409 

due , parce qu'il ne s'agit point ici d'une amélioration 
spontanément faite par l'usufruitier. 

1585. Mais l'usufruitier, offrant d'employer à la 
reconstruction toute la valeur estimative que pouvait 
avoir l'ancienne maison, ne pourrait -il pas exiger que 
le propriétaire fournît lui-même le surplus des fonds 
nécessaires à la reconstruction, sauf à payer à ce der- 
nier, durant l'usufruit , l'intérêt annuel de la somme 
avancée ? 

Nous croyons qu'en thèse générale l'usufruitier 
ne serait pas fondé à former cette demande, attendu 
que c'est par sa faute que la reconstruction est deve- 
nue nécessaire ; que le propriétaire ne doit point en 
souffrir, et qu'il est juste que celui-ci ne soit tenu de 
payer le prix de la chose que quand il entrera lui- 
même en jouissance, à la cessation de l'usufruit et sui- 
vant l'état où l'amélioration sera alors, et œdificio- 
rum œtatibus examinatis , comme le ditPapinicn (1). 

Nonobstant l'offre faite au propriétaire de lui payer 
l'intérêt annuel de la somme qu'il aurait fournie 
pour la reconstruction , cette avance serait toujours 
une charge pour lui, soit parce que la rentrée annuelle 
de l'intérêt peut n'être ni hien sûre , ni ponctuelle- 
ment effectuée ; soit parce qu'il peut n'avoir pas de 
fonds lui-même , et éprouver de l'embarras pour en 
trouver , soit parce que la somme ainsi avancée se 
trouverait placée sur un fonds périssable qui pourrait 
être encore détruit par un nouvel incendie : cette 
charge, si elle pouvait exister, ferait réellement partie 
du dommage souffert par le propriétaire à raison de 

(i)D. 1. 58, ff. de légal, t. 



410 TRAITÉ DES DROITS I>'USUFRUIT, 

l'incendie. Cela étant ainsi, n'y aurait-il pas de la con- 
tradiction à lui accorder une action en dommages et 
intérêts contre l'usufruitier, et accorder en même 
temps a celui-ci une action tendante à rejeter sur le 
propriétaire une partie de ces dommages ? Xe serait-ce 
pas obliger le propriétaire à rendre d'une main ce 
qu'on lui accorderait le droit d'exiger de l'autre ? 

1360. !Xous avons dit, dès le principe, que la so- 
lution donnée à la question qui nous occupe devait 
néanmoins être soumise à quelques tempéramens 
d'équité , résultant des circonstances. Ces tempéra- 
mens peuvent être exigés par deux causes, l'une prise 
de l'état matériel de l'édifice incendié , et l'autre de 
la nature de la faute commise par l'usufruitier. 

En ce qui touche à l'état matériel de l'édifice in- 
cendié, comparé à celui qui doit être reconstruit, on 
sent que si l'usufruitier doit être condamné à rebâtir 
seul, lorsque la maison incendiée était neuve, ou 
même lorsque, sans être neuve, elle était encore dans 
un état tel , que naturellement elle dut indéfiniment 
durer, au moyen des soins ordinaires d'entretien; il 
y aurait , au contraire, un excès de sévérité à exiger 
de lui la construction entière d'un édifice au lieu et 
place d'un bâtiment ruineux qu'on eût été obligé de 
refaire dans peu de temps , quand même il n'aurait 
pas été incendié. Ce serait alors donner à la peine 
une extension qui n'aurait plus de proportion avec la 
faute considérée dans son objet. 

Par la même raison, si le propriétaire voulait faire 
rebâtir sur un nouveau plan plus coûteux , donner 
plus d'étendue à son édifice pour en étendre davan- 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 441 

tage les fondions , ou y faire des embellissemens de 
luxe , il devrait contribuer à la dépense dans une 
juste proportion , attendu qu'il ne peut avoir la fa- 
culté d'aggraver la charge de l'usufruitier; et alors 
celui-ci ne serait tenu de fournir à la reconstruction 
que jusqu'à concurrence de la valeur estimative de 
la maison ancienne, et des dommages et intérêts ex- 
trinsèques qui pourraient en outre résulter des cir- 
constances pour le propriétaire. 

1 ,">87 . La nature de la faute reprochée à l'usufrui- 
tier , peut aussi déterminer un tempérament dans la 
condamnation à prononcer contre lui. 

Sans doute, si c'est par une faute grave que l'usu- 
fruitier a causé l'incendie de la maison, à la conser- 
vation de laquelle il devait apporter tous les soins 
d'un bon père de famille, il doit être rigoureusement 
condamné à reconstruire , parce qu'il doit rendre le 
propriétaire indemnisé de manière que celui-ci n'en 
souffre ni embarras ni perte : mais si la faute repro- 
chée à l'usufruitier est tellement légère que, sans être 
entièrement excusable , le juge croit néanmoins de- 
voir modérer les dommages et intérêts qu'on sollicite 
contre lui , ainsi qu'il le peut , d'après les principes 
que nous avons établis plus haut (i) , alors il n'y a 
pîtts lieu à le condamner à rebâtir seul , mais seule- 
ment à fournir, pour la reconstruction, une somme 
équivalente au montant des dommages et intérêts qui 
auront été arbitrés par le Tribunal. 

1588. C'est sous ce dernier point de vue que l'ob- 
ligation qui naît d'un délit, d'un quasi-délit, ou 

(i) Voy. sous le n.° i5oi. 



412 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

d'une faute, peut être quelquefois semblable, et se 
trouve aussi souvent n'être pas comparable à celle qui 
résulte d'un contrat. 

Lorsqu'un homme s'est obligé , par une conven- 
tion , à construire un édifice, il doit exécuter tout ce 
qui est porté dans le devis de construction : Faction 
qu'on a contre lui est nécessairement solidi persecu- 
toria, puisqu'il a promis de faire le tout. 

Il en est de même de celui qui, par un délit ou une 
faute grave, s'est rendu passible de l'obligation de 
reconstruire, en démolissant ou détruisant l'édifice 
d'un autre : alors il s'est obligé ex malo contractu , 
comme le porte la loi romaine, et chaque fois qu'ayant 
agi librement et en connaissance de cause, on peut 
lui dire, avec le jurisconsulte romain, ipse te huic 
pœnœ subdidisti (i) , il n'a rien à répondre, et doit 
réparer tout le mal, parce qu'il l'a tout voulu faire. 

1589. Mais lorsqu'il s'agit d'une faute légère 
échappée à la fragilité de l'homme; d'une de ces fautes 
dont personne n'est exempt , et dans la répression 
desquelles la justice commande la modération , alors 
l'action en réparation n'est plus solidi perseculoria , 
puisque le juge doit, d'après les circonstances, mo- 
dérer les dommages et intérêts , sans les élever au 
montant de toute la perte ressentie par la partie lésée. 

Néanmoins l'action , considérée dans le sens que 
nous avons expliqué plus haut, serait encore immo- 
bilière, par l'objet auquel elle s'applique, puisqu'elle 
tend toujours à réparer ou à faire concourir à la répa- 
ration d'un immeuble. 

(i) L. 34, (T. de jure fis ci, lib. je), tit. \.\. 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. Uiô 

SEPTIEME QUESTION. 

1590. Lorsqu'un bâtiment soumis à un droit d'u- 
sufruit a été incendié par le fait ou la finie d'un tiers, 
comment doit-il être pourvu à l'indemnité soit du pro- 
priétaire, soit de l'usufruitier? 

Si l'incendiaire , coupable d'un véritable délit ou 
d'une faute assez grave , est , en toute rigueur , con- 
damné à reconstruire, l'indemnité du propriétaire se 
trouvera dans la propriété du nouveau bâtiment , et 
celle de l'usufruitier dans la jouissance qu'il en aura 
par la suite, avec les dommages et intérêts qui , sui- 
vant les circonstances, pourront lui être dus pour 
l'interruption temporaire de sa possession. 

Mais il est possible que l'auteur de la faute qui a 
causé l'incendie, ne soit condamné qu'à la prestation 
d'une somme pécuniaire pour tous dommages et in- 
térêts ; et alors comment doit-elle être répartie entre 
le propriétaire et l'usufruitier ? 

Devra-l-on estimer l'usufruit d'un côté , et la nue 
propriété d'autre part, pour partager entre l'usu- 
fruitier et le propriétaire la somme pavée en indem- 
nité, suivant la proportion estimative de leurs droits ? 

Devra-t-on, au contraire, reconnaître dans l'usu- 
fruitier le droit de toucher toute la somme et d'en 
jouir, sous l'obligation de la restituer à la fin de son 
usufruit ? 

Enfin, devra -t-on accorder au propriétaire le droit 
de la toucher lui-même , sauf à en payer l'intérêt à 
l'usufruitier durant sa vie? 

Tels sont les trois aspects sous lesquels les parties 



414 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

intéressées peuvent se présenter pour faire valoir des 
prétentions diverses dans le cas de la question pro- 
posée. 

159 1 . Le premier mode n'est pas admissible contre 
le gré du propriétaire : car pour désintéresser l'usu- 
fruitier par une partie de la somme une fois pavée , 
il faudrait faire une estimation aléatoire de la valeur 
de l'usufruit; estimation que le propriétaire ne peut 
être forcé d'admettre , attendu qu'on ne peut obliger 
un homme de jouer son bien. 

L'usufruitier ne peut donc exiger une somme fixe, 
une fois payée, pour indemnité ou prix de son droit, 
comme on ne pourrait le forcer lui-même à en rece- 
voir le rachat de cette manière; mais devra-t-on re- 
connaître dans le propriétaire le droit de toucher la 
somme entière , sauf à en payer l'intérêt annuel à 
l'usufruitier ? 

4592. Nous croyons qu'en thèse générale, et sauf 
les modifications signalées ci-après , c'est au contraire 
l'usufruitier qui aura le droit de toucher toute la 
somme , pour en jouir au lieu et place de l'édifice , 
jusqu'au terme naturel de son usufruit; parce que le 
prix représente la chose, et qu'en conséquence il doit 
être admis à exercer sur l'un le même droit qu'il 
f'xercail sur l'autre. 

Le droit de l'usufruitier n'est point éteint dans un 
sens absolu, par le fait de l'incendie, puisqu'il lui 
reste une action en indemnité contre l'auteur de la 
perte qu'il souffre : il y a seulement novation dans 
l'objet de ce droit; donc il doit jouir du prix, comme 
il jouissait de la chose, et conséquemment obtenir la 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. kVô 

délivrance de l'un , comme il avait obtenu sa mise en 
jouissance de l'autre, 

1593. Néanmoins celte décision ne doit avoir 
lieu qu'en thèse générale , et sauf plusieurs modifi- 
cations ou exceptions. 

I. S'il s'agissait d'un usufruitier qui n'eût pas 
fourni de cautionnement et qui n'en fût pas dispensé, 
on ne devrait lui remettre la somme que moyennant 
une caution, et, en cas qu'il n'en pût trouver une, 
:nmc devrait être, de préférence, remise au 
propriétaire, qui présenterait une garantie suffisante, 
à charge par lui d'en payer l'intérêt à l'usufruitier, 
ou bien on devrait la placer entre les mains d'un tiers, 
de manière à en assurer l'intérêt à l'un et le capital à 
l'autre. 

2.° Lors même que l'usufruitier aurait été dispensé, 
par le testament, de fournir une caution, à raison de 

.'!, s'il était notoirement dans 
un vl .habilité, on devrait encore l'obligera 

■mer une, ou à souffrir le placement, comme il 
vient d'être dit, parce qu'autre chose serait, pour 
lui , d'avoir été dispensé du cautionnement sur la 
■ ance d'an immeuble, autre chose serait iYcn 
être dispensé pour ia restitution d'un capital d'ar- 
; que la loi voulant généralement la prestation 
d'une caution , quand l'usufruitier nvn est pas dis- 
reprendre son empire dans un cas que 
le testateur n'a pu prévoir, et pour lequel conséquem- 
ment il ne peut être censé avoir voulu la dispense 
qu'il n'a accordée que sur le fait d'une jouissance 
toute différente ; qu'enfin y eût-il du doute, les inté- 



416 TRAITÉ DES DROITS d'usI'FUUIT, 

rets (le l'héritier qui certat de damno vitando , de- 
vraient l'emporter. 

5.° Si le bâtiment incendié avait fait partie d'un 
domaine légué en usufruit, sa reconstruction ne serait 
qu'une réparation relativement au tout : la somme 
payée pour dommages et intérêts devrait v être cm- 
ée, sans que l'usufruitier fût recevable à s'y op- 
poser, parce qu'il ne peut avoir le droit de mettre 
obstacle à ce qu'exige le bien de la chose , et son in- 
demnité consisterait dans la jouissance du bâtiment 
reconstruit pour le service du domaine. 

k.° Lors même que le bâtiment incendié aurait 
été seul l'objet du legs d'usufruit, s'il était nécessaire 
de le reconstruire, ou si sa reconstruction était seule- 
ment exigée comme étant conforme aux intérêts du 
propriétaire , celui-ci devrait avoir le droit de tou- 
cher la somme pavée pour l'indemnité, à l'effet de 
l'employer à la reconstruction , sauf à en paver l'in- 
térêt annuel à l'usufruitier; parce que telle serait sa 
destination naturelle : destination à laquelle l'usu- 
fruitier ne doit pas avoir le droit de mettre obstacle, 
en sorte que ce serait alors le cas de dire que la perte 
de ce dernier n'él une porte de jouissance, il 

est plus juste de ne la compenser que par une in- 
demnité annuelle , lorsque le besoin de la chose ou 
les intérêts du propriétaire exigent plutôt ce mode 
de compensation. 

On voit, par toute- ervations, que la solu- 

tion de la question proposée dépend beaucoup des 
circonstances de fait. 



d'usage personnel, etc. 417 

huitième question. 

io94. Lorsque y dans le cas d'une grande confla- 
gration , on se détermine à faire la part du feu , en 
démolissant un édifice intermédiaire, pour ôter aux 
flammes leur aliment et en arrêter la propagation , le 
propriétaire de la maison démolie a-t-il une action en 
indemnité contre les autres? 

En cas d'affirmative , si Von suppose que, soit la 
maison démolie , soit les maisons conservées , se trou- 
vent grevées d'usufruit, comment devra- 1 -il être 
pourvu, soit activement , soit passivement , vis-à-vis 
du propriétaire et de l'usufruitier y à l'indemnité qui 
sera réclamée? 

Et d'abord la démolition qui serait faite d'un édi- 
fice intermédiaire donnerait-elle lieu à une action en 
indemnité? 

Si nous ne pouvions consulter que les lois romaines 
sur cette question, la solution n'en serait pas facile, 
parce qu'elles sont loin d'être ici dans une parfaite 
harmonie entre elles. 

En effet , on trouve dans ces lois deux textes ( i ) , 
desquels il résulte que l'action en indemnité , pro- 
posée par le propriétaire de la maison démolie , doit 
être repoussée indistinctement et dans tous le cas , 
par la raison qu'on ne peut voir ni dol ni faute dans 
un fait de démolition qui n'a eu pour cause que l'em- 
pire de la nécessité , et qui n'a été exécuté que pour 
se préserver d'un mal imminent. Cependant on trouve 

| . ' § i , ff. adlcgcm À qu'il, lib. 9, 'â; 2 , et 1. 3, § 7, 
fT. de incendio, ruina, etc. lib. 47) tit. 9. 

ni. 27 



418 TRA1TK DES DROITS D'USUFRUIT, 

un troisième texte (i) qui rattache le principe de la 
décision à la question de savoir si l'incendie a 
arrêté avant d'atteindre la maison démolie , ou s'il 
est arrivé jusqu'à cette maison; et qui, partant de 
cette distinction, veut que, dans le premier cas, 
l'action en indemnité soit accueillie, parla raison que 
si l'on n'avait pas démoli l'édifice, le propriétaire 
l'aurait conservé ; mais que , dans le second , la de- 
mande en indemnité soit rejetée , par la raison que la 
maison serait également détruite , lors même qu'on 
ne l'eût pas démolie. 

Quanta nous, ne voyant pas que ces dispositions 
du droit écrit aient été admises l'une ou l'autre, comme 
règles , dans la jurispruuence française, nous croyons 
qu'on doit adopter ici la doctrine de Gail (2) , et dire 
que tous les voisins dont les maisons ont été préser- 
vées de l'incendie , doivent être passibles d'une ac- 
tion en indemnité au profit du propriétaire de l'édi- 
fice démoli; que tous v doivent concourir dans la 
proportion des valeurs de leurs maisons ; el qu'ils 
doivent satisfaire à cette indemnité sans prendre égard 
à la question de savoir si le feu a été arrêté avant de 
parvenir à la maison démolie, ou s'il y est parvenu , 
et l'aurait également détruite. 

1.° Cette décision, comme le dit Dunod (3), est 
incontestablement fondée en équité ; parce que le 

(1) L. 7, § 4i ff- ( ] !tn ^ ri out clàm, lib. 43, lit. 24. 

(2) Andréas Gail, practicarum observai, lib. 2, observât. 22 r 
n.° 4. 

(3) Questions sur les incendies, à la fin de ses observations 
sur la coutume de Franche-Comte « n." 10. 



d'usage personnel, etc. 419 

sacrifice de la maison démolie ayant été exigé et fait 
pour le salut des autres , il est juste que les proprié- 
taires de celles qui ont été conservées concourent 
à supporter en commun une perte qui n'a été causée 
que pour leur avantage ; et qu'ils supportent chacun 
leur contingent de cette perte plutôt que de la laisser 
à la charge seulement d'un autre propriétaire qui ne 
leur devait rien. 

2.° L'on ne doit pas faire de distinction entre le cas 
où l'incendie s'est éteint ou a été arrêté avant d'ar- 
river à la maison démolie, et celui où il est par- 
venu jusqu'à cette maison : dans l'une et l'autre hy- 
pothèse , le principe de solution est le même , soit 
parce que c'est le fait de la démolition qui a produit 
l'obligalioriMe l'indemnité, et que cette obligation, 
ayant été une fois contractée, ne doit plus dépendre 
d'un événement postérieur; soit parce que, quand le 
feu est parvenu jusqu'à l'édifice démoli, il est tou- 
jours vrai de dire , et il est même plus évident encore 
que le salut des maisons conservées n'est dû qu'à la 
démolition de l'autre. 

3.° Il est juste, comme le dit Gail , d'appliquer, 
par identité de motifs , à la solution de cette question, 
les règles établies par le droit romain, sur le jet à la 
mer(i); règles adoptées dans la législation fran- 
çaise , d'abord par le titre 8, livre 3 de l'ordonnance 
de la marine, et plus récemment encore par le litre 12 
de notre code actuel de commerce ; règles suivant 
lesquelles , lorsque par tempête ou chasse de l'en- 
nemi, l'on est obligé de jeter à la mer une partie du 

(i) Ad lef;. Uhoilinm , de jactu, il. lib. i\, til. 2. 



420 TRAITÉ DES DROITS D'uSUFltUIT, 

chargement du vaisseau , à l'effet d'en rendre la mar- 
che plus libre, tous ceux qui, exposés au même 
péril, ont, dans cette circonstance, sauvé ce qui 
leur appartenait , doivent concourir à l'indemnité de 
celui dont les effets ont été sacrifiés pour le saluî 
commun. 

1595. Ce p emier point étant ainsi décidé, si 
Ton suppose que la maison démolie ait été grevée 
d'usufruit, on devra pourvoir à l'indemnité soit du 
propriétaire , soit de l'usufruitier , suivant les règles 
expliquées dans la réponse à la question précédente, 
sous les n. os 1590 et suivans. 

Si au contraire c'est l'une des maisons sauvées qui 
soit grevée d'usufruit , l'indemnité due au proprié- 
taire de l'édifice démoli, devra être considérée comme 
une somme imposée à la propriété de la maison sau- 
vée j en conséquence de quoi , le propriétaire sera 
chargé d'en faire le paiement , et l'usufruitier lui de- 
vra l'intérêt annuel de la somme pavée , conformé- 
ment aux règles qu'on trouvera expliquées au cha- 
pitre 58 de cet ouvrage. 

NEUVIEME QUESTION. 

1596. Lorsque le propriétaire qui a légué l'usu- 
fruit de sa juaison l'avait assurée contre l'incendie , 
et quelle vient à être incendiée après son décès, quels 
sont les droits que peuvent prétendre soit le légataire 
de l'usufruit , soit l'héritier, sur l'indemnité due en 
exécution de l'acte d'assurance? 

Cette question peut se présenter dans trois hypo- 
thèses différentes : 



d'usage PERSONNEL , ETC. 421 

1.° Si le legs d'usufruit ne portait uniquement que 
sur la maison incendiée; 

2.° Si le legs d'usufruit porte sur un domaine dont 
ia maison incendiée faisait partie ; 

3,° S'il s'agit d'un legs d'usufruit universel ou à 
titre universel. 

Mais avant d'entrer dans l'examen de ces diverses 
hypothèses , il faut d'ahord fixer avec précision les 
idées qu'on doit avoir sur la nature du contrat d'as- 
surance ; sur les engagemens qu'il produit, et les ac- 
tions auxquelles il peut donner lieu. 

Il y a deux espèces d'assurances , qui sont l'assu- 
rance mutuelle , et l'assurance à prime. 

L'assurance mutuelle ( comme il y en a un grand 
n ombre d'établies dans divers départemens de France) , 
est un contrat de société par lequel les propriétaires 
qui l'ont formé, et les adhérens qui y ont été reçus 
postérieurement , sont convenus de conférer, durant 
leur association , dans une caisse commune , chacun 
une prestation annuelle , proportionnée à la valeur 
estimative des bàtimens assurés , pour , la somme de 
ces prestations , être , en cas de suffisance , employée 
à l'intégrale indemnité de ceux des associés qui au- 
raient souffert de l'incendie; ou, en cas d'insuffi- 
sance, être distribuée et répartie entre eux, suivant 
la proportion de leurs pertes. 

Ce contrat n'est pas , comme les sociétés ordinaires, 
fait dans la vue de parvenir à aucun gain commer- 
cial; il est étranger à toute spéculation de profit ou 
d'accroissement de richesses, puisqu'il n'a pour but 
que de rendre communes des pertes qui autrement 



'l22 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

seraient restées individuelles; mais il n'en est pas 
moins une véritable société faite pour l'avantage de 
tous les associés dont il est destiné à prévenir la ruine, 
en compensant des dangers de pertes plus grandes 
par des prestations contributives plus modiques. 

Dans cette espèce d'assurance, tous ceux qui en 
font partie sont également assureurs et assurés , 
puisqu'il y a société mutuelle entre eux, pour sup- 
porter ensemble, et à frais communs, les pertes occa- 
sionées par l'incendie dans les bàtimens assurés. 

Par l'effet de cette association, le corps.de la société 
se trouve actuellement établi créancier des prestations 
annuelles promises par chacun des associés , et réci- 
proquement chacun de ceux-ci se trouve constitué, 
pour le cas de sinistre , créancier éventuel de l'in- 
demnité qui lui sera due sur les fonds de la caisse 
sociale. 

1397. L'assurance à prime est celle qui se con- 
tracte avec une compagnie de capitalistes qui ont 
imaginé cette entreprise comme un moyen de faire 
fructifier leurs capitaux, tout en présentant un secours 
utile à ceux qui auraient éprouvé des pertes par acci- 
dent d'incendie. 

L'acte d'assurance à prime d'un bâtiment , ou la 
police d'assurance , est un contrat aléatoire et synal- 
lagmatique , passé entre les assureurs et l'assuré , par 
lequel celui-ci s'engage à paver annuellement aux 
premiers , durant le temps de l'assurance , une pres- 
tation modique, connue sous le nom de prime, et au 
moyen de laquelle les assureurs s'engagent récipro- 
quement et pour le cas de sinistre, à payer à l'assuré 



d'usage PERSO.N.NEL , ETC. ^23 

le capital fixé par l'estimation du bâtiment, sous la 
déduction néanmoins des objets qui auront été épar- 
gnés par l'incendie, ou qui auront résisté à son action, 
et sous la condition encore que les assureurs pour- 
ront, en faisant eux-mêmes reconstruire ou réparer 
l'édifice, se soustraire au paiement du capital convenu. 

Ici il n'y a de société qu'entre les membres qui 
forment la compagnie d'assurance. L'assuré n'est ni 
sociétaire ni assureur : le tout consiste, pour lui, à 
j >ayer annuellement la prime convenue, pour acquérir 
par là le droit à l'indemnité compétente en cas de 
sinistre. 

1 598. Les engagemens contractés avec les compa- 
gnies d'assurances ne s'exécutent pas en tout point de 
la même manière. 

Les règlemens de toutes ont cela de commun que 
la prime doit être payée d'avance : celle de la première 
année se paie au moment où l'assuré reçoit sa police , 
et les autres doivent être acquittées dans la première 
quinzaine de chaque année subséquente. 

Mais il y a des compagnies qui , outre le paiement 
de la prime , fait pour la première année lors de la 
délivrance de la police, exigent la remise actuelle 
d'effets à ordre , portant la même somme, pour cha- 
cune des années subséquentes durant lesquelles l'assu- 
rance doit avoir lieu. 

La compagnie royale opère autrement sur ce point. 
Elle ne se fait délivrer aucun effet particulier sur le 
paiement des primes pour les années subséquentes à 
la première ; mais suivant l'article quatre de sa police, 
le paiement des années suivantes doit avoir lieu, pour 



424 TRAITt DES DROITS d'i'SUFKUIT, 

tout délai, dans la quinzaine qui suit l'échéance , c'est- 
à-dire dans la première quinzaine de chacune de ces 
années. Et aux termes de l'article cinq : « A défaut 
j» du paiement de la prime dans le délai ci-dessus 
» spécifié , et sans qu'il soit besoin d'aucune demande, 
» d'aucune mise en demeure, l'assuré n'a droit, en 
» cas d'incendie, à aucune indemnité , et la compa- 
» gnie peut à son choix maintenir la police ou la rési- 
» lier par une simple notification. » C'est-à-dire que 
l'assuré demeure toujours obligé envers cette compa- 
gnie , et que tant qu'il n'a pas acquitté la prime , elle 
peut toujours le contraindre au paiement, si mieux 
elle n'aime résilier le contrat, faute par lui d'avoir 
payé précédemment et à délai utile. 

1599. D'après tous ces détails , il est facile d'ap- 
précier quels sont en général les effets du contrat 
d'assurance. 

Il produit d'abord , à la charge de l'assuré , une 
obligation actuelle, pure et simple, et personnelle , 
en vertu de laquelle il est tenu , et à : nemenL 

de payer aux assureurs la prime annuelle promise . 
durant le temps de la garantie stipulée. 

L'effet réciproque du même contrat consiste en 
que la société mutuelle , ou la compagnie d'assurance, 
se trouvent éventuellement et pour le cas de sinistre*, 
constituées débitrices de l'estimation donnée à l'édifice 
assuré, sauf déduction de la valeur des objets qui 
restent après l'événement. 

La société mutuelle , ou la compagnie d'assurance, 
ont donc dés à présent un droit pur et simple , acquis 
sur l'assuré , en vertu duquel elles peuvent annuelle- 



d'usage PERSOXNEL , ETC. 425 

ment exercer contre lui , pour le recouvrement de la 
prime promise, une action qui ne peut être que pure- 
ment personnelle, puisqu'elle ne descend que d'une 
convention qui n'emporte pas même d'hypothèque. 

1600. D'autre part, l'assuré se trouve éventuel- 
lement constitué créancier de la somme à laquelle son 
bâtiment a été estimé, sauf la réduction qui peut avoir 
lieu, suivant qu'on vient de l'ohserver. 

Il y a cependant cette différence entre les deux 
modes d'assurance , que , dans celui de la mutualité , 
l'assuré n'a d'action en indemnité du sinistre, qu'au- 
tant qu'il est lui-même assureur. Tandis que cette 
condition est tout-à-fait étrangère au contrat passé avec 
une compagnie d'assurance. 

Cela étant ainsi, et pour arriver ;'; la solution de la 
question proposée, plaçons-nous successivement dans 
les trois hypothèses énoncées plus haut. 



PREMIÈRE IIYPOTll 



1601 . Cette hypothèse est celle où l'usufruit ne 
porterait absolument que sur l'édifice assuré. 

Pour soutenir que l'usufruitier doit avoir, en cas 
de sinistre , le droit de toucher la somme due par les 
assureurs pour en jouir, soit en la gardant ou la pla- 
çant à son profit, soit en l'employant à la reconstruc- 
tion de l'édifice dont il conservera l'usufruit, on peut 
dire : que c'est un bâtiment assuré dont on lui a légué 
la jouissance; que l'indemnité eue par l'effet tic l'as- 
surance n'est qu'un aci de la chose assu- 
rée; que l'une et l'autre doivent cire comprises 
également dans la disposition du testateur, parce qu'il 



h26 TRAITÉ DES DROITS I)' USUFRUIT, 

ne faut pas séparer ce qu'il a voulu embrasser dans 
l'ensemble d'un môme tout, que l'indemnité stipulée 
avec les assureurs , par le propriétaire de la maison , 
n'ayant été voulue, dès le principe, que pour com- 
penser la perte causée par l'incendie , il faut bien que 
ceux qui ressentent ce dommage soient admis à par- 
ticiper à l'indemnité dans la proportion de leur perle, 
et qu'ainsi il y a pour l'usufruitier, comme pour le 
propriétaire, destination du testateur, pour les rendre 
participans de l'indemnité, puisqu'ils sont associés 
dans la perte en réparation de laquelle l'assurance a 
été stipulée : que d'ailleurs le cas où se trouvent les 
parties est comparable à celui où l'on aurait vendu 
la maison grevée d'usufruit ; or, dans cette supposi- 
tion , l'usufruitier aurait bien certainement le droit 
de toucher le prix qui viendrait remplacer la chose ; 
il en doit donc être de même ici , puisque l'usufrui- 
tier peut dire également que c'est aussi sa chose qui a 
été mise à prix, et qu'en conséquence il doit toucher 
la somme à laquelle elle fut estimée, pour devenir 
usufruitier de cette somme , comme il l'était du bâti- 
ment lui-même. 

1602. Nonobstant ces raisonnemens, nous croyons 
que l'usufruitier ne doit point participer à l'indemnité 
provenant du contrat d'assurance. 

Supposons d'abord qu'il s'agisse de l'assurance é 
blie par société mutuelle. Dans cette hypothèse, il 
est certain que l'indemnité n'a été promise et ne peut 
être due qu'à celui qui est en même temps assureur 
et assuré, puisque telle est la loi du contrai don! elle 
dérive ; or ii est do toute évidence que le légataire de 



d'usage personnel, etc. 427 

l'usufruit d'un bâtiment assuré, en société mutuelle, 
par le testateur, n'a aucunement la qualité d'assu- 
reur, ou , en d'autres termes , la qualité de sociétaire 
faisant partie dans le traité d'association souscrit par 
le défunt; donc il ne doit pas avoir celle d'assuré, 
qui seule peut donner le droit à l'indemnité. 

Dans les termes du droit commun, le contrat de 
société se dissout, même à l'égard de tous les asso- 
ciés, par la mort d'un seul d'entre eux (1865), à 
moins qu'il n'ait été stipulé qu'en ce cas la société se 
continuerait avec son héritier, ou seulement avec les 
autres associés (1868). 

Sans doute , lorsqu'il s'agit d'une association mu- 
tuelle d'assurance qui peut embrasser une portion 
considérable des habitans de plusieurs départemens, 
on ne pourrait la considérer comme dissoute pour 
tous les associés, par le décès d'un seul d'entre eux, 
sans vouloir en paralyser tous les effets; d'où il faut 
conclure qu'elle est censée formée pour rester per- 
manente , même après la mort de chacun des associés 
en particulier, encore que cette condition ne soit pas 
formellement exprimée dans ses statuts. 

En ce qui touche à la question de savoir si les 
effets de cette association passent, de plein droit et 
pour l'avenir, activement et passivement, aux héri- 
tiers <1<' l'associé qui est décédé, on peut dire qu'elle 
D'est pas exempte de tout doute, attendu que, d'une 
part, la règle du droit commun est là, et qu'on ne 
a oit pas qu'il v ait été formellement dérogé; que les 
fondateurs de diverses sociétés mutuelles paraissent 
l'avoir jugé ainsi , puisqu'ils ont , à cet égard , consi- 



428 TRAITÉ DES DROITS l>'lSUFRUIT, 

gné diverses dispositions dans leurs statuts (i); que 
néanmoins il faut considérer, d'autre part, qu'une 
société d'assurance mutuelle est formée dans la vue 
de procurer le plus sûrement les secours qu'elle 
promet à chacun des associés ; que , pour atteindre 
ce but, il faut bien supposer que les parties contrac- 
tantes aient eu l'intention d'en faire passer les enga- 
gemens et les effets à leurs héritiers ; que ce consen- 
tement tacite et présumé doit équivaloir à une 
stipulation expresse , puisqu'on ne pourrait l'entendre 
autrement sans s'écarter du but que les sociétaires se 
sont proposé : que d'ailleurs cette espèce toute parti- 
culière d'association ne peut être assimilée aux socié- 
tés pour lesquelles on exige, dans les associés, des 
qualités industrielles qui peuvent n'être pas dans 
leurs héritiers ; et qu'ainsi elle est hors du principe 
qui veut que les sociétés d'industrie ne passent pas 
de plein droit , et sans stipulation spéciale , aux 
héritiers des associés. 

1603. Mais quoi qu'il en soit de cette question , 
au moins est-il certain que les engagemens comme 
les avantages résultant de ce contrat, ne peuvent 
passer à un simple légataire particulier de l'usufruit 
d'un bâtiment. 

Et en effet, il ne succède point aux engagemens 
du défunt , puisqu'il ne représente point sa personne, 
il ne peut être tenu du paiement annuel de la prime . 
parce que c'est là une dette de la succession . ei qu'il 

i Voy. au bulletin des lois, ^."série, ton». 7, pag. i5o, 
art. 5. — Tenu. 8, pag. 222, art. 8, et pag. 487» an. 6. — 
Tom. 9, pag. pi, art 5; pag. 680, art. 8; el pag 7<> \ art. 4- 



d'usage personnel, etc. 429 

n'est point soumis aux dettes héréditaires ; et de là 
il résulte qu'il ne doit avoir aucun droit dans l'indem- 
nité qui n'est qu'une récompense corrélative au paie- 
ment de la prime. L'on pourrait ajouter encore , s'il 
était besoin, que, par l'accident d'incendie, son 
usufruit reste éteint dans le sens le plus absolu, et 
qu'en conséquence n'ayant plus aucun titre, il n'a 
plus rien à demander. 

En un mot , il n'est ni sociétaire , ni assureur ; et 
il ne doit personnellement rien à la société d'assu- 
rance ; donc il ne peut avoir aucun droit de reprise 
à exercer contre elle. 

1604. Mais lorsque l'assurance du bâtiment a été 
stipulée par le testateur avec une compagnie de 
capitalistes , l'usufruitier est-il également exclu du 
droit d'exiger la jouissance de l'indemnité due en 
cas de sinistre? 

L'affirmative n'est pas ici plus douteuse que dans 
le cas de l'assurance par société mutuelle, parce qu'il 
est également vrai de dire que les engagemens con- 
tractés envers la compagnie des assureurs ne peuvent 
peser sur le légataire particulier d'un droit d'usu- 
fruit; que la prime qui est à payer annuellement 
n'est que l'objet d'une dette personnelle contractée 
par le propriétaire , et que cette dette , étant pure- 
ment héréditaire, ne peut être qu'à la charge de 
l'héritier, qui seul représente la personne du défunt : 
or, on ne conçoit pas comment l'usufruitier, qui 
ne peut être poursuivi comme débiteur de la prime , 
puisqu'il ne la doit pas , pourrait néanmoins s'appro- 
prier l'action en indemnité, qui n'est que la chose 



430 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

acquise par le paiement de la prime : comme .si 
l'objet d'une vente ou d'un contrat d'échange pouvait 
appartenir à un autre qu'à celui qui doit en payer le 
prix ou l'équivalent! 

Concluons donc encore que, dans ce second cas 
comme dans le précédent, les actions qui naissent 
du contrat d'assurance passent activement et passive- 
ment à l'héritier seul , et que le légataire de l'usufruit 
n'y est pour rien , à moins que le testateur n'en ait 
formellement disposé d'une autre manière , ce qui 
constituerait un second legs ajouté au premier. 

1605. On oppose à cette décision, que les droits 
et actions qui résultent du contrat d'assurance ne sont 
ici que des accessoires du legs , puisque c'est l'usufruit 
d'une maison assurée qui a été légué; qu'ainsi le 
légataire est en droit d'invoquer la destination du 
père de famille pour être admis à jouir de l'indem- 
nité qui vient succéder a la chose après l'incendie. 

Sans doute, lorsqu'un homme assure sa maison, 
on doit naturellement le présumer être dans l'inten- 
tion de se procurer, par ce moyen, une ressource 
pour la reconstruire en cas d'incendie; mais lorsque 
celui qui a assuré sa maison fait son testament et en 
lègue l'usufruit tout en laissant les obligations de 
l'assurance à la charge de son héritier , doit-on présu- 
mer qu'il entend transférer à son légataire les avan- 
tages résultant de cette même assurance en cas de 
sinistre? Assurément non, parce que ce serait sup- 
poser un second legs ajouté au premier, et qu'il n'es! 
pas permis de créer ainsi une disposition qui se 
trouve si peu dans le testament, que le principe de la 



d'usage personnel, etc. 431 

présomption contraire en ressort positivement , en ce 
que c'est l'héritier qui reste nécessairement chargé 
du paiement de la prime annuelle , dès que le léga- 
taire n'en a pas été grevé lui-même. 

Sans doute , la destination présumée de la part du 
père de famille, est que la somme d'indemnité à 
percevoir, en cas d'incendie, soit employée à la 
reconstruction de l'édifice ; mais qu'importe celte 
destination , pour le légataire d'usufruit dont tous 
les droits restent éteints, et qui, par conséquent, 
n'aura pas même la jouissance du bâtiment recon- 
struit ! 

Sans doute , la destination présumée du père de 
famille est que l'indemnité soit employée à la recon- 
struction du bâtiment incendié; mais qu'importe cette 
destination de remploi ? La créance en est-elle moins 
une chose purement personnelle et mobilière ? Peut- 
on dire que c'est au fonds lui-même que cette créance 
est due, comme léserait une servitude? Assurément 
non ; donc elle ne peut être un accessoire du fonds : 
mais dès qu'elle n'est due qu'à la personne , et dès 
que cette personne est celle de l'héritier, donc il n'y 
a que lui qui doive en profiter. 

1G06. Sans doute, si dans la disposition du testa- 
teur l'on trouvait quelques expressions desquelles il 
résultât positivement qu'il a voulu léguer non-seule- 
ment l'usufruit de sa maison , mais encore celui de 
la somme due par les assureurs en cas d'incendie, ou 
s'il en avait été ainsi convenu, lors de la délivrance 
du legs, entre l'héritier et le légataire, au moyen tie 
ce que celui-ci se serait chargé de paver la prime 



432 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

annuelle , il n'y aurait pas lieu de lui refuser une 
jouissance dont le droit lui serait acquis , ou par 
la disposition du testament, ou par la convention 
faite avec l'héritier : mais dans le silence soit du tes- 
tateur , soit des parties, vouloir que le fondement 
de cette jouissance repose sur un droit d'accession 
inhérent au fonds légué , c'est vouloir une chose im- 
possihle. 

Le fonds légué est l'usufruit lui-même, et du mo- 
ment qu'il est éteint par l'incendie, comment aurait-il 
encore des accessoires? Le néant peut-il en avoir? 

Et ce qui faut hien remarquer , c'est que l'engage- 
ment contracté par les assureurs est si peu réel, ou est 
tellement éloigné d'être inhérent au fonds assuré , 
qu'ils ne sont pas même tenus de reconstruire l'édifice 
incendié ; que s'ils peuvent en faire la reconstruction 
pour se soustraire au paiement de l'indemnité , c'est 
qu'ils se sont réservé la faculté de fournir ainsi la 
prestation d'une chose en paiement d'une autre. La 
reconstruction n'est pour eux que in facultate luendi; 
mais elle n'est pas in crédita pour l'assuré , qui n'est 
jamais fondé à l'exiger ; d'où il résulte que , dans le 
cas même où les assureurs prendraient le parti de 
reconstruire, l'usufruitier n'en resterait pas moins 
dans un état de privation totale, attendu que n'ayant 
pas eu le droit d'exiger la jouissance de la somme 
due pour indemnité , il ne pourrait en avoir davan- 
tage pour revendiquer l'usufruit du nouveau bâti- 
ment qui viendrait la remplacer. 

1607. Mais, dit-on encore, si la maison grevée 
d'usufruit avait été vendue, ou si elle avait été ineen- 



d'usage personnel, etc. 433 

diée par la faute d'un tiers , la jouissance du prix de 
la vente, ou celle des dommages et intérêts à recou- 
vrer contre l'incendiaire , serait due à l'usufruitier : 
pourquoi en serait-il autrement du prix de l'assurance ? 
La disparité est immense. Dans le cas de la vente, 
l'acquéreur doit le prix à celui dont la chose a été 
vendue ; l'incendiaire doit de même au propriétaire 
de la maison l'indemnité dont il s'est grevé ex malo 
contractu : il faut donc que l'usufruitier, qui était as- 
socié dans le domaine de l'édifice, soit de même asso- 
cié dans le paiement , pour jouir de l'un comme il 
aurait joui de l'autre; mais, dans le cas d'assurance, 
il n'y a rien qui tienne de l'aliénation du fonds : on 
ne trouve, dans les effets de ce contrat aléatoire, qu'un 
pur jeu , semblable à celui d'une loterie , qui ne doit 
profiter qu'à celui qui en a fait la mise ou à son repré- 
sentant. L'indemnité due pour les assureurs n'est 
point le prix d'une maison aliénée , mais seulement 
le prix de l'obligation de payer les primes annuelles 
d'assurance; on est donc toujours forcé d'en revenir 
à cette conséquence, que l'indemnité ne doit apparte- 
nir qu'à celui qui était obligé au paiement des primes 
annuelles ; or il n'y a que l'héritier qui , comme 
représentant du défunt, ait pu être contraint à ce 
paiement ; donc il n'y a que lui qui ait le droit à l'in- 
demnité qui est ici la chose acquise par les paiemens 
qu'il a dû faire. 

seconde hypothèse. 

1G08. Cette hypothèse est celle où l'usufruit au- 
rait été établi sur l'ensemble d'un domaine dont le 
m. 28 



UûU TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

bâtiment incendié faisait partie. Dans ce cas, l'usu- 
fruitier ayant le droit de jouir encore du sol et des 
matériaux (024), comme du surplus du domaine, il 
n'y aurait pas alors extinction du droit d'usufruit ; 
mais cette différence entre ce cas et le précédent 
suffirait-elle pour motiver une décision contraire , 
et pourrait-on dire qu'ici l'indemnité provenant de 
l'acte d'assurance fût due en jouissance à l'usu- 
fruitier ? 

Nous ne le pensons pas , et nous croyons au con- 
traire qu'on doit encore porter la même décision dans 
cette seconde hypothèse, que dans la première. 

L'indemnité due à raison de l'assurance , n'a , en 
effet , rien de commun avec le sol et les matériaux , 
non plus qu'avec les autres parties du domaine sur 
lesquelles l'usufruit est conservé : cette indemnité 
n'est toujours ni une partie matérielle , ni une partie 
accessoirement unie au fonds pour servir à son usage : 
elle n'est toujours que comme le lot d'une loterie, 
puisqu'elle n'est que le produit d'un jeu de hasard , 
ou d'un contrat purement aléatoire : il n'y a donc 
que celui qui s'est engagé dans ce jeu , ou qui repré- 
sente la personne du joueur, qui doive profiler de ce 
produit, puisque lui seul a pu perdre la mise en jeu : 
or le légataire particulier de l'usufruit du domaine 
ne représente certainement pas la personne du défunt 
qui a contracté les engagemens de ce jeu ; donc il n'a 
aucun droit de participer au bénéfice de l'indemnité 
qui en est la suite. 

Il résulte de là que, si le produit de celte indem- 
nité est employé à la reconstruction du bâtiment , 



d'usage PERSOXjNEL , ETC. 435 

son emploi ne devra être fait que dans l'intérêt du 
propriétaire; qu'en conséquence, si cette reconstruc- 
tion est nécessaire pour le service du domaine , et 
que, par cette considération , elle ne doive être envi- 
sagée que comme une réparation , cet emploi devra 
être fait sans opérer aucun soulagement pour l'usu- 
fruitier, à raison des objets de fournitures qui, en 
pareil cas, doivent tomber à sa charge, ainsi que nous 
l'expliquerons ailleurs (1). 

TROISIÈME HYPOTHÈSE. 

1609. Cette hypothèse est celle où le testateur 
aurait établi un droit d'usufruit universel ou à titre 
universel sur la masse des biens dont le bâtiment 
incendié faisait partie. 

Quoique le legs universel de l'usufruit ne soit, à 
proprement parler, qu'un legs particulier, parce que 
l'usufruitier ne représente pas in imiversum jus la 
personne du défunt, néanmoins ce légataire ayant le 
droit de jouir de la généralité des biens et du produit 
des actions héréditaires , il est nécessaire d'en con- 
clure qu'il a celui de jouir de la somme en indem- 
nité due par suite du contrat d'assurance, stipulé entre 
le défunt et les assureurs, parce que c'est véritablement 
là une créance qui appartient à la succession. 

D'autre part, la prime qui doit être annuelle- 
ment payée aux assureurs , est une dette de l'usu- 
fruitier universel, pour ce qui en reste à payer 
durant le temps de sa jouissance, puisqu'il est tenu 
de toutes les charges annuelles de la succession , 

(i) Yoy. sous les ii - 1671 et 1719- 



45G TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

comme nous le verrons dans un des chapitres sui- 
vans. Ainsi, et sous ce rapport encore, il doit avoir 
droit à la jouissance de l'indemnité due en cas de 
sinistre. 

Il résulte même de là que , si le défaut de paiement 
de la prime annuelle avait opéré la résolution du 
contrat d'assurance, l'usufruitier qui aurait manqué à 
son devoir sur ce point , serait responsable , envers 
le propriétaire, de la perte ressentie par celui-ci, pour 
cause de la résolution de l'assurance. 

Quoique l'indemnité due par les assureurs n'ait été, 
par aucun acte du père de famille, placée au rang des 
choses mobilières qui s'incorporent au fonds , ou qui 
deviennent immeubles par droit d'accession ; néan- 
moins, comme nous l'avons déjà dit, on ne peut se 
dissimuler que , dans l'intention présumée de celui 
qui a stipulé l'assurance , c'est là une ressource qu'il 
a voulu prévoir pour s'aider à reconstruire en cas 
d'incendie, et quelqu'imparfaite que soit cette espèce 
de destination présumée , il est naturel d'en conclure 
qu'elle doit être jugée suffisante pour que l'héritier 
puisse en requérir l'emploi à cette fin, sans qu'il soit 
permis à l'usufruitier d'y mettre obstacle, sauf à lais- 
ser à celui-ci la jouissance du bâtiment qui sera ré- 
paré. 

Lorsque le legs d'usufruit n'est qu'à titre universel, 
s'il v a eu partage opéré avec l'usufruitier, et que le 
bâtiment assuré soit tombé dans son lot, il est rai- 
sonnable et juste de le considérer dès lors comme 
obligé au paiement de la prime annuelle, sauf à lui 
accorder, par réciprocité et en cas de sinistre, le droit 



d'usage PERSONNEL , ETC. 437 

de jouir de la somme d'indemnité due par les assu- 
reurs, à moins que le propriétaire ne préfère en faire 
l'emploi, en reconstruisant ou réparant le bâtiment, 
dont l'usufruitier restera en jouissance , ainsi qu'il 
vient d'être dit à l'égard de l'usufruitier universel. 

1610. Si c'était par l'héritier lui-même que le 
contrat d'assurance eût été formé depuis la mort du 
testateur, il n'y aurait plus de distinction à faire entre 
le légataire de l'usufruit à titre singulier , et le léga- 
taire universel de l'usufruit. Celui-ci n'aurait pas 
plus de droit que l'autre dans l'indemnité due par 
les assureurs, puisqu'elle ne serait point l'objet 
d'une créance qui aurait appartenu à la succession du 
défunt. 

Au reste, la question de savoir si, de son côté, l'usu- 
fruitier peut seul stipuler aussi un acte d'assurance 
pour la garantie de ses intérêts de jouissance , doit 
être résolue à vue des statuts des compagnies ou des 
sociétés mutuelles d'assurance auxquelles il peut s'a- 
dresser. Elles ont chacune leurs règles à cet égard. 



CHAPITRE XXXV. 

Des Obligations de l'usufruitier sur le fait des réparations. 

1611. C'est surtout ici que les difficultés se 
multiplient par la variété des objets qui les font naître. 

Pour procéder avec le plus de méthode qu'il nous 
sera possible , et arriver à des solutions plus claires , 
nous diviserons ce chapitre en quatre sections. 

Dans la première , nous verrons ce qu'on doit en- 



438 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

tendre par réparations ; quelles en sont les diverses 
espèces ; quel est le principe sur lequel reposent les 
obligations de l'usufruitier à cet égard, et quelle est 
la nature particulière de cette espèce d'obligation. 

Dans la seconde, nous déterminerons les caractères 
distinctifs des réparations d'entretien et des grosses 
réparations, dont les unes pèsent sur l'usufruitier, et 
les autres sur le propriétaire. 

Dans la troisième, nous examinerons quels sont les 
droits respectifs de l'usufruitier et du propriétaire sur 
l'exigibilité des réparations. 

Dans la quatrième enfin nous traiterons , avec 
quelques détails , les questions les plus importantes 
que présente cette matière , qui est une des plus in- 
téressantes de ce traité. 

SECTION i. 

Ce qu'on doit entendre par réparations ; combien il y 
en a d'espèces ; sur quel principe reposent les obli- 
gations de l'usufruitier au sujet des réparations ; 
quelle est la nature particulière de cette espèce d'ob- 
ligation. 

1612. I. Le mot réparation s'entend de tout ou- 
vrage qu'on fait à une chose dégradée , afin d'en 
prévenir la ruine, et de la remettre en l'état où elle 
doit être pour remplir convenablement les fonctions 
auxquelles elle est destinée : Reficere est , quod cor- 
ruptum est in pristinum station , restaurais (i). 

Nous disons d'abord éi une chose dégradée et non 

(i) L. i, § 6, IL de riris, lib. 43, tit. 21. 



D'iISAGK PEIISO.» iEL , ETC. 439 

pas détruite , attendu que, quand la chose a disparu 
par une destruction totale , le rétablissement qu'on 
en fait, dans toutes les parties, est une reconstruction 
plutôt qu'une réparation , à moins qu'il ne s'agisse 
d'un objet accessoire à un plus grand tout. 

Nous disons en second lieu , pour en prévenir la 
ruine et la remettre en état , etc., etc. , parce que la 
cause de la réparation dérive essentiellement du 
besoin de la chose , et c'est principalement en cela 
qu'elle diffère de l'amélioration qui est ajoutée au 
fonds sans cause nécessaire , ainsi que nous l'avons 
fait voir au chapitre trente-trois de cet ouvrage (i). 

L'action de réparer suppose donc la préexistence 
de la chose à laquelle elle s'applique : autrement ce 
serait une construction neuve, et non une réparation. 

Non-seulement elle suppose la préexistence du 
corps à la partie duquel on l'applique , mais même 
la préexistence plus ou moins semblable de l'ouvrage 
partiel qu'on refait ou qu'on recrée, autrement ce ne 
serait pas réparer, mais améliorer le tout en y ajou- 
tant une chose qui n'y était point ou n'en faisoit 
point partie auparavant : Reficere sic accipimus, ad 
pristinam formant iter et actum reducere , hoc est, 
ne quis dilatet > aut producat, aut déprimât, aut 
exageret. Et aliud est enim reficere , longé aliud fa- 
cere (2). 

1613. Ainsi, réparer un chemin, c'est le rendre à 

(1) Voy. sous le n.° 1437. 

(2) L. 3, § i5, ff. de ilinere privât. , lib. 4 3 , tit. 19; — vide 
et 1. 1, § 2, ff. de via publicâ, lib. 43 . tit- 1 1 ; — 1. 5, cod. de 
ojicribus pubticis, lib. 8, tit. 12. 



440 TRAITE DES DROITS D'USUFRUIT, 

sa forme primitive, en le rouvrant s'il a été bouché; 
en le rechargeant des matériaux nécessaires à l'aisance 
de sa viabilité; le rétablir dans ses anciennes largeur 
et hauteur, le purger de tous les encombremens qui 
peuvent en obstruer l'usage : Viam aperire est , ad 
veterem altitudinem latitudinemque restituere. Sed et 
purgari , refectionis portio est. Purgare autem pro- 
priè dicitur , ad libramentum proprium redigere , 
sublato eo quod super eam esset ; reficit enim et qui 
aperit, et qui purgat , et omnes omninô qui in pristi- 
num statum reducunt (1). 

Réparer une maison , c'est restaurer ou refaire la 
partie qui menace de tomber : si quis œdificium vêtus 
fulciat ; an opus novum nuneiare ei possumus , videa- 
mus? Et magis est ne possimus : hic enim non opus 
novum facit , sed veteri sustinendo remedium ad- 
hibet (2). 

Réparer un mur de clôture , c'est remettre à plomb 
la portion qui menace ruine , ou remonter la brèche 
qui se trouve déjà faite , en substituant des matériaux 
neufs au lieu et place de ceux qui ne sont plus d'un 
bon usage ; et quoique ce rétablissement rende l'état 
du mur meilleur qu'il n'était auparavant, néanmoins 
ce n'est pas une amélioration proprement dite , parce 
que l'ouvrage est provoqué par une cause qui en né- 
cessite la confection. 

Ainsi encore, réparer la couverture d'une maison, 
c'est y substituer des tuiles, ou des ardoises, ou des 

(1) L. 1 , § 1 j ff. de rin public, et itiner. public, refie. , lib. 43, 
lit. 1 1. 

(a) L. 1, § i3, Cf. de opais non nunciat., lib. 3g, lit. 1. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 441 

bardeaux , ou des lattes neuves , au lieu et place des 
anciens qui sont cassés , ou qui ont cessé d'être de bon 
usage. 

Réparer un plancher , c'est garnir avec de nou- 
velles planches , ou de nouveaux parquets , ou de 
nouveaux pavés, les endroits où il ne restait plus 
que des planches , ou des parquets , ou des pavés cas- 
sés et usés. 

Réparer une charpente, c'est y remplacer les pièces 
cassées ou pourries , par d'autres pièces nouvelles ou 
d'un bon usage. 

1614. Il résulte de là une conséquence bien re- 
marquable sur cette matière ; conséquence qui doit 
servir à la solution de plusieurs difficultés qui se pré- 
senteront dans la suite : c'est que celui qui est obligé 
à faire une réparation n'est pas seulement tenu de la 
main d'œuvre , mais il est tenu de fournir aussi les 
pièces et matériaux neufs qui peuvent être nécessaires 
à l'exécution de l'ouvrage , puisqu'il doit rétablir la 
chose dans un état tel qu'elle puisse convenablement 
remplir les fonctions auxquelles elle est destinée, et que 
ce rétablissement ne peut avoir lieu, sans cette fourni- 
ture de matériaux substitués à ceux qui, par vétusté ou 
autre cause , auraient cessé d'être d'un bon usage ; et 
c'est ainsi que le décide positivement la loi romaine : 
verbo reficiendi, tegere, substruere , sarcire , œdi- 
(icare, item advehere, adportareque ea , quœ ad eam- 
dem rem opus essenl, continentur (1). Si, par l'article 
592 du code , l'usufruitier auquel on a légué tout 

(i) D. 1. i, § 6, ff. Je rivis, lih. 43, tit. 2i.— Vide et 1. 4 > 
§ i, et I. 5,§ 1, ff. de itinere privàto, lib 43 > Ul - M j- 



442 TRAITÉ DZS DROITS d'iSUFRUIT, 

à la fois la jouissance de quelques bois et de certains 
bâtimens, peut exiger la délivrance des arbres futaies, 
pour l'exécution des réparations dont il est tenu , ce 
n'est là qu'une exception qui confirme bien positive- 
ment la règle contraire dans tous autres cas : car cette 
disposition serait tout-à-fait superflue, si, de droit 
commun, c'était toujours au propriétaire à fournir 
les matériaux nécessaires aux travaux des réparations. 

1615'. II. On distingue deux genres principaux 
de réparations, qui sont les grosses réparations, et 
les réparations d'entretien. 

Cette distinction , comme l'indiquent assez les 
termes , est fondée soit sur le plus ou le moins d'im- 
portance des dégradations qui peuvent affecter le 
fonds ; soit sur le plus ou le moins de dépenses né- 
cessaires pour le rétablir en bon état. 

Elle est fondée encore sur ce que la durée des ré- 
parations d'entretien , qu'on appelle aussi réparations 
viagères , se rapproche plutôt de la durée de la vie de 
l'homme , et c'est pourquoi il est juste de les mettre 
à la charge de l'usufruitier. 

Les réparations d'entretien se sous-divisent en deux 
classes : l'une qui est bornée aux menues réparations, 
ou réparations locatives, dont la charge pèse même 
sur le simple locataire (1754); et l'autre qui, s'é- 
tendant plus loin , comprend les réparations de gros 
entretien. 

1616. Suivant l'article 605 du code, l'usufrui- 
tier est généralement tenu de toutes les réparations 
d'entretien , cl les grosses réparations sont laissées 
à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient 



d'usage personnel, etc. 443 

été occasionées par le défaut de celles d'entretien , 
cas auquel l'usufruitier en est aussi tenu comme étant 
imputables à sa négligence. 

La disposition de la loi, qui charge l'usufruitier de 
procurer la réparation d'entretien, est tout entière 
dans le droit privé : en conséquence il est permis au 
testateur qui lègue l'usufruit de tout ou partie de ses 
biens , de charger encore son héritier d'y faire les 
réparations de toutes espèces : cette disposition de 
l'homme serait comme un second legs , ajouté au 
premier, et en vertu duquel le légataire de l'usu- 
fruit aurait l'action personalem ex testamento , contre 
l'héritier, pour le contraindre à réparer, comme pour 
la délivrance d'une autre libéralité; si testatorjusserit 
ut hœres refwerct insulam , citjus usvmfructum lega- 
vit, potest fruçtuarius ex testamento agere, ut hœres 
reficeret (1) : que si l'héritier n'avait pas rempli son 
devoir à cet égard , il y aurait une action en dom- 
mages et intérêts contre lui, pour toutes les non-jouis- 
sances que l'usufruitier pourrait avoir ressenties par le 
défaut des réparations non exécutées ; action que l'u- 
sufruitier transmettrait à ses héritiers , même après la 
cessation de l'usufruit : Qubd si hœres hoc non fecis- 
set , et ob ici fruçtuarius frui non potuisset : hœres 
cliain fructuarii eo nomine habebit actioncm , quanti 
fructuarii interfuisset , non cessasse hœredem : licèt 
ususfruclus morte ejus interiisset (2). 

1617. III. L'obligation de l'usufruitier, au sujet 
des réparations dont il est tenu , repose sur ce qu'il 

(1) L. 46, § 1, il. de usufructu, lib. 7, tit. 1. 

(2) L. 47, ff. eod. 



Wlk TRAITÉ DES DROITS d'uSI'FRUIT, 

ne perçoit le revenu du fonds qu'à la charge de l'en- 
tretenir ; que l'un est comme le prix de l'autre ; que 
souvent la durée des réparations d'entretien n'excé- 
dant pas celle de la vie de l'homme , le principe d'é- 
quité est ici que le propriétaire ne soit pas grevé de la 
fourniture d'une chose qui doit être souvent usée pour 
le service de l'usufruitier ; que si , dans beaucoup 
de cas , la durée des réparations d'entretien doit ex- 
céder celle de l'usufruit, il est toujours plus juste de 
les faire peser sur celui qui a la jouissance du fonds, 
que sur celui qui en souffre la privation, attendu 
qu'il est naturel d'entretenir la chose par son pro- 
duit. 

Lorsqu'il n'est question que de réparations d'en- 
tretien , exécutées par l'usufruitier , quelle que soit 
l'augmentation de valeur que ces ouvrages aient pro- 
curée au fonds , il ne peut lui être dû aucune indem- 
nité de la part du propriétaire; puisqu'on considérant 
ses travaux comme destinés à réparer , ils ne sont que 
l'acquit de sa dette ; et qu'en les envisageant comme 
une amélioration , si cela était possible , la loi ne veut 
pas qu'il puisse en répéter le prix. 

11 résuit j de là que la condition de l'usufruitier est 
ici bien différente de celle du possesseur même de 
mauvaise foi, auquel on doit tenir compte de toutes 
les dépenses nécessaires ou utiles qu'il a faites pour 
la conservation de la chose dont il est évincé ( 1381). 
Nous avons indiqué les raisons de cette différence, 
en parlant des améliorations au chapitre trenle-trois. 

1618. Quoique l'usufruitier ne soit pas person- 
nellement tenu des grosses réparations, il est néan- 



D'iSAGE PERSOXXEL , ETC. 445 

moins des circonstances où la loi lui impose le devoir 
de les procurer , et il est possible qu'il se soit indirec- 
tement imposé ce devoir lui-même. 

Et d'abord , lorsqu'il s'agit du fonds propre de la 
femme, soit que le mariage ait été célébré sous le ré- 
gime communal (1428), soit qu'il ait été célébré sous 
le régime dotal (1562), la qualité d'administrateur 
impose au mari le devoir de pourvoir aux réparations 
de toutes espèces, parce qu'elles sont nécessaires pour 
la conservation de la dot. 

Le même devoir est imposé aux père et mère qui 
ont l'usufruit légal des biens de leurs enfans mi- 
neurs, puisqu'ils en sont en même temps les tuteurs, 
et, qu'en cette qualité, ils doivent veiller à la conser- 
vation de leurs biens. 

Enfin, si un légataire d'usufruit avait donné à 
ferme le domaine soumis à son droit de jouissance, 
et qu'il y eût des grosses réparations à faire , dont 
le défaut peut porter préjudice à la jouissance du 
fermier, celui-ci, ne connaissant que son bailleur, 
aurait action contre lui (1754) pour les faire exécuter. 

Mais dans tous ces cas, l'usufruitier qui fait une 
grosse réparation , n'acquittant pas sa dette propre , 
doit avoir un droit de répétition , ainsi que nous l'éta- 
blirons plus amplement dans la suite. 

1619. L'usufruitier peut encore être tenu des 
grosses réparations , et en être tenu sans aucun re- 
cours en indemnité , dans bien des circonstances. 

Tel serait , par exemple , le cas où il en aurait été 
chargé par une disposition expresse du testateur. 

Tel serait celui où il y aurait donné lieu par son fait, 



44G TRAITA DES DROITS D'USUFRUIT, 

en dégradant la chose par un usage abusif , comme 
s'il avait brisé les poutres d'un plancher en les surchar- 
geant d'un trop grand poids , ou enfoncé une voûte 
par les mouvcmens d'une forge, ou autres ateliers 
qu'il aurait établis au-dessus. 

Tel serait enfin le cas où la grosse réparation aurait 
été occasionée par le dé faut de quelque réparation 
d'entretien. 

Il faut observer néanmoins que le simple défaut de 
réparation d'entretien ne suffirait pas toujours pour 
constituer l'usufruitier débiteur d'une grosse répara- 
tion ; que cette charge ne doit peser sur lui que quand 
il y a de la négligence à lui reprocher. 

1620. Supposons, par exemple, qu'une brèche 
survenue dans l'écluse d'un moulin ait été le prin- 
cipe de l'éboulement total de la digue; mais que, dts 
l'instant de l'ouverture de la brèche , jusqu'à celui de 
la crue des eaux qui a opéré la destruction totale de 
l'ouvrage, il se soit écoulé assez peu de temps pour 
que l'usufruitier, malgré toutes ses diligences, n'ait 
pu , en procédant à la réparation d'entretien , parer 
au coup dont la digue entière a été frappée , il ne sera 
point responsable de cet accident qu'il n'a pu pré- 
venir, soit par rapport au défaut de temps suffisant, 
soit par rapport aux effeis continuels de l'inondation 
ou du torrent qui aura mis obstacle à l'entreprise de 
tous travaux; il n'en sera pas responsable, parce 
que les suites du cas fortuit ne peuvent jamais être 
imputées qu'à celui qui était déjà précédemmeiil en 
faute (1148 et 1302). 

1021. Il est sensible que, quand l'usufruitier a été 



d'usage personnel, etc. 447 

chargé des grosses réparations par une disposition 
spéciale du testateur , ou quand il s'en trouve chargé 
par l'effet de quelque faute commise de sa part; 
quelles que soient les impenses requises pour satis- 
faire à cette obligation , il ne peut avoir, ni dans le 
présent, ni dans le futur, aucun recours en indemnité 
contre le propriétaire , puisqu'il ne fait qu'acquitter sa 
dette personnelle. 

1622. IV. L'obligation qui pèse sur l'usufruitier, 
au sujet des réparations, a un caractère tout particu- 
lier qu'il est important de bien saisir. 

Pour cela , il faut soigneusement distinguer le cas 
où il y aurait des dégradations causées au fonds par 
la faute de l'usufruitier , et celui où les dégradations 
seraient arrivées par le cours naturel des choses , ou 
par des cas fortuits extraordinaires, sans qu'il v eut 
de reproche à lui faire. 

Quand il est question de dégradations causées par 
la faute de l'usufruitier , ou qui ne sont imputables 
qu'à sa négligence , l'obligation de réparer, qui pèse 
sur lui, est purement personnelle, comme celle qui 
dérive d'un délit ou d'une convention, attendu qu'il l'a 
réellement contractée par son fait ou sa négligence , 
c'est-à-dire par une faute soit de commission , soit 
d'omission ; d'où il résulte qu'il ne peut s'en dégager 
par l'abandon de son droit d'usufruit, à moins que le 
propriétaire n'v consente. 

C'est ainsi que le locataire ne pourrait se soustraire 
aux réparations localives dont il est chargé par son 
bail, en offrant de renoncer à son droit de location; 
parce que l'obligation où il est de réparer dérive de 



448 TRAITÉ DES DROITS d' USUFRUIT, 

la convention par laquelle il se l'est imposée : conven- 
tion dont il ne peut être permis à l'une des parties de 
discéder sans le consentement de l'autre. 

1623. Mais lorsqu'il s'agit de réparations dont la 
cause n'est aucunement imputable à l'usufruitier , 
l'obligation de réparer n'est , dans son principe , 
qu'une charge réelle imposée sur la jouissance du 
fonds , laquelle ne pèse sur la personne qu'à raison 
de cette jouissance. Sans doute dans celle hypothèse, 
comme dans la précédente , il v a obligation person- 
nelle dans l'usufruitier qui jouit et tant qu'il jouit, 
puisqu'il ne perçoit les revenus de la chose qu'à la 
charge de la conserver ; mais il n'en est pas moins 
vrai de dire qu'il ne doit la prestation qu'en sa qua- 
lité de possesseur , comme celui qui jouit d'un héri- 
tage grevé d'une rente purement foncière, n'en doit 
le paiement qu'en qualité de possesseur du fonds ; 
d'où il résulte que cette obligation, ou plutôt cette 
charge , doit cesser pour l'usufruitier , au moment 
où il cesse d'avoir cette qualité ; et comme il n'est 
point tenu de garder l'usufruit, qu'au contraire il est 
le maître d'y renoncer, nous devons en conclure qu'il 
peut se soustraire à l'obligation de réparer en faisant 
abandon de son droit (i). 

1G24. Une autre différence qu'on doit recon- 
naître encore entre les obligations de l'usufruitier qui 
a commis quelque faute au sujet des réparations , et 
celles de celui qui n'en a point commis, c'est que, 
quand il s'agit de dégradations arrivées par le cours 
naturel des choses, ou par cas fortuit et force majeure, 

(i) \o\. plus do ilcvcloppcmciis au chap. 45. 



d'usage personnel, etc. 449 

il ne peut jamais être tenu que des réparations d'en- 
tretien ; tandis que , quand la cause des dégradations 
lui est imputable , il est tenu des grosses réparations 
comme de celles d'entretien. 

Il ne suffit pas de savoir que l'usufruitier n'est tenu 
que des réparations d'entretien, et que les grosses 
réparations restent à la charge du propriétaire ; il faut 
encore connaître en quoi consistent l'une et l'autre 
espèces , et comment on doit les distinguer. C'est là 
ce que nous allons examiner dans la section suivante. 

SECTION II. 

Des caractères clistinctifs des réparations d'entretien 
qui pèsent sur l'usufruitier à raison de sa jouissance, 
et des grosses réparations qui restent à la charge 
du propriétaire. 

1625. L'article 606 du code signale ces deux 
classes de réparations, par les dispositions suivantes : 

« Les grosses réparations sont celles des gros murs 
» et des voûtes , le rétablissement des poutres et des 
» couvertures entières ; 

» Celui des digues et des murs de soutènement et 
» de clôture , aussi en entier ; 

» Toutes les autres réparations sont d'entretien. » 

L'article 262 de la Coutume de Paris , au titre du 
douaire, statuait d'une manière à peu près semblable. 

« La femme, y est-il dit, qui prend le douaire 
» coutumier, est tenue d'entretenir les héritages de 
» réparations viagères : qui sont toutes réparations 
» d'entretenement , hors les quatre gros murs , pou- 
» très et entières couvertures et voûtes. » 

m. 29 



USQ TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Le rapprochement de ces deux textes est utile pour 
apprécier l'esprit de la loi nouvelle , parce qu'il pa- 
rait évident que l'article 60G du code a été tiré de 
cette ancienne disposition coutumière; que s'il ne lui 
est pas entièrement conforme , c'est par la raison que 
les rédacteurs du code, sans s'attacher scrupuleuse- 
ment à la lettre , ont voulu consacrer en principe po 
sitif l'interprétation que la jurisprudence avait donnée 
à cette ancienne disposition du droit coutumicr de la 
capitale : en sorte que, pour bien entendre notre ar- 
ticle, nous devons en méditer les expressions compa- 
rativement aux usages reçus dans le ressort du parle- 
ment de Paris , sans toutefois faire aucune violence 
au sens propre et naturel de la loi nouvelle. 

Reprenons les diverses expressions de notre article, 
pour en offrir successivement un commentaire com- 
plet, suivant l'aperçu que nous venons d'indiquer. 

1C26. Les grosses réparations sont celles des gros 
murs et des voûtes; remarquons d'abord qu'ici la loi 
ne dit pas le l'établissement des murs et des voûtes 
etiliers ou en entier, comme lorsqu'elle parle des cou- 
vertures et des murs de soutènement ou de clôture ; 
d'où il résulte qu'il n'est point nécessaire qu'une 
voûte ou un gros mur de bâtiment soient entièrement 
tombés, ou menacent d'une ruine totale, mais qu'il 
suffit qu'il y ail une brèche pratiquée, ou qu'une par- 
tie se trouve en état de caducité, et qu'il soitnécessaire 
de la reprendre pour que sa restauration doive être 
classée au rang des grosses réparations. 

Mais le seul recrépiment d'un mur ne peu! être 
une grosse réparation , parce que la crépissure d'une 



d'usage personnel, etc. 451 

muraille est faite pour l'habiller et la conserver, 
plutôt que pour la rétablir ; que les matériaux qu'on 
doit y employer, ainsi que la dépense nécessaire pour 
son exécution, sont d'une moindre importance; et 
que, suivant la disposition du code (1754), le crépi- 
ment du bas des murs n'étant qu'une réparation lo- 
cative et menue , il est naturel de classer la crépissure, 
même quand elle est entière, au rang des répara- 
tions d'entretien plus importantes dont l'usufruitier 
est tenu . 

1627. Mais que devons-nous entendre ici par 
gros murs? 

Il est évident, l.°que ces expressions ne doivent 
point être indistinctement entendues de tous les murs 
de l'édifice , parce que ces termes gros murs ne com- 
portent qu'un sens restreint à une certaine classe de 
murs ; 

2." Que ces mots gros murs, généralement em- 
ployés, ne doivent point être bornés aux quatre gros 
murs, ou aux murs de pourtour, parce que, l'entendre 
ainsi , ce serait restreindre ce que le législateur a 
voulu entendre par l'emploi de termes ayant une plus 
ample signification. 

Déjà , quoique la Coutume de Paris ne parlât tex- 
tuellement que des quatre gros murs , la jurispru- 
dence avait établi en usage, que le propriétaire devrait 
être chargé des réparations de tous les gros murs (î). 
ce qui nous indique assez que les auteurs du code , 
érigeant cet usage en loi positive , ont voulu lui don- 

(i) Voy. dans Ferbière , sur la coutume de Paris, art. 262, 
glose unique, a." t\ ; — les observations de IM. Le Camus, n. 2. 



452 TRAITÉ DES DROITS D'iSUFRUlT, 

r.er un sens plus étendu que celui des termes de celle 
ancienne coutume. 

Ainsi , soit d'après le sens naturel de noire texte , 
soit d'après les usages reçus ; nous devons appliquer 
ces expressions gros murs, à tous les murs soit de 
pourtour, soit de refend, destinés à supporter la char- 
pente , ou les poutres et les plafonds et autres charges 
supérieures de l'édifice , parce que tous concourant à 
former l'ensemble du corps de bâtiment , tous sont 
dans la classe des gros murs. 

1628. Mais on ne doit pas comprendre dans cette 
classe les murs de simples cloisons, construits soit en 
briques , carreaux ou autres matières pour la distri- 
bution des appartenons , ou la séparation des vesti- 
bules, autrement les expressions restrictives de la 
loi n'auraient plus d'objet. 

1629. Remarquons encore que cette disposition 
du code, établissant une règle générale pour tous 
les lieux, peu importe qu'un mur soit construit en 
maçonnerie ordinaire, suivant l'usage des contrées 
où l'on bâtit en pierre , ou en carreaux de terre cuite, 
suivant l'usage d'a-ulrcs contrées , ou au moyen de 
solives et poteaux assemblés avec des sablières , et 
garnis de terre ou de plâtre , dans les entrevous , sui- 
vant qu'on le pratique lorsqu'on n'a pas de pierre à 
bâtir , ni des carreaux en terre cuite. Dans ces cas , 
l'ouvrage construit est également gros mur , du mo- 
ment qu'il en remplit les fonctions dans le bâtiment 
dont il fait parlie ; d'où il résulte que sa restauration 
doit également être placée au rang des grosses répa- 
rations , lors même que, par le fait , elle se trouverait 



d'usage personnel, etc. 453 

moins coûteuse que celle d'un mur construit en ma- 
çonnerie. 

Par la même raison , dans un moulin ou autre 
édifice construit sur piliers , la réparation du fonds 
qui remplit les fonctions de la voûte sur laquelle re- 
pose un édifice ordinaire , ainsi que celle des parois 
qui représentent les murs d'un autre bâtiment, comme 
encore celle des poutres de planchers , et de couver- 
ture entière , doivent être à la charge du proprié- 
taire ; mais le calfatage qui s'applique dans les cou- 
lures , les enduits de goudron qui tiennent lieu de 
crépissure , la couverture qui n'est pas totalement 
ruineuse , les planchers et autres objets qui seront 
signalés plus en détail ci-après , doivent être entre- 
tenus et réparés par l'usufruitier. 

1 630. Le rétablissement des poutres; ce rétablisse- 
ment est une grosse réparation, parce que les poutres 
sont comme les gros membres du corps de bâtiment 
dont elles lient et retiennent les diverses parties , 
et que d'ailleurs elles sont comme les arches d'une 
voûte sur l'extrados de laquelle reposerait un plancher. 

Celui des poutrelles , qui ne sont autre chose que 
des poutres de moindre grosseur, employées dans les 
édifices moins importans , ou dans les pièces de plus 
petites dimensions, doit être compris dans la même 
classe , attendu que ce genre de réparations est qua- 
lifié par la fonction , et non par le plus ou le moins de 
grosseur des objets qui sont à réparer. 

S'il y avait des lambourdes accolées aux poutres 
ou poutrelles, pour les renforcer, leur rétablissement 
devrait être classé au rang des grosses réparations , 



454- TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

comme celui des poutres ou poutrelles dont elles ne 
seraient qu'une partie accessoire destinée à remplir 
la même fonction. 

Par la même raison , ce serait au propriétaire à 
relier une poutre qui aurait éclaté, si, pour se dis- 
penser de la remplacer par une autre, on voulait se 
contenter d'y ajouter quelques liens en fer, pour lui 
rendre de la solidité. 

1631. Mais le rétablissement total ou partiel des 
sablières placées sur terre pour servir à clouer ou 
poser le plancher de foulée du rez-de-chaussée; celui 
des lambourdes qui ne sont point destinées à renfor- 
cer les poutres , mais qui n'auraient été placées que 
pour ornement, ou que pour ajuster un plafond après 
coup ; celui des solives et soliveaux qui sont posés 
d'une poutre à l'autre pour servir immédiatement à 
soutenir le plancher , ainsi que celui des planches ou 
ais des parquets ou pavés , sont à la charge de l'usu- 
fruitier, comme réparations d'entretien. 

1632. Le rétablissement des couvertures entières 
est aussi une grosse réparation. 

Pour l'intelligence de ce texte, il faut bien re- 
marquer qu'il n'a pas rapport au cas où la maison 
soumise à un droit d'usufruit serait entièrement dé- 
truite par un incendie , ou autre accident qui aurait 
entraîné la chute de l'édifice : car l'usufruit étant alors 
éteint par la destruction de la chose , il ne pourrait 
plus être question de régler les obligations de l'usu- 
fruitier sur les réparations à faire ; la loi statue donc 
ici sur ce qui arrive dans les cas ordinaires où , le corps 
de bâtiment subsistant, sa couverture est à réparer. 



d'usage PERSO» EL , ETC. 455 

Cela étant ainsi, cette expression entières ne doit 
pas être entendue dans un sens mathématiquement 
rigoureux; car, s'il fallait qu'il n'existât plus aucune 
partie des ardoises , ou des tuiles , eu des bardeaux 
qu'on pût encore employer, pour que la réparation 
de la couverture fût à la charge du propriétaire , elle 
ne pèserait jamais sur lui ; c'est au contraire l'usu- 
fruitier qui en serait toujours tenu, attendu qu'il est 
comme impossible que ce cas arrive , dans le cours or- 
dinaire des choses : il faut donc croire que les au- 
teurs du code n'ont pas eu celte pensée , puisqu'ils 
n'ont pu vouloir statuer sur une hypothèse qui ne 
doit point se rencontrer dans l'usage. 

Le mot entières ne doit donc pas être entendu seu- 
lement de la totalité absolue, mais de la grande majo- 
rité ou de la presque totalité , en sorte qu'il y aura 
grosse réparation chaque fois que le rétablissement 
devra porter sur le corps entier de la couverture, 
nonobstant qu'on trouverait encore quelques parties 
d'ardoises , ou de tuiles , ou de bardeaux , propres à 
être conservés ou remployés , si la quantité en était 
peu considérable relativement au tout. 

Mais à quelle quotité faudra-t-il s'arrêter pour dé- 
terminer , par cette mesure comparative, l'espèce de 
réparation qui est à faire? 

C'est là une question de fait qui , après vérification 
des gens de l'art , reste nécessairement dans le do- 
maine du juj 

1633. Si au contraire il ne s'agit que de réparer 
une ou plusieurs brèches partielles , causées dans une 
toiture, ou d'un repiqué, même général sur toute la 



456 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

couverture ; s'il n'est question que du rétablissement 
des plâtres , des gouttières et chéneaux , des cors de 
descente, des noues, des faîtages et arêtiers, tous ces 
objets n'appartiennent qu'à la classe des réparations 
d'entretien. 

Mais s'il fallait démolir la couverture entière pour 
refaire un lattis à neuf, nous crovons que ce serait 
une grosse réparation , parce qu'elle porterait sur le 
corps entier de la chose. 

Il résulte de ce que nous avons dit sur ce point, 
que quand une maison a été couverte ou recouverte 
tout à neuf, et que, sans être frappée d'aucun acci- 
dent partiel , la toiture se trouve à la fin entièrement 
usée par vétusté , sa réparation tombe à la charge du 
propriétaire et non de l'usufruitier , quoiqu'elle ait 
été usée durant la jouissance de celui-ci. 

1634. C'est une question de savoir si, dans le 
texte précité, l'adjectif entières doit être également 
rapporté aux poutres qu'aux couvertures , en sorte 
qu'il n'y ait que le rétablissement de la totalité des 
poutres , comme il n'y a que celui de la totalité de 
la couverture , dans le sens expliqué plus haut , qui 
soit une grosse réparation. 

Nonobstant les argumentations qu'on pourrait faire 
pour soutenir l'affirmative, nous estimons que le mot 
entières ne se rapporte qu'aux couvertures; en sorte 
que le rétablissement d'une seule poutre doit être 
classé au rang des grosses réparations. 

Le mot entières ne peut être relatif qu'à une chose 
composée de plusieurs parlies,pour marquer qu'on en- 
tend les comprendre toutes ; or cela ne peut convenir 



d'usage perso:snel, etc. 457 

ni à une seule poutre , qui n'est pas un tout composé 
de plusieurs parties rassemblées par la main de 
l'homme, comme une couverture ; ni à l'ensemble 
des poutres qui ne forment point un tout entre elles : 
il y aurait donc une impropriété de termes révoltante 
à rapporter également aux poutres et aux couver- 
tures l'expression entières. 

Il est d'ailleurs constant que , d'après la Coutume 
de Paris , le rétablissement d'une seule poutre était 
une grosse réparation (1) , comme celui de la brèche 
d'une voûte ; on doit donc l'estimer de même sous 
l'empire du code. 

Il résulte de là que la reconstruction entière d'un 
plancher qui se trouve usé , est une grosse répara- 
tion, quant aux poutres qui doivent êlre remises à 
neuf par le propriétaire; et que, quant au surplus de 
l'ouvrage, c'est une réparation d'entretien qui tombe 
à la charge de l'usufruitier. Mais revenons à l'expli- 
cation du surplus de notre texte. 

1 655. Celui des digues et des murs de soutènement 
et de clôture, aussi en entier ; ainsi, la chaussée d'un 
étang, celle d'un moulin, ou autre usine roulant par 
eau; une digue construite au bord d'une rivière ou 
d'un torrent , pour la protection des fonds adjacens ; 
les murs de soutènement d'une terrasse ou d'un 
canal; ceux de clôture d'un héritage quelconque, 
doivent être réparés aux frais du propriétaire , si leur 
état de ruine ou de dégradation est tel que le réta- 
blissement doive en être fait en entier, et ce ne sera 
qu'une réparation d'entretien tombant à la charge de 

(i) Yoy. dans Potuier, traité de la communauté, n. n 272. 



458 TRAITÉ DES DROITS D'USUFAUIT, 

l'usufruitier, s'il n'y a que quelques brèches partielles 
à reprendre. 

Mais le sens de cette disposition e>l-il véritablement 
tel qu il faille nécessairement que la digue ou le mur 
de soutènement ou de clôture soit à reconstruire en 
totalité, pour que l'ouvrage doive être classé au rang 
des grosses réparations? Supposons qu'un mur de 
cinquante toises d'étendue soit tombé ou défectueux 
dans une longueur de vingt toises, et qu'il soit néces- 
saire de reprendre celte partie dès le bas de sa fon- 
dation, ne devra-t-on pas dire que la partie ruineuse 
devant être reconstruite en entier , c'est une grosse 
réparation qui reste à la charge du propriétaire ? 

Nous croyons que ce ne serait qu'une réparation 
d'entretien qui pèserait sur l'usufruitier, et nous 
l'estimons ainsi , par la raison que , dans le texte pré- 
cité, les mots en entier ne sont relatifs qu'à la totalité 
du mur même , et non à une partie seulement. La 
loi en effet ne dit pas que la grosse réparation con- 
siste dans le rétablissement d'une partie du mur, mais 
dans celui du mur même , en entier ; on ne pourrait 
donc, sans donnera ce texte un sens qu'il ne comporte 
pas , l'entendre de la restauration d'une partie seule- 
ment de la chose. 

En un mot, lorsque le mur entier est tombé en 
ruine , ce n'est point un ouvrage d'entretien ; c'est 
une reconstruction qui est à faire : et cette recon- 
struction reste à la charge du propriétaire, parce que 
l'usufruitier n'est point tenu de recréer: il n'est obligé 
que d'entretenir. 

Si au contraire il ne s'agit que d'une brèche par- 



459 

tielle , son rétablissement pouvant être considéré 
comme un accessoire du tout , n'est plus qu'une opé- 
ration d'entretien qui doit peser sur l'usufruitier. 

IG36. Néanmoins il ne faut pas entendre les 
mots en entier dans un sens mathématiquement rigou- 
reux. Nous avons dit, en pariant delà couverture 
d'une maison, qu'il faut la regarder comme entière- 
ment en ruine , et que sa restauration doit être con- 
sidérée comme une grosse réparation , encore qu'il 
en reste quelques parties non dégradées. Il en est de 
même d'une digue, ou d'un mur de soutènement ou 
de clôture : le rétablissement qu'il en faudrait faire 
serait toujours une grosse réparation pesant sur le 
propriétaire, lors même qu'on en trouverait encore, en 
bon état, quelques parties peu importantes relative- 
ment au tout : autrement il faudrait dire qu'une seule 
loise, ou moins encore , sur un ouvrage qui en com- 
prendrait cent et même plus, suffirait pdur que la 
reconstruction des quatre-vingt-dix-neuf autres, ou 
d'une plus grande quantité, ne fût qu'une répara- 
tion d'entretien , ce qui assurément ne serait pas rai- 
sonnable. 

Il faut remarquer encore , qu'il n'est point néces- 
saire qu'une couverture de maison, ou une digue, ou 
un mur de soutènement ou de clôture , soit déjà en- 
tièrement renversés, pour que la réparation doive 
être considérée comme unegrosse réparation: il suffit 
que la construction soit , dans sa totalité , tellement 
caduque, qu'elle menace d'une ruine prochaine, parce 
que c'est par l'étendue du rétablissement à procurer, 
et non par celle de la brèche déjà existante , que la 



'«60 TRAITÉ DES DROITS d'iSUI RUIT, 

loi qualifie ce genre de réparation , et que , suivant 
l'usage du père de famille qui administre sagement 
ses affaires, on ne doit pas attendre, pour réparer 
une chose , qu'elle soit successivement tombée dans 
toutes ses parties; qu'au contraire on doit en pré- 
venir la chute , pour éviter les dangers et les pertes 
qui naturellement seraient la suite d'un affaissement 
provenant de la force aveugle des choses. 

1637. Ainsi la restauration d'une ouverture dans 
le toit d'une maison ; celle d'un éboulement dans un 
mur de terrasse ; celle d'une brèche dans l'écluse 
d'une usine, ou dans un mur de clôture, ne seront 
que des réparations d'entretien , si le surplus de la 
construction est encore dans un bon état de service , 
et ne doit point être refait; mais si les autres parties 
menacent ruine, et qu'en conséquence le bien de la 
chose exige que la construction soit reprise en entier; 
ce n'est plus une simple réparation d'entretien, mais 
une grosse réparation qui est à faire; autrement celui 
qui ne doit que l'entretien se trouverait aussi , et par 
le fait , tenu de la reconstruction tout entière, puis- 
qu'il serait obligé de refaire successivement et con- 
sécutivement le tout, dans toutes ses parties. 

1638. Le code ne s'exprime pas d'une manière 
explicite sur les réparations de la charpente des com- 
bles d'une maison ; dans quelle classe devons-nous 
les ranger? 

Nous crovons qu'en thèse générale on doit les placer 
au rang des grosse> réparations , et cela par les rai- 
sons suivantes : 

1. Elles appartiennent à cette classe , par leur im- 



d'usage pehsonnbl, etc. 461 

portance dans la chose , par leur durée naturelle qui 
excède la vie de l'homme , et par la grande dépense 
qu'elles nécessitent; 

2.° Quoique les pièces de charpente ne soient pas 
des poutres dans un sens rigoureux , elles en rem- 
plissent les fonctions , puisqu'elles servent à supporter 
la couverture , comme les poutres ordinaires servent 
à supporter les planchers : elles servent à retenir et 
lier entre elles les parties supérieures du bâtiment , 
comme les poutres retiennent et lient ensemble les 
murs dans la partie basse de l'édifice; en sorte que 
la dénomination de poutre, prise dans le sens le plus 
étendu, peut aussi leur convenir. Enfin, la charpente, 
considérée dans ses fonctions , remplit aussi celle 
d'une voûte destinée à supporter toute la toiture ; 

3.° Il n'en est pas d'une pièce principale de char- 
pente , comme d'une poutre ordinaire : celle-ci peut 
manquer sans qu'il en résulte aucun dommage pour 
les autres; mais une pièce principale d'une ferme de 
charpente ne peut faillir, sans entraîner la fracture et 
la ruine , ou au moins le dérangement de tout l'as- 
semblage , en sorte que la réparation ne peut être 
absolument partielle : si donc le rétablissement d'une 
seule poutre de plancher est, par son importance, une 
grosse réparation , à plus forte raison doit-on juger 
tel celui d'une grosse pièce de charpente; 

4.° Enfin, nous voyons dans Dégodet et son anno- 
tateur, que c'est ainsi qu'on entendait l'article 262 de 
la Coutume de Paris, qui , comme le Code , ne parle 
que des poutres en général , pour en mettre le réta- 
blissement à la charge du propriétaire , sans statuer 



462 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

explicitement sur les réparations de la charpente. 
Néanmoins s'il ne s'agissait que de remplacer quel- 
ques pièces moins principales , une partie de lattes , 
ou même quelques chevrons, ou quelques sablières, 
par exemple , nous croyons que ces objets devraient 
tomber à la charge de l'usufruitier ; mais s'il fallait 
refaire à neuf ou retenir entièrement les lattes; si, 
pour prévenir les affaissemens progressifs de la cou- 
verture, occasionés par la trop grande distance sé- 
parative des chevrons, il fallait les retenir tous, pour 
les moins espacer, ce serait une grosse réparation. 

1639. Les têtes de cheminées n'étant que la con- 
tinuation et la suite des gros murs, la reconstruction 
de celles qui viendraient à être renversées par les 
vents ou autres accidens , doit être classée au rang 
des grosses réparations qui restent à la charge du pro- 
priétaire. 

Il en est de même du devant des lucarnes, qui n'est 
que la continuation du mur de face , ou qui en tient 
lieu. 

1640. Mais que doit-on décider des réparations 
nécessaires à l'ordon d'une forge, c'est-à-dire, à cette 
charpente intérieure qui résulte de l'assemblage du 
drome et des chevalets, et autres grosses pièces de 
bois réunies en corps, pour retenir les marteaux dans 
un jeu régulier, et en ramener la chute directement 
sur les enclumes ? 

Quoique le rétablissement de tous ces objets doive 
entraîner une dépense considérable, néanmoins nous 
croyons qu'en matière d'usufruit, on ne doit les placer 
qu'au rang des réparations d'entretien. 



d'usage pers().»el , etc. 465 

11 n'en est pas de cette espèce de charpente, comme 
de celles des combles d'une maison. Elle en diffère 
essentiellement soit dans ses rapports avec l'édifice , 
soit sous l'aspect de sa durée. 

Dans ses rapports avec le corps de l'édifice , la 
charpente des combles d'une maison remplit des 
fonctions principales dans le bâtiment dont elle lie 
les diverses parties , comme les poutres , tandis que 
l'ordon d'une forge n'est qu'une espèce de machine, 
composée de plusieurs pièces , et placée dans le bâti- 
ment de l'usine, comme un pressoir dans une cu- 
verie. 

Sous l'aspect de sa durée, la charpente des com- 
bles peut , si la couverture est bien entretenue , bra- 
ver la course du temps , autant que les murs mêmes 
de l'édifice, tandis que l'ordon d'une forge succombe 
nécessairement, à de courts intervalles, sous les 
efforts des machines énormes dont il retient les mou- 
vemens. 

Ainsi, attendu que, d'une part, celte espèce parti- 
culière de charpente ne sert point à lier les diverses 
parties du corps de bâtiment dans lequel elle est pla- 
cée ; que conséquemment elle ne remplit point les 
fonctions des poutres dont le rétablissement est à la 
charge du propriétaire : attendu encore que, d'autre 
côté, la durée de celte charpente est particulièrement 
bornée, il est dans l'esprit du code, autant que dans 
les principes de la justice, que son rétablissement soit 
à la charge de l' usufruitier , au service duquel elle 
doit être communément usé;*. 

4641. Toutes les autres réparations sont d'entre- 



464 TRAITÉ DES DROITS «'USUFRUIT, 

tien : on doit Jonc considérer comme réparations 
tombant à la charge de l'usufruitier, tout ce que nous 
n'avons pas signalé comme grosses réparations. 

C'est encore ici un point sur lequel , comme sur 
tant d'autres , notre nouvelle législation se montre 
bien supérieure à l'ancienne jurisprudence. Si nous 
interrogeons la loi romaine pour savoir quelles sont 
les réparations qu'elle exige de la part de l'usufrui- 
tier, tantôt elle nous dit qu'il doit seulement les 
réfections modiques , modica igitur refectio ad eum 
pertinet , ce qui ne définit rien; tantôt elle dit qu'à cet 
égard on doit s'en rapporter à l'arbitrage du juge , 
reficere quoque eum œdes per arbilrum cogi, Celsus 
scribit (1) , ce qui nous laisse toujours dans le vague 
et dans l'arbitraire; tandis qu'aujourd'hui la loi ayant 
spécialement déterminé les grosses réparations , et 
rejeté toutes les autres à la charge de l'usufruitier, 
tout est bien défini. 

Ainsi, dans les héritages , l'usufruitier doit pour- 
voir au repeuplement des vignes et autres arbres , à 
l'entretien des rigoles ou canaux d'irrigation ou de 
dessèchement, à celui des haies, fossés et autres clô- 
tures. 

Il doit réparer toutes les brèches et éboulemens 
partiels dans les digues et murs de soutènement. 

Dans les édifices, il doit pourvoir aux crépissures 
tant extérieures qu'intérieures des murailles : au 
rétablissement des portes et fenêtres , des planchers , 
soliveaux, parquets, carreaux et plafonds : à celui de 
l'aire de la grange, soit qu'elle ait été construite en 

1 k, 7, §§ 2 cl 3, <U usufruclu, lil>. 7, lit. 1. 



d'usage personnel, etc. 465 

tables ou en plateaux ; à celui des crèches et râteliers, 
cloisons, pavés, planchers des écuries; à celui des 
gouttières, faîtages, arêtiers, noues, chéneaux, tuyaux 
de descente, et de toutes autres dégradations partielles 
des couvertures ; au curement des puits et fosses d'ai- 
sances, etc. , etc. 

Dans les usines roulant par eau, il doit pourvoir 
au curement des baies , rivières et ruisseaux; au réta- 
blissement des courans, vannes, portières, arbres, 
roues, rouets, lanternes, pivots, soufflets de forges, 
ordon , drome , chevalets , marteaux , enclumes , 
tenailles , trémiers , meules de moulins ; et en un 
mot , de tout ce qui appartient aux ustensiles et agrès 
de l'usine, et de tout ce qui concerne les bois tour- 
nans et travaillans. 

ICA 2. Dans quelle classe de réparations devrait- 
on placer les travaux nécessaires pour assainir ou 
dessécher de nouveau un terrain , submergé par la 
rupture des digues faites pour le proléger contre 
l'inondation d'un torrent? 

Si la digue avait manqué faute d'avoir été convena- 
blement entretenue par l'usufruitier , il serait incon- 
testablement tenu des suites ; mais à supposer qu'il 
n'y eût ni faute, ni négligence à lui imputer, nous 
croyons , d'après Yoet(i) , que le nouveau dessèche- 
ment à faire , devrait être considéré comme une 
grosse réparation , soit parce que ce cas est compa- 
rable à celui d'une construction tombée de vétusté , 
soit parce que la dépense à faire pour cet objet, ne 
peut être que d'une importance disproportionnée aux 

(i) Ad Pandectas de usufruciu, n.° 38. 

ni. 30 



466 TRAITÉ DES DROITS d'uSITRUIT, 

ressources que peuvent offrir les revenus du fonds. 
3Iais quant à la digue , si elle n'avait pas été entiè- 
rement emportée par le torrent ; s'il n'y avait qu'une 
] ivche , sa réfection, serait à la charge de l'usufruitier. 

SECTION III. 

Des droits et devoirs respectifs de l'usufruitier et du 
propriétaire sur V exigibilité des réparations. 

1643. Les droits constitutifs des actions que le 
propriétaire et l'usufruitier peuvent, ou non , intenter 
l'un envers l'autre sur l'exigibilité des réparations, 
sont établis et renfermés dans leurs limites par les 
articles 000 , GOu et G07 du code, que nous allons 
successivement commenter l'un après l'autre. 

Article 600. 

« L'usufruitier prend les choses dans l'état où 
» elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance 
» qu'après avoir fait dresser, en présence du pro- 
» priétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire 
» des meubles, et un état des immeubles sujets à 
» l'usufruit. » 

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles 
son! , à moins que dans l'intervalle de la mort du 
! .leur à la délivrance du legs, il ne soit survenu 
des dégradations imputables à l'héritier, qui alors 
<!• \ rait être contraint <ic réparer (î). 

Mais abstraction faite de ce cas particulier, il résulte 
clairement de ces expressions de notre article que, 

(i) Voy. plus lias sous les n. r < 160.9 et suiv. 



d'usage personnel , ETC. 467 

si, lors de l'ouverture de l'usufruit, la chose qui y 
est soumise se trouve dégradée , le légataire de l'usu- 
fruit n'a aucune action contre l'héritier pour con- 
traindre celui-ci à la réparer avant de lui en faire la 
remise. Il peut et doit exiger qu'on fasse contradic- 
toirement la reconnaissance du fonds , pour qu'à tout 
événement , les dégradations dont il est déjà affecté , 
ne lui soient pas imputées par la suite , et qu'il ne 
reste pas de difficulté à cet égard; mais toutes ses 
actions, sur ce point, se hornent là vis-à-vis du 
propriétaire , puisque la loi veut qu'il se contente de 
recevoir le fonds dans l'état où il se trouve. En cela 
les auteurs du code n'ont fait qu'adopter la disposition 
de la loi romaine qui déclarait déjà que, pour l'ex- 
écution du legs d'usufruit, l'héritier n'était pas plus 
ohligé à faire réparer ce que le testateur a laissé tom- 
her en ruine, que si la chose avait été léguée en 
toute propriété à un tiers. Non maqis hœres reficere 
débet quod vetustate jam deteriùs factum reliquisse 
testater, quàm si propriété tem alicui testator legas- 
set (1). Cette disposition législative est fondée sur ce 
que le testateur n'est censé donner la chose que 
comme il la laisse; que si dans îa vente, l'acquéreur 
qui paie le prix du fonds est néanmoins ohligé de le 
prendre dans l'état où il se trouve au moment du 
contrat (1614), à plus forte raison le donataire qui 
n'a rien à payer, doii-il se contenter de le recevoir 
ainsi. Elle est fondée encore sur ce que le droit d'usu- 
fruit ne consiste point dans une obligation qui soit 
imposée au propriétaire de l'héritage, pour le e:>n- 

(i) L. 65, ( j i, ff. de l'sufn/ciu, \\h. 7, tjt. 1. 



468 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

traindre à un service , ou à une prestation person- 
nelle quelconque ; mais seulement dans un droit 
purement réel , assigné sur le fonds seulement , et 
que, sous ce rapport, l'usufruit participe de la nature 
des servitudes à l'égard desquelles, le maître du fonds 
assujetti n'est obligé à autre chose qu'à en souffrir 
l'exercice (698). Servitutum non ea est naturel ut quis 
alifjuidfaciat , sed ut patiatur aut non faciat (1). Au 
reste, nous n'entendons encore parler ici que des 
dégradations qui affectaient déjà le fonds lors du 
décès du testateur. Xous nous expliquerons plus bas 
sur celles qui seraient survenues entre cette époque et 
celle de la mise en jouissance de l'usufruitier. 

1644. Lorsque la loi dit que le légataire de l'usu- 
fruit doit se contenter de recevoir les choses dans 
l'état on elles sont, il faut prendre garde que cela ne 
s'entend que vis-à-vis de l'héritier de la part duquel 
il ne peut rien exiger de plus : c'est comme si , em- 
pruntant jusqu'aux expressions de la loi romaine, 
les auteurs du code avaient dit que pour l'exécution 
du legs d'usufruit, l'héritier n'est pas plus obligé à 
rendre le fonds en bon état , que si la propriété elle- 
même en avait été léguée. Voilà tout ce que signifie 
notre article, et on ne doit pas en étendre le sens 
plus loin. Si donc un tiers se trouvait obligea faire 
quelques réparations au fonds ; comme le legs d'usu- 
fruit fait au profit d'un autre ne serait pas un legs de 
libération en faveur de ce tiers, celui-ci serait tou- 
jours tenu de réparer, et l'usufruitier auquel la répa- 
ration devrait procurer un avantage, serait fondé à 

(l L. i5. § l,ff. de scrrclutiùus, lib. 6, tit. i. 



D'USAGE PERSONNE! , KTC. 469 

en exiger l'exécution, parce que toute action néces- 
saire à ce sujet lui serait censée léguée comme un ac- 
cessoire de son legs. 

Supposons , par exemple , que le domaine soumis 
au droit d'usufruit ait été donné à ferme par le testa- 
teur; l'usufruitier entrant en jouissance , se trouvera 
obligé d'entretenir le bail ; d'où il résulte qu'il en aura 
toutes les actions : car un contrat synallagmatique ne 
peut obliger une personne sans qu'elle ait aussi les 
actions qui en dérivent pour son propre intérêt : le 
legs d'usufruit emportera donc accessoirement une 
cession tacite des actions nécessaires pour forcer le 
fermier à toutes les réparations dont il peut être tenu, 
sans que l'héritier puisse s'y opposer en disant que les 
dommages et intérêts qui peuvent être dus par le fer- 
mier, pour dégradation du fonds, sont une créance 
de la succession ; il ne pourrait élever celte prétention, 
parce que c'est la réparation qui est duc , et qu'en con- 
séquence, dans le cas même où, faute d'exécution , 
l'obligation se résoudrait en dommages et intérêts 
pécuniaires vis-à-vis du fermier récalcitrant, l'usu- 
fruitier aurait encore le droit d'en requérir l'applica- 
tion à la restauration du fonds, ou d'en exiger la 
jouissance. 

1645. Réciproquement, lorsque l'usufruit prend 
fin , le propriétaire a toutes les actions du bail contre 
le fermier qu'il trouve établi dans le domaine, mais 
sans préjudice de son recours contre les héritiers de 
l'usufruitier. 

1646. Cette décision ne doit pas être bornée au 
ca» d'un bail : on doit aller plus loin, et dire que, 



470 TRAITÉ U£S DROITS ©'USUFRUIT, 

quand c'est un tiers qui doit réparer le fonds, quel 
que soil le principe de l'obligation dont il est tenu , le 
légataire de l'usufruit est fondé à en demander l'ex- 
écution contre lui. 

Supposons , en effet , qu'un homme ait malicieuse- 
menf, et par une entreprise coupable, démoli ou dé- 
gradé la maison faisant partie accessoire d'un domaine 
dont l'usufruit m'est légué , et que dans cet état de 
choses mon droit soit ouvert, j'aurai la faculté de le 
poursuivre, non par l'action locati, comme si c'était 
un fermier; mais par l'action ex delicto , ou ex malo 
contractu, parce qu'il est aussi rigoureusement tenu 
de réparer, que s'il s'y était obligé par un contrat. 
J'aurai incontestablement ce droit, parce que l'objet 
direct de sa dette est une réparation à faire dans le 
domaine dont j'ai la jouissance; que réparer c'est 
fournir les matériaux nécessaires, les mettre en place 
et les immobiliser en les identifiant avec le fonds dont 
ils deviennent partie intégrante (1); et qu'avant le 
droit de jouir de ce fonds, il faut bien que j'aie aussi 
celui d'obtenir la jouissance de toutes ses parties , et 
même de celle qui doit y être ajoutée pour ne faire 
qu'un seul tout avec les autres (2). 

Article 60 j. 

46'j7. « L'usufruitier n'est tenu qu'aux répara- 
* lions d'entretien. 

(1) Voy. suprvg sous les n." s 1612 et suiv. 

(1) On pourra voir au surplus celte question avec plusieurs 
autres qui s'y rattachent, amplement discutée dans notre traite 
sur la division des biens. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 471 

>) Les grosses réparations demeurent à la charge 
» du propriétaire , à moins qu'elles n'aient été occa- 
» sionées par le défaut de réparations d'entretien , 
» depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usu- 
» fruitier en est aussi tenu. » 

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entre- 
tien : ces expressions sont remarquables par le sens 
exclusif qu'elles renferment à l'égard des grosses 
réparations : car du moment que l'usufruitier n'est 
tenu qu'à celles d'entretien , il est nécessaire d'en 
conclure qu'en ce qui touche aux grosses, il n'est 
soumis à aucune charge, et qu'ainsi lorsque le pro- 
priétaire veut faire une grosse réparation, il ne pour- 
rait contraindre l'usufruitier ni à en avancer les 
impenses, ni à payer l'intérêt du capital qui y aurait 
été employé.' Si, en effet, l'usufruitier était passible 
d'une pareille action , il ne serait plus vrai de dire 
qu'il n'est tenu que des réparations d'entretien, 
puisqu'il devrait aussi concourir à la confection des 
grosses (i). 

Mais quant à celles d'entretien, il les doit seul, et 
il les doit toutes, puisque toutes entrent dans la charge 
dont est affectée la perception des fruits et revenus 
qu'il exerce. Et comme la loi ne dit pas qu'il est tenu 
de payer le montant des impenses nécessaires pour 
réparer, mais bien qu'il est tenu des réparations 
elles-mêmes , il est nécessaire de dire que la presta- 
tion en nature est ici duc de la part de l'usufruitier : 
et de là résultent plusieurs conséquences qu'il ne sera 
pas inutile de signaler ici. 

(i) Voy. encore plus bas, sou3 le n.° i854 et suiv. 



472 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1648. La première , que, durant l'usufruit, le 
propriétaire est en droit d'actionner l'usufruitier , 
pour le faire condamner à procurer les réparations 
d'entretien (i) ; puisqu'il y a obligation actuelle d'une 
part, et intérêt actuel , aussi de l'autre part. 

Le propriétaire pourrait même , suivant les cicon- 
stances, faire déclarer l'usufruitier déchu de son 
droit, pour avoir laissé dépérir la chose faute d'entre- 
tien (618), attendu que, n'étant entré en possession 
que sous la condition de supporter cette charge , ce 
n'est que par l'accomplissement de ce devoir qu'il 
peut être fondé à s'y maintenir. 

Néanmoins, s'il s'agissait de réparations qui ne 
fussent pas urgentes , c'est-à-dire , dont le défaut 
n'entraînerait pas de plus grandes dégradations, et 
qu'il n'y eût pas de craintes fondées sur l'insolvabilité 
à venir dans l'usufruitier et de sa caution, le concours 
simultané de ces circonstances devrait lui faire 
accorder un délai quelconque pour vaquer dans un 
temps plus opportun aux ouvrages dont il serait tenu , 
puisque les intérêts du propriétaire ne seraient point 
compromis par ce retard. 

1649. La seconde y qu'à la fin de l'usufruit, s'il 
y a des réparations d'entretien omises , le proprié- 
taire a la même action soit contre la caution , s'il y 
en aune, soit contre les héritiers de l'usufruitier 
qui succèdent à ses obligations, non-seulement à 
raison de cette omission, mais encore à raison des 
dégradations plus considérables qui en auraient été 

(i) Yid.l. l,§3et6, ff. iisufructuarius quemadmodkm caecal, 
lib. 7, tit. g. 



d'usage personnel, etc. 473 

la suite , et pour tous dommages qui pourraient 
immédiatement en résulter (i). 

Il y a néanmoins cette différence entre l'usufruitier 
et ses héritiers quand ils sont actionnés par le pro- 
priétaire, pour faire les réparations ; que l'usufruitier 
pourrait se soustraire à cette poursuite , en abandon- 
nant son droit d'usufruit, sous les conditions dont 
nous parlerons ailleurs (a), tandis que ses héritiers 
ne le pourraient pas , puisqu'il n'y a plus pour eux 
d'usufruit auquel il leur soit possible de renoncer. 

1650. La troisième , que , soit durant l'usufruit , 
soit après qu'il a pris fin, l'usufruitier ou ses héritiers 
ne seraient pas recevables à offrir précisément l'es- 
timation des réparations tombant a leur charge , pour 
se libérer de cette manière contre la volonté du pro- 
priétaire , puisque ce sont les réparations elles-mêmes 
qu'ils doivent en nature , et qu'on ne peut payer une 
chose pour une autre malgré le créancier ( 1243 ) ; 
si, quis opus facere jussus , parât us sit pecuniam darc 
Reipublicœ , ut ipsa faciat , cùm teslator per ipsumxd 
fieri voluerit : non audietur (3) ; qu'il ne serait pas 
juste que le propriétaire fut soumis aux chances 
incertaines d'une adjudication dont le prix pourrait 
être plus haut que l'estimation offerte ; qu'en consé- 
quence , en cas d'inexécution des ouvrages à faire par 
l'usufruitier ou ses héritiers, le propriétaire, comme 
créancier de la chose, devrait être autorisé à les faire 
exécuter lui-même à leurs dépens (1144). 

(i) Voy. dans Pothibr, traite du douaire, n." 279. 
(2) Yoy. au chap. 46, sous len." a 190. 
(3)L. 11, §a5, ff. de légat. 3. 



474 TIUITH DES DROITS D'USUFRUIT, 

ICjI. La quatrième , que si , durant l'usufruit , 
ou après qu'il a pris fin , le propriétaire a lui-même 
fait faire les réparations usufructuaires , il a le droit 
de répéter le montant de ses impenses à l'usufruitier 
ou à ses héritiers , parce qu'il a réellement acquitté la 
dette dont ils étaient tenus ; si absente usufructuario, 
hœres , quasi negotium ejus gerens , reficiat : nego- 
ttorum (jeslorum actionem adversùs fructuarium 
habet; tametsi in fulurum sibi lucres, prospiceret f i) : 
mais la prudence exige qu'une pareille entreprise ne 
soit exécutée qu'après avoir fait constater contradic- 
toirement avec l'usufruitier ou ses héritiers , le mau- 
vais état du fonds , et les avoir requis d'y faire les 
réparations tombant â leur charge. 

4C52. Les grosses réparations demeurent à la 
charge du propriétaire ; ici la loi ne s'exprime pas à 
l'égard du propriétaire, comme elle l'a fait , dans les 
termes précédens, à l'égard de l'usufruitier : elle ne 
dit pas que le propriétaire est tenu aux grosses répa- 
rations, ou obligé de faire les grosses réparations, 
comme' elle dit que l'usufruitier est tenu aux répa- 
rations d'entretien : et pourquoi cette diversité d'ex- 
pressions ? C'est que le propriétaire n'est point obligé 
de conserver sa chose ; qu'il est libre au contraire 
de la laisser tomber en ruine , et que cette faculté est 
un des attributs essentiels du droit de propriété ; qu'il 
ne doit personnellement rien à l'usufruitier que la 
délivrance du fonds, pour en jouir dans l'état où il le 
trouve; qu'en conséquence, en déclarant que les 
gi'osses réparations demeurent à la charge du pro- 

(i) L. 48, (T. de usufructu, lil>. 7, tit. 1. 






D'USAGE PERSONNEL , ETC. hl'S 

priélaire , les auteurs du code n'ont réellement dit, 
ni voulu dire autre chose, sinon que l'usufruitier non 
est pas tenu , connue nous le démontrerons encore 
mieux dans la section suivante (1). 

1653. A moins quelles n'aient été occasionées 
par le défaut de réparations d'entretien; les grosses 
réparations tombent, en ce cas, à la charge de l'usu- 
fruitier, par la raison que leur cause dérivant de sa 
faute, il faut bien qu'il supporte les suites de sa né- 
gligence envers le propriétaire qui en souffre. 

Nous disons envers le propriétaire qui en souffre : 
car si, par l'événement , le propriétaire n'en éprou- 
vait aucun dommage , l'usufruitier ne serait tenu de 
rien envers lui. Si , par exemple , la maison où sont 
survenues de grandes dégradations faute de répara- 
tions d'entretien , se trouvait frappée du feu du ciel 
et entièrement consumée par l'incendie, l'usufruitier 
ne devrait aucuns dommages et intérêts au proprié- 
taire, à raison des dégradations dont elle était affectée 
quand le feu y a pris , parce que l'édifice entier au- 
rait également péri (1302), lors môme qu'il n'eût pas 
été dégradé, et qu'ainsi le propriétaire ne souffrirait 
réellement rien de ce que l'usufruitier n'aurait pas 
réparé. 

1 G54. Depuis l'ouverture de l'usufruit ; quel est le 
sens de ces expressions ? doivent-elles être entendues 
de l'ouverture de droit qui a lieu au moment de la 
mort du testateur qui a légué l'usufruit, ou seulement 
de l'ouverture de fait qui a lieu par la mise en jouis- 
sance de l'usufruitier ? 

(0 Voy. encore plus bas» sous le n.° 1862. 



476 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Celte question est d'autant plus importante que, 
dans l'article qui précède immédiatement celui-ci, il 
est dit, en parlant de l'usufruitier qui est en retard 
de donner caution , que néanmoins les fruits lui sont 
dus du moment où l'usufruit a été ouvert, et qu'on 
peut également demander si cela doit s'entendre de 
l'ouverture de droit qui a lieu par la mort du testa- 
teur , ou de l'ouverture de fait qui n'a lieu que par 
la délivrance du legs , ou par la demande en déli- 
vrance formée par le légataire. 

Il est naturel d'entendre dans le même sens , les 
mêmes expressions renfermées dans deux articles , 
dont l'un suit immédiatement l'autre , puisqu'ils ne 
forment , en quelque sorte , que le même contexte : 
ces deux articles composés en même temps pour être 
accolés l'un à l'autre, n'ont pu être conçus que dans 
le même esprit, et les mots depuis l'ouverture de 
l'usufruit, qui se trouvent dans l'un et l'autre, ex- 
priment nécessairement la même pensée. 

Une autre considération non moins déterminante, 
pour l'entendre ainsi , c'est que la charge de réparer 
et le droit de percevoir les fruits du fonds, sont deux 
corrélatifs, puisque l'une n'est imposée qu'en consi- 
dération de l'autre : l'ouverture de l'usufruit doit 
donc avoir lieu au même instant soit quant à la charge 
de réparer le fonds, soit quant aux droits d'en per- 
cevoir les revenus. 

i 655. Mais est-ce à l'ouverture de droit qu'il faut 
s'attacher et dire que la charge de réparer, comme le 
droit de répéter les fruits, doivent remonter à l'in- 
stant du décès du testateur, pour recevoir leur exécu- 






D'USAGE PERSONNEL , ETC. 477 

tion dus lors ; ou est-ce au contraire à l'ouverture de 
fait qu'il faut se fixer, c'est-à-dire à l'ouverture qui a 
lieu parla mise en jouissance de l'usufruitier, ou par 
la demande en délivrance de son legs? 

Il nous parait évident que c'est à l'ouverture de 
fait qu'on doit rattacher soit le droit effectif à la per- 
ception des fruits, soit le principe sur lequel repose 
la charge de réparer. 

Et d'abord en ce qui concerne la perception des 
revenus du fonds , notre décision est fondée sur le 
texte précis de la loi (1014), qui veut que le légataire 
particulier n'ait droit aux fruits que du jour de la 
remise du legs qui lui est spontanément faite , ou de 
celui de la demande en délivrance, lorsqu'elle ne lui 
est pas volontairement consentie. 

En ce qui touche à la charge de réparer , la chose 
est plus incontestable encore. La loi veut , en effet , 
qu'il soit tenu des grosses réparations qui ont été 
occasionées par le défaut de celles d'entretien , de- 
puis l'ouverture de l'usufruit : il est évident que ces 
expressions ne signifient et ne peuvent signifier autre 
chose que depuis Ventrée en jouissance de l'usufrui- 
tier : car le principe de son obligation est ici dans la 
faute qu'il a commise en ne faisant pas les répara- 
tions d'entretien : or comment concevoir qu'un léga- 
taire d'usufruit , qui garde le silence , qui n'a pas 
encore accepté son legs, qui ne sait pas même s'il y a 
un legs fait à son profit, soit coupable pour n'avoir 
pas réparé le fonds dont il ne jouit pas encore? Com- 
ment concevoir que la négligence où est l'héritier qui 
jouit du fonds et le laisse tomber en ruine sans le ré- 



478 TRAITA DES DROITS «'USUFRUIT, 

parer, soit une faute punissable dans l'usufruitier qui 
peut ignorer jusqu'à la question de savoir s'il est lé- 
salaire de l'usufruit? 

1Gj6. Loin de là, c'est au contraire l'usufruitier 
qui, venant à demander la délivrance de son legs, 
aurait à se plaindre de ce que l'héritier percevant les 
revenus du fonds, n'aurait pas fait les réparations que 
les lois déclarent être charges des fruits, et en aurait 
par là occasioné la ruine; l'usufruitier devrait donc 
avoir , contre lui , l'action en dommages et intérêts 
que la loi accorde généralement à tout créancier, 
contre tout déhiteur qui est tenu de conserver la chose 
par cela seul qu'il doit la livrer (1136), et qui est 
responsable de tout dépérissement qui pourrait y 
arriver par sa faute (1157) , avant d'en avoir fait la 
délivrance. 

1637. Auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu : 
il est donc tenu des grosses réparations occasionces 
par le défaut de celles d'entretien, à dater de son en- 
trée en jouissance : et c'est encore là une disposition 
qu'il faut entendre sainement. Cette obligation de 
l'usufruitier ne repose que sur sa faute ou sa négli- 
gence à faire les moindres réparations avant que des 
dégradations plus considérables soient survenues; il 
est donc nécessaire qu'il y ail faute de sa part, et c'est 
là la première chose à examiner pour pouvoir décider 
s'il est ou non passible des grosses réparations. 

Qu'on suppose, par exemple, que tout récemment 

s l'entrée en jouissance de l'usufruitier, il arrive 

une dégradation considérable dans le fonds, faute 

par [q po seur de l'avoir prévenue en faisant une 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 479 

réparation ordinaire ; l'usufruitier qui n'avait pas 
encore eu le temps d'exécuter celte réparation ordi- 
naire, n'ayant ni négligence ni faute à s'imputer, 
ne sera point responsable de la dégradation sur- 
venue. 

Qu'on suppose au contraire que cette dégradation 
soit survenue après plusieurs années de jouissance de 
l'usufruitier, ou après un temps quelconque, mais 
suflîsan t pour qu'il ait eu les moyens de la prévenir , il 
en sera responsable, parce qu'il y aura eu négligence 
et faute de sa part. 

1658. Cette disposition du code, qui veut que 
l'usufruitier soit tenu des grosses réparations dont la 
cause provient du défaut de celles d'entretien depuis 
son entrée en jouissance, donne lieu à une consé- 
quence bien remarquable : c'est que toutes les fois 
qu'il s'agit d'une réparation d'entretien dont l'omis- 
sion peut entraîner de plus grandes dégradations dans 
le fonds, l'usufruitier en est tenu, encore que la 
cuise de cette réparation soit déjà existante à l'épo- 
que de son entrée en jouissance : car en rejetant à sa 
charge les dégradations plus importantes survenues 
dans le fonds dès le moment de l'ouverture de son 
droit , faute par lui d'avoir pourvu , dès la même 
époque , aux réparations d'entretien, la loi veut évi- 
demment qu'il soit tenu de celles qui sont déjà néces- 
sitées par une cause antérieure, puisqu'elle le punit 
des suites, lorsqu'il ne les a pas fait faire. 

La même conséquence se lire aussi de ce que la loi 
veut que l'usufruitier prenne les choses dans l'étal 
où elles se trouvent. Cette disposition serait, en 



480 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

effet , bien imprévoyante , si en dégageant l'héritier 
de toute obligation de restaurer le fonds avant d'en 
livrer la jouissance à l'usufruitier, elle ne mettait pas 
à la charge de celui-ci les réparations dont la cause 
est déjà existante , et dont l'omission peut entraîner 
de plus grands désastres : ce serait directement vou- 
loir que le legs d'usufruit entraînât la ruine dufonds. 

16o9. Ainsi, à supposer que lors de la délivrance 
du legs d'usufruit d'une maison , la toiture soit déjà 
en mauvais état de réparations d'entretien, l'usufrui- 
tier est tenu de la restaurer incontinent pour parer au 
danger de plus grandes dégradations qui pourraient 
avoir lieu par la filtration et la chute des eaux dans 
l'intérieur de l'édifice. 

A supposer qu'il existe une brèche déjà faite à l'é- 
cluse d'une usine au moment de l'entrée en jouissance 
de l'usufruitier, il doit s'empresser de la faire réparer 
avant que le choc des eaux n'ait entraîné la digue 
tout entière : faute de quoi il devra supporter tout le 
coût de la grosse réparation, s'il lui a été possible de 
la prévenir à temps utile. 

Il en serait de même dans tous autres cas sembla- 
bles, puisque la disposition de la loi est générale. 

1660. Nous croyons cependant qu'on doit ad- 
mettre ici un tempérament, et dire que, si l'usufruit 
venait à cesser avant que la dégradation préexistante 
eût été réparée, et sans qu'il fût survenu de plus 
grandes détériorations, imputables à la négligence de 
l'usufruitier, celui-ci ou ses héritiers ne devraient être 
forcés qu'au rapport des revenus perçus à raison du 
fonds, quoique leur valeur.'fùt inférieure au mon- 



d'usage personnel, etc. 481 

tant des impenses nécessaires pour procurer la répa- 
ration (1). 

C'est là un cas tout particulier dans lequel il nous 
paraît qu'on devrait admettre ce tempérament d'é- 
quité, pris égard à ce qu'en rendant le fonds dans le 
même état où il était lors de l'entrée en jouissance 
de l'usufruitier , et en le rendant avec tous les émo- 
lumens perçus, il serait trop rigoureux d'en exiger 
davantage. 

A la vérité , dans les cas ordinaires , les héritiers 
de l'usufruitier ne seraient pas admissibles à se dé- 
gager de l'obligation de réparer le fonds en offrant 
la restitution des fruits que leur auteur en aurait 
perçus, parce que ce n'est pas cette restitution qu'ils 
doivent , mais bien les réparations elles-mêmes en 
nature. Si, au moyen dépareilles offres, l'usufrui- 
tier en son vivant, peut faire abandon de son usu- 
fruit pour se dégager de toutes les réparations dont 
la cause ne viendrait pas de sa faute, c'est par la 
raison que le propriétaire trouve, dans la renoncia- 
tion au droit d'usufruit, une compensation plus con- 
sidérable que celle qui ne consisterait que dans le 
rapport des fruits; compensation qui ne peut plus 
avoir lieu lorsque l'usufruit est éteint par le décès de 
l'usufruitier. 

Mais lorsqu'il s'agit de réparations dont la cause 
était déjà existante à l'entrée en jouissance de l'usu- 
fruitier, il est juste de procéder avec moins de rigueur 
envers ses héritiers, soit parce qu'il n'y a rien de 
changé dans l'étal du fonds, soit parce qu'il est au 

(t) Yoy. plus 1ns au chap. 4<> , sons les n ! 2 iqo et 2191 . 
m. ~)\ 



482 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

moins incontestable qu'il n'y a point de faute à lui 
reprocher sur la cause des dégradation* de cette 
espèce, tandis qu'on n'a pas toujours la même certi- 
tude à l'égard de celles qui seraient survenues depuis 
son entrée en jouissance. 

1601. Néanmoins si, dans le même cas, l'usu- 
fruitier avait fait faire la réparation , ses héritiers ne 
pourraient rien répéter au propriétaire , sous le pré- 
texte que les impenses faites a ce sujet , par leur 
auteur, se trouveraient d'une valeur supérieure à 
celle des fruits qu'il aurait perçus, attendu que la 
charge des réparations ne pèse pas sur les fruits ou 
revenus de telle ou telle année seulement , mais Lien 
sur le droit d'usufruit en général , et qu'en faisant la 
dépense , au lieu de déguerpir pour s'en affranchir , 
c'est un acte à forfait de perte à gain, auquel il est 
censé avoir souscrit, d'où il suit que, n'ayant fait 
qu'acquitter la dette qu'il s'est rendue propre , ses 
représentais ne peuvent avoir de répétition à former. 
On doit décider encore que l'usufruitier est tenu 
de réparer tous les objets d'entretien qui sont néces- 
saires à l'usage du fonds, parce que le hesoin de la 
chose l'exige (i). 

1062. Mais s'il y a des réparations d'entretien 

Jument exigées par le besoin de la chose, ou dont 
le défaut entraîne tout naturellement de plus grandes 
dégradations, il y en a aussi d'autres dont l'omission 
ne porte aucun préjudice au surplus du fonds, et dont 

tord d'exécution n'apporte pas d'oJ i la 

ice du Gonds : telle serait , par exemple , une 

i Voy sous le n i^'oS. 



d'usage personnel, etc. 483 

ouverture ou une brèche formée dans un .simple mur 
de clôture, laquelle peut subsister plus ou moins 
longtemps sans nuire au surplus de la clôture, qui 
se soutient entièrement par elle-même ; telles seraient 
encore beaucoup de réparations intérieures d'une 
maison. Doit-on décider aussi que l'usufruitier est 
tenu de faire les réparations de ce genre, lors même 
que leur cause est préexistante à son entrée en jouis- 
sance ? 

Pour l'affirmative on peut dire que les fruits de la 
chose étant acquis à l'usufruitier dès son entrée en 
possession, il doit aussi, dès la même époque , toutes 
les réparations , puisque toutes sont une charge du 
droit de jouissance qu'il exerce; qu'il est obligé de 
faire à cet égard ce qu'un père de famille adminis- 
trant sagement ferait lui-même (GO 1) ; que la loi qui 
veut qu'il prenne la chose dans l'état où elle se trouve, 
le charge généralement, et sous peine de déchéance 
de son droit (618), de pourvoir à toutes les réparations 
d'entretien , sans distinction de celles dont la cause 
est antérieure ou postérieure à sa prise de posses- 
sion. 

1 6G3. Nonobstant ces raisonnemens, nous crovons 
que l'usufruitier ne serait passible d'aucuns dom- 
mages et intérêts, pour cela seul qu'il aurait omis 
de faire les réparations dont il s'agit , attendu qu'il 
est naturel qu'il puisse, à la fin de l'usufruit, se 
libérer en rendant tout ce qu'il a reçu; que s'il est 
(enu d'entrelcuir la chose, il n'est pas également 
tenu d'améliorer la condition du propriétaire; que 
cependant on le forcerait à l'améliorer, si on le for- 



484 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

fait à faire les réparations dont la cause était déjà 
existante lors de son entrée en jouissance, puisqu'il 
serait obligé de rendre le fonds en meilleur état qu'il 
ne l'aurait reçu : que si l'on doit faire la reconnais- 
sance des immeubles lors de son entrée en posses- 
sion , c'est pour pouvoir vérifier s'il les rend à la fin , 
dans le même état où il les a reçus , que cette recon- 
naissance serait sans objet , si toutes les dégradations 
déjà existantes étaient à sa charge , puisque , dans tous 
les cas, il devrait également rendre la chose en bon 
état de réparations d'entretien. 

Qu'enfin il n'en est pas de ce genre de réparations 
comme de celles dont l'omission entraînerait de plus 
grandes dégradations, parce qu'il n'y a pas faute dans 
l'omission de ce qui n'est pas nécessaire, comme il 
y a faute dans l'omission de ce qui est nécessaire au 
salut de la chose. 

On sent surtout combien cette décision est récla- 
mée par l'équité, dans le cas d'un droit d'usufruit 
borné à un court espace de temps , tel qu'est le pi un 
souvent celui des père et mère. 

1664. Si donc l'usufruitier avait pourvu aux ré- 
parations dont nous entendons parler ici, il aurait 
fait au-delà de ce qu'on aurait pu rigoureusement 
exiger de lui ; mais en se soumettant volontairement 
à cette charge, il aurait bien voulu en faire sa dette 
propre , et en conséquence il n'aurait aucune répéti- 
tion d'impenses à faire, à cet égard , envers le pro- 
priétaire, comme quand il s'agit de grosses réparations 
que la loi met à la charge de celui-ci. Néanmoins 
l'usufruitier qui , l<>r> de la rendue qui doit avoir lieu 



d'usage personnel , etc. 48:> 

à la fin de sa jouissance , se trouverait dans cette po- 
sition vis-à-vis du propriétaire, serait fondé à opposer 
ces sortes de réparations en déduction de celles qu'on 
pourrait lui demander sur d'autres points du même 
fonds ; et ce serait là un de ces cas si connus en droit , 
dans lesquels on peut opposer la compensation d'une 
chose , quoiqu'on n'ait point d'action pour l'exiger. 

C'est la nature des choses qui nous conduit elle- 
même à cette conséquence ; pour s'en convaincre , il 
suffit de remarquer que les dégradations d'un im- 
meuble sont des modifications accidentelles, qui arri- 
vent et sont successivement reproduites par la main 
du temps, sous différens rapports et dans diverses 
parties : que quand l'usufruitier en a trouvé lors de 
sa prise de possession , et qu'il les a fait réparer sans 
y être obligé, si le hasard veut qu'il s'en retrouve 
d'autres lors de sa sortie, il est naturel d'admettre 
d'abord la compensation jusqu'à due concurrence, 
[tarée que, dans l'opération d'une rendue, on doit envi- 
sager l'état général de la chose prise en masse , plutôt 
que chacune de ses parties en détail : il est possible, 
en effet, qu'un fonds se trouve alors beaucoup amé- 
lioré , quoiqu'il y ait, dans une de ses parties, une 
dégradation quelconque , qui n'y existait pas dans le 
principe, et il ne serait pas juste de compter pour 
rien à l'usufruitier les réparations qu'il aurait faites 
sans y être obligé. 

Article G07. 

166a. « Ni le propriétaire , ni l'usufruitier, ne 
» sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté , 



486 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

» ou ce qui a clé détruit par cas fortuit. » Siquà tamen 
vcluslate corruissent;, neutrum cogi reficere (i), disait 
déjà la loi romaine. L'héritier et le légataire de l'usu- 
fruit n'ont donc aucune action à exercer l'un envers 
l'autre pour faire reconstruire ce qui est tombé de 
vétusté, ou par cas fortuit. La force majeure s'ap- 
pesantit sur l'un quant au droit de jouissance , 
comme sur l'autre quant au droit de propriété, et 
nul d'entre eux ne peut avoir de recours contre 
l'autre , parce que la perte éprouvée n'est imputable 
à la faute de personne ; d'où il faut conclure , par 
l'argument à contrario , que soit le propriétaire , soit 
l'usufruitier , pourraient être contraints , l'un par 
l'autre , à reconstruire ce qu'il aurait démoli , ou ce 
qui serait tombé par sa faute. 

Mais quel est le sens précis de ces expressions , ce 
qui est tombé de vétusté, ou ce quia été détruit par 
cas fortuit? 

Sont-elles applicables à toute partie d'un édifice 
ou d'une construction qui ne seraient endommagés 
qu'assez légèrement pour qu'il n'y eût qu'une répa- 
ration usufructuaire à procurer ? 

Ne sont-elles applicables qu'au cas seulement qu'un 
édifice ou une autre construction seraient totalement 
détruits ; 

Enfin, cet article doit-il être enlendu de toute dé- 
gradation qui, quoique non totale, est néanmoins 
telle, par sa nature, qu'elle entraîne une grosse 
réparation? 

l|666, I. Si les expressions, ce qui est tombé de 

(') L 7, § "■ ff. de Ufufhitltt, lib. 7, tit. i. 



d'usage persoivxel, etc. AS7 

vèlusiê, ou ce qui a été détruit fur cas fbrluil, étaient 
seules, le sens qu'elles comportent naturellement 
pourrait nous conduire à les appliquer même aux 
plus petites dégradations de détail , parce que les mots 
ce qui , signifient également toute chose; mais il ne 
faut pas séparer ces expressions du mot rebâtir qui les 
précède , et qui parait déjà nous indiquer que ce texte 
ne doit nullement être entendu des dégradations qui 
ne sont que l'objet des réparations d'entretien dont 
l'usufruitier est tenu. 

Il est, en effet , constant que la cause naturelle et 
habituelle des dégradations qui peuvent affecter le 
fonds soumis à un droit d'usufruit , dérive de la vé- 
tusté ou du cas fortuit; si donc l'usufruitier n'était pas 
tenu de réparer ce qui se trouve dégradé par vétusté 
ou cas fortuit, il ne serait habituellement tenu d'au- 
cune réparation, ce qui ne peut être , puisque la loi 
le charge généralement de toutes les réparations d'en- 
tretien, sans aucune distinction sur les causes dont 
elles peuvent provenir. 

La dégradation qui ne provient ni de la vétusté, 
ni du cas fortuit, ne peut avoir pour cause que le 
fait ou la faute de l'homme; si donc l'usufruitier 
n'était pas tenu des réparations dont la cause n'est 
attribuable qu'à la vétusté ou au cas fortuit, il ne 
serait obligé qu'à celles qu'il aurait lui-même occa- 
sionées par sa faute, et alors il n'y aurait plus de dis- 
tinction à faire entre les grosses réparations et celles 
qui ne sont que d'entretien , puisqu'il les doit toutes 
également , quand il les a occasionées par sa faute. 

Concluons donc , en premier lieu , que notre texte 



488 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

n'est nullement applicable aux dégradations de dé- 
tail dont la restauration ne peut appartenir qu'à la 
classe des réparations d'entretien. 

1667. II. Si actuellement nous supposons qu'une 
maison entière soit tombée en ruine par l'effet de la 
vétusté, ou ait été détruite par cas fortuit, comme 
par le feu du ciel , nul doute qu'alors on ne soit dans 
les termes de notre article , et qu'on ne doive dire 
en conséquence , que ni le propriétaire , ni l'usufrui- 
tier , ne seront tenus de la rebâtir. 

Nous croyons qu'il faudrait en dire autant et le 
décider de même à l'égard de toute autre construc- 
tion, telle qu'une digue; par exemple, qui aurait été 
emportée en totalité, par l'impulsion d'un torrent; 
parce que ce serait un corps de construction avant 
une consistance particulière , qui aurait été détruit 
en totalité , et que ces expressions de la loi , ce qui 
est tombé de vétusté , ou ce qui a été détruit par cas 
fortuit y sont tellement générales que ce serait aller 
contre la propriété des termes, de vouloir les res- 
treindre aux accidens qui peuvent frapper les maisons 
seulement : que si les auteurs du code n'avaient en- 
tendu parler que de bâtimens, ils l'auraient dit; et 
qu'on ne pourrait, sans les accuser de trop peu de 
prévoyance, soutenir qu'ils ne portaient leur pensée 
que sur des objets circonscrits dans une seule- espèce, 
lorsqu'ils ont voulu se servir des termes qui, par 
leur généralité , s'appliquent également à d'autres 
pèces. 

1668. III. Enfin nous croyons encore, que la 
disposition de notre article est applicable générale- 



d'usage personnel, etc. 489 

ment aux grosses réparations dont l'usufruitier n'est 
pas tenu, et qu'ainsi il n'y a pas plus d'obligation dans 
le propriétaire que dans l'usufruitier , de rebâtir une 
portion de maison tombée en ruine, qu'il y en au- 
rait de reconstruire le tout, si elle était entièrement 
détruite. 

Et d'abord les raisonnemens que npus venons de 
faire sur l'étendue des expressions, ce qui est tombé 
de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas for tint , re- 
viennent ici avec toute leur force , puisque le sens 
en est absolument indéfini, et s'applique également à 
tout ce qui doit être reconstruit. 

En second lieu , lorsqu'il s'agit d'une maison qui 
fait partie d'un domaine à l'exploitation duquel elle 
est nécessaire , la reconstruction, même entière, 
qu'on est obligé d'en faire , n'est autre chose qu'une 
grosse réparation à faire dans le fonds. Si donc on 
est forcé de reconnaître qu'en ce cas, ni le proprié- 
taire, ni l'usufruitier, ne sont obligés de reconstruire 
la maison tombée en ruine par vétusté, ou détruite 
par cas fortuit, pourquoi en serait-il autrement des 
autres grosses réparations? pourquoi en serait-il 
autrement d'un mur de soutènement qui serait 
entièrement détruit; pourquoi en serait-il autrement 
d'une digue qui aurait élé totalement emportée par 
le choc des eaux d'un torrent, et qu'il faudrait rebâtir 
tout entière ? 

Enfin, et ce raisonnement nous paraît sans répli- 
que, quoiqu'un édifice soit, de sa nature, un cire 
périssable, néanmoins lorsqu'on a soin de le bien 
entretenir de toutes réparations , il peut indéfiniment 



490 TRAITÉ DES DROITS D USUFRUIT, 

braver la course du temps , parce qu'il est sans cesse 
rajeuni par les grosses réparations qui sont successive- 
ment faites dans toutes les parties qui deviennent 
caduques. 

On peut donc dire qu'une maison ne tombe jamais 
de vétusté , que par la raison qu'on a omis d'y faire 
les grosses réparations qui l'auraient soutenue et 
rajeunie successivement dans toutes ses parties. 

Cela étant ainsi , on ne pourrait supposer que le 
propriétaire fût obligé à faire les grosses réparations, 
sans être forcé d'arriver à cette conséquence, que 
quand la maison est totalement tombée de vétusté , il 
devrait la reconstruire , puisque la cbute n'en ser, til 
due qu'au défaut des réparations qu'il était tenu d'y 
faire pour la prévenir, et qu'ainsi la perle ne serait 
imputable qu'à sa faute , ce qui donnerait nécessaire- 
ment , contre lui, une action en recours à l'usufruitier 
pour le forcer à rebâtir , même quand la maison en- 
tière serait tombée de vétusté. 

SECTION IV. 

Des questions de détail r/ui peuvent se présenter dtns 
l'usage, sur le fait des réparations. 

Les principes de la matière étant expliqués dans les 
trois sections précédentes, nous chercherons dans 
celle-ci à en indiquer encore un plus grand dévelop- 
pement, par leur application à diverses questions qui 
se rapportent à tout ce qui a été dit jusqu'ici , et qui 
doivent se rencontrer plus ou moins fréquemment 
dans l'usage. 



d'usage personnel, etc. 491 

première question. 

i GG9. Lorsqu'un droit d'usufruit a été ouvert sous 
l'empire de la loi ancienne , et qu'il a duré jusque sous 
celui du code , à laquelle des deux législations doit-on 
se conformer , pour déterminer les obligations de l'usu- 
fruitier , en fait de réparations? 

Suivant la disposition de la loi romaine , les obliga- 
tions de l'usufruitier, sur le fait des réparations via- 
gères , étaient moins précises et paraissaient Lien 
moins étendues qu'elles ne le sont d'après le code ; il 
ne doit, disait Ulpien, que les réfections modiques, 
modica igitur refeclio ad eum perîineat (i); mais 
aujourd'hui il doit toutes les réparations de gros 
entretien. En partant de cette disposition du droit 
écrit, c'est plutôt par l'importance de la dépense, 
que par l'objet auquel elle doit être appliquée, que 
les grosses réparations , restant à la charge du pro- 
priétaire , étaient distinguées des viagères qui pèsent 
sur l'usufruitier, tandis que , suivant le code , 
c'est au contraire par la distinction des objets aux 
quels elles s'appliquent, que les deux espèces nous 
sont indiquées. 

Dargentré, sur l'article 442 de la Coutume de 
Bretagne, interprétant la loi romaine que nous 
venons de citer, avait décidé que l'usufruitier d'un 
moulin n'était point obligé à en remplacer les meules 
qui seraient usées , molam quidem vetuslate exesam 
non reponel , et il parait que cette décision avait été 

(i) L. 7, § i, (T. de uswftuctu, lil>. 7, tii i . 



492 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

adoptée par la jurisprudence des Tribunaux (1). 
Cependant il est incontestable qu'aujourd'hui le rem- 
placement des meules de moulin serait à la charge 
de l'usufruitier, puisque cette espèce de réparation 
n'a rien de commun avec celles qui sont catégorique- 
ment déterminées par le code, comme étant les seules 
qui doivent rester à la charge du propriétaire. 

Il y a donc des différences bien marquées sur ce 
point, entre l'ancienne et la nouvelle législation. 

Cela étant ainsi , a laquelle des deux règles doit- 
on s'attacher aujourd'hui, pour juger des obligations 
de l'usufruitier, si le legs d'usufruit a été fait ayant 
la promulgation du code ? 

Si le droit d'usufruit n'avait été ouvert que depuis 
la promulgation du code, quoiqu'il fût légué par un 
testament de date antérieure, c'est d'après les règles 
établies par la loi nouvelle qu'on devrait juger des 
obligations de l'usufruitier , attendu que précédem- 
ment il n'avait encore aucun droit acquis. 

Mais en le supposant ouvert avant la promulgation 
du code, c'est à la règle ancienne qu'on devra s'atta- 
cher, parce que c'est cette loi qui aura réglé les 
conditions de sa constitution, et que le quasi-contrat 
renfermé dans l'acceptation du legs d'usufruit, a dû 
fixer irrévocablement les droits des parties. 

Peu importerait que la dégradation à réparer eut 
eu lieu depuis le code, parce que c'est toujours au 
principe de l'obligation consentie respectivement par 

(i) Voy. clins l'ancien répert. au mot usufruit, loin. 17, 
pag, 3g5; et dan9 le nouveau, tom. i.{, pag. 3^3. 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 493 

les parties lors de la délivrance et de l'acceptation du 
legs, qu'il faut remonter (i). 

SECONDE QUESTION. 

1670. Lorsqu'il s'agit d'estimer les droits et obliga- 
tio?is des parties , sur le fait des réparations, doit-on 
faire quelque distinction entre le cas où un droit 
d'usufruit aurait été établi à titre onéreux, comme 
par un acte de vente , et celui où il serait établi à 
litre gratuit, comme par un legs? 

Sans doute si , dans la vente de la nue propriété 
d'un fonds, ou dans la vente seulement du droit d'u- 
sufruit, il était convenu que l'usufruitier ferait les 
grosses réparations, ou que le propriétaire serait tenu 
des réparations usufructuaires, la convention, faisant 
la loi des parties , devrait être exécutée sur l'un et 
l'an Ire point. 

Mais si l'on admet qu'on ail vendu un droit d'usu- 
fruit seulement , ou qu'on se le soit réservé en ven- 
dant seulement la nue propriété , sans aucune stipu- 
lation particulière sur le fait des réparations , alors il 
faut dire que les parties sont censées s'en être réfé- 
rées à ce qui est prescrit par la loi sur la matière , et 
qu'en conséquence leurs droits et obligations sont les 
mêmes à cet égard que s'il s'agissait de l'exécution 
d'un legs d'usufruit. 

Les conventions doivent toujours s'entendre dans 

(i) Il faut voir, à cet égard, les principes que nous nvons 
établis eu tête de notre ouvrage sur l'état tles personnes, en 
traitant de la lui préliminaire du code. 



'<94 TiUITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

le sens qui convient à la matière du contrat (11 08) , 
ea potissimùm excipiatut quœ rei gerendœ aptior 
est (1) : or l'usufruit consiste dans le droit de jouir de 
la chose d'autrui, à condition que l'usufruitier sup- 
portera les réparations d'entretien, et que les grosses 
réparations resteront au compte du propriétaire : donc 
cela doit être ainsi, lors même que ce droit est établi 
à titre onéreux , et ce n'est qu'en s'écartant des véri- 
tables principes de la doctrine que quelques auteurs 
ont pu décider le contraire. 

TROISIÈME QUESTION. 

1671. Lorsque, dans V exécution d'une grosse ré- 
paration , il entre des objets qui, par leur nature, 
n'appartiennent qu'à la classe des réparations d'en- 
tretien , l'usufruitier doit-il contribuer jusqu'il con- 
currence de ces objets, dans le rétablissement du 
tout? 

Si les objets qui, seuls et isolément pris, n'appar- 
tiendraient qu'à la classe des réparations d'entretien, 
se trouvent cependant naturellement inbérens à des 
objets particuliers de grosse réparation , comme en 
étant des parties accessoires ou intégrantes, l'usufrui- 
tier ne doit point être obligé d'y contribuer. Si, par 
exemple, il s'agit de rétablir un gros mur, l'usufrui- 
tier ne sera point obligé d'y fournir jusqu'à concur- 
rence de la valeur de la crépissure , quoique ce soit 
là une chose qui appartient à la classe des répara- 
tions d'entretien, quand elle est seule à refaire ; ffesi 

L. 67, fl". de regnl. fur. 



d'usage persoxxel, ETC. 495 

au contraire le propriétaire qui devra en être chargé, 
comme de tout le surplus de la construction , parer 
que la crépissure n'est qu'une partie accessoire , ou 
une partie intégrante de l'objet de grosse réparation 
qui pèse sur lui ; en sorte qu'on peut dire que le mur 
ne serait pas entièrement rebâti , s'il était laissé sans 
cet enduit exigé soit pour la propreté et la salubrité au 
dedans, soit pour la conservation de la construction 
au dehors. Par la même raison , lorsqu'une couver- 
ture entière est tombée ou usée , et que le propriétaire 
vient à la rétablir, il ne pourrait exiger que l'usu- 
fruitier fit la dépense des faîtages, arêtiers, noues, 
chéneaux, cors de descente et autres choses de cette 
nature, qui ne seraient que des objets de réparations 
d'entretien , s'ils étaient seuls à refaire ; parce qu'ils 
sont autant de parties ou intégrantes ou accessoires 
du corps général de la couverture , et par conséquent 
de la grosse réparation qui reste , pour le tout, à la 
charge du propriétaire. 

Mais au contraire, si les objets qui, par leur nature, 
appartiennent à la classe des réparations d'entretien, 
ne sont pas de purs accessoires de ceux qui consti- 
tuent la grosse réparation, l'usufruitier en doit être 
tenu : comme, par exemple, lorsqu'il s'agit de la 
reconstruction totale d'un plancher qui était usé dans 
toutes ses parties , une fois que le propriétaire a 
pourvu au rétablissement des poutres, l'usufruitier 
devra , de son coté , pourvoir au rétablissement des 
soliveaux, planches, parquets. oucarreaux et plafonds, 
parce que ces divers objets ne sont ni de purs acces- 
soires, ni des parties intégrantes des poutres, et que 



496 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

leur rétablissement appartient à la classe des répara- 
tions d'entretien (i). 

QUATRIÈME QUESTION. 

1672. Nous avons vu plus haut , que les grosses 
réparations qui sont occasionées par le défaut de 
celles d'entretien, pèsent sur l'usufruitier : ne doit-on 
pas réciproquement mettre à la charge du proprié- 
taire les réparations d'entretien qui ont été occasio- 
nées par le défaut des grosses reconstruction* ? 

Lorsqu'il y a une grosse réparation à faire , dont 
l'omission pourrait entraîner de plus grandes dégra- 
dations dans le fonds, l'usufruitier est tenu d'abord 
sous sa responsabilité personnelle , d'en avertir le 
propriétaire, s'il le peut. Telle est la conséquence de 
ce qu'il est établi gardien de la ebose , et que le code 
(614) veut qu'on le considère ainsi, si fructuarius non 
denuntiaverit cùm potuerit , proprielario probabiliter 
ignoranti periculum ruina', vel inundalionis , aut 
aliud necessario fiendum impensâ proprietarii ', et 
damnum seculum f'uerit, tenebitur ipsi proprielario ad 
intéresse (2) : mais une fois que le propriétaire a été 
averti, ou qu'il a eu connaissance de la dégradation 
qui nécessitait une grosse réparation , et qu'il a né- 
gligé d'y pourvoir, nous croyons que les réparations 
d'entretien qui n'auraient été que la suite de cette 
omission, restent également à sa charge, si l'usu- 
fruitier n'est d'ailleurs coupable d'aucune négligence, 

(1; Voy. encore sous le 11. ■ 1719. 

(9) Di moulin, sur la coutume de Taris, lit. 1, § r,glossâ ' s '. 
n.°7o. 



d'usage personnel , ETC. '«97 

parce qu'alors la dégradation provient d'une cause 
qui est étrangère aux obligations de celui-ci. 

Supposons, par exemple , que les poutres qui sup- 
portent un plancher soient pourries ; que ce fait soit 
connu du propriétaire , et que, faute d'en substituer 
d'autres, le plancher s'écroulant en masse, tombe en 
fracture ; dans le rétablissement du total qui aura lieu, 
l'usufruitier ne sera point tenu de supporter les pertes 
résultant de toutes les fractures , par la raison qu'on 
aurait pu Iîs prévenir en pourvoyant à temps utile, 
et par une démolition méthodique, au rétablissement 
des poutres. 

11 en serait autrement , si le propriétaire avait 
ignoré le mauvais état des poutres, ou si l'on ne pou- 
vait lui reprocher de négligence à les avoir fait re- 
placer plus tôt, parce qu'alors l'écroulement du plan- 
cher ne pourrait cire attribué qu'au cas fortuit dont 
les suites rejailliraient sur lui, quant au rétablissement 
des poutres, et sur l'usufruitier quant à la réfection 
du plancher. 

167ô. Mais cette décision doit être encore modi- 
fiée sous plusieurs autres rapports. 

i.° A l'égard des objets qui auraient été également 
fracturés par la démolition , de quelque manière que 
les poutres eussent été remises , comme serait un 
plafond en plâtre, le rétablissement en serait toujours 
à la charge de l'usufruitier. 

2.° Si l'usufruitier était lui-même en faute , si , 

voyant le danger d'un écroulement prochain, il avait 

négligé de mettre des étais, comme le père de famille 

administrant sagement aurait eu soin d'en mettre, 

m. 3'2 



498 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

pour conserver en entier, par un démolissemenl mé- 
thodique, les objets qui pouvaient être encore d'un 
Lon usage, la part résultant des fractures devrait 
peser sur lui. 

3.° Enfin si le plancher était déjà usé avant l'écrou- 
lement des poutres, l'usufruitier serait encore tenu 
à son entier rétablissement , attendu que l'obligation 
de réparer aurait déjà été à sa charge, et qu'en consé- 
quence le retard de la grosse réparation ne change- 
rait rien à sa condition. 

On voit par toutes ces observations, que la question 
proposée est en quelque sorte plus en fait qu'en droit, 
puisqu'elle est, sous tant de rapports, subordonnée 
aux circonstances. 

CINQUIÈME QUESTION. 

1674. A qui appartiennent les vieux bois on au- 
tres matériaux provenant de l'édifice réparé par l'u- 
; u fruitier? Restent-ils au propriétaire comme maître 
primitif de la chose, ou sont-ils acquis à l'usufruitier 
qui les a remplacés par d'autres? 

L'usufruitier doit entretenir la chose dans un état 
convenable, pour la rendre en bon état d'entretien 
lors du terme de sa jouissance ; la loi ne le charge 
d'aucune autre restitution : les aîcux matériaux doi- 
vent donc lui être acquis en contre-échange des neufs 
qu'il y a f:iil placer. ïl est d'ailleurs naturel que le 
prix de ces matériaux, s'ils sont encore de quelque 
valeur, soit employé à. l'achat des nouveaux qu'il 
faut substituer ;'i leur place, parce que la chose doit, 



d'usage terson-nel, etc. 499 

aillant que possible, cîre entretenue par ses propres 
ressources. 

C'est ainsi que les arbres fruitiers qui meurent ou 
qui sont arrachés par les vents, appartiennent à l'usu- 
fruitier , à la charge de les remplacer par d'autres ; 
et que, dans le cas de l'usufruit d'un troupeau , l'usu- 
fruitier qui l'entretient par le croît , prend pour lui 
les vieilles bétes au lieu et place desquelles il en a 
subrogé des jeunes. 

SIXIÈME QUESTION. 

1675. Aous avons dit que le propriétaire peut > 
même durant l'usufruit , faire condamner l'usufrui- 
tier à procurer les réparations d'entretien ; parce 
qu'il a un intérêt actuel à ce que son fonds soit 
maintenu en bon état : doit-on également admettre 
dans V usufruitier , le droit réciproque d'actionner le 
propriétaire, pour qu'il ait êi procurer les grosses ré- 
parations (pie la loi laisse êi sa charge ? 

Supposons qu'un droit d'usufruit soii établi sur une 
maison dont les murs principaux menacent ruine, et 
que, par cette raison, elle ne puisse vive habitée ni 
louée par l'usufruitier , celui-ci sera-t-il obligé de 
rester sans jouissance utile, si le propriétaire s'obstine 
à ne pas faire les grosses réparations au moyen des- 
quelles on pourrait occuper l'édifice en sûreté ? 

C'est là une question qui a toujours été contro- 
versée, et qui n'aurait jamais dû l'être. En l'exami- 
nant successivement d'après les principes du droit 
ancien, du droit nouveau et de la raison naturelle, 



300 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

nous espérons démontrer que l'usufruitier n'a aucune 
action contre le propriétaire pour contraindre celui-ci 
à faire les grosses réparations. 

4G76. 1 .° Il ne s'agit point ici des réparations qui 
auraient été occasionées par la faute du propriétaire 
ou de l'usufruitier, parce que celui qui aurait causé 
la dégradation serait incontestablement tenu de la 
réparer. La question ne porte donc que sur les répa- 
rations dont la cause provient de la vétusté ou du cas 
fortuit ; or la loi romaine est positive à cet égard : en 
statuant sur les droits réciproques du propriétaire et 
de l'usufruitier, elle ne veut pas que l'on puisse forcer 
l'autre à reconstruire ce qui est tombé de vétusté, si 
quel tamen vetustate cornassent y neutrum cogi refi- 
cere (1) , à moins que le testateur n'ait imposé cette 
charge à son héritier, par une disposition expresse de 
son testament, si testator jusserit ut hœres reficeret 
insulam, cujuê ususfructus legavit, polest frucluarius 
ex testamento agere, ut hœres reficiat (2). Et qu'on 
ne dise pas que ces textes ne sont applicables qu'au 
cas où l'édifice grevé d'usufruit aurait été entièrement 
détruit, et ne doivent point être entendus de celui 
où il n'y aurait que des grosses réparations à faire. 
Cette objection ne serait que frivole. 

Et d'abord les termes de la loi sont généraux, et il 
n'esl pas permis de distinguer là où elle ne distingue 
point , parce qu'on n'en peut restreindre l'empire 
dans des limites qu'elle n'a point reconnues elle- 
même. 

7, '/. a, Cf. de usufructu, lib. 7, lit. 1. 

( 2 L |6, ;. . 



D'USAGE PERSONNE!, ETC. 501 

En second lieu, îe mot reficere, qui se trouve em- 
ployé dans ces deux textes, est précisément l'expres- 
sion technique usitée par les Romains, pour dési- 
gner , dans le sens le plus général, l'action de réparer 
ou de faire des réparations quelles qu'en soient la 
cause et l'espèce , et sans prendre égard à la question 
de savoir si la totalité , ou une partie seulement de 
la maison , devrait être refaite , reficere est , quod 
corruption est in pristinum statum restaurare (i); le 
sens littéral de la loi résiste donc positivement à toute 
distinction qu'on voudrait faire , entre le cas où l'é- 
difice aurait été entièrement détruit, et celui où il ne 
faudrait que le réparer en partie. 

dG77. 2.° Quoique ledroitromain n'ait plus force 
de loi en France , les dispositions que nous venons 
de rapporter ne laissent pas d'être d'une grande au- 
torité dans la question qui nous occupe , puisque si 
de là nous passons à celles du code, nous voyons 
qu'elles ont toutes été puisées dans celte première 
source. 

Suivant l'article 600, l'usufruitier prend les choses 
dans l'état où elles sont ; ce qui dit assez que le pro- 
priétaire n'est pas obligé de les réparer pour lui en 
livrer la jouissance en bon état. Mais si le proprié- 
taire n'est pas obligé de faire les grosses réparations 
dont la cause est déjà existante lors de l'ouverture de 
l'usufruit, comment pourrait-on soutenir, lorsque la 
loi ne le dit pas , qu'il est tenu de pourvoir à celles 
dont la cause est née depuis ? Il est au moins bien 
démontré que les réparations déjà nécessaires au 

(i) L. i, § 6, ff. de rh'is, lib. 43, lit. 21. 



502 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

moment de l'entrée en jouissance de l'usufruitier , 
n'ont aucune cause qui soit imputable à la faute de 
celui-ci; mais il n'est pas également démontré que 
les subséquentes ne soient dues à aucun manquement 
de sa part : comment donc pourrait-on raisonnable- 
ment supposer que les auteurs du code eussent voulu 
imposer au propriétaire, sur ces dernières répara- 
tions, des obligations plus rigoureuses que sur les 
premières , et le supposer ainsi , lorsqu'ils ne l'ont 
pas dit? Et pourquoi les auteurs du code ne se sont- 
ils pas expliqués d'une manière explicite sur les 
grosses réparations à venir? C'est que tout est ren- 
fermé dans le principe qu'ils ont posé, en disant que 
l'usufruitier doit accepter ce fonds dans l'état où il se 
trouve; qu'il doit le recevoir caduc quand il est 
caduc; et qu'il ne doit compter que sur une jouis- 
sance de courte durée , si l'édifice menace une ruine 
proebaine , parce que ce n'est que cela qui lui a été 
légué. 

1678. Aux termes de l'article 60"), l'usufruitier 
n'est tenu qu'aux réparations d'entretien , et quant 
aux grosses réparations , elles demeurent à la charge 
du propriétaire. Comment croire que les auteurs de 
la loi eussent eu , à l'égard de l'un , la même pensée 
qu'envers l'autre, lorsqu'ils se sont différemment 
exprimés? Pourquoi cette diversité dans les termes? 
C'est qu'en disant que les grosses réparations demeu- 
rent à la charge , Ou restent pour le compte du pro- 
•, ils n'ont voulu indiquer autre chose, sinon 
que l'usufruitier n'en est pas tenu. 

i 679. L'article 607 déclare que ni le propriétaire, 



d'usagb personnel, etc. 503 

ni l'usufruitier ne sont tenus de rebâtir ce qui est 
tombé de vétusté , ou ce qui a été détruit par cas for- 
tuit. Nous avons établi plus haut, que ce texte n'a 
aucun trait aux simples réparations d'entretien dont 
l'usufruitier est tenu, quelle qu'en soit la cause, à 
moins qu'elles n'aient été occasionées par le pro- 
priétaire lui-même ; reste donc à savoir s'il doit être 
entendu des grosses réparations , ou seulement du 
cas où il y aurait destruction totale de l'édifice : or , 
pour peu qu'on y réfléchisse , on restera convaincu 
qu'on ne doit point en restreindre la disposition à ce 
dernier cas seulement; que, loin de là, elle s'applique 
principalement aux grosses réparations. 

Et d'abord les expressions ce qui ayant un sens 
absolument général et indéterminé , on ne pourrait , 
sans faire violence à la propriété même des termes , 
en restreindre l'application au cas seulement où l'é- 
difice se trouve entièrement détruit. 

En second lieu , lorsque le droit d'usufruit n'avait 
été établi que sur un corps de bâtiment , il est telle- 
ment éteint par la chute totale de l'édifice , arrivée 
par vétusté ou cas fortuit , que l'usufruitier n'a pas 
même la jouissance du sol et des matériaux (G24) : 
comment serait-il permis de dire que , dans ce cas-là 
même , les auteurs du code eussent cru nécessaire de 
déclarer encore que l'usufruitier ne peut forcer le 
propriétaire à rebâtir , lorsqu'il n'y a plus ni usufruit, 
ni usufruitier? Mais, surtout, comment serait-il 
permis de donner à cet article , contre la généralité de 
ces termes , une interprétation restrictive qui en 
dénaturerai! tellement le sens , qu'elle ne je laisserait 



o04 TRAITE DES DROITS D 'USUFRUIT, 

plus porter que sur un cas où sa disposition serait 
tout-à-fait dérisoire? 

1680. Enfin, il est certain qu'un bâtiment ne 
tombe jamais totalement en ruine, que parce qu'on 
a omis d'y faire les grosses réparations qui, en le 
rajeunissant successivement dans toutes ses parties , 
en auraient indéfiniment prolongé la durée ; si donc 
le propriétaire était tenu de faire ces réparations, la 
chute totale de l'édifice, n'ayant lieu que par la raison 
qu'il aurait manqué à son devoir en négligeant de 
réparer , ne serait imputable qu'à sa faute , et il se 
trouverait obligé de faire la reconstruction entière; 
et alors que deviendrait la disposition de la loi qui 
veut que ni le propriétaire, ni l'usufruitier ne soient 
tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ? 

1G81. ô.° Ce système qu'on découvre dans le 
code, comme dans la loi romaine, est parfaitement 
(•informe aux principes de la matière ; ou plutôt il 
n'en est que la conséquence toute naturelle. Nous 
avons vu, en effet, dès le commencement et dans 
plusieurs endroits de cet ouvrage , que l'usufruit est 
un démembrement de la propriété du fonds ; un droit 
purement réel acquis à l'usufruitier sur la chose 
même, et nullement un droit personnel qui puisse 
donner aucune action pour exiger quelques presta- 
tions de la part du propriétaire ; qu'une fois qiui 
celui-ci a fait à l'usufruitier la délivrance de l'usu- 
fruit , par la mise en possession du fonds, il a payé 
toute sa dette et ne lui doit plus rien, comme il l'au- 
rait payée tout entière par la tradition du fonds 
même, si le fonds avait été légué en toute propriété . 



d'usage personnel , etc. o05 

non magis hœres reficere débet quod vetustate jam 
deterius factum reliquisset testator } quàm si proprie- 
tatem alicui testator legasset (1); que l'entendre 
autrement , ce serait faire dégénérer le droit d'usu- 
fruit en une servitude personnelle , puisque ce ne 
serait pas seulement le fonds qui s'en trouverait grevé, 
mais encore la personne du propriétaire qui se verrait 
asservie , contre le vœu formel du code (G86) , à des 
prestations dues au fonds ; qu'il en est ici de l'usufruit 
comme des servitudes foncières à l'égard desquelles le 
maître du fonds servant n'est obligé à autre chose qu'à 
en souffrir l'exercice, servitut um non ea eslnalura, ut 
aliquidfaciat quis. . . sedut patiatur aut non faciat (2); 
qu'enfin le système contraire étendrait nécessairement 
le legs d'usufruit bien au-delà de ses limites, puisque le 
légataire n'aurait pas seulement la jouissance de l'hé- 
ritage , mais obiendrait encore forcément la jouissance 
des biens même de l'héritier, en exigeant de celui- 
ci les sommes nécessaires à la restauration du fonds. 

1682. 4.° Si nous soumettons la question aux 
principes de l'équité , nous arriverons à la même solu- 
tion : car la propriété étant stérile pour son maître, 
tant qu'elle reste grevée d'usufruit, il ne serait pas 
juste de le ruiner encore d'ailleurs , en le forçant à des 
impenses pour une chose dont il ne jouit pas. 

Nous pourrions encore invoquer ici l'opinion du 
célèbre M. Toullier , qui enseigne la même doc- 
trine (3). 

(i)L. 65, § 1, fF. de usufruciu, lil) 7,tit. i. 

(9.) L. )5, § 1, de serviiut., lib. H, tit. 1. 

(3)\oy. le droit civil français, liv. 9, lit. 3, chap. 1, n.°4P- 



oOO TRAITS DES DROITS D'USUFRUIT, 

Le système contraire que divers auteurs ont en- 
seigné en expliquant l'article 202 de la Coutume de 
Paris, sur le douaire, n'est ici d'aucune considéra- 
tion , parce que , comme le remarque Potliier (i ), les 
règles de l'usufruit ordinaire ne sont pas , sur ce point, 
les mêmes que celles qui étaient suivies à l'égard du 
douaire pour l'intégrale jouissance duquel les héri- 
tiers du mari devaient une garantie à la veuve. 

1G83. Il résulte de tout ce que nous avons dit sur 
celle question, que si la maison dont on a légué l'usu- 
fruit, et qui est occupée par le légataire, venait à tomber 
faute de grosses réparations, et que celte chute causât 
quelque dommage sur la personne ou les effets de 
l'usufruitier, celui-ci n'aurait aucun recours en 
garantie contre le propriétaire, encore qu'il l'eût 
averti du péril et requis de réparer : car on répon- 
drait à l'usufruitier que c'est plutôt sa faute, de s'être 
placé dans un endroit dangereux, et qu'il ne s'en 
doit prendre qu'à lui-même de la perte qu'il éprouve ; 
si in loco periculoso quis se commiserit , de se queri 
débet (2). 

SEPTIEME QUESTION. 

168- f i . L*UsUfruitier est-il en droit de faire faire 
lui-mêfne les grosses réparations ? 

Pourrait-il les faire faire , même contre (a volonté 
du propriétaire? 

En les faisant exécuter contre le gré du proprié- 

1 Traité «lu douaire, u." , 5, ?.3g et 246. 

(7.) L. 11, in fuie princip , II", ad (rg. Aquil , Mj 9, lit- s. 



d'usage personnel, etc. 507 

taire , aurait-il une action en répétition de ses im- 
penses ? 

Celle action pourrait-elle être ouverte de suite , ou 
faudrait-il attendre la fin de. l'usufruit? 

Sur quel pied le remboursement serait-il dû ; est-ce 
d'après le montant des déboursés , ou suivant l'estima- 
tion de valeur procurée au fonds? 

L'usufruitier peut toujours rendre la cause du pro- 
priétaire meilleure, et nous avons établi au chapitre 
trente-deux (1) qu'il a positivement le droit d'amé- 
liorer le fonds ; à plus forte raison doit-il avoir celui 
de le réparer. 

Mais peut-il faire les réparations dont nous parlons 
ici , malgré le propriétaire , et celui-ci ne serait-il pas 
en droit de lui opposer la maxime invito beneficium 
non datur (2)? L'opposition du propriétaire serait 
sans réplique, si l'usufruitier était sans intérêt à la 
chose; mais comme il a un droit de jouissance à 
l'exercice duquel la loi défend (599) au propriétaire 
d'apporter aucun obstacle, il est nécessaire d'en con- 
clure qu'il peut réparer pour jouir, même malgré 
celui-ci. Neradus autem ait non posse fructuarium 
prohiberi, quominùs reficiat : quia nec arare proîuberi 
potest , aut colère : nec solùm necessarias refectiones 
faclurum , sed eliam voluptatis causa (3). 

1685. Dans ce cas, l'usufruitier aurait-il une 
action en recours contre le propriétaire? 

L'affirmative est incontestable 1 , puisqu'il aura s&tis- 

(1) Yoy. sous le n.° \!\Zr>. 

(2) L. 69, ff. de l'égal, jur. 

(3) L 7, § 3, (F de itsuft-, Kl» 7, ii; 1. 



508 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

fait à une charge qui n'était pas sa propre dette, mais 
qui pesait sur le propriétaire ; eum ad quem usits- 
fructus pertinet , sur ta tecta suis sumplibus prœstare 
debere , explorait juris est. Proindè siquid ultra quàm 
impendi debeat , erogalum potes doeere > soient ait er 
imposées (1). 11 faut cependant observer qu'il pourrait 
y avoir des circonstances , rares si l'on veut , mais 
possibles , dans le concours desquelles le propriétaire 
devrait être autorisé à refuser le remboursement qui 
lui serait demandé. 

Supposons , par exemple, qu'il s'agisse d'un bâti- 
ment de ferme , mal placé et insuffisant pour le ser- 
vice du domaine auquel il est attaché ; que , par 
rapport à ces circonstances, il soit dans les vues 
comme dans l'intérêt bien entendu du propriétaire 
de le faire démolir , pour en construire un autre dans 
un meilleur emplacement et sur des dimensions plus 
convenables. Sans doute dans ce cas-là même , s'il ne 
voulait pas encore en bâtir un nouveau , il ne pour- 
rait empêcher l'usufruitier de réparer l'ancien , puis- 
qu'il ne peut avoir le droit de mettre obstacle à la 
jouissance de celui-ci : mais l'usufruitier réparant pour 
l'exercice de sa jouissance, et ne réparant que dans 
son intérêt personnel, ne ferait la dépense que pour 
son propre compte, et l'opposition, ou les protesta- 
tions du propriétaire, n'ayant rien d'affecté dans 
leurs motifs, devraient avoir pour effet de faire 
écarter la demande de l'usufruitier en recouvrement 
de ses impenses de main d'œuvre, pour avoir réparé 
ce qu'il faudra démolir : car l'action en recours 

(i) L. 7, cod. de usiifr., lib. 3 , tit. 33. 



D'USAGE PEIISO.NNEL, ETC. 509 

qui, en thèse générale, appartient à l'usufruitier 

qui a fait une grosse réparation , n'est fondée que sur 
ce qu'en cela il a rempli les fonctions de neejo- 
tiorum gestor du propriétaire ; mais pour pouvoir 
prendre cette qualité , il faut avoir géré utilement , 
c'est-à-dire avoir fait une chose qui devrait être utile 
au maître du fonds, et telle qu'il aurait dû le faire 
lui-même, pour soigner convenablement ses intérêts, 
ce qui ne serait pas dans le cas supposé. 

1686. Mais à quelle époque l'usufruitier pourra- 
l-il ouvrir son action en remboursement dans les cas 
ordinaires ? 

Deux raisons s'opposent à ce qu'il puisse l'ouvrir 
avant la fin de l'usufruit; d'abord parce que le pro- 
priétaire ne doit point être forcé de payer le prix de 
la chose avant l'époque où elle devra lui être remise : 
en second lieu, parce qu'il y aurait de la contradic- 
tion à soutenir que l'usufruitier peut répéter de suite 
le prix des réparations, tandis qu'il est avéré qu'il 
ne peut forcer le propriétaire à le faire exécuter. 

1687. Sur quel pied le remboursement sera-t-il 
dû à l'usufruitier ou à ses héritiers ? 

L'usufruitier ne peut jamais répéter au-delà de ce 
qu'il a dépensé, puisqu'il ne lui est dû qu'une indem- 
nité ; mais il est possible qu'en estimant, à la fin de 
l'usufruit , l'ouvrage qu'il a fait faire , il se trouve 
porté à une valeur moindre que ce qu'il a coûté, et 
c'est dans ce cas seulement que la question proposée 
présente quelqu'iutércl, pour savoir si alors il n'est 
pas obligé de se contenter de la valeur réelle qui lui 
est offerte. 



510 Ti'.AITÉ DES DROITS d'uSUFUUIT, 

Comme c'est ici une question qui se représente 
souvent dans le droit, il ne sera pas inutile d'en indi- 
quer la solution dans ses termes les plus généraux:, 
afin de la rendre applicable à toutes sortes d'espèces , 
même à celles qui n'appartiendraient point à la ma- 
tière que nous traitons. 

1688. Lorsqu'un homme demande le rembour- 
sement des impenses qu'il a faites sur le fonds d'au- 
trui , et qu'il s'agit de savoir comment on doit fixer 
le montant de sa répétition, il faut rechercher la solu- 
tion de cette question dans la nature de l'action qui 
lui appartient , et la nature de cette action doit être 
elle-même caractérisée par l'espèce d'impense qui a 
été faite : c'est donc à l'espèce de l'impense qu'il faut 
d'abord remonter, comme étant le premier point à 
examiner, et d'où l'on doit partir ensuite. 

1689. On divise généralement les impenses en 
trois classes, qui sont les impenses nécessaires, les 
impenses utiles, et les impenses de pur agrément. 

Les impenses nécessaires consistent dans tous 
ouvrages de réparations ou de protection sans les- 
quels la chose tomberait dans une ruine totale, ou 
dans un plus grand état de dégradation. Jmpensrc 
necessariœ stuil ; quœsifactœ non sint , res aufperi- 
tura aut deterior futura s'il (i). On ne fait, pour 
cette classification , aucune distinction entre les 
grosses réparations et celles qui ne sont que d'entre- 
lien , parce que toutes sont nécessaires au salut de la 
chose. 

Les impenses utiles que nous désignons plus com- 

i L. •;<), il. de u ■■' f. 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. .') 1 1 

munément sous le nom d'améliorations, sont pelles 
qui augmentent la valeur du fonds , sans qu'elles 
doivent èlre faites pour l'empêcher de tomber en 
ruine , utiles impensas esse Falcinius ait , quœ mclio- 
rem dolem faciant, non ( verôtantùm qucc ) delerio- 
rem esse non sinant ; exquibus redit us mulieri adqui- 
ralur (i). 

Enfin les impenses d'agrément sont celles qui ne 
sont faites que pour l'ornement du fonds, ou pour 
des objets de fantaisie qui n'ajoutent rien au revenu 
du propriétaire : voluptuariœ sunt , quœ spécieux dun- 
laxat ornant , non etiam fruclum augent (2). 

1690. Actuellement si nous repassons en revue 
ces trois espèces d'impenses , pour connaître quelle 
est la nature des actions en reprise que peut avoir 
celui qui les a faites; il est sensible qu'on ne pourra 
refuser à celui qui a fait des impenses d'agrément , le 
droit d'enlever les orncmens qui peuvent se détacher 
du fonds; mais pour tout le reste il ne doit avoir 
aucune action en indemnité : en faisant des impenses 
de fantaisie , il n'a dû compter sur aucune reprise 
envers le propriétaire, parce qu'il serait contraire à 
la justice d'accorder à un homme la faculté de créer 
arbitrairement une dette à la charge d'un autre, 
Modeslinus respondil ob sumplus nidlà re urgente , 
sed voluplalis causa factos , eum de quo querdur , 
aclionem non ïiabere (3). 

1 09 1 . Lorsqu'il s'agit d'impenses utiles , qui con- 

■ )). I.79, §!. 
(2 i). 1. § ?.. 
(3) L. 27, (1. de negot, ces lis, \\]i. 3, lit. 5 



*)12 TRAITÉ DES DROITS d'uSIFIIUIT, 

stiluent ce que nous appelons les améliorations , l'ac- 
tion en reprise pour celui qui les a faites sans mandat 
de la part du propriétaire, n'est qu'une action de 
pure équité, fondée sur cette raison naturelle qui 
ne peut permettre que le propriétaire du fonds se 
trouve enrichi aux dépens de celui qui y a fait des 
constructions , jure naturœ œquumest neminem cum 
cdterius détriment» fieri locupletiorem ( i). D'où il ré- 
sulte que le maître de l'héritage doit avoir le choix(555) 
de ne rembourser que la valeur estimative de l'amé- 
lioration, lors même qu'elle aurait coûté au construc- 
teur des sommes bien plus considérables , parce qu'il 
ne se trouve réellement enrichi que de cette valeur ; 
ou de rembourser le prix que la construction a coûté, 
si ce prix est au-dessous de l'estimation de l'ouvrage , 
parce que , dans aucun cas , le constructeur ne peut 
élever sa demande au-dessus de son indemnité, 
reddat impensam utfundum reeipiat, usqueadeo dun- 
taxat , quo pretiosior faclus est , et si plus prelio fundi 
accessit , soîum quod impensum est (-2). 

1692. Lorsqu'il e^t question d'impenses néces- 
saires , celui qui les a faites a l'action mandait t s'il a 
agi du consentement du maître du fonds; et s'il a agi 
sans l'aveu de ce dernier , il a seulement l'action ne- 
fjotiorum qestorum contre lui, comme avant utile- 
ment géré ses affaires, en faisant ce qu'il aurait été- 
obligé de faire lui-même pour la conservation de sa 
chose. 

S'il y a eu mandat, la somme dépensée doit être 

(1, L. 206, ff. de regul. jur. 

{■?) L. 3.8, If derei vaut., lib. 6, tic, 1. 



d'usage personnel , etc. 513 

remboursée entièrement , parce que le mandant doit 
indemniser son mandataire de toutes les avances faites 
dan> l'exécution de sa commission (1999). 

Lors même qu'il n'y a pas eu de mandat , il faut 
dire encore que l'objet direct et unique de l'action 
en répétition consiste dans la somme qui a été dépen- 
sée , et que le propriétaire du fonds en doit le rem- 
boursement entier, quœ utiliter in negolia qlicujus 
erogantur.... actione negotiorum gestorum peu pos- 
sunt (i), ou, comme le disent les auteurs du code 
(1373) , le propriétaire doi rembourser au construc- 
teur toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a 
faites. 

Ici le constructeur n J est plus obligé de borner sa 
répétition à la valeur de l'objet dont le propriétaire 
profite ; il suffit qu'il ait , dès le principe , utilement 
fait l'entreprise , pour que son remboursement lui 
soit dû tout entier : Quœ utiliter erogantur. 

Il faut cependant observer qu'on ne doit rembour- 
ser au constructeur qu ^ le montant des sommes que 
ses ouvrages ont dû. raisonnablement coûter, et 
qu'ainsi il ne pourrait faire peser sur le propriétaire 
les pertes résultant des marchés imprudemment sou- 
scrits à trop haut prix avec des ouvriers : Si qiris ne- 
golia aliéna gerens plus quàm oportet impenderit, re- 
cuperaturum eum id> quod prœstari debueriL(z). Nul 
ne doit souffrir de la faute d'un autre. 

1693. Celle théorie, tirée de la loi romaine sur 
la distinction à faire entre le remboursement des 

(i) L. 45, il", de negoùis geslis, lib. 3, lit. 5. 
(2) L. 25, ff. eod. 

nr. 33 



514 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

améliorations, quand il est dû, et celui des répara- 
tions , est trop fondée en raison tt en équité, pour ne 
pas se retrouver aussi dans les dispositions de notre 
code. 

L'article 861 qui statue sur le rapport que doit 
faire à la succession du donateur celui de ses héritiers 
qui en avait reçu une libéralité par acte entre-vifs , 
porte que , dans tous les cas, il doit être tenu compte 
au donataire des impenses qui ont amélioré la chose , 
eu égard à ce dont la valeur se trouve augmentée au 
temps du partage. C'est positivement ce que dit la loi 
romaine sur l'indemnité due pour cause d'améliora- 
tion, asque adeb duntaxat quo pretiosior factus est 
fundus. 

L'article suivant ajoute qu'il doit pareillement être 
tenu compte au donataire des impenses nécessaires 
qu'il a faites pour la conservation de la chose , encore 
qu'elles n'aient point amélioré le fonds. Ici le compte 
qui est dû a pour objet la dépense qui a été faite , e( 
non pas l'estimation de la mieuv-value, parce qu'il 
s'agit de réparations qui étaient nécessaires au salut 
de la chose. La même distinction se trouve consignée 
encore dans l'article 1673. 

1694. Appliquant ces principes à la couse de 
l'usufruitier qui a procuré de grosses réparations au 
fonds , il est évident qu'on doit décider qu'à la fin de 
l'usufruit il aura droit au remboursement intégral 
de tout ce qu'il a dû raisonnablement dépenser pour 
l«'^ faire exécuter; attendu qu'en cela il n'aura été 
que le negotiorum gestor du propriétaire (j), et que. 

• \ ov. dans S ■; • ■ • , ii i • tiu <!c usrj/r., top $7, :i 



d'usage personnel, etc. 515' 

comme l'observe Pothier ( 1 ) , le propriétaire du 
fonds profite en ce cas de la somme entière qui a été 
déboursée pour les réparations , puisqu'il aurait été 
obligé de faire la même dépense pour sauver la 
chose , si on ne l'avait pas faite pour lui , en sorte 
qu'il se trouve hactenùs locupletior quatenùs propriœ 
pecuniœ pepercit. 

1695. Mais pour que l'usufruitier qui se trouve 
dans le cas de faire des grosses réparations n'ait pas 
des difficultés de fait à redouter , par la suite , de son 
remboursement , il y a des précautions préliminaires 
qu'il ne doit pas négliger. 

Il doit d'abord dénoncer au propriétaire les dégra- 
dations qui exigent de grosses réparations , et le re- 
quérir de les faire exécuter et de s'expliquer là-dessus. 

Si le propriétaire refuse , comme il le peut , de 
faire faire lui-même les grosses réparations qui lui 
ont été signalées, et que l'usufruitier veuille les faire 
exécuter, il faudra préalablement en constater la 
nécessité par une reconnaissance de l'état des lieux , 
et le propriétaire devra être appelé à cette reconnais- 
sance : il faudra le requérir encore de paraître et con- 
courir à l'adjudication des travaux ; autrement les 
marchés faits par l'usufruitier seul pourraient , sui- 
vant les circonstances , n'être pas suffisamment pro- 
bans pour obtenir l'adjugé d'un remboursement entier 
contre le propriétaire , qui répondrait que n'y ayant 
pas été appelé , on n'a pu s'en faire des titres irré- 
fragables contre lui. 

(i) Traite du douaire, n." 274 ; et traite des successions, 
cliap. 4 » art - 2 » § 7- 



516 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

HUITIÈME QUESTION. 

1696. L'usufruitier qui aurait fait des grosses ré- 
parations , serait-il également en droit d'en répéter 
le remboursement , si la maison qui avait été réparée 
se trouvait détruite par l'effet d'un incendie arrivé 
par cas fortuit? 

La solution de cette question n'est, en quelque 
sorte , qu'un corollaire de la précédente. 

Dans le cas de la gestion des affaires d'autrui, les 
obligations réciproques des parties naissent du fait 
même du gérant , et elles sont dès lors fixes , comme 
si elles ressortaient d'un contrat consensuel stipulé 
de part et d'autre ; d'où il résulte que dès le moment 
même or la réparation a été faite par l'usufruitier , 
il est devenu créancier, et le propriétaire débiteur de 
ses impenses. Cela étant ainsi , l'accident arrivé sur 
la maison ne peut porter atteinte à cette créance, qui 
n'a pour objet qu'une somme pécuniaire; elle reste 
donc la même : is aufem qui negotiorum gestorum 
agit, non solùm si effectum habuit negotium , quod 
gestum sit , actione istâ utetur, sed sufficit, si utililer 
gessit , etsi effectum non habuit negotium ; et ideb si 
insular.ifulsit , etiamsi insula exusta est , aget negotio- 
rum gestorum (1). 

Il en est autrement dans le cas des améliorations 
quand elles sont dues , puisqu'alors le propriétaire du 
fonds n'est tenu que de paver le prix de ce qu'il 

(i) L. io,§i,fT. de nrgotiis gestis., lib. 3, tit. 5; vid. et I. 4- fi". 
de impcnsis in rcs dotales, lib. 25, tit. i; et dans Lebrcn, des. 
successions , liv. 3 , chap. 6 , sect. 3 , n.°" 3o, et 4o. 



d'usage personnel, etc. 517 

reçoit , et in quantum factus est ditior , en rentrant 
dans la possession de son héritage ; en sorte que l'ob- 
ligation ne peut précéder la tradition de la chose , et 
que sous ce rapport elle est toute réelle dans sa cause. 

neuvième question. 

1697. Lorsque le propriétaire a volontairement 
pourvu aux grosses réparations , l'usufruitier est-il 
en droit d'exiger la jouissance de la chose réparée? 

L'affirmative est sans difficulté , puisque la répara- 
tion n'est qu'une partie purement accessoire et inté- 
grante du tout sur lequel l'usufruit est établi. Telle 
est aussi la décision de la loi romaine ; sed si hœres 
refecerit , palielur frucîuarium uti (1). 

Mais, en ce cas, le propriétaire ne serait-il pas 
fondé à exiger de l'usufruitier l'intérêt des sommes 
déboursées pour réparer ? 

On doit décider que non , puisque la loi veut que 
l'usufruitier ne soittenu qu'aux réparations d'entre- 
tien y et que le fardeau des grosses demeure à la 
charge du propriétaire oeul , ce qui ne pourrait se 
concilier avec la prétention de faire supporîer à l'usu- 
fruitier l'intérêt des sommes déboursées à ce sujet; 
car il ne serait plus vrai de dire que lei réparations 
de ce genre demeurent exclusivement à la charge du 
propriétaire, si l'usufruitier était obligé d'y concou- 
rir en payant l'intérêt ou en faisant l'avance des ca- 
pitaux qui devraient y être employés. 

Les impenses de grosses réparations ne sont point 
des charges qui aient été imposées sur la propriété , 

(i y L. 7, § 2 , ff. de usufructu, lib. 7, lit. 1. 



518 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

puisqu'elles ne sont commandées par aucune autorité, 
ni même exigées pour satisfaire à aucun devoir con- 
ventionnel , et qu'on est par conséquent absolument 
libre de s'en abstenir. Elles ne sont pas non plus des 
dettes de la succession ; elles n'appartiennent donc 
pas à la classe des charges dont nous parlerons dans 
les chapitres suivans , auxquelles charges seulement 
les auteurs du code ont voulu que l'usufruitier con- 
courût avec le propriétaire, ou en faisant les avances 
de paiemens à recouvrer à la fin de l'usufruit , ou en 
payant au propriétaire l'intérêt des sommes débour- 
sées par celui-ci ; donc l'usufruitier ne peut être con- 
traint à contribuer de cette manière aux dépenses de 
grosses réparations, puisqu'elles sont absolument 
étrangères aux genres de celles pour lesquelles seule- 
ment ce mode de contribution est prescrit. 

Si l'intérêt du propriétaire n'est pas assez puissant 
pour le décider à faire seul la réparation, et que 
celui de l'usufruitier le soit assez pour l'engager à y 
concourir, l'un, en refusant d'agir, peut amener 
l'autre à son secours ; mais il ne pourrait le con- 
iraindre autrement, parce que la loi ne donne aucune 
action à ce sujet. 

DIXIÈME QUESTION. 

1698. Lorsque l'usufruit a été établi sur un fonds 
qui était déjà dégradé entre les mains du testateur, 
l'héritier , qui en a procuré les réparations avant la 
délivrance du legs, a-l-il un droit de récompense éi 
exercer contre l'usufruitier qui vient lui demander 
la jouis sa nce de l'immeuble? 



d'usage PERSONNEL , ETC. 519 

Il faul d'abord mettre de coté tout ce qui appar- 
tient aux grosses réparations, pour lesquelles l'héri- 
tier qui les a faites ne peut avoir aucun recours à 
exercer, puisqu'elles sont exclusivement à sa charge. 

En ce qui touche aux réparations de gros entre- 
tien , il faut , suivant la doctrine que nous avons 
établie plus haut (1), distinguer celles qu'il n'était 
pas nécessaire d'exécuter pour l'usage du fonds , ou 
pour en prévenir un plus grand dépérissement ; et 
celles dont l'exécution était nécessaire pour servir à 
l'exploitation du fonds, ou dont l'omission aura* pu 
entraîner de plus grandes dégradations. 

Le rétablissement de celles de la première classe 
ne peut être le fondement d'aucune action à exercer 
par l'héritier contre l'usufruitier, puisque, comme 
nous l'avons fait voir, celui-ci n'aurait point été tenu 
de les faire, si l'héritier ne les avait pas faites. 

Il n'en est pas de même à l'égard de celles de la 
seconde classe. 

Et d'abord, en ce qui concerne les réparations dont 
l'omission aurait entraîné de plus grandes dégrada- 
tions, l'héritier avant été obligé de les faire pour pré- 
venir la ruine du fonds, on ne peut pas dire qu'il ait 
voulu créer arbitrairement une dette à l'usufruitier, 
puisqu'il n'a fait qu'obéir à la loi de nécessité. D'autre 
part, si l'héritier n'avait pas réparé, l'usufruitier, 
entrant en jouissance de son legs , serait chargé de 
pourvoir de suite lui-même à cette espèce de répa- 
rations : c'est donc une charge qu'on a acquittée pour 
lui ; il doit donc rembourser le prix qu'elle a coûté 

(i) Voy. sous le n.° i658. 



520 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

ou dû raisonnablement coûter, puisqu'il en profite; 
que c'est autant qu'on lui a épargné jusque-là ; et 
qu'il n'a pu dépendre de lui de différer la demande 
en délivrance de son legs, pour exiger la cîiose toute 
réparée par l'héritier, tandis qu'il eût été tenu de 
réparer lui-même , s'il avait intenté son action dans 
le moment de l'ouverture de son droit. 

Les mêmes raisons militent pour le cas où la répa- 
ration serait nécessaire à l'usage du fonds , et la loi 
romaine contient une décision formelle à cet égard. 
« Tkius, dit le jurisconsulte Paul, a laissé à Mévius 
» le fonds Tusculain, en le chargeant , par fidéicom- 
» mis , de donner à Titia la moitié de l'usufruit du 
» fonds. Le légataire Mévius a rebâti une maison 
y> qui était tombée en ruine , et qui était nécessaire 
» pour y héberger et conserver les fruits. » Tiiius 
Mœvio fundum Tusculanum reliquit , ejusque ficlei 
commisit ut ejusdem fundi partis dimidiœ usumfruc- 
tum Titiœprœstaret. Mœvius villam vetuslate corrup- 
tam, necessariam cogendis ac conservandis fructibus, 
œdificavit. « On a demandé si Titia, usufruitière 
» pour la moitié du fonds, devait tenir compte de celle 
j> dépense, pour sa portion ? quœsitum est, an sumptûs 
parlent pro portione ususfructûs Titia agnoscere de- 
beat? « Scévola a répondu que dans le cas où le pro- 
» priétaire aurait été obligé de bâtir avant d'avoir 
» fait la délivrance de l'usufruit, il ne pourrait être 
» forcé à faire cette délivrance , qu'autant que l'usu- 
» fruitière lui tiendrait compte de ses impenses. » 
Respondit Scœvola, sipriusquàm ususfructûs prœsta- 
retur , necessario œdificasset , non aliàs cogendum 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 521 

restituere, quàm ejus sumptûs ratio liaberetur (1). 

ONZIÈME QUESTION. 

1699. Lorsqu'un droit d'usufruit a été légué pu- 
rement et simplement sur an fonds qui était encore en 
bon état lors de la mort du testateur , et dans lequel 
il est survenu des dégradations avant la demande en 
délivrance du legs d'usufruit, l'héritier est-il obligé de 
pourvoir aux réparations d'entretien ; et lorsqu'il y a 
pourvu y a-t-il une action en indemnité contre l'usu- 
fruitier qui se présente pour exiger la jouissance du 
fonds ? 

Cette question peut se rencontrer dans plus d'une 
hypothèse. 

Il est possible , en effet , que, par négligence , un 
légataire ait apporté, durant plus ou moins long-temps, 
un retard quelconque à former la demande en déli- 
vrance de son legs. 

Il est possible qu'il soit absent, qu'il ignore la libé- 
ralité faite à son profit , et qu'il ne puisse demander 
ce qu'il ne connaît pas. 

Il est possible enfin que le legs n'ait été consigné 
que dans un testament inconnu lors du décès du tes- 
tateur , et dont l'existence n'ait été découverte que 
plus ou moins long-temps après. 

Dans tous ces cas, comment devra-t-on statuer 
sur le fait des réparations dont la cause n'est surve- 
nue que depuis l'ouverture des droits du légataire? 

1700. Et d'abord , pour apprécier les obligations 
de l'héritier, il faut le considérer sous sa qualité de 

'i) L. 5o, il de usufructu, lib. 7. !■' t. 



522 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

chargé de rendre par la volonté du testateur, et de 
débiteur envers le légataire, auquel la remise du fonds 
doit être faite, pour qu'il puisse en jouir. 

En le chargeant de rendre, il est incontestable que 
le testateur a entendu l'obliger de conserver la chose 
jusqu'à la délivrance du legs , parce qu'on ne peut 
vouloir la fin, sans vouloir aussi les moyens d'y par- 
venir ; d'où il est nécessaire de conclure que l'héri- 
tier est responsable , non-seulement des dégradations 
causées par son fait, mais encore de celles qui seraient 
arrivées par sa négligence , et faute d'avoir convena- 
blement pourvu à l'entretien du fonds, et si œdes ustœ 
sunt cidpà cjus , reddet rationem (1). En considérant 
l'héritier comme débiteur du legs, le code (1136) 
veut aussi que l'obligation qui lui est imposée de livrer 
la chose, emporte celle de la conserver jusqu'à la dé- 
livrance, sous peine de dommages et intérêts envers 
le légataire. 

Il faut même observer qu'on ne doit faire aucune 
distinction entre les réparations dont la cause aurait 
déjà été existante à l'époque de la mort du testateur , 
et celles dont la cause serait survenue depuis. Il 
suffit qu'il ait été nécessaire de les procurer pour 
mettre obstacle à un plus grand dépérissement du 
fonds. Une fois qu'il est reconnu en fait, que leur 
omission a entraîné de plus grandes dégradations , il 
est par là même avéré que l'héritier ayant manqué à 
ses devoirs de conservateur, doit être responsable des 
suites de sa négligence. 

1701. Ainsi, à supposer qu'entre l'époque de la 

(i)L.22,§3, (T. ad S. C. Trebellian., lib. 36, lit. i. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 523 

mort du testateur et celle de la délivrance du legs 
d'usufruit, l'héritier saisi de la jouissance des hiens 
de l'hérédité, et connaissant la disposition du défunt, 
ait commis des dégradations dans le fonds, ou même 
l'ait laissé dépérir sans y faire les réparations d'en- 
tretien convenables, le légataire ne sera point tenu de 
recevoir l'immeuble en cet état , et de s'en contenter : 
il aura au contraire une action contre l'héritier, pour 
le contraindre à réparer soit les détériorations prove- 
nant de son fait ou du fait des siens , soit celles qui 
ne seraient que la suite du défaut d'entretien; parce 
que la loi veut également que celui qui a porté pré- 
judice à autrui, par son fait (1382) , ou par sa négli- 
gence à remplir ses devoirs (1383) , soit tenu de le 
réparer. 

1702. Cependant si l'héritier n'avait pas connu 
les dispositions du défunt : si le legs d'usufruit avait 
été fait par un testament dont l'existence lui était in- 
connue, et qui n'eût été découverte que postérieure- 
ment à la naissance des dégradations trouvées dans 
le fonds , nous croyons que le légataire n'aurait à cet 
égard aucune action en dommages et intérêts contre 
l'héritier qui , ignorant invinciblement l'existence du 
legs , n'aurait pu être tenu de conserver la chose 
dans l'intérêt du légataire. Dans ce cas l'héritier serait 
comparable à l'acquéreur de bonne foi qui , souffrant 
l'éviction du fonds , n'est tenu à aucuns dommages et 
intérêts , à raison des détériorations qui y sont sur- 
venues par sa négligence (1C31) , et qui doit seule- 
ment tenir compte du profit qu'il peut avoir tiré des 
démolitions ou dégradations par lui faites (1652). 



524 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1705. L'héritier qui jouit du fonds est donc tenu 
d'y faire convenablenisnt toutes les réparations d'en- 
tretien , lors môme que les dégradations à réparer 
ne lui seraient point imputables , et qu'elles n'auraient 
pour cause que le cas fortuit ou la vétusté, et il en est 
tenu sous peine des dommages et intérêts que le léga- 
taire pourrait ressentir de leur omission; mais doit-il 
réparer sans espoir de recouvrement de ses impenses? 

Lorsqu'il n'est question que d'un legs d'usufruit , 
et que ce sont des grosses réparations que l'héritier a 
faites , il est Lien évident qu'il ne peut rien répéter 
au légataire, puisque la loi met toutes les réparations 
de ce genre à la charge du propriétaire seul. 

On doit en dire autant en ce qui touche aux dé- 
gradations causées soit par le fait de l'héritier, soit 
par le fait des siens , comme aussi en ce qui touche 
au surcroît de détériorations survenues par le défaut 
«l'un entretien convenable. Il doit être tenu de les 
réparer sans espoir de récompense , parce qu'elles ne 
sont que les effets ou la suite des fautes commises 
de sa part. 

Enfin on doit porter encore la même décision en ce 
qui touche à toutes les réparations d'un menu entre- 
tien, et cela par la raison que , dans le droit , ces sortes 
de réparations ne sont considérées que comme une 
charge immédiate delà perception actuelle des fruits: 
et la preuve qu'elles sont considérées comme telles , 
c'est que , dans tous les temps , l'usage et les lois les 
ont mises au compte même du locataire ou du fermier 
qui n'ont que les fruits de la chose, sans avoir aucun 
droit réel dans le fonds. 



d'csage personnel, etc. 5'2j 

1704. Il n'en est pas de même des réparations 
de gros entretien qui ne sont point une charge de 
la perception actuelle des fruits , mais une charge du 
droit de jouir, et dont la cause ne pourrait être attri- 
buée qu'au cas fortuit , ou à la force majeure , ou à 
la vétusté. Comme tenu de conserver , l'héritier, 
durant sa jouissance, est bien certainement obligé de 
procurer toutes les réparations de ce genre dont l'o- 
mission entraînerait un plus grand dépérissement 
dans le fonds; mais ici son obligation porte avec elle 
sa propre garantie, parce qu'il ne doit au légataire que 
ce qui lui a été légué, et qu'en conséquence il ne peut 
être tenu d'améliorer la chose pour la lui délivrer : si 
donc il doit réparer, ce n'est que sous la condition de 
répéter ses impenses lorsque le légataire viendra de- 
mander la délivrance de son legs. Il est dans la même 
position que le vendeur qui est obligé de conserver 
la chose vendue jusqu'à ce qu'il en fasse la délivrance, 
et qui néanmoins n'est tenu de la remettre à l'ache- 
teur qu'autant que celui-ci rembourse ses impenses 
d'entretien; prœtereà ex vendito agendo, consequetur 
etiam sumptus qui facti sunt in re dîstractâ; ut pu ta 
si quid in œdificia distracta erogatum est. Scribunt 
enim Labeo et Trebalius, esse ex vendito hoc nomine 
aclionem (1). 

170a. Pour donner plus de développement à cette 
décision, nous dirons d'abord qu'elle est fondée sur 
le principe d'équité naturelle qui ne veut pas que l'un 
puisse s'attribuer un avantage aux dépens de l'autre, 
sans qu'il y ait libéralité de la part de celui-ci ; prin- 

(i) L. i3, § 22, (T. de actionib. empli et vendili, lib. ig, tit. i. 



526 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

cipe consacre par le code civil (555) , comme par la 
loi ancienne (1) ; principe qui serait manifestement 
violé si l'on obligeait l'héritier à faire à ses frais et sans 
espoir de recouvrement, les réparations d'entretien 
que la loi met à la charge de l'usufruitier. 

Le droit romain nous fournit plusieurs textes por- 
tant la même décision. Si , dit Ulpien , l'héritier a fait 
des impenses pour la conservation des biens qu'il doit 
restituer , il aura le droit de s'en faire rembourser , 
sedet ipse si quem sumptum fecit inres hœreditarias , 
detrahet (2). Et l'on trouve la même chose encore 
décidée de la manière la plus formelle , pour le cas du 
legs d'usufruit, par la loi 50, ff. de usufructu, que 
nous avons transcrite à la fin de la réponse à la ques- 
tion précédente, dans laquelle on voit que le juris- 
consulte Paul accorde à l'héritier le droit de rétention 
jusqu'à ce qu'il ait été remboursé par l'usufruitier qui 
vient demander la délivrance de son legs. 

1706. Il est donc bien constant que, suivant le 
prescrit de la loi romaine , l'héritier qui , depuis la 
mort du testateur et avant la délivrance du legs pur 
et simple , a fait des réparations considérables dans le 
fonds légué , est en droit de répéter ses impenses ; que 
s'il s'agit d'un legs de propriété, il doit être indemnisé 
de toutes , dans la mesure dont le légataire en profite , 
parce que s'il ne les avait pas faites , elles resteraient 
toutes , à la charge de celui-ci , qui se verrait forcé 
d'y pourvoir; que si ce n'est qu'un legs d'usufruit qui 

(1) L. 206 , ff. de regul.jur. 

(a) L. aa, § 3. ff. ad S. C. Trebel, lib. 36, Ut. i; — vid. et 
1. 19, § 2, eod. 



d'usage personnel, etc. 527 

a été fait , le prix des réparations usufructuaires seule- 
ment lui sera dû , parce qu'elles sont les seules dont 
l'usufruitier soit tenu ; qu'enfin , dans l'un et l'autre 
cas, l'héritier est en droit de retenir la chose jusqu'à 
ce qu'il ait reçu son indemnité : et comme cette déci- 
sion de la loi romaine n'est qu'une application du 
principe général qui veut que personne ne puisse 
s'enrichir aux dépens d'un autre , il faut en conclure 
qu'elle doit être admise encore dans la jurisprudence 
fran taise. 

douzième question. 

1707. Doit-on porter la même décision dans le 
cas du legs conditionnel que dans celui du legs pur et 
simple? 

En d'autres termes , lorsqu'un fonds ou un droit 
d'usufruit n'ont été légués que sous condition , et 
que , pendente conditione, l'héritier a fait des répara- 
tions dans l'immeuble , le légataire qui , après l'évé- 
nement de la condition, se présente pour demander 
la délivrance de son legs, est-il obligé , comme dans 
le cas de la disposition pure et simple, de tenir compte 
des impenses faites pour réparer le fonds ? 

1708. Si nous examinons cette question suivant 
le système des lois romaines, nous voyons que dans 
le cas du fidéicommis dont la restitution ne doit être 
faite qu'après la mort du grevé , c'est-à-dire , dans le 
cas du fidéicommis qui n'est que conditionnel, puis- 
qu'il faut que le substitué survive pour pouvoir re- 
cueillir, cl qu'on suppose que les maisons et bâtimens 
compris dans la disposition viennent à être détruit'. 



528 TRAITÉ DES DI101TS D'USUFRUIT, 

par un incendie arrivé sans la faute de l'héritier , et 
que celui-ci les reconstruise à ses frais , le légataire 
substitué ne pourra , lors de l'ouverture de son droit, 
en demander la délivrance, sans se soumettre à tenir 
compte des impenses de reconstruction, telles qu'elles 
seront arbitrées d'après l'état et la valeur actuels du 
nouvel édifice ; clomus lucreditarias exustas , et hœ- 
redis nummis extructas , ex causa fuleicommissi post 
mortem hœredis restituendas , viri boni arbitratu 
sumptuum rationibus deductis , et œdificiorum œta- 
tibus examinalis , respondi (1) : qu'il en est de 
même dans le cas où les bàtimens substitués n'au- 
raient été détruits qu'en partie, et que ce ne serait 
qu'une reconstruction partielle que l'héritier aurait 
faits , et non pas une reconstruction totale ; si pars 
domûs , quœ in diem per fideicommissum relictaest , 
arserit ante diem fuleicommissi cedentem, et eam hœres 
sua impensû refecerit : deducendam impensam ex fidei- 
commisso constat : et si sine deductione domum tra- 
diderit, posse incerti condici , quasi plus debito de- 
derit (2). 

1709. Mais lorsqu'il ne s'agit que de simples ré- 
parations d'entretien, c'est-à-dire, de réparations 
usufructuaires qui ne sont qu'une charge des fruits ou 
de la jouissance, le légataire qui, après l'événement 
de la condition, vient demander la délivrance de 
son legs , n'est point tenu d'en rembourser les im- 
penses à l'héritier qui les a faites ; sumptus autem in 
refieiendâ domu legatà necessarios factos, petenti ei 

(1) L. 58, ff. delcgat. 1. 
• L. 4^, § 1 , iT de condiclionc indeb., lib. 12, lit- G. 



D'USAGE PERSONNE!., ETC. 529 

legatum cujusposteà conditio extilit , non esse repe- 
tendos exislimavi ( i ). « Encore que l'héritier, dit 
» Ricard , en conséquence de la diligence qu'il est 
» tenu d'apporter en l'administration des biens sujets 
» à fidéicommis , soit tenu de rendre les lieux en bon 
» état, même de grosses réparations, et qu'il soit 
» tenu envers le fidéicommissaire du dommage qui 
» arrivera à la chose , si elle ne venait à manquer ou 
» à se détériorer , que faute de ces réparations , il ne 
» s'ensuit pas qu'il soit tenu de les avancer , ni de 
» fournir aux frais nécessaires pour l'administration 
» des biens héréditaires , sans espérance de répéti- 
» lion ; d'autant que le cas du fidéicommis échéant , 
» il n'est que comme un simple usufruitier , qui n'est 
» par conséquent obligé en son nom qu'aux frais et 
» aux impenses qui sont attachés à la jouissance; et 
» pour les grosses réparations et les frais qui concer- 
» nent la propriété, l'héritier a droit de les répéter 
» contre le fidéicommissaire , ou du moins sur les 
» biens de la succession : de sorte que pour cet effet, 
» lorsqu'il est question de faire une dépense consi- 
» dérablc, il peut se faire autoriser pour prendre de 
» l'argent à rente, vendre les effets les plus inutiles 
» de la succession, et enfin faire tout ce qu'un bon 
» père de famille a coutume de pratiquer dans l'ad- 
» ministralion de son bien ; sed el ipse si quem sump- 
» tum fer il in res hœreditarias , detrahet. Leg. Mu- 
» lier 22, g SedenimV. ad S. C. Trebell. » 

4710. Ge système des lois romaines et cette doc- 

(i) L. (ii , ff. de légat, i ; voy. aussi dans Cujas, sur cette loi ; 
et daoa Pothii >•• . < n ies pandcc,tes , tom. 2 , pag. 338, n.° 327. 
m. 34 



530 T11A1TK DES DROITS D'USUFRUIT, 

trine Je Ricard, qui est aussi celle de Cujas et de Po- 
thier , sont trop évidemment fondés en raison , pour 
n'être pas admis dans la jurisprudence française, et 
de là il résulte que quand il n'est question que d'un 
legs d'usufruit subordonné à l'événement d'une condi- 
tion expresse, ou établi à jour, pour commencer après 
un terme désigné , le légataire ne peut être tenu 
d'aucune indemnité pour réparations faites dans le 
fonds avant l'événement de la condition ou l'arrivée 
du jour qui donne ouverture à son droit d'usufruit. 

Il ne peut , en effet , être tenu d'aucune indemnité 
pour tout ce appartient aux grosses réparations , puis- 
qu'elles sont exclusivement , et dans tous les cas , à 
la charge du propriétaire. 

Il n'en peut devoir aucune non plus à raison des 
réparations d'entretien, puisque son droit n'était pas 
encore ouvert quand elles ont été faites , et que, dans 
le cas d'une disposition conditionnelle, l'héritier qui 
jouit , doit jusqu'à l'événement de la condition , pren- 
dre à son compte seul les dépenses nécessaires aux ré- 
parations de cette nature, ainsi que nous venons de 
l'établir. 

1711. Vainement dirait-on que les droits des 
parties devraient être ici les mêmes , soit que le legs 
fût pur et simple, soit qu'il eût été fait sous condi- 
tion, parce que dans le cas du legs pur et simple, 
l'héritier qui jouit en vertu de sa saisine légale, per- 
( oit lis fruits jure proprio et les fait siens jusqu'à la 
demande en délivrance du legs , comme il les perçoit 
jure proprio et les fait siens jusqu'à l'événement de 
la condition lorsqu'il s'agit d'une disposition condi- 



d'usage personnel, etc. 531 

tionnelle ; que , dans l'une et l'autre hypothèses , sa 
jouissance produisant, pour lai, le même avantage 
quant au gain des fruits, devrait entraîner les mêmes 
conséquences quant aux réparations qui sont une 
charge des fruits. 

Ce raisonnement est loin d'être parfaitement con- 
cluant, parce qu'il y a, soit en fait, soit en droit, 
une grande disparité entre ces deux hypothèses. 

En fait, lorsqu'il s'agit d'une disposition pure et 
simple et dont le droit est ouvert , si l'héritier qui , 
avant la demande en délivrance du legs, fait une 
réparation d'entretien , nécessaire pour prévenir un 
plus grand dépérissement dans le fonds, n'avait 
aucune indemnité à prétendre , il en résulterait que le 
légataire qui peut indéfiniment retarder sa demande 
serait toujours libre de la différer jusqu'à ce que la 
chose fût remise en bon état de réparations d'entre- 
tien , et qu'ainsi on le rendrait maître de se soustraire 
au prescrit de la loi qui veut qu'il prenne les choses 
dans l'état où elles se trouvent lors de l'ouverture de 
son droit, et de rejeter sur l'héritier la charge des 
réparations d'entretien qui ne doivent peser que sur 
lui. Tandis que lorsqu'il s'agit d'une disposition con- 
ditionnelle , le légataire , n'ayant encore aucun droit 
acquis avant l'événement de la condition, ne peut 
encourir le reproche d'avoir différé son action en 
délivrance , puisqu'il n'aurait pas eu le droit de l'in- 
tenter. 

1712. En droit , lorsqu'il s'agit d'une disposition 
pure et simple , si l'héritier qui jouit du fonds , fait 
les fruits siens jusqu'à la demande en délivrance du 



532 TRAITE DES DROITS I)' USUFRUIT, 

legs , ce n'est que comme possesseur de bonne foi , 
en vertu de sa saisine légale et par la souffrance du 
légataire , en sorte que nonobstant ce gain des fruits, 
il n'en est pas moins possesseur de la chose d'aulrui ; 
et son droit à ce sujet est purement précaire, puis- 
qu'il ne peut manquer de cesser, sitôt que le légataire 
cessera d'en souffrir l'exercice; tandis que dans le 
cas de la disposition conditionnelle , le légataire 
n'ayant encore rien à demander avant l'événement 
de la condition , le droit de jouissance , comme celui 
de propriété , et l'un aussi bien que l'autre , appar- 
tiennent à l'héritier; d'où il résulte qu'en réparant il 
n'est le negotiorum gestor de personne , et ne fait que 
sa propre affaire. 

TREIZIÈME QUESTION. 

1713. Lorsque l'héritier a fait, dans le fonds 
grevé d'usufruit , des réparations à raison desquelles 
la règle générale veut qu'il lui soit dû une indemnité, 
peut-il exiger le remboursement de ses impenses, lors 
même que le légataire n'en profite pas? 

Un homme a légué l'usufruit de tous ses biens : 
l'héritier a largement pourvu aux réparations d'entre- 
lien d'une maison qui faisait partie de cette succes- 
sion : celle maison a été consumée ensuite par le 
feu du ciel; le légataire qui demande la jouissance 
de son legs , sera-t-il obligé , pour l'obtenir , de rem- 
bourser à l'héritier, le prix des réparations faites à 
un édifice dont il ne profite pas, parla raison qu'il 
i\\-n reste rien? 

I faut faire iei une distinction entre le cas où la 



d'usage personnel, etc. 553 

délivrance du legs d'usufruit avait déjà été faite , 
et celui où elle n'était pas faite encore lorsque l'hé- 
ritier a pourvu aux réparations de l'édifice dont il 
s'agit. 

première hypothèse. 

4714. Il est possible que le légataire de l'usufruit 
au profit duquel la délivrance de son legs a été con- 
sentie , se soit absenté ou ait laissé, par pure négli- 
gence ou autre motif , la jouissance de fait et l'admi- 
nistration des biens entre les mains de l'héritier ; que 
durant cet état de choses , celui-ci ait pourvu aux 
réparations usufructuaires des bàtimens qui sont en- 
suite devenus la proie des flammes et qui n'existent 
plus au moment où le légataire se présente pour de- 
mander la possession de fait, à l'effet de jouir par 
lui-même : dans ce cas , quoiqu'il ne profite point des 
impenses que l'héritier avait faites , il ne lui en doit 
pas moins tenir compte , tout comme si l'édifice ré- 
paré n'avait pas été incendié. 

La raison de cette décision , c'est que l'usufruitier 
qui reçoit la délivrance de son legs , contracte par-là, 
et contracte nécessairement l'obligation personnelle 
de pourvoir à toutes les réparations d'entretien du 
fonds, tant qu'il n'aura pas renoncé à son usufruit , 
puisque c'est-là une charge essentiellement inhé- 
rente à la libéralité qui lui a été faite, et qu'il ne 
l'a reçue qu'à cette condition. Si donc après celle 
acceptation c'est l'héritier qui répare, il ne fait qu'ac- 
quitter la dette de l'usufruitier à l'égard duquel et 
pour le recouvrement de ses impenses , il acquiert 



#34 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

l'action mandat i, s'il a agi par ses ordres ; ou l'action 
negotiorum gestorum , s'il n'en avait point reçu de 
commission; or, celui dans l'intérêt duquel on gère 
une affaire , doit rembourser au gérant toutes les dé- 
penses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; telle est la 
règle généralement reconnue dans tous les temps ; 
règle expressément consacrée par notre code (1575), 
et dont la loi ancienne avait déjà fait une application 
spéciale à la question qui nous occupe : Si absente 
fructuario hœres , quasi negotium ejus gerens , re- 
ficiat , negotiorum gestorum actionem adversùs fruc- 
luarium Jiabet , tametsi sibi in futurum lucres pro- 
spiceret (i). Peu importe après cela , que le bâtiment 
qui avait été réparé par l'héritier, soit ensuite acciden- 
tellement devenu la proie des flammes , et que le lé- 
gataire n'en profite point , parce que ce n'est pas à 
l'existence des bâtimens réparés , mais au fait de la 
réparation que se rattache l'action du negotiorum ges- 
tor, et qu'il suffit qu'il ait utilement agi dès le prin- 
cipe, pour que l'événement qui a trompé son attente, 
ne doive former aucun obstacle à sa répétition : Is 
autem qui negotiorum gestorum agit , non solùm si 
effectuai habuit negotium quod gessit , actione ita 
atelur ; sed sufficit si utiliter gessit, et si effectuai non 
habuit negotium. Et ideô si insulam fulsit , vel ser- 
vum œgrum curant; etiamsi insula exusta est, vel 
servus obiit , aget negotiorum gestorum. Idque et La- 
beo probat (g). 

(0 L. £8, ff- de usufruclu, lib. 7, tit. 1. 

[1 L. m, § 1, (T. rie negntiis gest. lib. 3, tit. 5. 



d'usage personnel, etc. 535 

seconde hypothèse. 

1715. Supposons en second lieu qu'après la mort 
du testateur, le légataire n'ait point été envoyé de 
suite en jouissance; soit à raison de son absence, 
soit pour tout autre motif : que l'héritier saisi des 
biens de la succession, ait durant cet état de choses , 
pourvu aux réparations d'entretien des bâtimens qui, 
étant devenus la proie des flammes après avoir été 
réparés , n'existent plus au moment de la demande 
en délivrance du legs universel de l'usufruit, le léga- 
taire ne lui devra aucune indemnité pour les impenses 
de réparations dont il ne pourra profiter. 

Il faut bien remarquer , en effet , que , tant que 
l'usufruitier n'a point reçu la délivrance de son legs , 
il n'est personnellement tenu à rien sur le fait des 
réparations du fonds , car son obligation à cet égard 
n'est formée et ne prend naissance que par le quasi- 
contrat d'acceptation du legs ; quasi-contrat qui n'a 
lieu que par la délivrance demandée d'une part et 
consentie de l'autre ou ordonnée en justice : d'où 
il suit que jusque-là et antérieurement à ce quasi- 
contrat, il ne peut y avoir, dans le légataire, aucune 
obligation de réparer , parce que nul effet ne peut 
exister avant sa cause. 

Cela étant ainsi, on ne peut pas dire que l'héritier 
pourvoyant aux réparations, ait acquitté la dette de 
l'usufruitier , puisque celui-ci ne devait encore rien 
à ce sujet : on ne peut pas dire qu'en cela l'héritier 
ait été le negotiorum gestorde l'usufruitier, puisque 
nul devoir de réparer ne pesait sur celui-ci , et que 



536 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

la chose gerce lui était encore tellement étrangère, 
qu'il était possible que le legs ne lui appartint jamais, 
et que, dans le fait, il ne lui aurait jamais appartenu 
s'il n'était venu , par la suite , en demander la déli- 
vrance. 

1716. Néanmoins si les bàtimens dans lesquels 
l'héritier a fait exécuter des réparations d'entretien , 
depuis la mort du testateur, subsistent encore h rsque 
le légataire de l'usufruit vient demander la délivrance 
de son legs , celui-ci doit à l'autre une indemnité ; 
mais ce n'est pas par le principe de l'action negotio- 
rum gestorum que l'héritier peut l'obtenir ; c'est seu- 
lement par l'action résultant du principe d'équité qui 
ne permet à personne de s'enrichir aux dépens d'un 
autre; et comme cette action manque quand les bàti- 
mens ont été détruits , puisqu'alors le légataire ne 
tire aucun avantage des réparations dont l'objet ne 
subsiste plus , il faut en conclure qu'en ce cas il ne 
peut devoir aucune indemnité à l'héritier. 

1717. Il résulte de là encore une autre consé- 
quence bien remarquable; c'est que pour juger entiè- 
rement du mérite des prétentions de l'héritier , il ne 
suffit pas de reconnaître qu'il est fondé à répéter au 
légataire une indemnité pour prix de réparations, il 
faut encore savoir si c'est par l'action negotiorum ges- 
torum, ou si c'est par l'action d'équité seulement qu'il 
peut agir , parce que les effets qu'elles doivent pro- 
duire ne sont pas absolument les mêmes. 

Quand c'est par l'action negotiorum gestorum que 
l'héritier est fondé à agir , il est en droit de répéter 
toul ce que les réparations lui ont coûté ou dû rat- 



d'usage PERSONNEL , ETC. 337 

sonnablement coûter , sans prendre égard à l'état 
actuel de l'immeuble réparé , puisque son indemnité 
lui serait due, encore que l'immeuble réparé aurait 
été détruit, et que le légataire n'en profiterait pas. 

Au contraire , lorsque c'est seulement par l'action 
d'équité que l'héritier vient répéter une indemnité 
d'impenses de réparations, le légataire ne lui doit que 
le montant de l'estimation des ouvrages au temps ou: 
il entre en jouissance , parce qu'il ne profite que de 
cela, œdificiorum œtatibus examinatis, comme le dit 
la loi romaine , et sans néanmoins qu'il puisse être 
forcé à rien rembourser au-delà de la dépense faite 
par l'héritier, parce que, dans tous les cas, il ne faut 
jamais qu'une indemnité à celui-ci. 

QUATORZIÈME QUESTION. 

4718. Lorsque l'héritier répète au légataire de 
l'usufruit les impenses de réparations d'entretien qu'il 
a faites dans le fonds , celui-ci peut-il demander à 
son tour la compensation ou l'imputation de la valeur 
estimative des fruits perçus par l'héritier durant sa 
jouissance? 

11 faut faire ici la même distinction que nous avons 
faite dans la réponse à la question précédente, et dire 
qu'il y a lieu à la compensation ou à l'imputation de 
la valeur des fruits que l'héritier peut avoir perçus 
après la délivrance du legs par lui consentie ou or- 
donnée en justice ; mais qu'il n'est tenu ni à com- 
penser , ni à imputer la valeur de ceux qu'il aurait 
faits siens eu vertu de sa saisine légale , avant la de- 
mande en délivrance de l'usufruit. 



. f )58 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Dans la première hypothèse , s'il est vrai que l'hé- 
ritier soit créancier des impenses de réparations dont 
il répète le remboursement, il est vrai aussi qu'il est 
débiteur de la valeur des fruits par lui perçus depuis 
la demande en délivrance , ou depuis la délivrance 
du legs par lui consentie; d'où il résulte qu'il doit y 
avoir lieu à compensation jusqu'à due concurrence 
d'une dette comparativement à l'autre. 

Dans la seconde hypothèse, l'héritier qui a joui 
en vertu de sa saisine légale, ayant fait les fruits siens 
dans le sens le plus absolu , et n'en devant aucun 
rapport, on ne peut trouver aucun principe de com- 
pensation à lui opposer. 

S'il est vrai de dire qu'il a joui du fonds , il est vrai 
de dire aussi , qu'ayant fait les réparations , il est 
resté privé de la jouissance du capital qu'il y a em- 
ployé; il est par conséquent juste qu'il reçoive le 
remboursement intégral de la mieux- value que l'usu- 
fruitier trouve dans le fonds. 

Cependant il ne faut pas confondre les réparations 
de gros entretien dont nous entendons parler ici, avec 
les menues oulocatives réparations qui ne sont qu'une 
charge immédiate des fruits , ainsi que nous l'avons 
déjà dit aillleurs (1), et qui, par cette raison, seraient 
imputables sur les émolumens perçus par l'héritier. 
Il n'en est pas ainsi des réparations usufructuaires , 
parce qu'elles ne sont pas une charge des fruits 
perçus pendant telles ou telles années, mais bien une 
charge du droit d'usufruit légué. 

(i) Voy. sous le n.° 1703. 



d'usage personnel, etc. 539 

quinzième question. 

1719. Quoique dans les principes du droit romain, 
les obligations de l'usufruitier sur le fait des répara- 
tions, fussent en général moins étendues quelles ne le 
sont suivant notre code, puisqu'il n'était tenu que des 
réparations modiques , modicj igitur iîefectio ad 
eu m pertinet (1) , tandis qu actuellement toutes les 
réparations de gros entretien pèsent sur lui, néan- 
moins nous trouvons dans la loi 50, ff. de usufrvctu, 
une décision suivant laquelle l'usufruitier devait être 
tenu de la reconstruction même totale de la maison de 
ferme du domaine dont la jouissance lui avait été lé- 
guée : cette décision serait-elle encore admissible au- 
jourd'hui pour nous? 

Pour bien apprécier soit la question, soit la réponse, 
il ne sera pas inutile de remettre encore sous les yeux 
du lecteur, le texte de la loi dont il s'agit, quoiqu'il ait 
déjà été rapporté plus haut. Titius Mœvio fundum Tus- 
culanum reliquil , ejusque fidei commisit ut ejusdem 
fundi partis dimidiœ usumfructum Titiœ prœstaret. 
Mœvius villam vetustate corruptam , necessariam 
cogendis et conservai! dis fructibus œdificavit : quœ- 
situm est, an sumptus partent pro portione musfruc- 
tûs Titia agnoscere debeat? Bespondit Scœvola, si 
priusqucun ususfructus prœstaretur necessario œdifi- 
casset , non allas cogendum restituere , quéim ejus 
sumptus ratio haberetur. 

Le jurisconsulte romain décide virtuellement tleux 
choses dans ce texte : 

(i) L. 7, § ■?, ff. de usufr., lib. 7, lit. 1. 



540 TRAITE DES DROITS D'USUFRUIT, 

L'une, que la reconstruction même totale, d'une 
maison de ferme qui est tombée en ruine par accident 
ou par l'effet de la vétusté; mais qui était nécessaire à 
l'exploitation d'un domaine rural, pour en héberger 
et conserver les fruits, est une réparation. 

L'autre , que cette réparation devrait être entière- 
ment supportée par celui qui aurait l'usufruit du do- 
maine entier, comme elle ne doit l'être qu'en partie 
proportionnelle , par celui qui n'a que l'usufruit d'une 
portion , et qu'en conséquence le rétablissement de 
cette espèce d'édifice , n'est qu'une réparation usu- 
fructuaire. 

1720. La question envisagée sous le premier 
rapport , il n'y a rien dans notre législation actuelle 
qui soit en opposition avec la décision du juriscon- 
sulte romain , et l'on doit dire aujourd'hui , comme 
sous le droit romain , que cette reconstruction quoique 
totale, n'est néanmoins qu'une réparation. 

Et d'abord , sous le rapport de sa cause , elle doit 
être classée au rang des réparations , puisqu'elle est 
une impense nécessaire. 

Elle doit être classée au même rang , sous le rap- 
port de son objet matériel , parce que l'édifice faisant 
partie d'un domaine , n'est pas un tout indépendant 
par lui-même; mais bien seulement une partie, et une 
partie accessoire- d'un plus grand tout qui est le do- 
maine au service duquel le bâtiment est destiné. 

Elle a le caractère de réparation encore, parce 
qu'il s'agit de refaire une chose qui était préexistante 
cl de rétablir le fonds dans son état primitif : Refi- 



d'usage personnel, etc. 541 

cere est , quod corruptum est, in pristinum statum 
resta u rare (i). 

1721 . Mais sous le second point de vue , nous ne 
pensons pas qu'on puisse encore admettre la décision 
du jurisconsulte romain , comme règle de notre juris- 
prudence. 

Le code statue clairement et de la manière la plus 
précise, sur la distinction des réparations qui sont 
dues par l'usufruitier et de celles qui restent à la 
charge du propriétaire. Il ne pourrait nous être permis 
de confondre ensemble les deux classes qu'il a formel- 
lement séparées l'une de l'autre; ni d'admettre des 
restrictions que la généralité de sa disposition re- 
pousse. Il veut et il veut sans exception, que les grosses 
réparations qui n'ont point été occasionées par la 
faute de l'usufruitier, demeurent au compte du pro- 
priétaire : et définissant ce qu'on doit entendre par 
grosses réparations, en fait de bâtiment, il déclare 
que ce sont celles des gros murs et des voûtes, le 
rétablissement des poutres et des couvertures entières, 
et que la restauration ou le remplacement de tous 
autres objets ne sont que réparations d'entretien dont 
l'usufruitier est tenu. 

1722. Ainsi et suivant les règles de notre droit 
nouveau, la reconstruction d'une maison de ferme , 
nécessaire à l'exploitation d'un domaine rural , ren- 
ferme nécessairement un mélange de grosses répara- 
tions qui ne pèsent que sur le propriétaire, et de ré- 
parations d'entretien qui sont à la charge de l'usu- 
fruitier. 

(i) L. i, § 6, (V. de rivis, lil». {3, lit. 21. 



542 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

Le propriétaire devra supporter les impenses du 
rétablissement des gros murs, des voûtes, de toutes 
les poutres, de la charpente et de la toiture entière; 
et tout le surplus devra être fait aux frais de l'usu- 
fruitier , sauf néanmoins les modifications que nous 
avons indiquées dans notre réponse à la troisième 
question ci-dessus proposée (i). 

Nous ajouterons encore qu'il faut appliquer à l'exi- 
gibilité de ces espèces de réparations, les principes que 
nous avons développés dans les sixième et septième 
questions qui précèdent. 

SEIZIÈME QUESTION. 

1723. L'usufruitier qui se trouve obligé de quitter 
son habitation durant l'exécution des grosses répara*' 
tions que le propriétaire fait dans la maison soumise 
à l'usufruit , est-il en droit de répéter une indemnité 
à ce sujet ? 

Il est évident que non , parce que l'usufruitier 
commettrait lui-même une faute, si, pour conserver 
sa jouissance , il s'opposait à une mesure nécessaire 
au salut de la chose. 

Il est vrai que le propriétaire ne peut se permettre 
aucun fait arbitraire qui porte préjudice à l'usu- 
fruitier ; mais ici ce n'est pas par le fait du proprié- 
taire , c'est par la nécessité des choses et par l'effet 
du cas fortuit , que l'usufruitier se trouve en souf- 
france. 

S'il en est autrement à l'égard du locataire, lorsque 
les travaux de réparations durent plus de quarante 

(i) Voy. encore suprà, sous le n.° 1671. 



d'usage personnel, etc. 543 

jours (4724), c'est que le bailleur est personnelle- 
ment tenu de lui garantir la jouissance de la maison 
dont il lui paie le loyer, tandis que le propriétaire ne 
doit personnellement aucune garantie au légataire 
de l'usufruit. 

Néanmoins s'il y avait affectation de la part du 
propriétaire qui voudrait faire des réparations sans 
nécessité, ou qui prolongerait arbitrairement la durée 
des ouvrages , ou qui les entreprendrait dans une 
saison intempestive , l'usufruitier pourrait , suivant 
les circonstances, avoir le droit de s'en plaindre. 

dix-septième question. 

1724. Lorsqu'un bâtiment grevé d'usufruit vient 
à tomber et cause du dommage aux propriétés voisi- 
nes, ou à quelques personnes, est-ce à l'usufruitier et 
au propriétaire ensemble , ou à l'un plutôt qu'à l'autre 
à pourvoir aux indemnités qui peuvent être dues aux 
tiers qui ont été lésés? 

Suivant l'article 1386 du code, « le propriétaire 
» d'un bâtiment demeure responsable du dommage 
» causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une 
» suite du défaut d'entretien , ou par le vice de sa 
» construction. » 

Quoique cet article paraisse faire peser la respon- 
sabilité du dommage sur le propriétaire seulement , 
le sens véritable n'en est pas tel, que l'usufruitier ne 
doive jamais la partager. Les auteurs de la loi ne 
parlent pas ici du propriétaire par opposition à l'usu- 
fruitier ; mais de celui ou de ceux auxquels appartient 
la propriété du fonds ; et quand l'usufruit d'un bâti- 



î>44 TRAITÉ DES DROITS d'i'SI FRUIT, 

ment es! à Y un et la nue propriété à l'autre, il est vrai 
de dire crue le plein domaine ou la propriété entière . 
appartient à deux, quoique sous différens rapports : 
ainsi les expressions de cet article , bien entendues , 
n'ont rien qui nous indique que la responsabilité à 
raison du dommage dont il s'agit ne doive jamais 
peser sur l'usufruitier. 

Il v a plus, cette responsabilité n'est pas une 
charge inhérente à la propriété sans présomption 
d'autre cause; elle dérive au contraire principale- 
ment de la faute qu'on a commise, ou en construi- 
sant d'une manière vicieuse, ou en omettant d'ex- 
écuter les réparations nécessaires pour prévenir la 
chute du bâtiment. 

Il faut donc dire que si l'édifice est tombé faute 
de réparations usufructuaircs , c'est l'usufruitier , et 
qu'au contraire , s'il est tombé par suite d'un vice de 
construction , ou faute de grosses réparations , c'est 
le propriétaire qui doit réparer le dommage causé 
par sa chute. 

Cependant . si le propriétaire non présent sur les 
lieux ignorait le péril de la chute , et que l'usufruitier 
en eût eu connaissance, celui-ci devrait être garant 
de tout le dommage , s'il avait négligé d'avertir le 
maître du fonds (1). 

DIX-HUITIÈME QUESTION. 

1725. Comment doit-il rire pourvu aux répara- 
tions des fonds et bâtimens servant de dotations aux 
bénéfices ecclésiastiques ? 

i Yoy. sous les n. i5|3 et 1G72. 



d'usage personnel, etc. 545 

Les titulaires des bénéfices ecclésiastiques sont 
tenus , sous les modifications ci-après , de toutes les 
réparations des fonds dont ils jouissent à ce titre , si 
ce n'est des presbytères dans lesquels ils ne doivent 
que les réparations locatives , les autres réparations 
restant à la charge des communes. 

S'il est question de grosses réparations dues par 
les curés ou évèques , et qu'il y ait , dans la caisse de 
la fabrique , des fonds provenant de leurs bénéfices , 
ils doivent y être employés. 

Mais s'il n'y a point de fonds dans cette caisse , le 
titulaire est tenu de fournir jusqu'à concurrence du 
tiers des revenus du bénéfice, indépendamment de tou- 
tes les réparations d'entretien dont il est seul chargé. 

Quant à l'excédant de la dépense, qui est néces- 
saire au-delà du tiers des revenus , pour pourvoir à 
la grosse réparation , le titulaire peut être autorisé 
par le Gouvernement , soit à un emprunt avec hypo- 
thèque , soit à l'aliénation d'une partie des biens. 

En tout cas, il doit être suppléé par le trésor public 
à ce qui manquerait , pour que le restant du revenu 
soit égal au taux des congrues. 

S'il s'agit d'un chapitre , les dépenses de répara- 
tions ne peuvent absorber que jusqu'à concurrence 
de la moitié d'une année du revenu commun , sans 
quoi, et si elles s'élèvent au-delà, le chapitre 
doit être autorisé par le Gouvernement à faire un 
emprunt ou à aliéner une partie des biens pour y 
satisfaire (1). 

(i) Yoy. les aticles i3, o. i, 29 et 58 du décret du 6 novem- 
bre 18 1 3 , lmllet. 536, tom. 19, pag. 379, 4- e série. 

m. 35 



546 TK.UTE ]>£.-, DROITS j/lSl FRUIT, 

DIX-NEUVIÈME QUESTION. 

1726. Que doit-on décider en ce qui touche aux 
réparations des effets mobiliers qui ont été grevés 
d'usufruit ? 

L'article 389 porte que « Si l'usufruit comprend 
« des choses qui , sans se consommer de suite , se 
» détériorent peu à peu par l'usage , comme du linge, 
» des meubles meublans , l'usufruitier a le droit de 
y> s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, 
y> et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, 
y> que dans l'état où elles se trouvent, non dété- 
» riorées par son dolou sa faute. » Au surplus le code 
ne renferme aucune disposition qui charge explicite- 
ment l'usufruitier de faire des réparations dans les 
meubles dont il jouit à ce titre : mais doit-on con- 
clure de ce silence qu'il n'est tenu d'aucune obliga- 
tion à cet égard? C'est là ce que nous ne pensons pas. 

1.° Il est incontestable que les réparations con- 
venablement faites dans des objets mobiliers qui en 
sont susceptibles , doivent contribuer à en empêcher 
une plus grande dégradation et à en prolonger l'exis- 
tence; d'où il résulte que l'usufruitier peut, suivant 
la nature des objets à la conservation desquels les 
réparations seraient utiles, être tenu d'y pourvoir, 
puisqu'en négligeant cette mesure, il ne pourraitpas 
dire, à la fin, qu'il les représente non détériorés par 
sa faute. 

2. n II est une règle certaine qui prédomine sur les 
devoirs .i<" l'usufruitier et les gouverne tous ; c'est 
qu'il doit jouir comme le propriétaire ci eu bon père 



d'usage personnel, etc. 547 

de famille : or le propriétaire, administrant sagement 
ses affaires , fait aussi dans ses choses mobilières qui 
en sont susceptibles , toutes les réparations d'entre- 
tien qui peuvent en prolonger la durée : donc l'usu- 
fruitier doit faire de même. 

1727. À la vérité, la question est de peu d'im- 
portance, en ce qui touche au mobilier ordinaire: 
mais il est des meubles à l'égard desquels elle peut 
être d'un très grand intérêt , tels que les vaisseaux , 
les moulins et les bains sur bateaux , qui , faute d'un 
entretien convenable , peuvent plus ou moins dépérir 
au grand dommage du propriétaire. 

La difficulté n'est donc pas de savoir précisément 
si l'usufruitier doit réparer; l'affirmative nous parait 
hors de doute : mais aura-t-il , à la fin de l'usufruit, 
un recours en indemnité contre le propriétaire, à 
raison des grosses réparations faites dans le vais- 
seau, ou dans les batimens du moulin ou des bains 
sur bateaux , et en quoi pourrait consister cette in- 
demnité ? 

Suivant l'article 606 du code, lorsqu'il s'agit de 
batimens, les grosses réparations qui demeurent à la 
charge du propriétaire sont celles des gros murs et 
des voûtes , ainsi que le rétablissement des poutres et 
des couvertures entières. Il paraît bien que , dans cette 
disposition , les auteurs qui l'ont conçue n'avaient 
directement en vue que les réparations des batimens 
qui sont immeubles ; mais pourquoi ne pourrait-on 
pas en argumenter par analogie , sur le fait des répa- 
rations des batimens meubles , lorsqu'elles sont éga- 
lemenl importantes, soit par leur destination à pré- 



548 TRAITÉ DES DROITS d' USUFRUIT, 

venir la perte de la chose , soit par la grandeur de la 
dépense nécessaire à leur exécution ? 

1728. En adoptant cette manière de raisonner 
que nous croyons juste, on devrait décider qu'il 
serait dû à l'usufruitier une indemnité à raison des 
réparations considérables qu'il aurait faites aux ponts, 
fond de cale et parois , qui remplissent , dans le vais- 
seau , les mêmes fonctions que les voûtes et les murs 
remplissent dans les maisons , et qu'il en serait de 
même, par identité de raison, des réparations faites 
dans le fond, les parois et les poutres du moulin et 
du bain sur bateau , comme encore du rétablissement 
de la toiture entière. 

Mais, en tout ce qui touche au calfatage qui s'ap- 
plique dans les coutures, aux enduits de goudron qui 
tiennent lieu de crépissure , aux planchers , aux res- 
taurations partielles de la couverture , et à tous autres 
objets de détail intérieur, l'usufruitier doit en sup- 
porter les frais de réparations sans aucun recours. 

Il faut encore observer, principalement en ce qui 
touche aux vaisseaux dont la durée peut être très 
bornée , que l'identité répétée par l'usufruitier de- 
vrait être modérée plus ou moins , en prenant égard 
au temps durant lequel le propriétaire rentrant en 
jouissance du navire pourrait encore profiter des 
objets restaurés, parce qu'il ne serait pas juste de lui 
faire paver le prix de la réparation au-delà de ce 
qu'elle pourrait valoir pour lui. 



d'usage personnel, etc. 549 



CHAPITRE XXXVI. 

Des Obligations de l'usufruitier et du propriétaire en ce 
qui concerne les irais de procédure et l'exécution des 
condamnations qui peuvent avoir lieu à raison des biens 
soumis au droit d'usufruit. 

1729. Il y a cette différence entre les frais de 
procès et les impenses de réparations dont nous avons 
traité dans le chapitre précédent, que ces dernières 
s'appliquant toujours à la chose, sont toujours dans 
l'intérêt respectif des parties , tandis que les frais de 
procès peuvent s'appliquer à des intérêts divers , et 
qu'il est possible qu'ils ne soient faits que dans la 
cause du propriétaire seul , comme lorsqu'il n'y a que 
la nue propriété qui soit en litige , ou qu'ils n'aient eu 
lieu que dans celle de l'usufruitier seulement, comme 
lorsque la contestation n'avait pour objet que le fait 
de la jouissance. 

Mais lorsque la contestation a pour objet, tout à 
la fois, le droit de propriété et celui de jouissance, 
les frais de la procédure étant faits dans l'intérêt 
respectif du propriétaire et de l'usufruitier comme 
les impenses de réparations, ils doivent, sous quel- 
ques points de vue, être subordonnés aux mêmes 
règles , comme nous le dirons plus bas. 

Nous diviserons ce chapitre en trois sections. 

Dans la première, nous examinerons quelles sont , 
en général, les règles d'après lesquelles on doit faire 
supporter aux parties intéressées les frais des procé- 



550 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

dures qui ont eu lieu à raison d'une chose commune. 

Dans la seconde , nous verrons comment on doit 
appliquer ces règles à la cause de l'usufruitier et du 
propriétaire, lorsqu'il s'agit d'un droit d'usufruit 
ordinaire. 

Dans la troisième , nous expliquerons comment 
on les doit appliquer à la cause des époux , à raison 
de l'espèce d'usufruit qui est établi sur leurs biens 
par une conséquence du mariage contracté entre eux. 

SECTION i. 

Des règles générales d'après lesquelles on doit sup- 
porter les frais de procès lorsque la chose litigieuse 
est commune à plusieurs. 

1730. Nous ayons fait voir, dès le principe de 
cet ouvrage (1) , que l'usufruitier et le propriétaire 
sont deux communiers dans le domaine de la même 
chose, quoique sous des aspects différens, puisqu'à 
l'un appartient toute la jouissance, et à l'autre la nue 
propriété du fonds seulement. 

Nous avons donc à examiner ici quels sont les 
principes généraux d'après lesquels ceux qui sont 
communiers ou co-intéressés doivent supporter les 
frais de procès intentés ou soutenus à raison de la 
chose commune : sauf à voir, dans les sections sui- 
vantes , quelle application l'on en doit faire à la cause 
de l'usufruitier et du propriétaire. 

La question de savoir si , lorsqu'un des co-intéres- 
sés a intenté ou soutenu un procès à raison de la 

(i) A oy. sous le n. c 7. 



D'USAGE PERSO.NNEL, ETC. 3.Y! 

chose commune , il peut en répéter , dans une pro- 
portion quelconque , les dépens contre les autres , 
peut se présenter dans les deux hypothèses opposées : 
1.° quand il a succombé dans la lutte judiciaire; 
2.° quand il en est sorti victorieux. 

PREMIÈRE HYPOTHÈSE. 

Sur la cause de celui qui a perdu son procès. 

1731. 11 est constant, en thèse générale , que les 
dépens auxquels a été condamné celui qui a succombé 
dans un procès , sont , pour lui , une dette purement 
personnelle ; eum quem temerè adversarium injudi- 
cium vocasse eonstitit , viatica litisque sumptus adver- 
sario suo reddere oportebit (î). 11 doit supporter les 
effets du jugement, et il doit les supporter sans 
recours, puisque lui seul a concouru , avec sa partie 
adverse, à la formation du quasi-contrat judiciaire, 
et que la condamnation n'en est prononcée que 
contre lui : il en est tenu seul encore par la considé- 
ration que les dépens auxquels on est condamné 
pour avoir intenté ou soutenu (2) un procès injuste, 
sont , aux yeux de la loi , une peine qu'elle veut 
qu'on inflige au plaideur téméraire; et ut iinprobus 
litigator et darnnum et impensas litis inferre adver- 
sario sao cogatur (3) ; et qu'il serait aussi déraison- 
nable qu'injuste de rejeter sur l'un la peine encourue 
par la faute de l'autre. 

Mais pour faire une juste application de ce prin- 

(1) L. 79, ff. dejudiciis, lit). 5, tit. i. 

(2) L. i3, § 6, cod. dejudiciis, Lib. 3, tit. 1. 

(3) § i, Inst. de pana temerè liligantium, lib. /[, tit. 16. 



552 TRAITÉ JïES DROITS D'USUFRUIT, 

cipe à la cause de l'un des co-intéressés qui a été 
condamné seul, par la raison que lui seul était en 
jugement, il faut examiner d'abord en quelle qualité 
il y a paru , et il peut y avoir figuré ou comme admi 
nistrateur ayant un pouvoir légal pour agir et 
défendre dans l'intérêt de la chose ; ou comme agent 
et fondé de pouvoir de la part des autres co-intéres- 
sés ; ou comme associé avec eux ; on enfin comme 
simple communier. 

1732. Lorsqu'il est question d'un administrateur 
constitué par la loi ou par le juge pour agir et dé- 
fendre dans l'intérêt d'une chose , et qu'on n'a pas 
de faute à lui reprocher , il a le droit de former la 
répétition des dépens auxquels il a été condamné , en 
portant cette répétition par forme de reprise dan ; 
son compte , comme faisant partie des frais légitimes 
de son administration. 

C'est ainsi que l'héritier bénéficiaire qui , au lieu 
de renoncer (797 et 799) dans les délais prescrits 
pour délibérer , continue d'administrer les biens de 
la succession, a le droit de recouvrer ses frais de 
procès sur les biens de l'hérédité , lorsqu'il rend son 
compte aux créanciers (î) , à moins qu'il n'y ait des 
reproches graves à lui faire (804) sur la manière 
inconsidérée avec laquelle il se serait porté à plaider 
mal à propos. 

(ï)^oy. dans Ferrîère, sur l'art. 34^ de la coutume de 
Paris, {dos. i, § 2, n.° i5; — dans l'annotateur de Bacquet, 
traité des droits de justice , chap. 21 , n.°4i ; — dans Rousseau 
de la Combe, et les auteurs par lui cités , au mot dépens ; — 
dans Lebrun, traité des successions, liv. 3, chap. 4, ."20 
cl 21. 



d'usage personnel, etc. 553 

1733. Il faudrait accorder la même reprise dans 
le compte du curateur à une hoirie jacente , qui en 
serait aussi l'un des créanciers : dans celui d'un tuteur 
qui , ayant des intérêts communs avec son pupille , 
aurait plaidé contre un tiers , tant en son nom person- 
nel , qu'en sa qualité de tuteur, après s'être fait 
légalement autoriser (1) : dans celui de l'héritier 
présomptif envoyé en possession provisoire des biens 
d'un absent , etc. , etc. 

La raison de cela est sensible, c'est que celui qui 
est constitué administrateur légal des actions qui peu- 
vent concerner une succession ou toute autre chose , 
est par là même établi contradicteur légitime , pour 
agir et défendre dans tout ce qui la concerne, et pour 
tous ceux qui y ont intérêt; d'où il résulte que, d'une 
part, les frais qu'il fait n'excèdent pas les bornes de 
ses pouvoirs, et que , d'autre côté, toutes les parties 
intéressées étant obligées ( 790 ) de souscrire à la con- 
damnation quant au fond, sont, par une conséquence 
nécessaire , forcées aussi de reconnaître l'adjugé des 
dépens qui ne sont pour eux qu'un accessoire du 
principal. 

1734. Si celui qui a été condamné était un 
fondé de pouvoir établi par les autres, il aura, 
contre eux, l'action mandati pour le recouvrement 
de ses dépens. Item quod ob rem judicatam procura- 
tor solverit, contrario mandati judicio recuperarç 
débet (2). 

(1) L. I, §9, fT. de lutcl. cl rai. distrahend., lih. 27, lit. 3, 
junclà cuin I. tj, tod. de administ. tutor., lib. 5, lit. 37. 

(2) L. 4^) § 5, ff. de procuralorib., lib. 3, lit 3. 



554 TRAITÉ DES DROITS d' USUFRUIT, 

Lorsqu'il s'agit de l'administrateur d'une société qui 
agit ou défend pour tous , il doit avoir l'action pro 
socio (i), pour faire le même recouvrement contre 
les autres et contre chacun d'eux dans la proportion 
de son intérêt à la chose (2), puisqu'il avait le pou- 
voir de les engager. 

Mais dans tous ces cas , il faut que celui qui a été 
condamné n'ait pas de faute à se reprocher ; car, s'il 
était prouvé que c'est par sa faute qu'il se trouve pas- 
sible des dépens qu'il demande à recouvrer , les autres 
intéressés ne devraient pas souffrir de ce qu'il se serait 
abandonné trop imprudemment à son esprit proces- 
sif, ou de ce qu'il aurait grossièrement négligé les 
moyens de réussir. Us pourraient même, suivant les 
circonstances , avoir une action en dommages et in- 
térêts contre lui, à raison de la condamnation qui pè- 
serait sur eux quant au fond. 

1735. A l'égard de celui qui n'est qu'un simple 
communier ou co-propriétaire, et qui , ayant intenté 
ou soutenu un procès concernant la chose commune, 
a succombé dans la lutte ; il est rigoureusement sou- 
mis à la règle qui veut que les dépens soient la dette 

(t) L. 5i, § 4, ff. pro socio, lib. 17, tit. 1. 

'■?. Dans les adjugea de dépens qui sont prononcés contre 
plusieurs, chacun des condamnés est régulièrement tenu de 
sa portion virile envers le créancier ; niais , dans le compte 
qu'ils se rendent entre eux, ils ne sont tenus que dans la pro- 
portion de leurs intérêts à la chose. 

Nous disons régulièrement ; car le mari et la femme ne doi- 
vent qu'âne part, de même que le tuteur qui a figuré pour 
plusieurs mineurs. Voyez dans IIoosseat de la Combe, loco 
citato ■ et dans Maykard, liv. 3, chap. 1. 



D'USAGE PERSONNEL , ETC. 555 

personnelle du condamne , comme étant la peine 
méritée par le plaideur téméraire. 

On ne trouve, en effet, aucune action dont il 
puisse faire usage pour en demander le recouvre- 
ment contre les autres intéressés à la chose. 

Cette action ne pourrait dériver du jugement , 
puisqu'il est seul condamné, et que le jugement n'at- 
teint pas les autres. 

Il ne pourrait user ni de l'action manda ti , puis- 
qu'il n'avait point reçu de mandat de la part des au- 
tres ; ni de l'action pro socio, puisqu'il n'était point en 
société avec eux. 

Enfin il ne pourrait invoquer l'action negotiorum 
gestorum , puisqu'il n'a voulu gérer que sa propre 
affaire; et que loin d'avoir rendu meilleure la condi- 
tion des autres, cas auquel seulement il pourrait avoir 
quelque répétition à former contre eux (i), il n'a fait 
au contraire que provoquer un préjugé qui peut leur 
être nuisible. 

SECONDE HYPOTHÈSE. 

Sur la cause du communier qui a gagné son procès. 

173G. Considérés relativement au communier qui 
a été vainqueur dans la lutte judiciaire, les frais de 
procédure dont nous traitons ici, consistent dans 
toutes les dépenses nécessaires ou utiles qu'il a faites 
pour arriver à l'heureux résultat qu'il a obtenu , 
sumptus necessarios et probables (2) , comme le dit 

( 1) L. G , § 3, (T. de negeliù grsiis, lib. 3, tit. 5. 
(2)L. 3l,§7,ff. eoû. 



556 TRAITÉ DES DROITS l/l'SlFRUIT, 

Papinien : ce qui , suivant Dumoulin , comprend le 
remboursement des avances et déboursés qu'il a été 
obligé de faire , la récompense qui lui est due pour 
ses travaux, voyages et autres démarches utiles, et 
même l'indemnité des pertes qu'il aurait immédiate- 
ment ressenties en cessant de vaquer à ses affaires 
pour ne s'occuper que de la chose commune : in qui- 
bus sumptibus non solùm veniunt pecuniœ erogatœ ; 
sed et etiam labores, sollicitudines , et distractio è ne- 
(jotiis propriis. Hœc sunt clarissima et œquissima (1). 

1757. À la vérité le plaideur qui obtient gain 
de cause sur le fond, doit obtenir aussi l'adjugé de 
ses dépens sur son adversaire ; mais il faut remarquer 
que celui-ci peut être insolvable et qu'il ne s'agit 
pas seulement des dépens qui ont été adjugés contre 
lui ; qu'il faut une indemnité plus étendue , laquelle 
doit comprendre toutes les dépenses faites pour cause 
légitime, même celles qui ne passeraient pas en taxe, 
quoique faites pour des motifs raisonnables , ainsi 
que les pertes ressenties pour cause d'abandon de ses 
propres affaires , comme le dit Dumoulin ; qu'enfin , 
et dans tous les cas , il est plus utile pour le com- 
munier auquel les dépens sont adjugés , d'en être 
indemnisé sur la chose même ou par ses co-intéreî- 
sés , sauf à les recouvrer, en tout ou en partie, au 
nom et dans l'intérêt de tous , sur celui qui a été con- 
damné. 

1738. L'action qui appartient au communier pour 
obtenir de ses co-intéressés le remboursement des 
dépens que nous venons de signaler, ne peut être ni 

(i, Quarià lectione Dolanû, n." g, toni. 3, pag 



d'usage personnel, etc. 557 

l'action mandat i y puisqu'on suppose qu'il ait agi sans 
mandat de la part des autres, ni l'action pro socio , 
puisqu'ils ne sont point sociétaires entre eux : elle ne 
peut non plus dériver immédiatement du jugement 
qui a été rendu , puisqu'il ne prononce aucune con- 
damnation contre les autres. Néanmoins il en a une , 
et elle est fondée sur ce principe d'équité naturelle 
qu'il ne peut être permis à ses co-intéressés de profi- 
ter gratis du succès qu'il a obtenu, sans rembourser 
leur contingent des frais qu'il a faits pour y parvenir, 
œquum est enim ut cuj us participait lucrum, parti- 
cipet et damnum (1). Quoique celui qui a plaidé seul 
ait plutôt géré son affaire propre , néanmoins il a 
géré aussi l'affaire des autres , et ils lui doivent un 
remboursement en tant qu'on ne doit pas souffrir 
qu'il les ait rendus plus riches à ses propres dépens; 
si quis negotia mea gessit non meî contemplatione , 
sed sui lucri causa ; Labeo scripsit , suum eum poliùs 
quant meum negotium gessisse.... : ipse tamen si cura 
res meas aliquid impenderil; non in idquod ei abest... 
sed in quod ego locupletior faclus sum, habet contra 
me actionem (2). 

1759. Mais pour faire une juste application de ce 
principe , il faut observer que les frais d'une procé- 
dure qui a eu lieu à l'occasion d'une chose commune, 
peuvent n'être qu'une charge personnelle , ou être 
aussi une charge réelle. 

Lorsqu'ils ne sont qu'une charge personnelle , ils 
ne doivent être supportés que par celui qui a plaidé , 

(1) L. 55, ff. pro socio, lilt. 17, lit. 2. 

(1) L. 6, § 3, fi", de neçotiis gestis, lib. 3, lit. 5. 



!)58 TRAITÉ DES DROITS D'i'SUFRUIT, 

puisqu'ils ne pèsent que sur lui. Au contraire, quand 
ils constituent une charge réelle, ils doivent être sup- 
portés par tous les communiers , dans la proportion 
et sous le rapport de leurs droits à la chose commune 
qui en est affectée. 

Pour distinguer si la charge est réelle ou person- 
nelle , c'est à l'espèce de la cause qui a donné lieu à 
la discussion, qu'il faut se rattacher. Quand cette 
cause est purement personnelle au plaideur , la charge 
des frais ne peut peser que sur lui : mais si la cause de 
la discussion dérive d'une exception réelle, portant 
sur la chose même qui est en litige, alors les dépens 
du procès doivent être considérés comme une charge 
réelle qui pèse sur tous les communiers. Tout cela va 
être éclairci et rendu sensible par les exemples suivans. 

1740. Supposons qu'un des héritiers appelés à 
recueillir une succession , ouvre seul l'action en re- 
vendication d'un fonds héréditaire qui se trouve entre 
les mains d'un tiers possesseur , et que celui-ci se 
borne à soutenir que le demandeur n'est point le 
successeur légitime du défunt ; qu'en conséquence il 
est sans qualité pour agir, et doit être déclaré non 
recevable dans son action en revendication : cet hé- 
ritier, gagnant son procès sur la fin de non recevoir 
qui lui est opposée , n'aura aucune répétition de dé- 
pens à former contre ses cohéritiers, attendu que la 
cause de la discussion qui aura eu lieu, lui étant 
purement personnelle, n'affecte pas la chose qui ferait 
également partie de la succession, lors même <ju<- 
celui qui a gagné son procès sur la fin de non rece 
voir ne serait pas héritier. 



d'usage personnel , etc. 559 

1741 . Supposons actuellement que, dans le même 
cas, le tiers détenteur contre lequel l'action en reven- 
dication a été dirigée , ait soutenu que le fonds re- 
vendiqué ne faisait point partie de la succession du 
défunt; mais qu'il ait succombé et soit condamné à 
en déguerpir; les frais faits par celui des héritiers 
qui, agissant seul, a obtenu gain de cause, seront une 
charge réelle remboursable sur le fonds , par tous 
ceux qui ont droit d'y prendre part, par la raison que 
la cause qui aura donné lieu à la discussion est de la 
nature des exceptions réelles portant sur la chose 
même ; que celle exception était également opposée 
contre l'intérêt de tous les communiers, en sorte que 
celui d'entre eux qui a agi seul, a utilement géré 
l'affaire de tous , pour quoi les autres lui doivent le 
remboursement des dépenses nécessaires et utiles 
qu'il a faites (1375). 

1742. Ce que nous disons de l'héritier qui, agis- 
sant en qualité de demandeur, a obtenu gain de 
cause dans l'intérêt de tous, doit être entendu égale- 
ment de celui qui, étant attaqué par un tiers, aurait 
aussi défendu seul et triomphé dans l'intérêt commun. 
Les mêmes motifs devraient lui mériter le même re- 
cours en indemnité. 

Enfin si , dans le procès intenté ou soutenu par l'un 
des communiers seulement, il s'est élevé des débats 
soit sur des exceptions personnelles qui ne concer- 
naient que lui, soit sur des exceptions réelles portant 
sur l.i chose, il n'aura de répétition à faire qu'en ce 
qui touche à ces dernières exceptions. 

11 est vrai que celui des co-intéressés qui a agi ou 



5 GO TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

défendu seul , avait son intérêt personnel dans la 
cause, même en ce qui touche aux exceptions réelles, 
et qu'en conséquence il n'a pas uniquement géré l'af- 
faire des autres ; mais il ne faut pas séparer la chose 
du prix qu'elle a coûté ; et comme les dépens ne pour- 
raient peser que sur lui, si le gain du procès ne pro- 
fitait qu'à lui seul, il doit, par la raison contraire, n'en 
supporter que sa part , puisqu'il n'a qu'une portion 
dans le fonds qu'il a sauvé du litige. 

1743. Cette décision n'est pas moins fondée sur 
le droit positif que sur l'équité naturelle. Les lois ro- 
maines fourmillent de textes qui portent en général 
que l'héritier qui a fait des impenses utiles sur la 
chose commune, est en droit d'en demander le rem- 
boursement proportionnel aux autres ; in commuai 
autem hœreditate quin sumptus ab unofacti bonà fuie, 
familiœ erciscundœ judicio , vel negotiorum gestomm 
art inné, servari possint , non est ambiguum (1), et qui 
veulent que cette règle s'applique aux frais de pro- 
cédure, comme à toute autre dépense faite utilement 
pour la chose commune, nno defendente causant com- 
munis aquœ , sentent ia pirrdio dalur; sed , qui sum- 
ptus necessai'ios et probabiles in conununi lite fecit , 
negotiorum gestorum actionem habet(p). 

1744. On trouve néanmoins dans la loi 39, ff. 
familiœ erciscundœ , une réponse du jurisconsulte 
Scévola qui , au premier coup d'œil, paraît contraire 

(i) L. 18, § i, cor!, familiœ erciseund. , lib. 3, tit. 36. 

(2)L. 3i, §7, (T. de negoliis gestis, lib. 5, tit. 5. Vid. et 1. 18, 
§3;1. a5,§i5; etl. 2g in piincip., R.famil. erciseund., lib. 10, 
ut. 2. 



D'USAGE PERSONNE!, ETC. 5G1 

à la doctrine que nous venons d'établir. Elle est 
conçue en ces termes : Ex parle, hœres institutus cau- 
saux de lotis bonis, quàm omnes hœredes patiebantur, 
ob inultam morlem suscepit et oblinuit : coliœres ab 
eo parlem suam petebat , neepartem sumptuum fac- 
torum in litem prœstare volebat : quœsilum est an 
<!oli exceptio noceret? Respondi, si ideirco ampliùs 
erogalum esset , quod ipsius quoque causa deffensa 
esset, habendam rationem sumptuum : sed et si omi- 
serit doli exceptionem , agere potest de recipiendâ 
portione sumptuum. Quelques auteurs qui n'avaient 
pas pénétré le véritable sens de ce texte, ont prétendu 
qu'on devait en tirer cette conséquence, que le cohé- 
ritier qui a plaidé seul , pour la conservation de la 
chose commune, n'est en droit de répéter aux autres 
cohéritiers leurs quoles parts des frais de procédure, 
qu'autant qu'il a été obligé de faire, par rapport à 
eux, plus de dépens qu'il n'en aurait fait en plaidant 
pour lui seul (i). 

Cujas repousse cette interprétation et veut que le 
cohéritier qui a plaidé seul , et qui a omis d'opposer 
l'exception de dol pour retenir la chose jusqu'à ce 
qu'il ait été remboursé, puisse encore exiger le rap- 
port de ses frais lors de l'exécution du partage. 

Mais Dumoulin est celui de tous les interprètes qui 
a le mieux saisi le sens de ce texte et qui, dans sa qua- 
trième leçon à l'université de Dole, nous en a donné 
la meilleure interprétation. 

Il démontre par ces expressions de la loi ob inul- 

(i) , '■•' V'.'/r ejusdem 

lilis, lil). 3, lit. /jo, n.° 3. 

m. 36 



562 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

tam mortem, et encore par ces autres de totis bonis , 
que, dans la question proposée au jurisconsulte ro- 
main , il s'agissait d'un procès soutenu contre le fisc 
dont les agens voulaient s'emparer d'une succession, 
en faisant déclarer l'héritier qui en jouissait, indigne 
de la recueillir , pour n'avoir pas vengé la mort du 
défunt qui avait été assassiné. 

1745. Cela étant ainsi , la cause de la discussion 
ne dérivait point d'une exception réelle , portant sur 
l'hérédité elle-même , mais d'une exception purement 
personnelle qui n'avait rapport qu'à la capacité de 
l'héritier, d'où le jurisconsulte Scévola devait effec- 
tivement conclure que celui qui avait soutenu la pro- 
cès, ne l'avant gagné que dans son intérêt personnel, 
en repoussant la cause d'indignité qui lui était oppo- 
sée , ne pouvait point répéter de dépens à l'autre , 
suivant les principes que nous avons expliqués plus 
haut , à moins toutefois que la capacité des deux n'eût 

té également contestée , et que celui qui était pré- 
ent dans la discussion, n'eût encore défendu dans 
l'intérêt de son cohéritier même, pour le disculper 
aussi du reproche commun qui leur aurait été fait. 

1746. Il est donc hien constant, soit d'après les 
dispositions du droit ancien , soit d'après celles du 
droit nouveau (1375), soit d'après la jurisprudence 
fixée par Dumoulin, attestée par Mornac (î) et par 
les auteurs plus récens (2), que lorsqu'un des co-pro- 
priétaires ou communiers a soutenu seul et gagné, 

( 1 Ad legem 3 1 , § 7 , ff. de ncgoiiis gestis. 
(2) A oy. dans le dictionnaire île Brillon, au mot dépens, 
•n.™ io5 et 107; et dans le renertoire, au même niof " ° I* 



D'USAGE PEIISOMSEL, ETC. 563 

dans l'intérêt de tous , en procès à raison de la chose 
commune , il est en droit de répéter à chacun d'eux 
leurs quotes parts des dépens qu'i! a faits Reste à 
savoir comment on doit appliquer ces principes à la 
cause de l'usufruitier et du propriétaire, soit qu'il 
s'agisse de l'usufruit ordinaire , soit qu'il s'agisse de 
l'espèce d'usufruit qui s'établit sur les propres des 
époux par l'effet de leur mariage. 

SECTION II. 

Comment on doit applique?' à la cause du propriétaire 
et de l'usufruitier ordinaire, les règles expliquées 
dans la section précédente. 

1747. Nous avons dit que la question de savoir 
si celui des communiers qui a soutenu seul un procès, 
peut répéter aux autres, leurs parts des dépens, pou- 
vait se présenter dans deux hypothèses opposées , 
suivant qu'il a succombé ou qu'il a été victorieux 
dans la lutte : la même distinction se présente ici. 

Quoique le procès ait eu pour objet le domaine 
entier de la chose, et qu'ainsi les intérêts soit du pro- 
priétaire , soit de l'usufruitier , s'y soient trouvés 
compromis , néanmoins si l'un d'eux seulement l'a 
intenté ou soutenu et qu'il ait été condamné , il n'a 
aucune répétition de dépens à former contre l'autre, 
s'il n'avait reçu aucun mandat de sa part. Parce que, 
comme nous l'avons établi dès le principe de la sec- 
tion précédente ; dans ce cas , les dépens auxquels le 
plaideur est condamné, sont la peine de sa témérité, 
et qu'en conséquence ils sont essentiellement sa dette 
personnelle. 



b'64 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

1748. Il y a cependant une exception à cette règle; 
c'est pour le cas où l'usufruitier aurait acquis son 
droit de jouissance à titre onéreux : alors s'il avait 
dénoncé la contestation à son vendeur (1640) , il 
aurait un recours en garantie contre celui-ci , non- 
seulement pour le remboursement de la valeur de 
l'usufruit dont il serait évincé, mais encore pour les 
frais de procédure auxquels il aurait été condamné 
(1630) comme pour tous autres dommages et intérêts. 

1749. Si nous passons à l'hvpothèse contraire et 
qu'on suppose que le procès intenté ou soutenu par 
le propriétaire seul ou par l'usufruitier seulement, 
ait été gagné ; il faudra faire une distinction entre le 
cas où il n'y aurait que la jouissance ou la nue pro- 
priété de contestées , et celui où le plein domaine de 
la chose serait en litige : mais vovons auparavant 
quelles sont les dispositions du code à cet égard. 

17 jC. L'article 613 porte que «L'usufruitier n'est 
» tenu que des frais des procès qui concernent la 
» jouissance , et des autres condamnations auxquelles 
a ces procès pourraient donner lieu. » 

N'est tenu que des frais des procès qui concernent la 
jouissance ; c'est-à-dire qu'il n'est tenu des dépens 
de procédure, qu'autant que les procès touchent à la 
jouissance; et que, pour qu'il en soit tenu dans une 
proportion quelconque , il n'est pas nécessaire qu'il 
n'y ait eu que la seule jouissance de contestée ; car ces 
expressions n'est tenu que des frais des procès qui con- 
cernent la jouissance , ne présentent certainement 
pas le même sens que s'il était dit que l'usufruitier 
n'est tenu que des frais des procès qui ne concernent 



d'usage pekson.nel, etc. 565 

que la jouissance ; il ne peut donc être permis de les 
entendre de même , et l'on doit dire qu'il suffit que 
le procès concerne la jouissance , pour que l'usufrui- 
tier soit tenu de supporter en tout ou en partie les 
dépens qui en résultent. 

S'il n'y a eu que la nue propriété de contestée , 
l'usufruitier ne devra fournir aucune partie des dé- 
pens , puisqu'il n'est tenu que de ceux des procès 
qui concernent la jouissance. 

Il les supportera au contraire totalement, si le pro- 
cès ne concerne que sa jouissance, attendu qu'il est 
alors le seul intéressé au succès. 

Dans le premier cas , c'est le propriétaire seule- 
ment, et dans le second, c'est l'usufruitier seul qui 
doit les supporter , parce que les dépens sont l'acces- 
soire du principal , et que , dans le premier cas, le 
principal contesté ne concerne que le propriétaire , 
tandis que , dans le second , il ne concerne que l'usu- 
fruitier. 

175i . Us devront au contraire y contribuer, cha- 
cun dans le rapport de son intérêt , si le procès a 
pour objet le plein domaine du fonds, c'est-à-dire 
tant la propriété que la jouissance. Dans ce troisième 
cas, en effet, l'usufruitier ne peut pas dire que, la 
propriété étant contestée, le procès ne concerne pas 
la jouissance; car le propriétaire pourrait rétorquer 
en sens contraire, et dire que le procès ne con- 
cerne pas la propriété , puisqu'il concerne la jouis- 
sance. 

Il ne faut pas perdre de vue que les frais à recou- 
vrer de la part de celui des co-intéressés qui a gagné 



b6G TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

le procès , doivent être considérés , vis-à-vis des au- 
tres , comme une charge réelle pesant sur la chose 
qui était en litige : si donc cette chose appartient à l'un 
quant à la jouissance , et à l'autre quant à la propriété, 
les frais du procès seront à la charge de l'un quant à 
la jouissance, et à celle de l'autre quant à la propriété. 

Ainsi la règle établie par le code, à l'égard de l'u- 
sufruitier et du propriétaire , sur la charge des frais 
de procédure , est la même qu'à l'égard des autres 
communiersj puisque c'est toujours suivant la pro- 
portion de leurs intérêts immédiats et respectifs dans 
la chose litigieuse, que cette charge doit être sup- 
portée entre eux. 

17îi2. El des autres condamnations auxquelles 
ces procès pourraient donner lieu; le sens de ces der- 
nières expressions de notre article est que l'usufrui- 
tier est non-seulement passible des frais des procès 
en tant qu'ils concernent sa jouissance, mais qu'il doit 
encore sunporter seul le poids des condamnations qui 
peuvent être prononcées à raison de l'exercice de cette 
jouissance, telles que les condamnations en rapport 
de fruits , ou autres dont la cause lui serait personnel- 
lement imputable. 

Il faut donc admettre comme un premier principe, 
d'abord , que tous les frais qui n'ont été faits qu'à 
raison de la jouissance , et toutes les condamnations 
qui en sont. la suite, ne doivent peser que sur l'usu- 
fruitier. 

1753. Ainsi , dans l'action en partage ou en bor- 
nage, les frais du procès et ceux de l'opération sont 
à la charge de l'usufruitier seul , pour la portion cor- 



D'USAGE PERSONNEL, ETC. 567 

respondante à son lot, lorsqu'il agit seul, pour ne 
faire avec le tiers qu'un partage ou un bornage pro- 
visoire de sa jouissance. 

1754. Ainsi, toutes les fois que l'action ne porte 
que sur le paiement des intérêts, ou sur le mode de 
remboursement des capitaux dont le droit de créance 
n'est pas contesté ; ou sur la perception des fruits d'un 
héritage dont la propriété n'est également pas mise 
en litige , les frais ne peuvent peser que sur l'usufrui- 
tier , puisque l'action est exclusivement dans son do- 
maine. 

1755. Ainsi , lorsque dans l'exercice de sa jouis- 
sance , l'usufruitier a causé^quelques dommages sur 
les fonds voisins , en pratiquant des passages indus , 
ou autrement, lui seul doit supporter les réparations 
qui peuvent être ordonnées à ce sujet. 

1756. Ainsi encore, lorsque par suite d'une ac- 
tion en revendication exercée de la part d'un tiers , il 
intervient une condamnation en restitution de fruits, 
elle ne doit être qu'à la cbarge de l'usufruitier qui a 
joui du fonds. 

1757. Ainsi enfin, lorsque l'usufruitier agit ou 
défend seul contre un tiers dans une action posses- 
soire , pour être maintenu ou réintégré en sa jouis- 
sance , c'est de même à lui seul à fournir aux dépens 
de l'instance, sans recours contre le propriétaire, 
parce que l'action est immédiatement dans son in- 
térêt. 

Toutes ces conséquences , qui dérivent du principe 
posé plus haut, résultent aussi du texte delà loi, qui 
veut que l'usufruitier soit tenu des frais de procès qui 



868 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

conc . . : la jouissance, et des autres condamnations 
auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 

17 jS. Mais si l'action au possessoire était intentée 
ou soutenue par le propriétaire lui-même , l'usufrui- 
tier serait-il encore tenu des dépens d'une instance 
dans laquelle il n'aurait pas même figuré? 

Nous avons dit ailleurs que le propriétaire peut , 
comme l'usufruitier , agir au possessoire, parce que 
la possession civile du fonds est la sienne (223G) : 
supposons donc que l'usufruitier, sans agir lui- 
même, se soit contenté de dénoncer au propriétaire 
l'entreprise faite sur le fonds par un tiers ; que le 
propriétaire agisse en complainte ou en réintégrande 
contre l'auteur du trouble , et le fasse condamner au 
délaissement de la possession par lui usurpée ; l'usu- 
fruitier sera-t-il tenu de fournir aux dépens de l'in- 
stance, et de rembourser au propriétaire tous les frais 
légitimes du procès, sauf à en recouvrer ce qu'il 
pourra sur le tiers qui a été condamné ? 

Aïolis croyons qu'on doit adopter l'affirmative sur 
celte question, parce qu'il est toujours vrai de dire 
qu'en ce cas , le procès n'a pour objet immédiat que 
la jouissance; qu'il est par conséquent immédiate- 
ment dans l'intérêt de l'usufruitier, comme s'il avait 
agi lui-même ; que c'est pour lui que la possession en 
a été revendiquée ; que s'il v a une restitution de 
fruits adjugée, c'est encore càlui qu'elle devra profi- 
ter, qu'en un mot, dans l'action au possessoire, ce 
n'est pas le droit de propriété, mais seulement la 
jouissance, qui est la chose litigieuse. 

1759. Mais si, dans cette hypothèse, le proprié- 



d'usage PERSONNE! , ETC. MO 

taire succombant , se trouvait condamné lui-même 
aux dépens, n'aurait- il aucun recours à exercer 
contre l'usufruitier ? 

La loi veut que , si , pendant la durée de l'usu- 
fruit, un tiers commet quelqu'usurpation sur le fonds, 
l'usufruitier soit tenu de la dénoncer au propriétaire, 
faute de quoi il est responsable de tout dommage en- 
vers celui-ci , comme il le serait des dégradations 
commises par lui-même (614). En conséquence il 
faut faire ici cette distinction : ou il n'y a aucune 
faute à reprocher a l'usufruitier, qui a dénoncé l'en- 
treprise le plus tôt que cela lui a été possible ; et qui 
a d'ailleurs convenablement exercé les actes de jouis- 
sance; ou il s'est rendu coupable de négligence dans 
la surveillance qu'il devait apporter à la conservation 
de sa chose : dans le premier cas, l'usufruitier qui ne 
s'est rendu coupable d'aucune faute, ne peut être 
obligé de rembourser les frais du procès : ni comme 
condamné lui-même , puisqu'il n'était pas seulement 
en qualité de cause : ni comme ressentant quelqu'a- 
vantage du jugement qui a été rendu, puisque le 
procès est perdu : ni comme garant de l'événement , 
puisqu'il ne s'était rendu coupable d'aucune faute : ils 
seront donc à la charge du propriétaire seul, comme 
étant la peine de sa propre témérité. 

Dans le second cas au contraire, le propriétaire 
avant un recours contre l'usufruitier qui, par sa 
faule, a laissé commettre l'entreprise sans la dénon- 
cer à temps utile , peut tout au moins lui répéter les 
dépens du procès , par forme de dommages et in- 
térêts. 



î)70 traité des droits d'usufruit, 

Tous ces développemens donnés sur l'application 
de l'article 613 , rapporte plus haut , ne sont relatif» 
qu'au cas où il n'y aurait eu de contesté que la jouis- 
sance ou la possession du fonds grevé d'usufruit ; 
mais ce fonds peut être contesté aussi en plein do- 
maine , et il faut voir encore comment les frais du 
procès dans lequel on aura obtenu gain de cause de- 
vront être supportés entre le propriétaire et l'usu- 
fruitier. 

Ce second cas peut se présenter dans trois hypo- 
thèses différentes, suivant que c'est le propriétaire 
seul, ou l'usufruitier seul, qui aura plaidé, ou que 
les deux auront simultanément figuré dans le procès. 

1760. Supposons donc en premier lieu, qu'un 
tiers agisse en revendication d'un fonds dépendant 
de la succession dont l'usufruit a été légué ; qu'il 
demande le délaissement de ce fonds, même avec 
rapport de fruits et levées si l'on veut; qu'il ne 
dirige son action que contre l'héritier, et que celui-ci , 
défendant seul , sorte triomphant de la lutte : il sera 
vrai de dire , d'une part, que l'héritier aura soutenu 
seul un procès concernant la jouissance autant que 
la propriété du fonds , et que , d'autre côlé , l'usu- 
fruitier profilera du succès, non-seulement pour la 
conservation de sa jouissance dans le futur , mais 
encore pour la non-restitution des fruits perçus du 
passé; il devra donc contribuer au paiement des frais 
dans la proportion de ses droits à la chose et du profil 
qui lui revient par le gain du procès. 

1761. Si, au lieu d'être défendeur, l'héritier 
avait agi seul en revendication d'un fonds héréditaire 



d'usage PERSONNEL , ETC. 57 î 

possédé par un tiers, et avait été vainqueur dans la 
lutte , nous arriverions toujours au même résultat : 
car en faisant rentrer le fonds dans les biens de la 
succession et par conséquent dans la possession de 
l'usufruitier, il sera également vrai de dire que 
l'héritier aura gagné un procès concernant , tout à la 
fois, la jouissance et le droit de propriété, et que 
l'usufruitier, profitant du succès quant à la jouis- 
sance, doit supporter la charge dans le rapport de sa 
participation au bénéfice obtenu. 

S'il n'était question que de la nue propriété mise 
en contestation entre deux héritiers , l'usufruitier ne 
pourrait être pour rien dans les frais du procès, par 
la raison que la contestation lui serait totalement 
étrangère; mais lorsque l'action en revendication 
s'exerce sur le domaine plein et entier, il ne serait 
pas plus permis de soutenir que ce n'est pas un 
procès concernant la jouissance, qui a lieu, que de 
dire que ce même procès ne concerne pas la pro- 
priété, puisqu'il ne les concerne pas plus l'une que 
l'autre, et qu'il les concerne toutes deux également ; 
le propriétaire et l'usufruitier doivent donc en sup- 
porter les frais concurremment , puisqu'ils parti- 
cipent immédiatement l'un et l'autre au succès. 

1762. Mais dans quelle proportion doivent-ils 
l'un et l'autre supporter cette charge? 

Cette proportion est déterminée par la nature 
même de la chose : la charge dont il s'agit est , comme 
nous l'avons démontré , une charge réelle , d'où il 
résulte qu'elle diminue la propriété dans les mains 
de l'un et la jouissance dans celles de l'autre, et que 



572 TRUTi DES DKOfTS d'lSUFRUIT, 

par conséquence ultérieure , c'est au propriétaire à 
faire l'avance du capital, et à l'usufruitier à lui en 
payer l'intérêt annuel , à moins que celui-ci ne pré- 
fère faire lui-même les avances , sauf à les recouvrer 
au terme de sa jouissance. 

1763. Supposons, en second lieu, que le procès 
n'ait été agité qu'entre l'usufruitier et un tiers, sans 
la présence du propriétaire , quel pourra en être le 
résultat quant aux dépens , relativement à ce dernier ? 

L'usufruitier, comme nous l'avons déjà dit ail- 
leurs, avant un droit réel dans la chose, peut dé- 
fendre stir l'action en revendication qui serait intentée 
par un tiers ; comme il peut agir lui-même en reven- 
dication contre un tiers possesseur de la chose soumise 
à l'usufruit. 

Dans l'un et l'autre cas, l'usufruitier a qualité 
suffisante non-seulement pour faire juger valable son 
propre titre ; mais encore pour soutenir et faire décla- 
rer que celui dont il tient son droit d'usufruit, était 
maître du fonds , et qu'en conséquence il a pu lui 
en léguer la jouissance. S'il obtient gain de cause 
sous ce second rapport, il aura fait déclarer le droit 
de propriété dans l'intérêt de l'héritier; il pourra 
conséquemment répéter les frais à celui-ci, soit 
comme avant utilement géré son affaire , soit comme 
ayant payé des dépens qui sont une charge réelle 
pesant sur le fonds même. 

1764. Néanmoins nous crovons que la répétition 
ne devrait en être admise qu'à la fin de son usufruit, 
parce que l'usufruitier n'était point forcé d'agir; la 
loi ne lui imposait que l'obligation de dénoncer au 



d'usage personnel , etc. 573 

propriétaire l'entreprise faite sur le fonds ; qu'avant 
agi librement, il s'est lai-même soumis aux avances 
des frais du procès , sauf à les recouvrer au terme de 
sa jouissance ; qu'en un mot , ce cas est comparable 
à celui où il s'agit d'une grosse réparation qui tombe 
à la charge du propriétaire, et que néanmoins l'usu- 
fruitier a librement voulu la faire exécuter lui-même , 
cas auquel on lui accorde le droit de répéter son rem- 
boursement dans le compte qu'il doit à la fin de son 
usufruit (i). 

176o. Supposons enfin, que le propriétaire et 
l'usufruitier aient été de cause l'un et l'autre , dans le 
procès intenté ou soutenu en revendication contre un 
tiers et qui a été terminé par un jugement avantageux 
à l'un et à l'autre. 

Dans ce cas , la charge des dépens faits par l'héri- 
tier qui a triomphé , sera également soumise à la règle 
dont nous venons de parler; c'est-à-dire que l'usu- 
fruitier qui profite du succès , devra en payer l'intérêt 
annuel , à moins qu'il ne préfère faire l'avance du 
capital , sauf à le recouvrer à la fin de l'usufruit. 

1766. Mais quant aux dépens faits par l'usufrui- 
tier lui-même , ils doivent rester exclusivement à sa 
charge : soit qu'il ait été de cause par une interven- 
tion spontanée de sa part, soit que, pour lui ôter le 
moyen de la tierce opposition , le tiers possesseur du 
fonds en litige l'ait fait appeler en jugement; son 
intervention , comme sa mise en cause , n'étant 
ni nécessaires , ni utiles à la défense des droits du 
propriétaire; il ne peut avoir, de son chef, au- 

(i)lToy. dans Yoet, ad Pandeclas, ixt.de usufruclu, n." 35. 



574 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

cune répétition de frais à former contre celui-ci. 
L'usufruitier peut Lien s'offrir volontairement aux 
débats , pour veiller à la conservation de ses droits , 
comme il peut y être appelé de la part du tiers , pour 
éviter les dangers d'une tierce opposition ; mais , 
dans une hvpollièse comme dans l'autre , soit l'usu- 
fruitier, soit le tiers colitigant, n'agissant que dans 
leur intérêt personnel , il ne doit point en résulter 
pour le propriétaire un surcroit de dépens qui n'ont 
aucun trait à son utilité. 

SECTION III. 

Comment les règles expliquées dans les sections pré- 
cédentes, doivent-elles être appliquées à la cause des 
époux, à raison de l'espèce d'usufruit qui s'établit 
sur leurs biens , par une conséquence du mariage 
contracté entre eux? 

1767. Lorsque le mariage a été célébré sous le 
régime communal, c'est la communauté qui est usu- 
fruitière des propres des époux. 

Lorsqu'il a été célébré sous le régime dotal , ou 
simplement sans communauté , c'est le mari seul qui 
est établi usufruitier des biens dotaux de la femme. 

Dans l'un et l'autre cas, si les époux ont eu des 
procès à soutenir, il faut savoir comment les frais en 
devront être supportés entre eux , soit à raison du 
droit de propriété, soit à raison de celui d'usufruit, 
et c'est là ce qui nous reste à examiner dans la pré- 
sente section. 

Les règles que nous avons expliquées jusqu'à 



d'usage personnel, etc. 57a 

présent, ne sont relatives qu'aux intérêts de deux 
personnes indépendantes l'une de l'autre : nous 
rentrons ici dans une autre catégorie , puisqu'il y a 
toujours entre le mari et la femme une communion 
d'intérêts plus ou moins étendue, et que , dans aucun 
cas, ils ne sont parfaitement étrangers l'un à l'autre , 
même sous le rapport de leurs Liens. 

1768. Entre époux mariés sous le régime com- 
munal, l'un n'est pas simplement usufruitier et l'autre 
propriétaire : ils sont dans une véritable société d'in- 
térêts, et c'est cetle société elle-même qui est (1401) 
usufruitière des propres de chacun d'eux , quoiqu'au 
mari seul en appartienne l'administration (1421). 

La question de savoir comment l'héritier et le lé- 
gataire de l'usufruit doivent contribuer ensemble à 
l'acquit des frais de procédure, n'est relative qu'au 
cas où il s'agit d'un procès qui a été gagné à l'avan- 
tage des deux; mais entre époux, il faut aussi savoir 
comment doivent être payés les frais des procès par 
suite desquels l'un d'eux aurait été condamné, attendu 
que le créancier de ces" frais peut avoir action sur 
les deux associés pour obtenir son paiement. 

Entre personnes étrangères, si l'une d'elles a fait 
des avances à la décharge de l'autre , elle peut être 
en droit d'en faire, de suite, la répétition ; tandis 
qu'entre époux, les dettes acquittées à la décharge 
de l'un donnent seulement lieu à une récompense 
dont le droit n'est ouvert qu'à la dissolution du 
mariage. 

Ces réflexions préliminaires suffisent pour faire 
comprendre que les régies expliquées plus haut 



576 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

doivent, à beaucoup d'égards, êlre modifiées par d'au- 
tres principes , lorsqu'il s'agit de les appliquer aux 
frais des procès qui ont pour objet les biens des époux. 

Lorsqu'un procès a pour objet le fonds de l'un ou 
l'autre des époux, 

Il peut être gagné sous le régime de la commu- 
nauté ; 

11 peut être perdu sous le même régime; 

Il peut être gagné sous le régime dotal ou sans 
communauté ; 

Il peut être perdu sous le même régime. 

Ainsi , pour envisager sous toutes ses faces la ques- 
tion de savoir comment doivent être supportés, entre 
époux , les dépens de leurs procès , nous la devons 
discuter dans ces quatre hypothèses diverses. 

PREMIÈRE HYPOTHÈSE. 

Sur les frais du procès gagné sous le régime com- 
munal. 

1769. Lorsque les époux se sont mariés sous le 
régime communal, si un procès, ayant pour objet 
quelque bien leur appartenant , a été soutenu et 
gagné par eux, et qu'il y ait des frais légitimement 
faits et non recouvrés sur la partie condamnée, com- 
ment celte charge doit-elle êlre supportée cuire eux? 

Si le procès n'avait pour objet que la jouissance 
du fonds, les frais ne peuvent peser que sur la com- 
munauté, sans récompense d< part ni d'autre, puis- 
qu'elle est usufruitière des propres des époux , et 
que les dépens des procès qui ne concernent que la 



d'usage personnel , etc. 577 

jouissance , sont totalement à la charge de l'usu- 
fruitier. 

Il en serait de même si le procès avait eu pour 
objet la propriété d'un acquêt de communauté , at- 
tendu qu'il aurait été entièrement agité dans l'intérêt 
commun, comme lorsqu'il ne s'agit que de la jouis- 
sance d'un propre. 

1770. Mais lorsque le procès qui a été intenté ou 
soutenu de la part des époux , avait pour objet la re- 
vendication d'un fonds appartenant à l'un d'eux seu- 
lement , la charge des frais doit être avancée par la 
communauté usufruitière ; et quand on la liquidera , 
l'époux propriétaire du fonds devra récompense du 
mi-denier à l'autre , attendu que les frais faits pour 
parvenir au gain du procès , sont comme le prix du 
fonds adjugé, ou, mieux encore, comme des impenses 
nécessaires à sa conservation, et que la loi veut qu'il 
soit dû récompense entre époux (1437) , pour toutes 
sommes ainsi employées par la communauté. 

Si le procès avait été intenté ou soutenu à raison 
d'un fonds propre à la femme , et que celle-ci ou ses 
héritiers renonçassent à la communauté, ce ne serait 
plus le mi-denier, mais la totalité de la dépense, qui 
devrait être remboursée au mari. 

SECONDE HYPOTHÈSE. 

Sur les frais du procès perdu sous le régime com- 
munal. 

1771. Lorsqu'il est question des frais de procès 
adjugés à un tiers , contre les époux mariés sous le 
m. 37 



578 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

régime communal , comment doivent-ils être sup- 
portés ? 

Pour remonter aux principes qui modifient ici , 
sous certains rapports , les règles qui gouvernent la 
matière dans le cas de l'usufruit ordinaire , il faut 
observer d'abord que la dette qui a pour objet les 
frais de procès auxquels on a été condamné , se rat- 
tache au quasi-contrat qui est formé entre les parties 
par la lftiscontestation : ce compromis tacite les place 
dans une position semblable à celle où elles seraient 
si elles avaient paru devant un notaire pour y sou- 
scrire l'engagement mutuel de satisfaire, l'une envers 
l'autre, aux condamnations qui seront prononcées par 
le juge, sans reporter la dette à une autre cause; rtttfn 
sicutiinslipulatione contrahitur; itajudicio contrahi : 
proindè non originem judicii spectandam, sed ipsam 
judicati vehit obliyalionem (i). 

Il faut remarquer encore que, sous le régime com- 
munal, le créancier envers lequel on a pris des enga- 
gemens peut avoir action sur la communauté, quoique 
la dette , considérée dans l'intérêt respectif des deux 
époux, ne soit pas une dette communale. 

Cela arrive, chaque fois que les deux époux, agis- 
sant ensemble , s'engagent envers un tiers , et que 
néanmoins la cause de l'obligation n'est que dans 
l'intérêt de l'un d'eux. Comme, par exemple, lors- 
qu'ils font un emprunt, pour payer la dot que l'un 
d'eux doit à Min enfant d'un autre lit. 

La même chose arrive encore, lorsque c'est le mari 
seul qui contracte, même dans son intérêt propre, 

i L. 3, 'l ii, il de peculio, Mb. i5, tit. i. 



d'usage PERSONNEL , ETC. 579 

comme lorsqu'il emprunte pour payer une dette qui 
lui est purement personnelle. Dans ce cas le créancier 
a également action sur les biens de la communauté , 
parce que le mari , qui en est l'administrateur , a le 
droit de l'obliger envers ceux avec lesquels il traite. 

1772. Soit que les deux conjoints aient concouru 
à la formation de l'engagement contracté envers un 
tiers , soit qu'il n'ait été consenti que par le mari ; 
dans l'un et l'autre cas le créancier a le droit de 
poursuivre son paiement soit sur les propres des 
époux qui se sont personnellement obligés envers 
lui, soit sur les biens et acquêts qui peuvent leur ap- 
partenir en commun ; mais après la dissolution du 
mariage , et lorsqu'il s'agit de liquider la commu- 
nauté, celui dans l'intérêt particulier duquel la dette 
aurait été contractée , doit récompense de la moitié 
des sommes payées pour lui , avec les deniers com- 
muns (1437). 

Rappelons enfin que, sous le régime communal, la 
communauté est tout à la fois propriétaire des acquêts, 
et usufruitière des propres des époux (1401), et qu'en 
cette double qualité, elle doit supporter toutes les 
charges de la propriété à l'égard des uns, et celles 
de l'usufruit à l'égard des autres. 

La combinaison de ces principes donne lieu à plu- 
sieurs conséquences qui renferment toutes les solu- 
tions que nous avons à donner ici. 

1773. La première, que les frais des procès qui 
avaient pour objet, soit le domaine entier des acquêts, 
soit la jouissance ou le possessoire seulement des 
propres, ainsi que les autres condamnations aux- 



580 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

quelles ces procès peuvent donner lieu , pour jouis- 
sances exercées durant le mariage, sont des dettes 
purement communales , quoique le mari ait été seul 
en qualité de cause; et qu'en conséquence la femme 
ou ses héritiers ne peuvent , après la dissolution du 
mariage, se soustraire au paiement de ce qui serait 
encore dû , qu'en renonçant à la communauté ; parce 
que , d'une part , les contestations de cette nature 
n'auraient eu lieu que dans l'intérêt commun des 
époux, et que, d'autre côté, le mari avec lequel elles 
devaient être jugées , a capacité pour obliger la com- 
munauté dont il est le chef et l'administrateur. 

1774. La seconde, que quand l'action en reven- 
dication n'a pour objet qu'un propre, l'époux évincé 
et condamné par le jugement, reste seul débiteur des 
dépens adjugés sur lui , en tant que la contestation 
portait sur le droit de propriété, ou sur un droit réel 
seulement ; et si la condamnation comprenait aussi 
des restitutions de fruits, elle pèserait sur la commu- 
nauté, soit quant au capital à restituer, soit quant aux 
dépens de ce chef. 

1775. La troisième, que si, dans le cas précédent, 
c'est le propre du mari qui était contesté, la condam- 
nation aux dépens prononcée contre lui, sera ex- 
écutoire , non-seulement sur ses biens personnels , 
mais encore sur ceux de la communauté , puisqu'en 
sa qualité de chef et administrateur de la société con- 
jugale, il a pu valablement l'obliger, et en a réelle- 
ment compromis l'actif, dans le quasi-contrat judi- 
ciaire formé avec la partie adverse qui a obtenu gain 
de cause envers lui ; mais attendu qu'en ce cas , ce 



d'usage PERSONNEL , ETC. 581 

n'est point une dette communale , contractée dans 
l'intérêt mutuel des deux époux ; qu'au contraire elle 
n'est , dans sa cause , qu'une dette propre au mari , 
quoique le créancier ait le droit d'en obtenir le paie- 
ment sur les effets communs ; il en résulte que lors 
de la liquidation de la communauté, la femme ou ses 
héritiers devront obtenir indemnité à raison des 
sommes prises dans la bourse commune , pour satis- 
faire à cette espèce de paiement (1457). 

1776. La quatrième, que, raisonnant toujours 
dans la même hypothèse, si c'est le bien de la femme 
dont le droit de propriété seulement était l'objet du 
procès, et que le mari l'ait autorisée à ester en juge- 
ment , la femme ayant formé le quasi-contrat judi- 
ciaire avec le consentement de son mari , le créancier 
des dépens adjugés contre elle pourra en poursuivre 
le paiement tant sur les biens de la communauté, que 
sur ceux du mari et de la femme, sauf la récompense 
due à la communauté ou l'indemnité due au mari 
(1^09, §2). 

La condamnation pourra être ainsi exécutée , par 
la raison que , quand les époux sont communs , et que 
le mari autorise sa femme à contracter, on ne doit 
pas voir dans l'autorisation donnée à celle-ci, un 
acte tendant seulement a la rendre habile à s'obliger 
personnellement; on doit au contraire voir dans la 
femme un associé qui contracte du consentement de 
l'autre , et qui oblige par là toute la société en corps. 
Voilà pourquoi le quasi-contrat judiciaire, formé 
par la femme, du consentement du mari , compromet 
non-seulement les propres de la femme , mais encore 



582 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

les biens de la communauté et ceux du mari lui- 
même (1419). 

1777. La cinquième enfin , que si , dans le même 
cas , la femme n'a point été autorisée par son mari , 
pour ester en jugement, le créancier des dépens ne 
pourra poursuivre l'exécution des condamnations 
prononcées contre elle , que sur la nue propriété de 
ses biens (142G); parce que le mari n'ayant point 
consenti au quasi-contrat judiciaire formé seulement 
par son épouse; les obligations qui s'y rattachent , ne 
peuvent peser ni sur les biens de la communauté qui 
n'étaient point à la disposition de la femme , ni sur 
les fruits et revenus des biens de la femme elle- 
même, puisqu'ils appartiennent à la communauté, et 
ne sont qu'à la disposition du mari qui en est le chef, 
ni à plus forte raison sur les propres de celui-ci. 

TROISIÈME HYPOTHÈSE. 

Sur les dépens du procès gagne sous le régime dotal. 

1778. Lorsque les époux se sont mariés avec 
adoption du régime dotal, ou qu'ils ont simplement 
stipulé qu'il n'y aurait pas de communauté entre eux : 
ces deux manières de traiter ont cela de commun , 
que dans l'un et l'autre cas, le mari a également la 
jouissance des biens dotaux de la femme (1550 et 
1549), et que dans l'un comme dans l'autre, il est, à 
cet égard, tenu de toutes les charges usufructuaires 
(1553 et 1562); il devra donc, en sa qualité d'usu- 
fruitier, supporter seul et sans recours les dépens non 
recouvrés sur la partie adverse, lorsque le procès 
n'aura eu pour objet que la jouissance seulement, et 



d'usage personnel, etc. b'83 

cela suivant les détails que nous avons indiqués pins 
haut, en parlant de l'usufruitier ordinaire. 

Il sera tenu encore de faire les avances des frais de 
procès qui auraient été intentés ou soutenus sur le 
droit de propriété même du fonds dotal , puisqu'il 
est administrateur et jouissant des biens de son épouse; 
mais après la dissolution du mariage, il aura le droit 
de former la répétition de cette dernière espèce de 
dépens. 

Dans l'hypothèse dont il est ici question , on ne 
doit faire aucune distinction entre le cas où la femme 
aurait été autorisée par son mari , pour ester en juge- 
ment , et celui où elle n'aurait plaidé qu'en vertu 
d'une autorisation d'office , parce qu'ayant gagné son 
procès , et son mari profitant de ce gain de cause , 
celui-ci se trouve soumis à la charge des dépens lé- 
gitimement faits, par cela seul que le géré de la 
femme a été utile pour lui , et qu'en conséquence il 
doit souffrir l'application de la règle , qui commodum 
percipit, débet et omis sentire. 

quatrième hypothèse. 

Sur les dépens du procès perdu sous le régime dotal. 

1779. Lorsque le mariage a été contracté sans 
communauté , le mari usufruitier des Liens de la 
femme , ainsi qu'on vient de le voir dans l'hypothèse 
précédente, peut contester seul sur les faits de jouis- 
sance et les actions possessoires concernant les biens 
dotaux de son épouse ( 1428 et 1549 ) : alors le pro- 
cès est entièrement dans son intérêt propre , et il doit 
supporter seul le poids des condamnations qui peuvent 



B84 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

être prononcées contre lui , comme la loi le veut à 
l'égard d'un légataire d'usufruit (615). 

Si le procès n'a pas pour objet les faits de jouis- 
sance ou le possessoire seulement; mais bien le do- 
maine du fonds dotal , et que le mari ait autorisé la 
femme à plaider, les adjudications prononcées contre 
elle, seront exécutoires sur les biens de la femme, et 
non sur ceux du mari lui-même. 

Elles seront exécutoires sur la pleine propriété 
des biens de la femme , parce que le mari , en l'auto- 
risant à engager sa personne et ses biens (2092), dans 
le quasi-contrat judiciaire à la formation duquel il a 
donné son assentiment, a lui-même consenti à ce 
que son droit de jouissance y fût compromis. 

1780. Néanmoins ces adjudications ne seront 
point exécutoires sur les propres du mari , comme 
dans le cas de l'autorisation donnée sur le régime 
communal , parce qu'ici on ne peut pas voir , dans la 
femme , un associé qui se présente pour contracter 
avec le consentement de l'autre associé , puisqu'il n'y 
a point de société entre elle et son mari ; en consé- 
quence de quoi l'autorisation du mari n'a pour but 
que de rendre son épouse habile à s'obliger elle- 
même. 

Mais si la femme n'a point été autorisée par le 
mari pour ester en jugement, et qu'elle ait seule- 
ment reçu l'autorisation d'office décernée par le juge, 
les condamnations prononcées contre elle ne seront 
exécutoires que sur la nue propriété de ses biens 
(1426 et 1555). 

"\ ainement opposerait-on à la doctrine que nous 



d'usage personnel , ETC. 585 

professons ici , que quand le mariage a été contracté 
avec adoption du régime dotal , les biens dotaux de 
la femme sont inaliénables, même avec le consente- 
ment simultané des deux époux (1554), si ce n'est 
dans les cas d'exception déterminés par les arti- 
cles 1555 et suivans du code ; qu'il doit résulter de là 
que la femme ne peut , même avec l'autorisation ma- 
ritale , s'obliger valablement hors des cas prévus par 
ces articles ; parce qu'en s'obligeant valablement, elle 
soumettrait ses biens dotaux à l'action du créancier 
qui aurait gagné son procès , et qui pourrait l'expro- 
prier et les faire vendre pour obtenir le rembourse- 
ment de ses dépens. 

Nous répondrions que si la loi déclare les fonds 
dotaux inaliénables , ce n'est que pour rendre le mari 
et la femme incapables de les aliéner directement par 
distraction purement volontaire , et non pour mettre 
obstacle aux ventes qui sont forcées par la nature 
même des actions que des tiers peuvent avoir à exer- 
cer contre la femme; qu'il ne peut pas se faire que 
la loi ait accordé à la femme la faculté d'intenter ar- 
bitrairement des procès contre des tiers, ou de défen- 
dre sur des actions dirigées contre elle , sans encou- 
rir le péril des dépens de procès injustement intentés 
ou soutenus par elle , cl qu'étant nécessairement dé- 
bitrice des dépens auxquels elle a été condamnée par 
la justice, la conséquence qui résulte aussi nécessai- 
rement de là , c'est que ses biens , comme gages de 
ses créanciers légitimes , pourront être expropriés 
par ceux-ci. 

1781. Il nous reste à indiquer comment les frais 



586 TRAITÉ DES DROITS D'USUFRUIT, 

de procès concernant les biens des bénéfices ecclésias- 
tiques doivent être pa\ r és. 

Dans les bénéfices ecclésiastiques , ce n'est pas un 
propriétaire qui doit rentrer en jouissance de son 
fonds après la mort de l'usufruitier ; c'est au contraire 
une suite d'usufruitiers qui se succèdent les uns aux 
autres, ce qui les soumet à des principes différons sur 
ce point. 

Et d'abord toutes les poursuites à fin de recouvre- 
ment des revenus, doivent être faites aux risques cl 
frais du bénéficier. 

En second lieu , s'il s'agit d'évêques ou de curés , 
ils ne peuvent plaider soit en demandant, soit en 
défendant, ni faire aucun acte de désistement, sur 
des droits fonciers, sans avoir pris l'avis du conseil de 
la fabrique et obtenu l'autorisation du conseil de pré- 
fecture. 

S'il s'agit des trésoriers des chapitres , il faut une 
délibération de leurs corps , et également l'autorisa- 
tion du conseil de préfecture. 

Dans tous les cas, les frais des procès sont à la 
charge des évêques , des chapitres et des curés , de 
la même manière que les dépenses pour réparations 
dont nous avons parlé dans la question qui termine 
le chapitre précédent (i). 

(i) Yoy. les art. i4, >5, 29 et 53 du décret du 6 novembre 
i8i3,bull. 53ô,tom. 19, pag. 377, 4- e série. 

FIN F)U TOME TROISIÈME. 



TABLE 

DES CHAPITRES, SECTIONS 

ET PARAGRAPHES 

CONTENUS DANS LE TROISIÈME VOLUME. 

CHAPITRE XXV. 

Des droits de l'usufruitier sur les usines i 

CHAPITRE XXYI. 
Des droits de l'usufruitier sur les biens ruraux ordinaires, i o 

CHAPITRE XXVII. 
Des droits de l'usufruitier sur les bois et forêts. ... 24 

CHAPITRE XXVIII. 

Des droits de l'usufruitier sur les mines , carrières et 
tourbières 5p 

CHAPITRE XXIX. 

Des droits de l'usufruitier sur certains e'molumens qui ne 
sont pas des fruits proprement dits 65 

CHAPITRE XXX. 

Des droits de l'usufruitier sur le fait des baux. ... 68 

CHAPITRE XXXI. 
Des droits de l'usufruitier en fait d'actions 9,3 

CHAPITRE XXXII. 

Des droits respectifs du propriétaire et de l'usufruitier 
sur les améliorations et changemens qui peuvent être 
faits dans le fonds soumis au droit d'usufruit. . . 277 



588 TABLE. 

CHAPITRE XXX11I. 

Des obligations du propriétaire 3ofi 

CHAPITRE XXXIV. 

De l'obligation qui est imposée à l' usufruitier de jouir en 
bon père de famille ; et des délits, quasi-délits et fautes 
qu'il peut commettre dans son administration. . . 3i?. 

SIXTION 19 

Du devoir de jouir en bon père de famille 3i2 

SECTION II. 

Des délits, quasi-délits et fautes que l'usufruitier peut 
commettre dans son administration 3î3 

§,.«• 

Ce que l'on doit entendre par délit, quasi-délit et faute. 3î5 

§«■ 

Comment on doit diviser les divers genres de fautes. . 3^9 



Quelles sont les principales circonstances d'après les- 
quelles on doit estimer le plus ou le moins de gravité 
dans les fautes 35q 

§ iv. 

Sur quel principe repose l'obligation où est l'auteur d'un 
délit, ou quasi-délit, ou d'une faute, d'en réparer les 
suites 362 

§v. 

De la preuve des délits, des quasi-délits et des fautes. . 371 



TABLE. 589 

§ VI. 

Comment doit-on appliquer à la cause de l'usufruitier 
les règles sur la responsabilité dérivant des fautes qu'il 
peut commettre 37 7 

SECTION III. 

Application spéciale des principes établis sur les délits , 
quasi-délits et fautes , aux questions d'incendies. . 384 

CHAPITRE XXXV. 

Des obligations du l'usufruitier sur le fait des réparations. 4^7 

section 1. 

Ce qu'on doit entendre par réparations; combien il y en 
a d'espèces ; sur quel principe reposent les obligations 
de l'usufruitier au sujet des réparations; quelle est la 
nature particulière de cette espèce d'obligation. . fô& 

SECTION 11. 

Des caractères distinclifs des réparations d'entretien qui 
pèsent sur l'usufruitier à raison de sa jouissance , et 
des grosses réparations qui restent à la cbarge du pro- 
priétaire 449 

SECTION m. 

Des droits et devoirs respectifs de l'usufruitier et du 
propriétaire sur l'exigibilité des réparations. . . . 4&> 

SECTION IV. 

Des questions de détail qui peuvent se présenter dans 
l'usage, sur le fait des réparations 49° 

CHAPITRE XXXYI. 

Des obligations de l'usufruitier et du propriétaire en ce 
qui concerne les frais de procédure et l'exécution des 



500 TABLE. 

condamnations qui peuvent avoir lieu à raison des biens 
soumis au droit d'usufruit 549 



SECTION 



Des règles générales d'après lesquelles on doit supporter 
les frais de procès , lorsque la chose litigieuse est com- 
mune à plusieurs 55o 



SECTION 11. 



Comment ou doit appliquer à la cause du propriétaire et 
de l'usufruitier ordinaire , les règles expliquées dans la 
section précédente 563 



SECTION III. 



Gomment les règles expliquées dans les sections précé- 
dentes, doivent-elles être appliquées à la cause des 
époux, â raison de l'espèce d'usufruit qui s'établit sur 
leurs biens , par une conséquence du mariage contracté 
entre eux? 574 



VIS DE LA TAREE DU TOME TROISIÈME. 



s 



1 



h 



V 



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Échéance 



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